Formation du contrat et action en nullité

Les conditions requises pour qu'un contrat soit légalement valable, incluant le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

La sanction d'un contrat invalide en raison de l'absence de conditions essentielles. Cette invalidité a un effet rétroactif.

Procédure permettant à une partie de demander au juge l'annulation d'un contrat invalide.

Mécanisme permettant à une partie de s'opposer à l'exécution d'un contrat invalide sans passer par le juge. C'est un bouclier dans un procès.

Type de nullité qui peut être invoquée par toute personne concernée (et le parquet). Ne peut pas être confirmée.

Type de nullité qui ne peut être invoquée que par la personne dont l'intérêt a été lésé. Peut être confirmée.

Il est impossible de contourner les lois fondamentales qui régissent la société (intérêt public) et la morale (bonnes moeurs) dans les conventions.

Doctrine juridique actuelle qui distingue clairement les nullités absolues et relatives, en fonction des situations.

Les actes courants autorisés par la loi ou l'usage pour un mineur, sans nécessiter d'autorisation particulière.

Un acte modifiant le patrimoine du mineur, nécessitant une autorisation spéciale et ne pouvant pas être accompli seul.

Une situation où un acte d'un mineur est désavantageux pour lui.

Une mesure de protection pour certains actes d'un majeur protégé, pour une période déterminée.

Une mesure de protection pour un majeur protégé nécessitant une assistance d'une personne (le curateur), notamment pour les actes importants de disposition.

Une mesure de protection pour un majeur totalement incapable, permettant seulement les actes courants.

Un majeur peut anticiper un changement d'état futur (incapacité) et nommer un représentant pour des actes spécifiques.

Principe juridique de protection des parties vulnérables dans les contrats. Il ne s'agit pas de protéger l'ignorance, mais d'assurer que les parties sont informées.

Erreur sur l'origine réelle d'une œuvre d'art. Elle peut justifier la nullité du contrat.

Erreur dans l'estimation financière d'une œuvre d'art. Contrairement à l'authenticité, elle n'est pas systématiquement une cause de nullité.

Erreur dans l'estimation des bénéfices potentiels d'un contrat de franchise. Il peut justifier la nullité, mais avec certaines conditions.

Erreur portant sur les motivations internes d'une partie au contrat, qui ne sont pas systématiquement prises en compte pour annuler le contrat.

Article du Code civil français stipulant que l'erreur sur la valeur, sans toucher aux caractéristiques essentielles de la prestation, n'est pas une cause de nullité.

La valeur est une donnée absolue tandis que la rentabilité est un pourcentage pour la création de valeur à partir d'un investissement.

Période obligatoire pendant laquelle une personne peut réfléchir à une offre avant de l'accepter, afin de l'empêcher de s'engager trop rapidement, notamment pour les crédits immobiliers.

Une offre de crédit immobilier doit être maintenue pendant 30 jours, le délai de réflexion de 10 jours étant inclus dans cette période. Cela signifie que le prêteur ne peut pas retirer son offre pendant ce temps.

L'acceptation d'une offre de crédit immobilier n'est pas valable pendant le délai de réflexion de 10 jours, même si toutes les conditions sont remplies. La personne a le temps de bien réfléchir.

Le droit pour une personne de se retirer d'un contrat, sans pénalité, dans un délai défini par la loi. Cela permet de protéger les consommateurs qui pourraient avoir des regrets.

Période pendant laquelle une personne peut se rétracter d'un contrat. Ce délai est souvent fixé par la loi et peut varier selon le type de contrat.

Une erreur qui ne peut pas être invoquée pour demander la nullité d'un contrat, car elle est considérée comme un manquement à l'obligation de diligence.

Une erreur qui porte sur les caractéristiques essentielles de la prestation due par l'une des parties au contrat.

Un vice du consentement qui consiste à tromper intentionnellement l'autre partie pour la faire contracter.

Les actions commises par la partie qui trompe, visant à induire en erreur l'autre partie.

Le niveau de gravité de la tromperie, qui détermine l'étendue des conséquences pour la partie qui a été trompée.

La durée pendant laquelle la partie victime du dol peut demander la nullité du contrat, qui est de 5 ans.

Un acte illicite qui provoque un préjudice à une partie avant la conclusion du contrat.

La compensation due à la partie victime du dol pour les dommages subis.

Obligation légale imposant la présence de mentions informatives dans certains contrats pour protéger les parties considérées comme faibles.

Informations spécifiques que la loi exige doivent être présentes dans certains contrats, comme les contrats de crédit immobilier.

Assurer que les parties faibles comprennent les termes du contrat et ne sont pas désavantagées.

Le simple non-respect des mentions obligatoires ne suffit pas pour annuler le contrat. Il faut prouver que cela a vicié le consentement.

Obligation pour certaines parties, comme les banques, d'aller au-delà de l'information et de conseiller subjectivement le futur contractant.

La sanction n'est pas nécessairement l'annulation du contrat mais peut être la mise en jeu de la responsabilité civile extracontractuelle du débiteur défaillant.

Le droit permet aux parties de réfléchir avant de s'engager dans un contrat.

Le droit offre deux moyens d'encourager la réflexion des contractants avant de s'engager : le délai de rétractation et le devoir de conseil.

Les éléments nécessaires à la validité d'un contrat, selon l'article 1128 du Code civil : le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

L'absence d'une condition essentielle rend le contrat nul, avec un effet rétroactif, comme si le contrat n'avait jamais existé.

La nullité d'un contrat a un effet rétroactif : le contrat est annulé comme s'il n'avait jamais existé.

Possibilité de retirer une offre avant qu'elle ne parvienne à son destinataire.

L'offrant s'engage à maintenir son offre pendant un délai précis.

Obligation pour l'offrant de ne pas retirer son offre pendant un délai légal ou raisonnable.

Responsabilité engagée lorsque l'offre est rétractée en violation du délai de réflexion.

L'offre est le point de départ du contrat, puis le contrat est conclu, et enfin, en cas de violation du délai de réflexion, la responsabilité extracontractuelle est engagée.

Une offre en ligne reste valable et maintenue tant qu'elle est accessible sur le site web.

Article du Code Civil qui stipule la durée pendant laquelle une offre doit être maintenue et les conséquences d'une rétractation illégale.

Erreur portant sur les qualités essentielles d'un bien, relevant de la conception objective ou subjective.

Considère que l'erreur porte sur les caractéristiques physico-chimiques de la chose.

Prend en compte les qualités substantielles perçues par les parties, au-delà de la composition physico-chimique.

Qualités essentielles reconnues par la jurisprudence, prenant en compte la conception subjective des parties.

L'erreur est appréciée en fonction des circonstances concrètes du contrat et de l'intention des parties.

Qualité essentielle sur laquelle les deux parties se sont accordées, et qui est connue d'elles.

Modification d'un bien pouvant altérer ses qualités substantielles et justifier une demande en nullité.

Considération des motivations et de l'intention des parties pour déterminer si une qualité est substantielle.

Une erreur portant sur les motivations internes d'une partie, ne rendant pas le contrat nul sauf si les motifs sont exprimés comme une condition de l'engagement.

Une clause dans un contrat qui explicitement lie l'engagement à la réalisation d'un motif spécifique.

Un événement futur et incertain dont la réalisation influence la validité ou l'exécution d'un contrat.

Les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation faisant l'objet du contrat.

Une erreur commise par une personne sur sa propre prestation peut-elle être considérée comme une erreur inexcusable ?

La prestation due par l'autre partie au contrat en échange de la prestation principale.

Une erreur commise par manque de diligence et de prudence, qui ne permet pas d'invoquer la nullité du contrat.

Ce sont les caractéristiques qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties au contrat et en considération desquelles elles ont contracté. Elles sont cruciales pour la validité du contrat.

Si une erreur porte sur une qualité essentielle de la prestation, cela peut entraîner la nullité du contrat. Cependant, si les parties ont accepté un aléa sur une qualité spécifique, l'erreur ne sera pas retenue.

En général, l'erreur sur la personne avec qui on contracte n'est pas une cause de nullité, sauf pour les contrats intuitu personae, où la personnalité de la personne est essentielle pour la validité du contrat.

Les erreurs qui ne portent pas sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne ne sont pas nécessairement prises en compte pour la nullité du contrat. Elles ne remettent pas en cause la sécurité juridique et le respect de la parole donnée.

Une erreur portant sur la valeur monétaire d'un bien n'est généralement pas une cause de nullité. Cela s'explique par le principe d'absence de prise en considération de la lésion dans le droit français.

Un vice caché est un défaut qui n'était pas apparent au moment de la conclusion du contrat, qui diminue la valeur du bien et qui rendait le bien impropre à l'usage auquel on le destine. Il est en général une cause de nullité du contrat.

La prescription pour se prévaloir d'un vice caché est de 2 ans à partir de sa découverte. Après ce délai, l'action est prescrite.

Lorsque le droit spécial relatif à un domaine particulier (comme les vices cachés) entre en conflit avec le droit général, le droit spécial prime.

Le dol qui, s'il n'avait pas existé, aurait empêché la partie trompée de conclure le contrat.

Le dol qui, s'il n'avait pas existé, n'aurait pas empêché la partie trompée de conclure le contrat, mais l'aurait amenée à le conclure à des conditions différentes.

Le niveau de gravité du dol qui détermine si le contrat est annulable ou si la partie trompée ne peut obtenir que des dommages et intérêts.

L'article 1130 du Code civil indique que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L'auteur du dol peut être le cocontractant, un tiers de connivence avec le cocontractant ou un tiers qui agit de manière indépendante.

L'article 1138 du Code civil précise que le dol est également constitué s'il émane du représentant, le gérant d'affaires, le préposé ou le porte-fort du contractant, ou encore si l'on peut prouver une connivence avec un tiers.

Le dol est considéré comme un vice du consentement, mais aussi comme la cause d'une erreur. Cette double nature est importante pour déterminer la responsabilité de l'auteur du dol.

Le dol est un vice grave car il porte atteinte à la liberté du consentement et peut entraîner la nullité du contrat.

Délai implicite applicable lorsque l'offre n'a pas de délai de validité explicite. Il permet au destinataire de réfléchir à l'offre.

L'offre est le point de départ, le contrat est la suite logique, et en cas de violation du délai de réflexion, la responsabilité extracontractuelle est engagée.

L'acceptation d'une offre est réputée conclue dès son émission, même si le destinataire ne l'a pas encore reçue.

L'acceptation d'une offre est réputée conclue dès sa réception par l'offrant.

Un contrat par lequel une partie s'engage à conclure un contrat ultérieur avec l'autre partie, si cette dernière le souhaite.

Le droit pour une partie de choisir de conclure ou non un contrat ultérieur.

L'exercice du droit de l'option, qui conduit à la conclusion du contrat ultérieur.

Un contrat par lequel une partie s'engage à donner la priorité à l'autre partie pour conclure un contrat ultérieur.

Des contrats qui préparent la conclusion d'un autre contrat, comme la promesse de vente ou le pacte de préférence.

Principe qui oblige les parties contractantes à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, personnes handicapées etc.) aient une compréhension claire du contrat.

Une erreur sur la provenance ou l'origine d'un bien, en particulier une œuvre d'art. Elle peut entrainer la nullité du contrat.

Une erreur sur le potentiel de profit d'une entreprise, notamment pour un contrat de franchise. Elle peut entrainer la nullité du contrat.

Une situation où une partie est soumise à l'influence excessive d'une autre partie et est dans l'impossibilité de négocier à armes égales.

Une erreur, un dol ou une violence qui altère la liberté et la conscience d'une partie lors de la conclusion d'un contrat.

Le devoir d'une partie de fournir à l'autre partie des informations essentielles sur le contrat afin de garantir un consentement éclairé.

Un nouveau système de protection du consentement qui s'applique avant même la conclusion du contrat, en complément des mécanismes classiques de nullité.

Des mesures de protection mises en place avant la conclusion du contrat pour prévenir les situations de dépendance et de déséquilibre.

L'importance de protéger le respect des contrats et des accords, même s'il y a des situations de dépendance ou de déséquilibre.

La violence est une contrainte qui inspire la crainte à une partie de contracter, l'amenant à s'engager contre son gré.

Le dol ou la violence peuvent entraîner la nullité du contrat, car ils vicient le consentement de la partie qui a été trompée ou contrainte.

Le dol est une tromperie intentionnelle, tandis que l'erreur est une méprise involontaire. Le dol peut entraîner la nullité du contrat, même si l'erreur n'est pas une cause de nullité.

Pour qu'il y ait violence, la contrainte doit être de nature à impressionner une personne raisonnable et lui inspirer la crainte d'un mal considérable et présent.

L'auteur de la violence peut être le cocontractant, un tiers ou même des circonstances externes au contrat.

Le dol et la violence vicient le consentement, ce qui signifie que la personne n'a pas librement et éclairéement donné son accord au contrat.

La partie qui a fait preuve de dol ou de violence peut être tenue responsable des dommages causés à l'autre partie.