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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est requis pour qu'un acte soit considéré comme de la légitime défense?
Qu'est-ce qui est requis pour qu'un acte soit considéré comme de la légitime défense?
Quelle affirmation est vraie à propos de la nécessité de la légitime défense?
Quelle affirmation est vraie à propos de la nécessité de la légitime défense?
Pourquoi la proportionnalité est-elle un point de débat dans les affaires de légitime défense?
Pourquoi la proportionnalité est-elle un point de débat dans les affaires de légitime défense?
Quel est un exemple de disproportion dans la riposte?
Quel est un exemple de disproportion dans la riposte?
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Quel aspect n'est pas mentionné comme essentiel dans le processus de légitime défense?
Quel aspect n'est pas mentionné comme essentiel dans le processus de légitime défense?
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Quel est l'effet justificatif de l'autorisation légale selon l'article 122-4 alinéa 1 du code pénal ?
Quel est l'effet justificatif de l'autorisation légale selon l'article 122-4 alinéa 1 du code pénal ?
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Quel est le principe fondamental qui justifie l'obéissance aux ordres dans une hiérarchie publique?
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Qu'est-ce que la loi Léonetti encadre dans le cadre des actes médicaux ?
Qu'est-ce que la loi Léonetti encadre dans le cadre des actes médicaux ?
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Quel est le critère fondamental pour l'admissibilité d'un fait justificatif ?
Quel est le critère fondamental pour l'admissibilité d'un fait justificatif ?
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Quelle est la limite posée par l'article 122-4 concernant l'obéissance aux ordres?
Quelle est la limite posée par l'article 122-4 concernant l'obéissance aux ordres?
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Que signifie le principe de proportionnalité selon le texte ?
Que signifie le principe de proportionnalité selon le texte ?
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Qu'est-ce qu'un ordre manifestement illégal?
Qu'est-ce qu'un ordre manifestement illégal?
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Pourquoi certains ordres, même émis par de hauts responsables, peuvent-ils être considérés comme injustifiables?
Pourquoi certains ordres, même émis par de hauts responsables, peuvent-ils être considérés comme injustifiables?
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Pourquoi est-il important de respecter les protocoles de fin de vie ?
Pourquoi est-il important de respecter les protocoles de fin de vie ?
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Quel exemple illustre la résistance à un ordre manifestement illégal?
Quel exemple illustre la résistance à un ordre manifestement illégal?
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Quels sont les autres faits justificatifs ?
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Qui décide si un ordre est manifestement illégal?
Qui décide si un ordre est manifestement illégal?
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Quel est le rôle de la théorie des 'baïonnettes intelligentes' dans ce contexte?
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Quel grand événement historique a modéré la question de l'obéissance à l'autorité légitime?
Quel grand événement historique a modéré la question de l'obéissance à l'autorité légitime?
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Quelle phrase représente le dilemme lié à l'obéissance aux ordres manifestement illégaux?
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Quelle a été la défense de Pétain lors de son procès?
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Qu'est-ce qui constitue une atteinte injustifiée selon l'article 122-5 ?
Qu'est-ce qui constitue une atteinte injustifiée selon l'article 122-5 ?
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Quel est le critère principal pour que l'acte de défense soit considéré comme légitime ?
Quel est le critère principal pour que l'acte de défense soit considéré comme légitime ?
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Quand est-ce qu'une légitime défense 'putative' n'est-elle pas retenue ?
Quand est-ce qu'une légitime défense 'putative' n'est-elle pas retenue ?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'un acte de défense contre un crime soit justifié ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un acte de défense contre un crime soit justifié ?
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Quel facteur peut affecter la perception d'une agression comme étant injustifiée ?
Quel facteur peut affecter la perception d'une agression comme étant injustifiée ?
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Que doit prendre en compte la jurisprudence concernant la perception d'une agression ?
Que doit prendre en compte la jurisprudence concernant la perception d'une agression ?
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Dans quel cas la légitime défense peut-elle être justifiée même si l'agression n'est pas réelle ?
Dans quel cas la légitime défense peut-elle être justifiée même si l'agression n'est pas réelle ?
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Quel type de dommage n'implique pas nécessairement une légitime défense ?
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Quelle est la conséquence si les moyens de défense utilisés sont disproportionnés ?
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Qu'implique la violation du secret médical par un médecin lors de la transmission d'informations ?
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Quelle option donne au prêtre le choix entre deux ordres de la loi contradictoires ?
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Quelle est la conséquence si un prêtre décide de respecter le secret de confession en ne dénonçant pas un crime ?
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Que peut justifier un règlement selon le principe de légalité ?
Que peut justifier un règlement selon le principe de légalité ?
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Selon la Cour de Cassation, quel secret est considéré comme un secret professionnel ?
Selon la Cour de Cassation, quel secret est considéré comme un secret professionnel ?
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Quel est l'objectif principal de l'ouverture de l'option de conscience ?
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Qui ne peut pas être pénalement responsable selon l'article 122-4, al. 2 du code pénal ?
Qui ne peut pas être pénalement responsable selon l'article 122-4, al. 2 du code pénal ?
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Quel est l'effet principal de l'article 122-4 du code pénal sur la responsabilité pénale ?
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Quel principe est fondamental pour que l'acte soit considéré comme juste selon le contenu présenté ?
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Quelle loi a été mentionnée comme encadrant des actes médicaux dans le contexte de l'euthanasie ?
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Quelle est une des déclinaisons particulières de l'effet justificatif de l'autorisation légale mentionnées dans le code pénal ?
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Pourquoi un médecin pourrait-il être exonéré de poursuites pénales lorsqu'il arrête des soins selon la loi Léonetti ?
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Qu'est-ce qui peut provoquer une condamnation pénale selon le contenu discuté ?
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Quel concept d'Aristote est lié à l'idée de la justesse d'un acte ?
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Study Notes
Neutralisation de l'infraction in rem
- La neutralisation in rem est une cause d'irresponsabilité pénale objective.
- Elle neutralise l'élément légal de l'infraction, ce qui rend l'infraction non punissable pour tous les protagonistes impliqués.
- Le terme "in rem" signifie "dans la chose même de l'infraction".
Faits justificatifs
- Les faits justificatifs sont des causes légales de neutralisation d'une infraction.
- L'idée est que, au moment où l'infraction est commise, certaines circonstances concomitantes rendent l'infraction non punissable.
- Certains auteurs, comme X. Pin, suggèrent qu'il existe un "élément injuste" en plus des éléments habituels d'une infraction (matériel, légal, moral).
- Un exemple de fait justificatif est la légitime défense, où l'infraction est commise mais était nécessaire pour assurer la survie.
Autorisation de la loi
- La norme neutralisant l'infraction doit être au moins du même rang que la norme incriminant l'infraction.
- Les faits justificatifs doivent être établis par la loi.
- La loi doit préciser les circonstances qui permettent de neutraliser le caractère punissable d'une infraction.
Autorisation légale
- Un exemple est l'article 122-4 du code pénal, qui stipule qu'une personne qui accomplit un acte prescrit par la loi n'est pas pénalement responsable.
- L'acte est légalement autorisé et ne peut donc pas être considéré comme une infraction.
L'état de nécessité
- L'état de nécessité est un fait justificatif permettant d'exempter de la responsabilité pénale une personne qui accomplit un acte nécessaire pour éviter un danger actuel ou imminent.
- La riposte doit être proportionnée au danger.
- L'état de nécessité ne s'applique pas en cas d'infraction d'ordre volontaire.
La légitime défense
- La légitime défense est un fait justificatif (une cause de non-responsabilité) lorsque l'agression est injustifiée.
- La légitime défense doit être proportionnée à la menace.
- Il faut une agression actuelle ou imminente.
Lanceur d'alerte
- L'article 122-9 du code pénal introduit le statut de lanceur d'alerte.
- Cette disposition vise à justifier la divulgation de secrets professionnels quand elle est proportionnée à la sauvegarde d'intérêts importants.
- Le lanceur d'alerte doit agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
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