39 Questions
Quel ministre est responsable de la gestion de chaque crédit lié à un programme?
Ministre
Quel rôle a été renforcé pour le Parlement avec la LOLF?
Le rôle du Parlement
Quand le Parlement est-il mieux informé sur les orientations budgétaires?
Dès la préparation de la loi de finances
Quel document fixe les montants définitifs du budget pendant l'exécution?
La loi de règlement
Quelles sont les obligations imposées par la LOLF aux services de l'État?
Des obligations et délais
Que vise la nouvelle loi organique de décembre 2021?
À améliorer les discussions budgétaires, renforcer le rôle du Parlement, et se concentrer sur trois principaux points
Quel cadre financier public est modifié vingt ans après la LOLF de 2001?
Le cadre financier public
Quelles seront les nouvelles unités d'expression des objectifs de dépenses publiques selon la nouvelle loi organique?
Milliards d'euros
Quel est le rôle de la direction du Budget depuis 2006 avec la LOLF?
Aide à la gestion des dépenses publiques
Quelle institution est née de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique?
La direction générale des Finances publiques (DGFIP)
Quelle est la mission principale de la DGFiP?
Gestion des impôts
Qui a créé la Banque de France?
Napoléon Bonaparte
Quelle évolution a connu la Banque de France en 1945?
Nationalisée
Combien d'agents comptent les services déconcentrés de la DGFiP?
Environ 106 685
Quel rôle crucial la direction du Budget joue-t-elle vis-à-vis du Parlement?
Fournir des informations claires sur les enjeux financiers
Quelles sont les missions de la DGFiP concernant les conseils financiers?
Pour particuliers, professionnels, collectivités locales et l'État
Qui sont les ministres chargés des finances publiques dans le gouvernement dirigé par Élisabeth Borne ?
Bruno Le Maire et Thomas Cazenave
Quel est le rôle du ministre des Comptes publics en France ?
Il joue un rôle essentiel dans la préparation des lois de finances, la gestion des impôts, et l'influence sur les dépenses ministérielles.
Quelles sont les directions clés supervisées par le ministre des Comptes publics en France ?
La direction du Budget et la direction générale des Finances publiques.
Quelle est la différence entre l'approche française et l'approche allemande en ce qui concerne les Finances et l'Économie ?
Contrairement à l'approche allemande, la France ne sépare pas les Finances de l'Économie.
Que demande le TSCG en ce qui concerne les finances publiques des pays signataires ?
Maintenir leurs finances publiques en équilibre ou en excédent, avec des assouplissements possibles dans certaines conditions.
Quelle exigence du TSCG est soulignée par le Conseil constitutionnel en France ?
Inscrire une 'règle d'or budgétaire' dans la Constitution, avec des mécanismes de correction en cas de déviations.
Quelles sont les institutions qui se distinguent par leur expertise technique dans la gestion des finances publiques ?
Les ministères et administrations chargés des Finances.
Quelle loi organique complète les exigences du traité TSCG en France en 2012 ?
La loi organique de 2012.
Quels sont les trois types principaux d'impôts en France?
Les impôts sur le revenu, les impôts sur la consommation et les impôts sur le patrimoine.
Quel est l'impôt sur le revenu des personnes physiques en France?
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Quel impôt s'applique aux sociétés de capitaux en France?
L'impôt sur les sociétés (IS).
Quelle réforme importante a été instaurée en 1959 en France concernant l'impôt sur le revenu?
Instauration d'un impôt unique progressif.
Quelle taxe constitue la principale recette fiscale de l'État en France?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Quel impôt a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France en 2018?
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En 2022, quel était le montant des recettes de l'impôt sur le revenu en France?
86,8 milliards d'euros.
Quel impôt a vu son taux réduit de 33% à 25% en France?
L'impôt sur les sociétés (IS).
Qu'est-ce que l'impôt selon la théorie générale de l’impôt Gaston Jèze?
Une somme d'argent demandée aux individus selon des règles établies dans le but de financer des dépenses pour l'intérêt commun.
Quel principe vise à assurer la sécurité juridique en matière fiscale?
Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.
Pourquoi le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale n'est-il pas strictement appliqué en matière fiscale?
En raison de la nature de la loi de finances et de la possibilité pour le législateur d'établir des lois interprétatives rétroactives.
Quel organe encadre les dispositions rétroactives en matière fiscale?
Le Conseil constitutionnel.
Que protège le principe de sécurité juridique en matière fiscale?
Le contribuable contre les changements de doctrine administrative.
À quoi s'applique le principe du contradictoire en matière de rectification fiscale?
Aux procédures de rectification fiscale, garantissant un débat entre le vérificateur et le contribuable.
Qu'est-ce que la fiscalité reflète selon le texte?
Le degré d'intervention de l'État dans l'économie.
Explorez comment la LOLF renforce le contrôle parlementaire sur les orientations budgétaires et les montants définitifs du budget. Découvrez comment les crédits liés à un programme sont gérés par un ministre pour renforcer la responsabilité des acteurs impliqués.
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