Marché immobilier et construction (M9L9-10)

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Questions and Answers

Comment est caractérisée la Zone B2 du marché immobilier ?

Zone rurale avec peu d'habitants

Réduction des mises en vente

Zone urbaine densément peuplée

Rebond des mises en vente et réservations (correct)

Quel secteur immobilier a connu la plus forte diminution des mises en chantier en 2022 ?

Logements en résidence (correct)

Logements sociaux

Logements collectifs ordinaires

Logements individuels

Quelles communes sont regroupées dans la Zone B2 ?

Les communes rurales

Les communes de plus de 100 000 habitants

Les zones d'activités économiques

Les autres communes de plus de 50 000 habitants (correct)

Quel pourcentage de mises en chantier a été observé pour les logements collectifs ordinaires en 2022 ?

Diminution de 7,6 % Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'immobilier dans l'économie française ?

Il contribue à la valeur ajoutée du pays. Signup and view all the answers

Quel pourcentage de l'emploi en France est représenté par le secteur de l'immobilier ?

8,5% Signup and view all the answers

Quel domaine a le moins d'impact sur le marché de l'immobilier ?

Les soldes de fin d'année Signup and view all the answers

Quel est un des impacts économiques de l'immobilier?

Création d'emplois dans le secteur de la construction Signup and view all the answers

Dans le cadre du marché des logements neufs, quel est un facteur déterminant pour les mises en vente?

Les fluctuations des taux d'intérêt Signup and view all the answers

Quel est un des éléments essentiels à respecter lors de l'obtention d'un permis de construire?

Les règles de zonage Signup and view all the answers

Quelle incitation est spécifique à l'investissement locatif dans le secteur immobilier?

Crédits d'impôt pour les loyers perçus Signup and view all the answers

Quelle loi a été mise en place en 2018 pour réformer le marché du logement?

Loi Elan Signup and view all the answers

Les profits réalisés par les marchands de biens à titre habituel sont soumis à quel régime d'imposition?

Régime des plus-values immobilières des professionnels Signup and view all the answers

Quelles personnes sont soumises à l'impôt sur les plus-values immobilières de source française?

Personnes physiques et morales non domiciliées en France Signup and view all the answers

Quel type de bien n'est pas concerné par le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers?

Un bien immobilier d'une entreprise commerciale Signup and view all the answers

Les personnes morales dont le siège social est situé hors de France sont soumises à quoi concernant les plus-values immobilières?

À l'impôt sur les plus-values immobilières de source française Signup and view all the answers

Les sociétés ayant leur siège social en France mais ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés sont imposées comment?

Proportionnellement aux droits détenus par des associés non domiciliés en France Signup and view all the answers

Les profits tirés d'une activité professionnelle ne sont pas concernés par l'imposition des plus-values immobilières, sauf pour quels bénéfices?

Tous les bénéfices professionnels Signup and view all the answers

Quel est le critère principal qui détermine l'imposition sur les plus-values immobilières pour les personnes non domiciliées en France?

La localisation du bien immobilier Signup and view all the answers

Dans quel cas le régime des plus-values immobilières des professionnels s'applique-t-il?

Quand le bien figure à l'actif d'une entreprise commerciale Signup and view all the answers

Quel est le type de construction qui nécessite un permis si sa surface de plancher est supérieure à 20 m² ?

Construction nouvelle d'une maison Signup and view all the answers

Quelle surface de plancher pour une dépendance nécessite une déclaration préalable ?

Entre 5 et 20 m² Signup and view all the answers

Pour une construction nouvelle dans une zone urbaine, quel type d'autorisation est requis si la surface de plancher est inférieure à 20 m² ?

Aucune autorisation Signup and view all the answers

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable si ils créent une surface de plancher entre 20 et 40 m² ?

Création de surface de plancher Signup and view all the answers

Si une construction entraîne une emprise au sol supérieure à 150 m², quel type d'autorisation est requis ?

Permis de construire Signup and view all the answers

Quel document doit être déposé pour les demandes de construction en mairie ?

Un dossier de demande complet Signup and view all the answers

Quels travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction ?

Les travaux entre 5 et 20 m² Signup and view all the answers

Quel pourcentage est appliqué comme forfait pour les travaux si le bien est détenu depuis plus de 5 ans ?

15% Signup and view all the answers

Quelle est la formule correcte pour déterminer la plus-value brute réalisée ?

Prix de cession - Prix d'acquisition Signup and view all the answers

Quel est le taux d'imposition pour l'impôt sur le revenu appliqué à la plus-value nette ?

19% Signup and view all the answers

Quels sont les prélèvements sociaux appliqués sur la plus-value nette ?

17,2% Signup and view all the answers

Après combien d'années de détention devient l'abattement pour l'impôt sur le revenu de 96% ?

21 ans et 4 mois Signup and view all the answers

Quelle est la taxe supplémentaire instituée sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € ?

Taxe supplémentaire Signup and view all the answers

Quel abattement s'applique aux prélèvements sociaux après 21 ans de détention ?

26,4% Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage total d'impôt dû sur la plus-value nette après l'application des taux respectifs ?

30,8% Signup and view all the answers

Quel est le forfait pour frais appliqué au prix d'acquisition lors du calcul de la plus-value brute ?

7,5% Signup and view all the answers

Quel est un des critères harmonisés pour l'éco-PTZ à partir de 2021 ?

Être compatible avec MaPrimeRénov’ Signup and view all the answers

Quel type de prêt est spécifiquement destiné à l'acquisition de la résidence principale ?

Le prêt d’accession sociale (PAS) Signup and view all the answers

Quel type de plan d’épargne permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié ?

Le plan d’épargne logement (PEL) Signup and view all the answers

Quelle condition s'applique aux bénéficiaires du prêt d’accession sociale ?

Avoir des ressources limitées Signup and view all the answers

Quel changement a eu lieu avec la disparition du CITE ?

Les critères d’éco-PTZ ont été harmonisés aux nouveaux systèmes Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du diagnostic « déchets » lors de travaux de démolition ou de réhabilitation ?

Caractériser et quantifier les déchets issus des travaux Signup and view all the answers

Quand le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit-il être disponible pour les bâtiments existants ?

Au moment de la mise en vente Signup and view all the answers

Pour quelle catégorie de logements est-il obligatoire de réaliser un DPE avant la livraison ?

Logements neufs ou en VEFA Signup and view all the answers

Quel est un des résultats attendus du diagnostic « déchets » réalisé par le maître d'ouvrage ?

Améliorer les plans de gestion des déchets Signup and view all the answers

Quels éléments sont pris en compte dans le diagnostic de performance énergétique ?

Consommation énergétique et taux d'émission de gaz à effet de serre Signup and view all the answers

Quelle date marque la mise en œuvre officielle du diagnostic « déchets » pour les travaux concernés ?

1er juillet 2021 Signup and view all the answers

Quelle étiquette indique la meilleure performance énergétique dans le diagnostic de performance énergétique ?

Étiquette A Signup and view all the answers

Study Notes

L'immobilier représente 85% du patrimoine net des ménages en France, évalué à 14 791 milliards d'euros fin 2022.
Le patrimoine immobilier des ménages est composé de logements (85%) et d'immobilier non résidentiel, comme les bâtiments publics et les immeubles d'entreprise (15%).

Le marché immobilier des logements neufs

En 2022, 112 147 logements neufs ont été réservés par des particuliers.
Parmi ces réservations, 105 747 concernaient des appartements et 6 400 des maisons individuelles.
Les réservations de logements neufs ont connu un rebond en zone B2 (communes de plus de 50 000 habitants) et un recul en zone C (reste du territoire).

Indicateurs de construction de logements neufs

En 2022, 482 200 nouveaux logements ont été autorisés, soit un niveau élevé par rapport aux dernières années.
Les mises en chantier de logements neufs ont atteint 376 200 en 2022, soit une baisse de 3,7% par rapport à 2021.
Les mises en chantier de logements collectifs et de résidences ont diminué de 7,6% et 5,7% respectivement en 2022.

Champ d'application

Le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux.
Les profits réalisés par les marchands de biens à titre habituel ne sont pas concernés par l'imposition des plus-values immobilières des particuliers.
Le régime des plus-values immobilières des professionnels s’applique aux biens immobiliers figurant à l’actif d’une entreprise industrielle, artisanale ou commerciale.
Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les personnes morales dont le siège social est situé hors de France et les sociétés dont le siège social est situé en France et qui ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés sont soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières de source française.

Calcul de l'impôt

La plus-value brute est calculée en déduisant le prix d'acquisition du prix de cession.
Le prix d’acquisition est calculé en incluant les frais d'acquisition (7,5%) et un forfait pour les travaux (15%) si le bien est détenu depuis plus de 5 ans.
La plus-value nette est calculée en appliquant un abattement pour durée de détention à la plus-value brute.
L'impôt sur le revenu est calculé à un taux de 19% sur la plus-value nette.
Les prélèvements sociaux sont calculés à un taux de 17,2% sur la plus-value nette.
Une taxe supplémentaire s’applique sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €.

Incitations à la construction

Le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) est maintenu pour les dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020, ainsi que pour les dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte en 2019 ou 2020.
Le plan d’épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Le prêt conventionné est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt conventionné à vocation sociale destiné à l'acquisition de la résidence principale. Il est accordé sous condition de ressources.

Protection de l'environnement

Le diagnostic « déchets » relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments est obligatoire.
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être disponible dès la mise en vente d'un logement existant, au moment de la réception pour une maison neuve, et au moment de la livraison pour un logement neuf ou en VEFA.

Règles d’urbanisme

Un permis de construire est requis pour les constructions nouvelles d'une maison, d'un garage ou d'une dépendance avec une surface de plancher supérieure à 20 m².
Une déclaration préalable est nécessaire pour les constructions nouvelles d'un garage ou d'une dépendance avec une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m².
Une déclaration préalable est également nécessaire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction, créent de la surface de plancher ou une nouvelle emprise au sol, et dont la surface créée est comprise entre 5 et 20 m².
Un permis de construire est requis pour les travaux qui créent de la surface de plancher ou une nouvelle emprise au sol, et dont la surface créée est supérieure à 40 m².

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Description

Ce quiz explore le rôle économique et social de l'immobilier en France, ainsi que les tendances du marché des logements neufs en 2022. Vous découvrirez des statistiques clés sur le patrimoine immobilier des ménages et les indicateurs de construction. Testez vos connaissances sur ce secteur dynamique et vital de l'économie.