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Questions and Answers
Quels sont les types de sociétés pour lesquels le conseil d'administration est responsable de la convocation de l'assemblée générale ?
Quels sont les types de sociétés pour lesquels le conseil d'administration est responsable de la convocation de l'assemblée générale ?
Quel est le quorum minimum requis pour qu'une assemblée générale puisse se tenir lors d'une première convocation ?
Quel est le quorum minimum requis pour qu'une assemblée générale puisse se tenir lors d'une première convocation ?
Qu'est-ce qui arrive lors d'une seconde convocation d'une assemblée générale ?
Qu'est-ce qui arrive lors d'une seconde convocation d'une assemblée générale ?
Quelle est la durée minimale de convocation pour une assemblée générale ?
Quelle est la durée minimale de convocation pour une assemblée générale ?
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Quelles modifications peuvent être faites dans les statuts concernant les droits de vote des actionnaires ?
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Quel est le quorum nécessaire pour une assemblée générale extraordinaire lors d'une première convocation ?
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Qui est responsable de la convocation dans les sociétés à responsabilité limitée ?
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Quelle est la condition requise pour qu'un juge puisse exclure un associé d'une société ?
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Quel droit doit être respecté lors d'une procédure d'exclusion d'un associé ?
Quel droit doit être respecté lors d'une procédure d'exclusion d'un associé ?
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Quelles sont les conditions de rachat des parts lors de l'exclusion d'un associé ?
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Quel est le principe concernant la motivation d'une exclusion d'un associé ?
Quel est le principe concernant la motivation d'une exclusion d'un associé ?
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Dans quel cas un associé peut-il être propriétaire d'une part sociale en indivision ?
Dans quel cas un associé peut-il être propriétaire d'une part sociale en indivision ?
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Quel type d'apporteur ne peut pas céder ses droits sociaux ?
Quel type d'apporteur ne peut pas céder ses droits sociaux ?
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Quelles conditions doivent être respectées pour qu'une promesse de cession de parts soit valable ?
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Quel est l'effet principal d'un abus de minorité dans une société?
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Dans quel cas la promesse unilatérale de cession est-elle requalifiée en promesse synallagmatique ?
Dans quel cas la promesse unilatérale de cession est-elle requalifiée en promesse synallagmatique ?
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Quelles sont les deux conditions nécessaires pour qu'un blocage par un associé minoritaire soit considéré comme un abus de minorité?
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Quel est le délai imparti à un associé pour se prononcer sur la cession des parts après notification ?
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Quelle sanction peut être imposée à un associé minoritaire en cas d'abus de minorité?
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Quel type de majorité est nécessaire pour approuver l'entrée d'un nouvel associé dans une SARL ?
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Quel droit a l'associé s'il souhaite retirer sa promesse de cession ?
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Quel élément est essentiel pour que la distribution des bénéfices ait lieu?
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Quel type de société permet une cession libre des parts sociales sans agrément ?
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Qu'est-ce qui définit les bénéfices distribuables dans une société?
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Quelle est la condition pour qu'une société puisse distribuer des dividendes?
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Quels types de droits patrimoniaux peuvent être cédés par un associé ?
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Que doit payer un bénéficiaire qui ne lève pas l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de cession ?
Que doit payer un bénéficiaire qui ne lève pas l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de cession ?
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Quelles options sont généralement portées comme types de paiement des dividendes?
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Quel est le boni de liquidation dans le cadre d'une dissolution?
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Qu'est-ce qui limite la distribution des réserves légales dans une société?
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Quel droit est accordé à un associé qui n'a pas libéré ses apports dans une société par actions?
Quel droit est accordé à un associé qui n'a pas libéré ses apports dans une société par actions?
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Quelles conditions permettent aux actionnaires majoritaires de contrôler totalement la société après une offre publique d'achat?
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La loi de 2019 a modifié quelles règles concernant les clauses d'exclusion?
La loi de 2019 a modifié quelles règles concernant les clauses d'exclusion?
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Quel est le principe fondamental du droit de participation d'un associé en cas d'exclusion?
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Quel type d'exclusion est permis selon les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS)?
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Quelle pourrait être une conséquence d'une clause d'exclusion invalide?
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Quel est le rôle d'un organe compétent dans le cadre d'une exclusion d'associé?
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Quelles peuvent être les modalités de cession des actions d'un associé qui n'a pas libéré ses apports?
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Quel type d'exclusion n'est pas permis par la loi pour un associé?
Quel type d'exclusion n'est pas permis par la loi pour un associé?
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Study Notes
Obligations et droits de l'associé
- Depuis 2016, le droit français exige l'identification du bénéficiaire effectif dans certaines situations. Ce terme désigne les personnes qui contrôlent une société (directement ou indirectement), ou qui profitent d'une opération ou d'une activité de la société.
- Ce concept permet d'identifier l'associé principal, même si anonyme, qui bénéficie de l'activité de la société.
- Certains acteurs doivent vérifier cette situation pour respecter l'article R561-1 du code monétaire et financier.
- Si une société est cliente d'une personne mentionnée à l'article L561-2-2, le bénéficiaire effectif est celui qui détient une part significative du capital.
- Ceci vise à prévenir le blanchiment d'argent et à assurer que les associés principaux sont clairement identifiés.
Obligation aux apports
- L'associé a l'obligation de faire un apport (article 1832 du Code civil).
Obligation aux dettes sociales
- L'obligation aux dettes sociales permet aux créanciers de poursuivre un associé pour les dettes de la société, indépendamment des pertes.
- Cette obligation affecte le patrimoine des associés.
- La protection des associés limite leur responsabilité (ils ne gèrent pas toujours la société).
- La sécurité des tiers élargit la responsabilité des associés, surtout dans les sociétés sans capital minimum important.
Obligation de loyauté envers la société
- Paul Didier propose une distinction entre contrats d'échange (échanges instantanés) et contrats de coopération (objectifs communs).
- Les contrats de coopération impliquent des règles pour préserver l'esprit coopératif.
- L'affectio societatis (engagement à contribuer fidèlement à la vie de la société) est un devoir de loyauté envers la société.
- Les associés ont également une obligation de loyauté envers la société et entre eux.
- La loyauté peut impliquer une attitude coopérative ou une abstention de nuire aux intérêts communs.
Obligation de ne pas commettre de fautes
- Les associés participent aux décisions de la société, notamment via les assemblées générales.
- La Cour de Cassation a examiné des situations où un associé, majoritaire, aurait pris une décision nuisant aux engagements de la société.
- Responsabilité de l'associé ne peut être engagée que si sa faute est grave et intentionnelle, dépassant les usages normaux.
- Il peut s'agir de faute pénale affectant les relations externes de la société.
Droits de l'associé
- Droit d'information sur les affaires de la société.
- Participation aux décisions collectives (assemblées générales ordinaires et extraordinaires).
- Les associés ont le droit de participer aux prises de décision collectives (article 1844 du Code civil).
- Le droit d'être informé.
- Droit de participer aux décisions collectives.
- Le quorum représente le nombre minimal de personnes ou de votes nécessaires pour valider une assemblée générale.
Droit de céder ses titres
- Un associé a le droit de quitter la société en vendant ses titres qui suivent les règles des contrats et de la vente.
- L'apporteur en industrie ne peut pas céder ses droits sociaux, car ils ne sont pas cessibles.
- Seules les droits patrimoniaux associés à la qualité d'associé sont cessibles.
- Les accords préalables (promesses de cession) anticipent les ventes de parts à prix fixés.
- La promesse unilatérale de cession permet à l'associé de vendre ses parts à un prix fixé dans un délai.
- Une promesse de cession peut être requalifiée en promesse synallagmatique, sans option mais avec une obligation de conclure le contrat.
- Les cessions doivent respecter les règles du droit commun des contrats.
- La cession des parts sociales peut être soumise à l'agrément des anciens associés (certaines formes sociales permettent une cession libre).
- Dans les SARL, la cession nécessite un agrément des associés. Les associés ont 3 mois pour se prononcer (moitié des associés et 50% des parts).
Droit de ne pas céder ses titres
- La loi peut imposer l'exclusion d'un associé dans certaines situations (défaut de libération d'apports, cas particulier d'offre publique d'achat).
- Des clauses d'exclusion peuvent être insérées dans les statuts.
L'indivision
- Les associés peuvent être propriétaires en indivision des parts sociales.
- Cette indivision peut avoir diverses origines (héritage, séparation)
- Démembrement de propriété : nue-propriété (détention sans usage) vs. usufruit (usage sans possession)
- Le statut d'époux associé peut influencer les droits de l'associé, notamment le régime matrimonial.
- Les copropriétaires doivent désigner un mandataire unique, ou par décision du juge.
- L'indivisaire peut exercer les droits comme un associé via un mandataire unique.
Autres
- Certaines situations comme l'indivision, le démembrement ou le statut marital d'associé peuvent influencer les droits des associés.
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Description
Ce quiz explore les obligations et droits des associés selon le droit français. Il couvre des thèmes tels que l'identification du bénéficiaire effectif, les obligations d'apport, et la responsabilité des dettes sociales. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel en droit commercial.
