Droit Pénal

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Questions and Answers

Quelle affirmation est correcte concernant les lois interprétatives ?

Elles s'appliquent de manière extensible à tous les cas.

Elles reconnaissent seulement un droit ou un devoir préexistant. (correct)

Elles ne sont pas considérées comme des lois réelles.

Elles peuvent modifier la répression des crimes existants.

Qu'indique l'arrêt du 23 janvier 2004 concernant les lois nouvelles ?

Les lois nouvelles ne peuvent jamais être rétroactives.

Une loi nouvelle peut être rétroactive par nature. (correct)

Les lois interprétatives ne peuvent pas être plus sévères.

Les lois doivent toujours préciser la répression des crimes.

Quelle loi de 2010 a été classée comme une loi de sur-qualification ?

Loi sur l'interdiction d'exercer certaines professions.

Loi définissant l'insecte selon l'article 222-2-3. (correct)

Loi sur la reconnaissance du génocide arménien.

Loi instaurant des mesures de sécurité pour les délinquants.

Que détermine la loi concernant la rétroactivité des mesures d'exécution des peines ?

Elles peuvent être appliquées rétroactivement concernant les modalités d'exécution. Signup and view all the answers

Quel type de loi est considéré comme ne pas ayant de conséquence pénale ?

Lois mémorielles. Signup and view all the answers

Quand peuvent s'appliquer les lois instaurées pour des mesures de sécurité ?

Immédiatement aux faits antérieurs si la dangerosité persiste. Signup and view all the answers

Dans quel cas un texte est considéré comme un texte interprétatif ?

Lorsque les travaux préparatoires indiquent qu'il n'a pas d'effet de novation. Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut avoir une loi sur l'interdiction d'exercer une profession ?

Elle crée une interdiction automatique en cas de condamnation. Signup and view all the answers

Qu'entend-on par rétroactivité des lois pénales plus douces ?

Les lois nouvelles peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, si elles sont moins sévères. Signup and view all the answers

Dans quel cas une mesure de rétention de sûreté est-elle considérée comme une peine selon le Conseil ?

Lorsque la condamnation est supérieure à 15 ans. Signup and view all the answers

Quel article du Code pénal précise les conditions de punissabilité des infractions ?

Article 112-1 al. 3. Signup and view all the answers

Pour quelles infractions la rétroactivité des lois pénales plus douces ne s'applique-t-elle pas ?

Celles qui ont déjà été jugées à force de chose jugée. Signup and view all the answers

Quels changements peuvent-ils advenir lorsqu'une loi pénale est abrogée ?

Il n'y a plus de pénalisation pour les infractions associées. Signup and view all the answers

Quelle notion est mise en avant par le principe à valeur constitutionnelle concernant les lois pénales ?

La rétroactivité des lois pénales plus douces. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une loi pénale qui déclasse une infraction ?

Une infraction telle qu’un crime devient un délit ou une contravention. Signup and view all the answers

À partir de quelle date la rétroactivité des mesures de rétention de sûreté est-elle possible selon le texte ?

<ol start="2023"> <li></li> </ol> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant les lois pénales plus sévères ?

Elles ne s'appliquent que pour l'avenir. Signup and view all the answers

Comment une infraction instantanée se caractérise-t-elle ?

Elle est réalisée en un moment, mais ne nécessite pas de durée. Signup and view all the answers

Quel est l'exemple d'une infraction permanente ?

L'affichage illicite sur Internet. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des infractions continues ?

La volonté coupable doit persister jusqu'à l'achèvement de l'infraction. Signup and view all the answers

Lequel des énoncés suivants est vrai concernant la rétroactivité des lois pénales plus douces ?

Elles peuvent être appliquées à des infractions passées. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut influencer l'application de la loi pénale dans le temps ?

La sévérité des lois comparatives. Signup and view all the answers

L'élément décisif pour déterminer l'application d'une loi pénale est:

La nature de l'infraction. Signup and view all the answers

Quel exemple illustre le principe de l'infraction continuée ?

Un abus de biens sociaux par des actes répétés. Signup and view all the answers

Study Notes

Droit pénal reflète société, enjeux politiques différents selon pays
On part de faits (auteurs, complices, victimes)
Responsabilité pénale = transgression d'un interdit (incrimination)
Infraction = violation de l'interdit
Sanction = application de la peine
Incrimination = Détermination de la loi pénale, nature et forme
Application dans le temps et l'espace
Structure de l'infraction = qualification, éléments, obstacles.
Imputation (comment attribuer le fait) = conditions, participation
Peine = nature, mesure (peine encourue)
Peine prononcé = choix, sursis, aménagement
Peine exécutée = évolution, fin de la peine

Introduction (Droit Pénal)

Droit pénal = branche de droit qui définit le pouvoir de punir
Régit les infractions et peines
Droit expressif (valeurs), sanctionnateur, répressif (libertés fondamentales)
3 Périodes
- Vengeance
- Contrôle social
- Justice publique (légalité)

Catégories d'Infractions

Infractions politiques (menace au régime)
Infractions militaires (indiscipline)
Critères pour les crimes et délits liés à la sanction (proximité avec un crime politique, etc.)

Qualités de la Loi Pénale

Prévisibilité = sécurité juridique
Autonomie = différenciation des termes avec autres domaines (civil, administratif)
Détermination = la loi pénale contient des interdits et peines
Classes d'infractions = crimes, délits, contraventions (différentes sanctions)

Application de la Loi Pénale

Application dans le temps = loi transitoire
Rétroactivité = lois pénales plus sévères/douces
Lois de fond = incriminations et peines, rétroactivité
Lois de forme = procédure, prescription, etc (immédiate)

Jurisprudence

Principe d'application = lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux faits sauf exceptions
Revirement de jurisprudence défavorable au prévenu = non-applicable rétroactivement (=prévisiblité de la jurisprudence)

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Description

Ce quiz explore les principes fondamentaux du droit pénal, notamment la responsabilité pénale, l'incrimination et les catégories d'infractions. Il met en lumière l'évolution historique de cette branche du droit et les enjeux sociaux et politiques qui y sont liés. Préparez-vous à tester vos connaissances sur la structure des infractions et les différentes peines applicables.

Droit Pénal - Concepts et Catégories

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