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Questions and Answers
Que signifie l'expression 'apport à titre onéreux' dans le contexte des sociétés?
Un apport à titre onéreux signifie une vente.
Quel est le taux d'imposition pour un apport d'un fonds de commerce entre 23 000 et 200 000 euros?
En cas d'apport mixte, la disposition principale est celle qui est taxée.
True
La possession vaut __________ selon l'article 2276 pour les meubles corporels.
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Quelle est la définition d'une condition suspensive ?
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Le terme suspensif affecte l'exécution du contrat dès la conclusion de l'acte. (Vrai/Faux) ?
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Le __________ met fin au contrat lors de son arrivée.
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Associez les taux d'imposition aux tranches correspondantes pour les droits de mutation sur les immeubles :
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Quelle est la différence entre les dispositions dépendantes et indépendantes en matière de taxation ?
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Quelle est la définition de la formalité d'enregistrement ?
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Quel est le champ d'application de la formalité d'enregistrement ?
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L'enregistrement donne une date certaine entre les parties.
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Pour éviter de contourner les taxes par des actes occultes, l'enregistrement est un moyen de ____________.
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Associez les catégories d'actes aux personnes qui les rédigent :
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Study Notes
Les droits d'enregistrement
- Les droits d'enregistrement sont des impôts indirects
- Ils sont perçus lors de la formalité d'enregistrement d'une opération juridique
- Les caractères des droits d'enregistrement :
- Non révisable
- Non modulable
La formalité d'enregistrement
- La formalité d'enregistrement est tenue par un fonctionnaire public
- Elle atteste de l'opération juridique
- La formalité d'enregistrement se fait au pôle d'enregistrement, sauf pour les opérations immobilières qui se font auprès du service de la publicité foncière
Le champ d'application
- Les actes juridiques qui font preuve d'une opération juridique
- Certaines opérations juridiques non-constatées par un acte écrit (verbales) sont soumises à l'enregistrement
Les effets civils de la formalité
- La date certaine entre les parties
- L'enregistrement permet de rendre l'acte opposable à l'administration
- L'enregistrement est un moyen pour éviter de contourner les taxes par des actes occultes
Les actes obligatoirement soumis à l'enregistrement
- Les actes dressés par un notaire
- Les actes rendus par un commissaire de justice
- Les actes rendus par un tribunal judiciaire
- Les actes soumis à un contrôle de la loi
- Les actes pour lesquels la loi exige un enregistrement
Les actes qui sont présentés volontairement à l'enregistrement
- Les actes qui ne sont pas obligatoirement soumis à l'enregistrement
- Les actes qui sont enregistrés pour éviter les litiges
Les droits d'enregistrement et de publicité foncière
- Les droits d'enregistrement et de publicité foncière sont applicables aux mutations d'immeubles
- Les droits d'enregistrement sont des impôts indirects
La détermination du droit exigible
- Pour être taxable, il faut avoir un titre
- Le titre doit être complet
- L'administration fiscale n'est pas liée par la qualification donnée par les parties à l'acte
La simulation et la requalification
- La simulation : si l'administration arrive à démontrer que les conventions sont conclues dans le seul but d'échapper à une imposition plus pénalisante
- La requalification : si l'administration arrive à démontrer que le propriétaire apparent n'est pas le véritable propriétaire
Les actes qui comprennent plusieurs dispositions
- Le principe de la formation du contrat : le consensualisme
- L'écrit n'est qu'un instrumentum
- Un acte peut contenir plusieurs dispositions
- Les dispositions dépendantes et les dispositions indépendantes
La taxation des dispositions dépendantes et indépendantes
- Les dispositions dépendantes : la disposition table sera la disposition qui donne lieu au taux d'imposition le plus élevé
- Les dispositions indépendantes : un seul droit fixe sera perçu par l'administration
Les conventions affectées d'une modalité
- Les modalités : les conditions suspensives, les conditions résolutoires, les termes suspensifs et les termes extinctifs
- Les droits d'enregistrement sont exigibles pour une opération actuelle et certaine
Les terminologies fiscales
- Le fait générateur : l'événement qui déclenche l'exigibilité de l'impôt
- L'assiette des droits proportionnels ou progressifs : la base à partir de laquelle le calcul de l'impôt est réalisé
- La liquidation des droits proportionnels et progressifs : l'opération de calcul de l'impôt
Les droits perçus en profit des départements et communes
- Les droits de mutation sur l'immeuble
- Les droits de mutations sont versés lors de la formalité fusionnée auprès du service de la publicité foncière
- Le tarif de droit commun : 5,8%
- Le tarif réduit : 0,715%
Les droits de mutations sur le fonds de commerce et opérations assimilées
- Le taux de droit commun : 3% à 5%
- Le taux réduit : 1%
- Les exceptions : les cessions de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière et les cessions d'actions### L'acte de cession et l'imposition
- La cession non constatée par un acte (seulement inscrite sur le registre des mouvements de titres) est exonérée des droits d'enregistrement.
- La cession constatée par un acte en plus du registre du mouvement des titres est imposée à 0,1%.
La constitution de la société
- Les apports à titre onéreux (vente) sont soumis à des droits de mutation à titre onéreux.
- Les apports à titre gratuit sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit.
- La distinction est faite entre IR (impôt sur le revenu) et IS (impôt sur les sociétés).
L'imposition des apports
- Les apports à titre onéreux sont soumis à des droits de mutation à titre onéreux.
- Les apports à titre gratuit sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit.
- Exonération des droits pour les apports à titre onéreux entre un apporteur IR et une société IR, ou entre un apporteur IS et une société IS.
La liquidation de la société
- La dissolution de la société n'entraîne plus de perception de droits d'enregistrement.
- Le partage des actifs de la société donnera lieu à la perception d'un droit de partage.
- La liquidation de l'actif acquis est soumise à un droit de partage de 2,5%.
- La liquidation de l'actif apporté est soumise à des droits de mutation à titre onéreux si le bien est attribué à un autre associé.
Le droit de la publicité foncière
- La nécessité de créer un droit de la publicité foncière pour assurer la sécurité des transactions.
- La publication des meubles et des immeubles est nécessaire pour garantir la sécurité des transactions.
- La possession vaut titre pour les meubles corporels.
- La sécurité des créanciers et des tiers est garantie par la publication des actes.
Le décret du 4 janvier 1955
- Création de la publicité foncière qui est un système d'opposabilité aux tiers.
- Règle les conflits entre ayant-causes d'un même auteur.
- Les apports sur la forme et sur le fond sont définis.
- L'obligation de concordance entre le fichier immobilier et le cadastre est imposée.
Les apports du décret du 4 janvier 1995
- Les acquisitions de propriété ne se font que sous la forme notariée.
- L'effet relatif de la publicité foncière est défini.
- Le titre de propriétaire du vendeur doit avoir été publié pour pouvoir publier le nouveau titre de propriétaire.
- L'accroissement des pouvoirs du conservateur des hypothèques est défini.
Les sanctions en cas de non-respect de la forme
- 2 sanctions sont possibles : le refus de publication et le rejet de publication.
- Le conservateur des hypothèques a élargi son pouvoir car maintenant il peut refuser ou rejeter la publication d'un acte.
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Description
Ce quiz aborde les notions de base sur les droits d'enregistrement, notamment la formalité, la définition et le champ d'application dans le domaine juridique.
