11 Questions
Pendant la période d'observation, quels types de créances doivent être payées?
Seules les créances postérieures, utiles à la procédure et nées régulièrement.
Quel effet la période d'observation a-t-elle sur le droit de poursuite des créanciers?
Il est suspendu.
Quel est le résultat attendu à la fin de la période d'observation?
Un plan de redressement ou un plan de sauvegarde.
Quelles actions en justice sont interdites par le jugement d'ouverture pour les créanciers dont la créance n’est pas privilégiée?
Engager une action en justice pour toute raison
Pourquoi le débiteur ne peut-il pas payer une créance née antérieurement au jugement d’ouverture?
Parce que le fait générateur de cette créance date d’avant le jugement d’ouverture
Quelles dettes peuvent être payées par exception selon le texte?
Les créances alimentaires
Dans quels cas le juge commissaire peut-il autoriser le paiement d’une dette antérieure?
Dans les cas prévus à l'article par exception
Quand le jugement d’ouverture arrête-t-il le cours des intérêts légaux et conventionnels des créances antérieures ?
Lorsque le débiteur obtient le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire
Dans quel délai les créanciers antérieurs doivent-ils déclarer leurs créances au passif du débiteur auprès du mandataire judiciaire ?
2 mois
Qui peut faire la déclaration de créances pour le créancier selon l'article L. 622-24 al.3 ?
Le débiteur
Quel est le résultat du défaut de déclaration dans les délais selon l'article L. 622-25 ?
Le créancier perd le droit de déclarer sa créance
Study Notes
Période d'observation et créances
- Pendant la période d'observation, les créances superprivilegiées et les créances salariales doivent être payées.
- La période d'observation suspend le droit de poursuite des créanciers pour leurs créances antérieures.
Interdictions pour les créanciers
- Les créanciers dont la créance n'est pas privilégiée ne peuvent pas entamer d'actions en justice contre le débiteur pendant la période d'observation.
Paiement des créances
- Le débiteur ne peut pas payer une créance née antérieurement au jugement d'ouverture sans autorisation du juge commissaire.
- Les créances peuvent être payées par exception si elles sont nécessaires à la continuation de l'activité de l'entreprise.
- Le juge commissaire peut autoriser le paiement d'une dette antérieure si elle est indispensable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Intérêts et déclaration des créances
- Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels des créances antérieures.
- Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances au passif du débiteur auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
- Le créancier peut se faire représenter par un mandataire pour déclarer ses créances.
Conséquences du défaut de déclaration
- Le défaut de déclaration des créances dans les délais entraîne la perte de toda action en justice pour faire valoir ses droits.
This quiz covers the legal principles and procedures associated with the observation period in business recovery and insolvency. Topics include the suspension of creditor rights, payment of post-observation period debts, and other key aspects of the observation period.
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