Crédit immobilier - Chapitre 2

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Questions and Answers

Quel type de garantie permet à un prêteur de récupérer son prêt par la vente d'un bien en cas de non-paiement ?

Hypothèque (correct)

Caution personnelle

Garantie sur un placement

Privilège de prêteur de deniers

Quel document est nécessaire pour constater légalement une hypothèque ?

Une déclaration fiscale

Un accord verbal

Un acte notarié (correct)

Un contrat de prêt

Quelle est l'une des fonctions des garanties prises par les emprunteurs ?

Faciliter la vente du bien

Réduire le taux d'intérêt

Garantir la créance du prêteur (correct)

Augmenter le montant du prêt

Quelles garanties peuvent être prises par des personnes physiques ?

Sûretés réelles Signup and view all the answers

Que peut faire un créancier en cas de non-paiement des mensualités ?

Obtenir la saisie de l'immeuble Signup and view all the answers

Quel type de garantie implique une personne morale ?

Garantie caution mutuelle professionnelle Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique importante de l'hypothèque en termes de biens ?

Elle ne peut être prise que sur des biens immobiliers. Signup and view all the answers

Combien d'hypothèques peuvent être prises sur un même bien ?

Plusieurs Signup and view all the answers

Que se passe-t-il à partir de la 3ème mensualité impayée ?

L'organisme de cautionnement se substitue à l'emprunteur. Signup and view all the answers

Quel document permet de garantir se substituer aux emprunteurs défaillants ?

Le Fonds Mutuel de Garantie. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la déchéance du terme prononcée par la banque ?

La société de cautionnement a le droit de provoquer la vente du bien. Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt initial du prêteur en cas de défaut de paiement ?

Recouvrer le capital restant dû sans perdre d'intérêts. Signup and view all the answers

Que représente la part de fonds mutuel de garantie dans la rémunération d'une caution ?

Une contribution remboursable selon le type de cautionnement. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Fonds Mutuel de Garantie (FMG) ?

Garantir le remboursement pour les emprunteurs défaillants. Signup and view all the answers

Dans quelle situation un emprunteur reçoit-il le remboursement de sa participation au FMG ?

À l'échéance du prêt. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux composantes possibles de la rémunération d'une caution ?

Une part de commission et un fonds mutuel de garantie. Signup and view all the answers

Quel est l'âge maximum de l'emprunteur à la fin du prêt pour que l'analyse de niveau 3 soit applicable ?

70 ans Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal des prêts cumulés pour bénéficier de l'analyse de niveau 3 ?

320 000 € Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour le traitement d'une demande de prêt avec assurance ?

5 semaines Signup and view all the answers

Quelle partie du processus de traitement d'une demande de prêt est gérée par la banque ?

La réponse après connaissance de l'acceptation Signup and view all the answers

Quelle est la durée de validité d'un accord d'assurance une fois obtenu ?

4 mois Signup and view all the answers

Qui est responsable de la remise de l'argent du prêt dans un contrat de crédit immobilier ?

La banque Signup and view all the answers

Quel organisme peut être saisi si les conditions de la convention AERAS ne sont pas respectées ?

La commission de médiation Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations principales de l'emprunteur dans un contrat de crédit immobilier ?

Respecter l'échéancier annexé au contrat Signup and view all the answers

Quel organisme doit être saisi en cas de litige entre l'emprunteur et le prêteur ?

Le tribunal d'instance Signup and view all the answers

Que doit faire le prêteur en cas de manquement de l'emprunteur au contrat ?

Signifier le manquement à l'emprunteur Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'avoir deux échéances de crédit impayées ?

L'emprunteur est inscrit au fichier national des incidents de paiement Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale pendant laquelle les conditions d'une offre de prêt sont applicables ?

30 jours Signup and view all the answers

Quelles informations doivent figurer dans l'offre préalable de prêt ?

L'identité des parties et les modalités du prêt Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l’emprunteur ne paie pas une échéance de crédit ?

Cela constitue un manquement au contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être exigé par le prêteur avant de finaliser le prêt ?

Des assurances et garanties Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut avoir l'inscription au fichier national des incidents de paiement pour l'emprunteur ?

Interdiction de souscrire de nouveaux prêts Signup and view all the answers

Que doit contenir l'acte d'acquisition pour qu'un couple soit propriétaire de biens en commun?

Il doit être établi aux deux noms. Signup and view all the answers

Comment se répartit la propriété d'un bien indivis en cas d'acquisition par deux époux?

Chaque époux possède une quote-part selon le pourcentage qu’il finance. Signup and view all the answers

Quel est le régime présumé pour les biens immobiliers acquis par des partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007?

Ils sont présumés indivis par moitié. Signup and view all the answers

Quelles règles s'appliquent aux biens acquis ensemble par des époux?

Les règles de gestion de l’indivision s'appliquent. Signup and view all the answers

Un des conjoints peut emprunter seul pendant le mariage si:

Il dispose des revenus suffisants. Signup and view all the answers

Si un couple ne spécifie pas la répartition des parts pour un bien indivis, que se passe-t-il?

On suppose que chaque époux en possède la moitié. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un époux puisse contracter un crédit seul?

Il doit avoir des revenus suffisants. Signup and view all the answers

Les partenaires pacsés peuvent demander un nouveau régime pour leurs biens s'ils:

Estiment que le précédent régime ne leur convient plus. Signup and view all the answers

Study Notes

Modalités de garantie sur le prêt

Les prêteurs exigent des garanties pour sécuriser le remboursement des prêts.
Différents types de garanties incluent :
- Sûretés réelles (hypothèque, privilège de prêteur de deniers)
- Cautions par des personnes morales ou physiques
- Garanties sur un placement
- Cautions mutuelles professionnelles

L'hypothèque

L'hypothèque permet à l'établissement bancaire de récupérer sa créance sur la vente du bien en cas de défaut de paiement.
Elle peut s'appliquer à n'importe quel type de bien, notamment les biens immobiliers.
Inscription obligatoire par acte notarié au service de la publicité foncière.

Processus en cas de défaut de paiement

À partir du troisième impayé, l'organisme de cautionnement prend le relais de l'emprunteur.
Le créancier peut saisir le bien pour remboursement par voie judiciaire ou amiable.
L'intérêt du prêteur est d'éviter la déchéance du terme, car cela limiterait son recouvrement aux montants restant dus.

Fonds Mutuel de Garantie (FMG)

Le FMG permet aux organismes de cautionnement de remplacer les emprunteurs défaillants.
Constitué par les cotisations des emprunteurs, il remboursera une partie de la participation initiale à l'échéance du prêt.

Conditions spécifiques pour l'analyse de nivel 3

L'emprunteur doit avoir au maximum 70 ans à la fin du prêt.
Le montant total des prêts ne doit pas dépasser 320 000 €, excluant certains crédits relais.

Délai de traitement des demandes

Maximum 5 semaines pour le traitement d'une demande de prêt à assurance (3 semaines pour l'assurance, 2 pour la banque).
Accord d'assurance valide pour 4 mois.

Droits et obligations de l’emprunteur

L'emprunteur doit respecter l'échéancier et rembourser la somme empruntée avec intérêt.
En cas de litige, le Tribunal d'instance est compétent.
Deux mensualités impayées peuvent entraîner l'inscription dans le fichier national des incidents de paiement (FICP).

Règles concernant les conjoints

Les époux peuvent contracter des crédits individuellement ou acquérir des biens en commun.
Les biens acquis ensemble sont présumés indivis, chaque époux possède une quote-part proportionnelle à son apport.

Les couples pacsés

Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 demeurent soumis à la loi de 1999.
Les biens immobiliers acquis pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, sauf disposition contraire dans l'acte d'acquisition.

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Description

Ce quiz teste vos connaissances sur les modalités de garantie liées aux prêts. Vous découvrirez les différents types de garanties, notamment l'hypothèque et les cautions. Le quiz couvre également le processus en cas de défaut de paiement pour mieux comprendre les droits et obligations des parties.