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Questions and Answers
Quel type de garantie permet à un prêteur de récupérer son prêt par la vente d'un bien en cas de non-paiement ?
Quel type de garantie permet à un prêteur de récupérer son prêt par la vente d'un bien en cas de non-paiement ?
Quel document est nécessaire pour constater légalement une hypothèque ?
Quel document est nécessaire pour constater légalement une hypothèque ?
Quelle est l'une des fonctions des garanties prises par les emprunteurs ?
Quelle est l'une des fonctions des garanties prises par les emprunteurs ?
Quelles garanties peuvent être prises par des personnes physiques ?
Quelles garanties peuvent être prises par des personnes physiques ?
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Que peut faire un créancier en cas de non-paiement des mensualités ?
Que peut faire un créancier en cas de non-paiement des mensualités ?
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Quel type de garantie implique une personne morale ?
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Quelle est une caractéristique importante de l'hypothèque en termes de biens ?
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Combien d'hypothèques peuvent être prises sur un même bien ?
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Que se passe-t-il à partir de la 3ème mensualité impayée ?
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Quel document permet de garantir se substituer aux emprunteurs défaillants ?
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Quelle est la conséquence de la déchéance du terme prononcée par la banque ?
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Quel est l'intérêt initial du prêteur en cas de défaut de paiement ?
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Que représente la part de fonds mutuel de garantie dans la rémunération d'une caution ?
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Quel est le rôle principal du Fonds Mutuel de Garantie (FMG) ?
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Dans quelle situation un emprunteur reçoit-il le remboursement de sa participation au FMG ?
Dans quelle situation un emprunteur reçoit-il le remboursement de sa participation au FMG ?
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Quelles sont les deux composantes possibles de la rémunération d'une caution ?
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Quel est l'âge maximum de l'emprunteur à la fin du prêt pour que l'analyse de niveau 3 soit applicable ?
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Quel est le montant maximal des prêts cumulés pour bénéficier de l'analyse de niveau 3 ?
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Quel est le délai maximal pour le traitement d'une demande de prêt avec assurance ?
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Quelle partie du processus de traitement d'une demande de prêt est gérée par la banque ?
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Quelle est la durée de validité d'un accord d'assurance une fois obtenu ?
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Qui est responsable de la remise de l'argent du prêt dans un contrat de crédit immobilier ?
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Quel organisme peut être saisi si les conditions de la convention AERAS ne sont pas respectées ?
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Quelles sont les obligations principales de l'emprunteur dans un contrat de crédit immobilier ?
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Quel organisme doit être saisi en cas de litige entre l'emprunteur et le prêteur ?
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Que doit faire le prêteur en cas de manquement de l'emprunteur au contrat ?
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Quel est l'effet d'avoir deux échéances de crédit impayées ?
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Quelle est la durée minimale pendant laquelle les conditions d'une offre de prêt sont applicables ?
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Quelles informations doivent figurer dans l'offre préalable de prêt ?
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Que se passe-t-il si l’emprunteur ne paie pas une échéance de crédit ?
Que se passe-t-il si l’emprunteur ne paie pas une échéance de crédit ?
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Qu'est-ce qui peut être exigé par le prêteur avant de finaliser le prêt ?
Qu'est-ce qui peut être exigé par le prêteur avant de finaliser le prêt ?
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Quelle conséquence peut avoir l'inscription au fichier national des incidents de paiement pour l'emprunteur ?
Quelle conséquence peut avoir l'inscription au fichier national des incidents de paiement pour l'emprunteur ?
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Que doit contenir l'acte d'acquisition pour qu'un couple soit propriétaire de biens en commun?
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Comment se répartit la propriété d'un bien indivis en cas d'acquisition par deux époux?
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Quel est le régime présumé pour les biens immobiliers acquis par des partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007?
Quel est le régime présumé pour les biens immobiliers acquis par des partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007?
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Quelles règles s'appliquent aux biens acquis ensemble par des époux?
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Un des conjoints peut emprunter seul pendant le mariage si:
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Si un couple ne spécifie pas la répartition des parts pour un bien indivis, que se passe-t-il?
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Quelles sont les conditions pour qu'un époux puisse contracter un crédit seul?
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Les partenaires pacsés peuvent demander un nouveau régime pour leurs biens s'ils:
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Study Notes
Modalités de garantie sur le prêt
- Les prêteurs exigent des garanties pour sécuriser le remboursement des prêts.
- Différents types de garanties incluent :
- Sûretés réelles (hypothèque, privilège de prêteur de deniers)
- Cautions par des personnes morales ou physiques
- Garanties sur un placement
- Cautions mutuelles professionnelles
L'hypothèque
- L'hypothèque permet à l'établissement bancaire de récupérer sa créance sur la vente du bien en cas de défaut de paiement.
- Elle peut s'appliquer à n'importe quel type de bien, notamment les biens immobiliers.
- Inscription obligatoire par acte notarié au service de la publicité foncière.
Processus en cas de défaut de paiement
- À partir du troisième impayé, l'organisme de cautionnement prend le relais de l'emprunteur.
- Le créancier peut saisir le bien pour remboursement par voie judiciaire ou amiable.
- L'intérêt du prêteur est d'éviter la déchéance du terme, car cela limiterait son recouvrement aux montants restant dus.
Fonds Mutuel de Garantie (FMG)
- Le FMG permet aux organismes de cautionnement de remplacer les emprunteurs défaillants.
- Constitué par les cotisations des emprunteurs, il remboursera une partie de la participation initiale à l'échéance du prêt.
Conditions spécifiques pour l'analyse de nivel 3
- L'emprunteur doit avoir au maximum 70 ans à la fin du prêt.
- Le montant total des prêts ne doit pas dépasser 320 000 €, excluant certains crédits relais.
Délai de traitement des demandes
- Maximum 5 semaines pour le traitement d'une demande de prêt à assurance (3 semaines pour l'assurance, 2 pour la banque).
- Accord d'assurance valide pour 4 mois.
Droits et obligations de l’emprunteur
- L'emprunteur doit respecter l'échéancier et rembourser la somme empruntée avec intérêt.
- En cas de litige, le Tribunal d'instance est compétent.
- Deux mensualités impayées peuvent entraîner l'inscription dans le fichier national des incidents de paiement (FICP).
Règles concernant les conjoints
- Les époux peuvent contracter des crédits individuellement ou acquérir des biens en commun.
- Les biens acquis ensemble sont présumés indivis, chaque époux possède une quote-part proportionnelle à son apport.
Les couples pacsés
- Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 demeurent soumis à la loi de 1999.
- Les biens immobiliers acquis pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, sauf disposition contraire dans l'acte d'acquisition.
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Description
Ce quiz teste vos connaissances sur les modalités de garantie liées aux prêts. Vous découvrirez les différents types de garanties, notamment l'hypothèque et les cautions. Le quiz couvre également le processus en cas de défaut de paiement pour mieux comprendre les droits et obligations des parties.
