Formation du contrat et action en nullité

<p>Tout intéressé, comme le parquet (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement par la personne dont l'intérêt a été lésé (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité absolue ne peut pas être confirmée par quelqu'un (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un moyen de se protéger d'un contrat en cours (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les interdictions liées à l'ordre public et aux bonnes mœurs (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte doit être à son avantage et non lésionnaire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle protège certains actes pour une période déterminée. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La curatelle. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il entraîne une nullité relative. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>totalement incapable d'accomplir des actes de vie courante. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le mandat de protection future. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un majeur protégé. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger la personne de la vulnérabilité. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité peut être demandée pour erreur sur l'authenticité. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La valeur est une donnée absolue, alors que la rentabilité est un pourcentage. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La rentabilité potentielle associée. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats de franchise. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur sur un motif interne associé à la transaction. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle consiste à se méprendre sur une raison personnelle pour contracter. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'il y a un problème de rentabilité dans un contrat de franchise. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La rentabilité est une mesure basée sur l'investissement. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Permettre aux parties de réfléchir avant de s'engager (A)</p> Signup and view all the answers

<p>10 jours (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Possibilité de se retirer du contrat dans un délai imparti (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La possibilité de se retirer sans conséquence (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement engage les parties à respecter le contrat (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'erreur doit être effectuée de bonne foi (A), L'erreur doit être inexcusable (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il provoque un vice du consentement (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le dol implique que l'autre partie a été trompée (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'existence de manœuvres spécifiques (A), Un dommage économique subi par la partie trompée (D)</p> Signup and view all the answers

<p>5 ans (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce que cela ne pose pas de problème pour la jurisprudence (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un vendeur organise une démonstration pour cacher des défauts (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Comme inexcusable sauf si elle est de bonne foi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Informer la partie faible (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le non-respect du formalisme (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Devoir de conseil (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrats de prêt (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité civile extracontractuelle (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les mentions ne sont pas comprises (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Par une période de réflexion (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les dommages et intérêts (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Personne ne peut confirmer l'acte. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>5 ans</p> Signup and view all the answers

<p>lésé</p> Signup and view all the answers

<p>La capacité de contracter (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Nullité absolue = Tout intéressé peut la soulever Nullité relative = Seule la personne lésée peut agir</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un objet certain</p> Signup and view all the answers

<p>L'acceptation d'un aléa sur cette qualité (D)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les vices qui n'ont pas été portés à connaissance lors de la transaction.</p> Signup and view all the answers

<p>prix</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur sur la qualité = Cause potentielle de nullité Erreur sur la personne = Pas une cause de nullité sauf exception Erreur sur le prix = Erreur obstacle Erreur sur la valeur = Erreur indifférente</p> Signup and view all the answers

<p>Le déséquilibre entre les prestations (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Deux ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Nullité du contrat (C)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le seuil de gravité détermine si le dol est suffisamment important pour entraîner la nullité d'un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les motifs internes au contractant (A)</p> Signup and view all the answers

<p>l'erreur</p> Signup and view all the answers

<p>Dol principal = Vicit le consentement et conduit à la nullité Dol incident = Source de dommages et intérêts, pas de nullité Dol d'un tiers = Peut être pris en compte si en connivence Dol par représentant = Provient d'un gérant ou préposé du contractant</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1116</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une erreur tellement grossière qu'elle ne peut pas être juridiquement valable.</p> Signup and view all the answers

<p>réceptrice</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1138 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Offre = Proposition de contrat Destinataire = Personne à qui l'offre est adressée Délai raisonnable = Temps accordé pour réfléchir à l'offre Rétractation = Retrait d'une offre avant son acceptation</p> Signup and view all the answers

<p>incertain</p> Signup and view all the answers

<p>Qu'elle soit acceptée par le destinataire (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Erreurs internes = Pas de nullité possible Erreurs déterminantes = Peuvent être acceptées sous certaines conditions Erreurs sur sa propre prestation = Considérées comme erreurs inexcusable Erreurs sur les qualités essentielles = Large acceptation</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation admet que le dol d'un tiers peut être pris en considération s'il commet une erreur sur la qualité essentielle.</p> Signup and view all the answers

<p>La qualité essentielle (D)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Engager la responsabilité extracontractuelle de l'auteur</p> Signup and view all the answers

<p>Non, elle ne l'est pas nécessairement.</p> Signup and view all the answers

<p>Nullité relative (B), Inexistence de l'acte (C), Nullité absolue (D)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La qualité de la chose</p> Signup and view all the answers

<p>nullité</p> Signup and view all the answers

<p>Ccass, 1ere chambre civil, 21 Mai 2020 = L'erreur doit porter sur les qualités essentielles Ccass, 20 Octobre 2011, Boule = La transformation d'un bien peut justifier la nullité Ccass, 1ere chambre civil, 5 Juillet 2012 = Conciliation des intentions des parties</p> Signup and view all the answers

<p>Elles permettent un délai perpétuel. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>intérieure, extérieure</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie de l'émission considère que le contrat est conclu au moment où l'acceptation est envoyée, tandis que la théorie de la destination stipule que le contrat est formé lorsque l'acceptation parvient à l'offrant.</p> Signup and view all the answers

<p>Les avant-contrats permettent de préparer des contrats ultérieurs, garantissant ainsi un cadre juridique pour les transactions immobilières.</p> Signup and view all the answers

<p>Une promesse unilatérale de contrat est un engagement d'une partie d'accorder à l'autre une option d'achat, qui peut être levée pour conclure le contrat définitif.</p> Signup and view all the answers

<p>La sanction peut impliquer la conclusion d'un contrat, car la promesse est une obligation de faire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1121 vise à sécuriser la formation des contrats en stipulant que l'acceptation est réputée faite au lieu où elle parvient à l'offrant.</p> Signup and view all the answers

<p>Le pacte de préférence accorde à une partie le droit de conclure un contrat avant toute autre personne.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour le contrat de donation, la théorie de la réception est plus adaptée car le contrat est considéré comme formé dès que l'acceptation est connue de l'offrant.</p> Signup and view all the answers

<p>Le mécanisme repose sur un droit d'option, permettant à une partie de décider d'acheter ou non la propriété dans un délai déterminé.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre peut être retirée et rétractée, car elle ne produit pas d'effet tant qu'elle n'est pas reçue.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle exclut l'erreur relative à cette qualité.</p> Signup and view all the answers

<p>On peut changer d'avis si l'offre n'a pas été acceptée et il n'y a donc pas de contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est le temps accordé au destinataire pour réfléchir à l'offre avant qu'elle puisse être rétractée.</p> Signup and view all the answers

<p>L'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle concerne la prestation d'une partie.</p> Signup and view all the answers

<p>La rétractation est interdite et empêche la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n'est généralement pas une cause de nullité, sauf si la personne est la cause principale de la convention.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle n'est pas un cause valable de nullité car elle porte sur l'évaluation monétaire, pas sur le prix convenu.</p> Signup and view all the answers

<p>L'engagement unilatéral de volonté n'est pas nécessairement régi par les mêmes mécanismes que ceux d'une offre.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre est maintenue tant qu'elle reste accessible en ligne, même si elle a été rétractée.</p> Signup and view all the answers

<p>L'erreur sur le prix est une erreur obstacle, tandis que l'erreur sur la valeur n'est pas prise en compte.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offrant engage sa responsabilité extracontractuelle sans obligation de compenser les pertes potentielles du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Il implique qu'une partie ne peut réclamer la nullité d'un contrat simplement à cause d'un déséquilibre entre les prestations.</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement dans le cas de contrats intuitu personae où la personne est essentielle au contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe une distinction claire, où l'offre est un acte précontractuel, le contrat est l'accord final, et le quasi-contrat a ses propres implications légales.</p> Signup and view all the answers

<p>L'adage stipule que le droit spécial déroge au droit général.</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'il peut y avoir une erreur sur les éléments essentiels du contrat, même sans dol.</p> Signup and view all the answers

<p>L'erreur sur l'authenticité est considérée comme une cause de nullité, tandis que l'erreur sur la valeur ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

<p>La rentabilité est définie comme l'aptitude à créer de la valeur par rapport à un investissement.</p> Signup and view all the answers

<p>Se tromper sur un motif lié à la défiscalisation lors d'une vente immobilière.</p> Signup and view all the answers

<p>La valeur est une donnée absolue tandis que la rentabilité est exprimée en pourcentage.</p> Signup and view all the answers

<p>Il précise que l'erreur sur la valeur, sans erreur sur les qualités essentielles, n'est pas une cause de nullité.</p> Signup and view all the answers

<p>La protection des contractants implique un devoir de prudence et de recherche d'informations avant de s'engager.</p> Signup and view all the answers

<p>L'authenticité est considérée comme une qualité essentielle qui peut justifier la nullité d'un contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dol peut entraîner la nullité du contrat, même sans vice du consentement.</p> Signup and view all the answers

<p>La violence est définie comme une contrainte qui inspire la crainte d'un mal considérable et présent.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dol est un acte frauduleux, tandis que la violence résulte d'une contrainte externe qui pousse à l'accord.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence évalue la violence en considérant la condition et la situation concrète des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dol peut être perpétré par le cocontractant ou des tiers, sans restriction.</p> Signup and view all the answers

<p>La crainte révérencielle, sans manifestation de violence, ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Une erreur sur la rentabilité causée par un dol peut rendre le contrat nul.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi reconnaît que la violence peut émaner de circonstances intra ou extrinsèques à la personne.</p> Signup and view all the answers

<p>L'état de dépendance est une situation où une partie est soumise à l'abus de la situation par un cocontractant, indépendamment d'une dépendance économique.</p> Signup and view all the answers

<p>Une partie a six mois pour demander une action en nullité à partir de la cause de la nullité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'information exige qu'une partie au contrat informe l'autre d'éléments importants, éclairant ainsi le consentement.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle consiste à renforcer les exigences d'information et à assurer que les contractants sont correctement informés avant la formation du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La nullité relative implique qu'une personne peut contester le contrat dans les cinq ans suivant la cessation de la violence ou de la dépendance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le législateur a élargi la protection en reconnaissant que l'état de dépendance peut surgir de diverses formes de rapports de force entre les parties, pas seulement d'une dépendance économique.</p> Signup and view all the answers

<p>Deux mécanismes de protection ont été introduits pour informer adéquatement les parties et leur permettre une réflexion avant de conclure le contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela signifie qu'en l'absence d'action en nullité dans les six mois, le contrat est considéré comme validé et ne peut plus être contesté.</p> Signup and view all the answers

Les conditions requises pour qu'un contrat soit légalement valable, incluant le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

La sanction d'un contrat invalide en raison de l'absence de conditions essentielles. Cette invalidité a un effet rétroactif.

Procédure permettant à une partie de demander au juge l'annulation d'un contrat invalide.

Mécanisme permettant à une partie de s'opposer à l'exécution d'un contrat invalide sans passer par le juge. C'est un bouclier dans un procès.

Type de nullité qui peut être invoquée par toute personne concernée (et le parquet). Ne peut pas être confirmée.

Type de nullité qui ne peut être invoquée que par la personne dont l'intérêt a été lésé. Peut être confirmée.

Il est impossible de contourner les lois fondamentales qui régissent la société (intérêt public) et la morale (bonnes moeurs) dans les conventions.

Doctrine juridique actuelle qui distingue clairement les nullités absolues et relatives, en fonction des situations.

Les actes courants autorisés par la loi ou l'usage pour un mineur, sans nécessiter d'autorisation particulière.

Un acte modifiant le patrimoine du mineur, nécessitant une autorisation spéciale et ne pouvant pas être accompli seul.

Une situation où un acte d'un mineur est désavantageux pour lui.

Une mesure de protection pour certains actes d'un majeur protégé, pour une période déterminée.

Une mesure de protection pour un majeur protégé nécessitant une assistance d'une personne (le curateur), notamment pour les actes importants de disposition.

Une mesure de protection pour un majeur totalement incapable, permettant seulement les actes courants.

Un majeur peut anticiper un changement d'état futur (incapacité) et nommer un représentant pour des actes spécifiques.

Principe juridique de protection des parties vulnérables dans les contrats. Il ne s'agit pas de protéger l'ignorance, mais d'assurer que les parties sont informées.

Erreur sur l'origine réelle d'une œuvre d'art. Elle peut justifier la nullité du contrat.

Erreur dans l'estimation financière d'une œuvre d'art. Contrairement à l'authenticité, elle n'est pas systématiquement une cause de nullité.

Erreur dans l'estimation des bénéfices potentiels d'un contrat de franchise. Il peut justifier la nullité, mais avec certaines conditions.

Erreur portant sur les motivations internes d'une partie au contrat, qui ne sont pas systématiquement prises en compte pour annuler le contrat.

Article du Code civil français stipulant que l'erreur sur la valeur, sans toucher aux caractéristiques essentielles de la prestation, n'est pas une cause de nullité.

La valeur est une donnée absolue tandis que la rentabilité est un pourcentage pour la création de valeur à partir d'un investissement.

Période obligatoire pendant laquelle une personne peut réfléchir à une offre avant de l'accepter, afin de l'empêcher de s'engager trop rapidement, notamment pour les crédits immobiliers.

Une offre de crédit immobilier doit être maintenue pendant 30 jours, le délai de réflexion de 10 jours étant inclus dans cette période. Cela signifie que le prêteur ne peut pas retirer son offre pendant ce temps.

L'acceptation d'une offre de crédit immobilier n'est pas valable pendant le délai de réflexion de 10 jours, même si toutes les conditions sont remplies. La personne a le temps de bien réfléchir.

Le droit pour une personne de se retirer d'un contrat, sans pénalité, dans un délai défini par la loi. Cela permet de protéger les consommateurs qui pourraient avoir des regrets.

Période pendant laquelle une personne peut se rétracter d'un contrat. Ce délai est souvent fixé par la loi et peut varier selon le type de contrat.

Une erreur qui ne peut pas être invoquée pour demander la nullité d'un contrat, car elle est considérée comme un manquement à l'obligation de diligence.

Une erreur qui porte sur les caractéristiques essentielles de la prestation due par l'une des parties au contrat.

Un vice du consentement qui consiste à tromper intentionnellement l'autre partie pour la faire contracter.

Les actions commises par la partie qui trompe, visant à induire en erreur l'autre partie.

Le niveau de gravité de la tromperie, qui détermine l'étendue des conséquences pour la partie qui a été trompée.

La durée pendant laquelle la partie victime du dol peut demander la nullité du contrat, qui est de 5 ans.

Un acte illicite qui provoque un préjudice à une partie avant la conclusion du contrat.

La compensation due à la partie victime du dol pour les dommages subis.

Obligation légale imposant la présence de mentions informatives dans certains contrats pour protéger les parties considérées comme faibles.

Informations spécifiques que la loi exige doivent être présentes dans certains contrats, comme les contrats de crédit immobilier.

Assurer que les parties faibles comprennent les termes du contrat et ne sont pas désavantagées.

Le simple non-respect des mentions obligatoires ne suffit pas pour annuler le contrat. Il faut prouver que cela a vicié le consentement.

Obligation pour certaines parties, comme les banques, d'aller au-delà de l'information et de conseiller subjectivement le futur contractant.

La sanction n'est pas nécessairement l'annulation du contrat mais peut être la mise en jeu de la responsabilité civile extracontractuelle du débiteur défaillant.

Le droit permet aux parties de réfléchir avant de s'engager dans un contrat.

Le droit offre deux moyens d'encourager la réflexion des contractants avant de s'engager : le délai de rétractation et le devoir de conseil.

Les éléments nécessaires à la validité d'un contrat, selon l'article 1128 du Code civil : le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

L'absence d'une condition essentielle rend le contrat nul, avec un effet rétroactif, comme si le contrat n'avait jamais existé.

La nullité d'un contrat a un effet rétroactif : le contrat est annulé comme s'il n'avait jamais existé.

Possibilité de retirer une offre avant qu'elle ne parvienne à son destinataire.

L'offrant s'engage à maintenir son offre pendant un délai précis.

Obligation pour l'offrant de ne pas retirer son offre pendant un délai légal ou raisonnable.

Responsabilité engagée lorsque l'offre est rétractée en violation du délai de réflexion.

L'offre est le point de départ du contrat, puis le contrat est conclu, et enfin, en cas de violation du délai de réflexion, la responsabilité extracontractuelle est engagée.

Une offre en ligne reste valable et maintenue tant qu'elle est accessible sur le site web.

Article du Code Civil qui stipule la durée pendant laquelle une offre doit être maintenue et les conséquences d'une rétractation illégale.

Erreur portant sur les qualités essentielles d'un bien, relevant de la conception objective ou subjective.

Considère que l'erreur porte sur les caractéristiques physico-chimiques de la chose.

Prend en compte les qualités substantielles perçues par les parties, au-delà de la composition physico-chimique.

Qualités essentielles reconnues par la jurisprudence, prenant en compte la conception subjective des parties.

L'erreur est appréciée en fonction des circonstances concrètes du contrat et de l'intention des parties.

Qualité essentielle sur laquelle les deux parties se sont accordées, et qui est connue d'elles.

Modification d'un bien pouvant altérer ses qualités substantielles et justifier une demande en nullité.

Considération des motivations et de l'intention des parties pour déterminer si une qualité est substantielle.

Une erreur portant sur les motivations internes d'une partie, ne rendant pas le contrat nul sauf si les motifs sont exprimés comme une condition de l'engagement.

Une clause dans un contrat qui explicitement lie l'engagement à la réalisation d'un motif spécifique.

Un événement futur et incertain dont la réalisation influence la validité ou l'exécution d'un contrat.

Les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation faisant l'objet du contrat.

Une erreur commise par une personne sur sa propre prestation peut-elle être considérée comme une erreur inexcusable ?

La prestation due par l'autre partie au contrat en échange de la prestation principale.

Une erreur commise par manque de diligence et de prudence, qui ne permet pas d'invoquer la nullité du contrat.

Ce sont les caractéristiques qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties au contrat et en considération desquelles elles ont contracté. Elles sont cruciales pour la validité du contrat.

Si une erreur porte sur une qualité essentielle de la prestation, cela peut entraîner la nullité du contrat. Cependant, si les parties ont accepté un aléa sur une qualité spécifique, l'erreur ne sera pas retenue.

En général, l'erreur sur la personne avec qui on contracte n'est pas une cause de nullité, sauf pour les contrats intuitu personae, où la personnalité de la personne est essentielle pour la validité du contrat.

Les erreurs qui ne portent pas sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne ne sont pas nécessairement prises en compte pour la nullité du contrat. Elles ne remettent pas en cause la sécurité juridique et le respect de la parole donnée.

Une erreur portant sur la valeur monétaire d'un bien n'est généralement pas une cause de nullité. Cela s'explique par le principe d'absence de prise en considération de la lésion dans le droit français.

Un vice caché est un défaut qui n'était pas apparent au moment de la conclusion du contrat, qui diminue la valeur du bien et qui rendait le bien impropre à l'usage auquel on le destine. Il est en général une cause de nullité du contrat.

La prescription pour se prévaloir d'un vice caché est de 2 ans à partir de sa découverte. Après ce délai, l'action est prescrite.

Lorsque le droit spécial relatif à un domaine particulier (comme les vices cachés) entre en conflit avec le droit général, le droit spécial prime.

Le dol qui, s'il n'avait pas existé, aurait empêché la partie trompée de conclure le contrat.

Le dol qui, s'il n'avait pas existé, n'aurait pas empêché la partie trompée de conclure le contrat, mais l'aurait amenée à le conclure à des conditions différentes.

Le niveau de gravité du dol qui détermine si le contrat est annulable ou si la partie trompée ne peut obtenir que des dommages et intérêts.

L'article 1130 du Code civil indique que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L'auteur du dol peut être le cocontractant, un tiers de connivence avec le cocontractant ou un tiers qui agit de manière indépendante.

L'article 1138 du Code civil précise que le dol est également constitué s'il émane du représentant, le gérant d'affaires, le préposé ou le porte-fort du contractant, ou encore si l'on peut prouver une connivence avec un tiers.

Le dol est considéré comme un vice du consentement, mais aussi comme la cause d'une erreur. Cette double nature est importante pour déterminer la responsabilité de l'auteur du dol.

Le dol est un vice grave car il porte atteinte à la liberté du consentement et peut entraîner la nullité du contrat.

Délai implicite applicable lorsque l'offre n'a pas de délai de validité explicite. Il permet au destinataire de réfléchir à l'offre.

L'offre est le point de départ, le contrat est la suite logique, et en cas de violation du délai de réflexion, la responsabilité extracontractuelle est engagée.

L'acceptation d'une offre est réputée conclue dès son émission, même si le destinataire ne l'a pas encore reçue.

L'acceptation d'une offre est réputée conclue dès sa réception par l'offrant.

Un contrat par lequel une partie s'engage à conclure un contrat ultérieur avec l'autre partie, si cette dernière le souhaite.

Le droit pour une partie de choisir de conclure ou non un contrat ultérieur.

L'exercice du droit de l'option, qui conduit à la conclusion du contrat ultérieur.

Un contrat par lequel une partie s'engage à donner la priorité à l'autre partie pour conclure un contrat ultérieur.

Des contrats qui préparent la conclusion d'un autre contrat, comme la promesse de vente ou le pacte de préférence.

Principe qui oblige les parties contractantes à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, personnes handicapées etc.) aient une compréhension claire du contrat.

Une erreur sur la provenance ou l'origine d'un bien, en particulier une œuvre d'art. Elle peut entrainer la nullité du contrat.

Une erreur sur le potentiel de profit d'une entreprise, notamment pour un contrat de franchise. Elle peut entrainer la nullité du contrat.

Une situation où une partie est soumise à l'influence excessive d'une autre partie et est dans l'impossibilité de négocier à armes égales.

Une erreur, un dol ou une violence qui altère la liberté et la conscience d'une partie lors de la conclusion d'un contrat.

Le devoir d'une partie de fournir à l'autre partie des informations essentielles sur le contrat afin de garantir un consentement éclairé.

Un nouveau système de protection du consentement qui s'applique avant même la conclusion du contrat, en complément des mécanismes classiques de nullité.

Des mesures de protection mises en place avant la conclusion du contrat pour prévenir les situations de dépendance et de déséquilibre.

L'importance de protéger le respect des contrats et des accords, même s'il y a des situations de dépendance ou de déséquilibre.

La violence est une contrainte qui inspire la crainte à une partie de contracter, l'amenant à s'engager contre son gré.

Le dol ou la violence peuvent entraîner la nullité du contrat, car ils vicient le consentement de la partie qui a été trompée ou contrainte.

Le dol est une tromperie intentionnelle, tandis que l'erreur est une méprise involontaire. Le dol peut entraîner la nullité du contrat, même si l'erreur n'est pas une cause de nullité.

Pour qu'il y ait violence, la contrainte doit être de nature à impressionner une personne raisonnable et lui inspirer la crainte d'un mal considérable et présent.

L'auteur de la violence peut être le cocontractant, un tiers ou même des circonstances externes au contrat.

Le dol et la violence vicient le consentement, ce qui signifie que la personne n'a pas librement et éclairéement donné son accord au contrat.

La partie qui a fait preuve de dol ou de violence peut être tenue responsable des dommages causés à l'autre partie.