Droit Pénal - Concepts et Catégories
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Questions and Answers

Quelle affirmation est correcte concernant les lois interprétatives ?

  • Elles s'appliquent de manière extensible à tous les cas.
  • Elles reconnaissent seulement un droit ou un devoir préexistant. (correct)
  • Elles ne sont pas considérées comme des lois réelles.
  • Elles peuvent modifier la répression des crimes existants.

Qu'indique l'arrêt du 23 janvier 2004 concernant les lois nouvelles ?

  • Les lois nouvelles ne peuvent jamais être rétroactives.
  • Une loi nouvelle peut être rétroactive par nature. (correct)
  • Les lois interprétatives ne peuvent pas être plus sévères.
  • Les lois doivent toujours préciser la répression des crimes.

Quelle loi de 2010 a été classée comme une loi de sur-qualification ?

  • Loi sur l'interdiction d'exercer certaines professions.
  • Loi définissant l'insecte selon l'article 222-2-3. (correct)
  • Loi sur la reconnaissance du génocide arménien.
  • Loi instaurant des mesures de sécurité pour les délinquants.

Que détermine la loi concernant la rétroactivité des mesures d'exécution des peines ?

<p>Elles peuvent être appliquées rétroactivement concernant les modalités d'exécution. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de loi est considéré comme ne pas ayant de conséquence pénale ?

<p>Lois mémorielles. (A)</p> Signup and view all the answers

Quand peuvent s'appliquer les lois instaurées pour des mesures de sécurité ?

<p>Immédiatement aux faits antérieurs si la dangerosité persiste. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un texte est considéré comme un texte interprétatif ?

<p>Lorsque les travaux préparatoires indiquent qu'il n'a pas d'effet de novation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut avoir une loi sur l'interdiction d'exercer une profession ?

<p>Elle crée une interdiction automatique en cas de condamnation. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'entend-on par rétroactivité des lois pénales plus douces ?

<p>Les lois nouvelles peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, si elles sont moins sévères. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une mesure de rétention de sûreté est-elle considérée comme une peine selon le Conseil ?

<p>Lorsque la condamnation est supérieure à 15 ans. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code pénal précise les conditions de punissabilité des infractions ?

<p>Article 112-1 al. 3. (A)</p> Signup and view all the answers

Pour quelles infractions la rétroactivité des lois pénales plus douces ne s'applique-t-elle pas ?

<p>Celles qui ont déjà été jugées à force de chose jugée. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels changements peuvent-ils advenir lorsqu'une loi pénale est abrogée ?

<p>Il n'y a plus de pénalisation pour les infractions associées. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion est mise en avant par le principe à valeur constitutionnelle concernant les lois pénales ?

<p>La rétroactivité des lois pénales plus douces. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une loi pénale qui déclasse une infraction ?

<p>Une infraction telle qu’un crime devient un délit ou une contravention. (D)</p> Signup and view all the answers

À partir de quelle date la rétroactivité des mesures de rétention de sûreté est-elle possible selon le texte ?

<ol start="2023"> <li>(D)</li> </ol> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant les lois pénales plus sévères ?

<p>Elles ne s'appliquent que pour l'avenir. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment une infraction instantanée se caractérise-t-elle ?

<p>Elle est réalisée en un moment, mais ne nécessite pas de durée. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple d'une infraction permanente ?

<p>L'affichage illicite sur Internet. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des infractions continues ?

<p>La volonté coupable doit persister jusqu'à l'achèvement de l'infraction. (D)</p> Signup and view all the answers

Lequel des énoncés suivants est vrai concernant la rétroactivité des lois pénales plus douces ?

<p>Elles peuvent être appliquées à des infractions passées. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut influencer l'application de la loi pénale dans le temps ?

<p>La sévérité des lois comparatives. (D)</p> Signup and view all the answers

L'élément décisif pour déterminer l'application d'une loi pénale est:

<p>La nature de l'infraction. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple illustre le principe de l'infraction continuée ?

<p>Un abus de biens sociaux par des actes répétés. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Lois interprétatives

Lois qui reconnaissent un droit ou un devoir préexistant, précisant ou interprétant une loi antérieure.

Lois rétroactives

Lois qui s'appliquent à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Certaines lois pénales ou interprétatives peuvent être rétroactives.

Lois de sur-qualification

Lois qui nomment de nouveaux crimes sans modifier la répression pour les faits antérieurs.

Lois mémorielles

Lois reconnaissant un événement historique, sans conséquences pénales immédiates.

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Mesures de sûreté

Mesures visant à contrer un danger potentiel, pouvant s'appliquer aux faits antérieurs si le danger persiste.

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Non-rétroactivité

Principe général de droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs.

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Application rétroactive des mesures d'exécution de peines

Les modalités d'exécution d'une peine peuvent être modifiées rétroactivement sans violer le principe de non-rétroactivité.

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Lois pénales

Lois prévoyant des sanctions pour des infractions, certaines peuvent être rétroactives.

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Rétroactivité des lois pénales plus douces

Principe selon lequel des lois pénales plus douces s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, si aucune condamnation définitive n'a été prononcée.

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Infraction antérieure à la loi plus douce

Une infraction commise avant qu'une loi pénale plus douce n'entre en vigueur, qui n'a pas encore entraîné une condamnation définitive.

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Condamnation définitive

Une condamnation judiciaire qui ne peut plus être remise en question. Elle est devenue chose jugée.

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Abrogation d'une loi pénale

Suppression d'une loi pénale, éliminant la pénalisation d'une action autrefois illégale.

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Peine plus douce

Une peine moins sévère que celle initialement prévue, qui peut être appliquée en remplaçant une peine plus dure.

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Déclassement d'une infraction

Changement de la gravité d'une infraction (de crime à délit, par ex.)

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Article 112-1 al. 3 du Code pénal

Article précisant que seules les infractions punissables à la date d'exécution sont applicables, sauf pour les lois moins sévères.

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Article 112-4 du Code pénal

Article permettant la révision des condamnations passées en force de chose jugée en cas d'adoucissement de la loi.

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Non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

Ce principe signifie qu'une loi pénale plus sévère ne peut pas s'appliquer à des actes commis avant son entrée en vigueur. En d'autres termes, on ne peut pas être puni plus sévèrement pour un crime commis avant que la loi plus sévère n'ait été adoptée.

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Infractions instantanées

Ce sont des infractions qui se réalisent en un seul moment, même si ce moment peut être long. La durée de l'infraction n'est pas un élément de la définition.

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Infractions permanentes

Ce sont des infractions dont les effets se prolongent dans le temps, mais sans qu'il y ait réitération des actes. La volonté coupable est maintenue.

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Infractions continues

Ce sont des infractions qui se caractérisent par une durée minimale nécessaire pour être constituées. La volonté coupable persiste tout au long de la durée de l'infraction.

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Infractions continuées

Ce sont des infractions qui se caractérisent par plusieurs actes d'exécution successifs. La volonté coupable est reproduite à chaque acte.

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Détermination de l'applicabilité de la loi dans le temps

Pour déterminer quelle loi pénale s'applique à une infraction, il faut d'abord identifier le moment de la commission de l'infraction. Cela dépend du type d'infraction : instantanée, permanente, continue ou continuée.

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Comparaison des sévérités respectives des lois

Une fois le moment de l'infraction déterminé, il faut comparer la sévérité de la loi en vigueur au moment de l'infraction avec la sévérité de la loi actuelle. Si la nouvelle loi est plus sévère, elle ne peut pas s'appliquer rétroactivement.

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Study Notes

Droit Pénal

  • Droit pénal reflète société, enjeux politiques différents selon pays
  • On part de faits (auteurs, complices, victimes)
  • Responsabilité pénale = transgression d'un interdit (incrimination)
  • Infraction = violation de l'interdit
  • Sanction = application de la peine
  • Incrimination = Détermination de la loi pénale, nature et forme
  • Application dans le temps et l'espace
  • Structure de l'infraction = qualification, éléments, obstacles.
  • Imputation (comment attribuer le fait) = conditions, participation
  • Peine = nature, mesure (peine encourue)
  • Peine prononcé = choix, sursis, aménagement
  • Peine exécutée = évolution, fin de la peine

Introduction (Droit Pénal)

  • Droit pénal = branche de droit qui définit le pouvoir de punir
  • Régit les infractions et peines
  • Droit expressif (valeurs), sanctionnateur, répressif (libertés fondamentales)
  • 3 Périodes
    • Vengeance
    • Contrôle social
    • Justice publique (légalité)

Catégories d'Infractions

  • Infractions politiques (menace au régime)
  • Infractions militaires (indiscipline)
  • Critères pour les crimes et délits liés à la sanction (proximité avec un crime politique, etc.)

Qualités de la Loi Pénale

  • Prévisibilité = sécurité juridique
  • Autonomie = différenciation des termes avec autres domaines (civil, administratif)
  • Détermination = la loi pénale contient des interdits et peines
  • Classes d'infractions = crimes, délits, contraventions (différentes sanctions)

Application de la Loi Pénale

  • Application dans le temps = loi transitoire
  • Rétroactivité = lois pénales plus sévères/douces
  • Lois de fond = incriminations et peines, rétroactivité
  • Lois de forme = procédure, prescription, etc (immédiate)

Jurisprudence

  • Principe d'application = lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux faits sauf exceptions
  • Revirement de jurisprudence défavorable au prévenu = non-applicable rétroactivement (=prévisiblité de la jurisprudence)

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Description

Ce quiz explore les principes fondamentaux du droit pénal, notamment la responsabilité pénale, l'incrimination et les catégories d'infractions. Il met en lumière l'évolution historique de cette branche du droit et les enjeux sociaux et politiques qui y sont liés. Préparez-vous à tester vos connaissances sur la structure des infractions et les différentes peines applicables.

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