Obligations et droits de l'associé

Les décisions importantes sont prises lors d'assemblées générales extraordinaires, par exemple, les modifications des statuts.

Le nombre minimum de personnes ou de droits de vote nécessaires pour qu'une assemblée générale puisse se tenir valablement.

Un délai de 15 jours est requis pour convoquer une assemblée générale.

Pour qu'une assemblée générale se déroule, au moins 1/5 des actions avec droit de vote doivent être présentes.

Un quorum moins strict pour la seconde convocation facilite la prise de décision, car moins de participants sont requis.

Les statuts d'une société ne peuvent pas priver un associé de son droit de vote lors des décisions collectives.

La majorité nécessaire pour les décisions est déterminée par les droits d'action présents.

Un associé majoritaire utilise sa position pour empêcher une action qui serait bénéfique pour la société, souvent pour profiter d'une situation concurrentielle.

Un associé minoritaire utilise son droit de vote pour bloquer des décisions, même si elles sont dans l'intérêt de la société, souvent pour obtenir un avantage ou nuire au majoritaire.

Le droit des associés de recevoir une part des bénéfices de la société, proportionnellement à leur participation au capital social.

Le montant des bénéfices de la société qui peut être distribué aux associés.

Le capital qui provient des bénéfices de l'exercice précédent et qui n'a pas été distribué, pouvant être ajouté aux bénéfices de l'exercice en cours pour le calcul des bénéfices distribuables.

Un moyen de redistribution des bénéfices aux associés en augmentant le capital social, rendant la société plus stable financièrement.

Les associés laissent leurs dividendes à disposition de la société, pouvant générer des intérêts pour eux.

La somme qui reste après le règlement des dettes et la liquidation des actifs de la société, et qui est redistribuée aux associés proportionnellement à leur part dans le capital.

Une promesse unilatérale de cession de parts donne au bénéficiaire le droit d'acheter les parts à un prix fixé, dans un délai déterminé. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'acheter, mais si il ne le fait pas, il pourrait devoir payer une indemnité d'immobilisation.

La loi peut imposer la sortie d'un associé d'une société dans certaines situations.

L'apporteur en industrie ne peut pas céder ses droits sociaux car ils sont incessibles. Seuls les droits patrimoniaux associés à la qualité d'associé peuvent être cédés.

L'article L228-27 du code de commerce permet à une société par actions d'exclure un associé qui n'a pas libéré ses apports.

Une clause d'agrément permet aux associés existants d'approuver ou de refuser l'entrée d'un nouvel associé.

Pour qu'une promesse de cession de parts soit valable, elle doit respecter les règles du droit commun des contrats. Le nombre de parts doit être précisé et le prix doit être déterminé ou déterminable.

Lorsqu'une majorité d'actionnaires détient 90% du capital après une offre publique d'achat, ils peuvent obliger les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions.

Les statuts d'une société peuvent prévoir une clause d'exclusion d'un associé.

Dans les SARL, l'agrément des associés est requis pour la cession des parts sociales. Cela signifie que les associés doivent voter pour approuver l'entrée d'un nouvel associé.

La jurisprudence permet l'insertion de clauses d'exclusion dans les statuts, sous réserve de respecter une procédure précise, notamment une décision par un organe compétent et un rachat des parts.

En cas de refus de la cession, l'associé qui souhaite céder ses parts doit se voir proposer une alternative.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, même en cas d'exclusion.

L'associé dispose de 3 mois à partir de la notification de la cession pour donner son avis sur l'entrée du nouvel associé. Si aucun avis n'est donné, la cession est considérée comme acceptée

Une clause qui prive un associé de son droit de participation aux décisions collectives est considérée comme non écrite et rend l'exclusion nulle.

La cession des parts sociales peut être soumise à l'accord des associés existants.

Lors de la cession, le nombre de parts et le prix doivent être précisés.

La loi de 2019 a modifié les règles de modification des clauses d'exclusion, permettant désormais l'ajout d'une clause d'exclusion par simple majorité.

Un associé peut désormais être exclu même s'il pensait pouvoir s'opposer à une telle clause lors de son entrée dans la société.

La cession des parts sociales suit les règles générales des contrats de vente.

L'application immédiate de la loi de 2019 signifie que ses effets juridiques s'appliquent directement dès son entrée en vigueur, sans attendre l'accord des parties concernées.

Le juge ne peut pas exclure un associé d'une société s'il n'y a pas de clause d'exclusion explicite dans les statuts ou une disposition légale le permettant.

L'associé concerné par une procédure d'exclusion a le droit de présenter ses arguments pour rester dans l'entreprise. Il est donc essentiel de respecter les droits de la défense.

Lors de la procédure d'exclusion, les parts de l'associé exclu doivent être rachetées, soit par la société, soit par un autre associé.

L'exclusion d'un associé ne peut pas être motivée par des raisons abusives ou vexatoires, elle doit être justifiée de manière objective.