La LOLF et le renforcement du contrôle parlementaire
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Questions and Answers

Quel ministre est responsable de la gestion de chaque crédit lié à un programme?

Ministre

Quel rôle a été renforcé pour le Parlement avec la LOLF?

Le rôle du Parlement

Quand le Parlement est-il mieux informé sur les orientations budgétaires?

Dès la préparation de la loi de finances

Quel document fixe les montants définitifs du budget pendant l'exécution?

<p>La loi de règlement</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations imposées par la LOLF aux services de l'État?

<p>Des obligations et délais</p> Signup and view all the answers

Que vise la nouvelle loi organique de décembre 2021?

<p>À améliorer les discussions budgétaires, renforcer le rôle du Parlement, et se concentrer sur trois principaux points</p> Signup and view all the answers

Quel cadre financier public est modifié vingt ans après la LOLF de 2001?

<p>Le cadre financier public</p> Signup and view all the answers

Quelles seront les nouvelles unités d'expression des objectifs de dépenses publiques selon la nouvelle loi organique?

<p>Milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la direction du Budget depuis 2006 avec la LOLF?

<p>Aide à la gestion des dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

Quelle institution est née de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique?

<p>La direction générale des Finances publiques (DGFIP)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de la DGFiP?

<p>Gestion des impôts</p> Signup and view all the answers

Qui a créé la Banque de France?

<p>Napoléon Bonaparte</p> Signup and view all the answers

Quelle évolution a connu la Banque de France en 1945?

<p>Nationalisée</p> Signup and view all the answers

Combien d'agents comptent les services déconcentrés de la DGFiP?

<p>Environ 106 685</p> Signup and view all the answers

Quel rôle crucial la direction du Budget joue-t-elle vis-à-vis du Parlement?

<p>Fournir des informations claires sur les enjeux financiers</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les missions de la DGFiP concernant les conseils financiers?

<p>Pour particuliers, professionnels, collectivités locales et l'État</p> Signup and view all the answers

Qui sont les ministres chargés des finances publiques dans le gouvernement dirigé par Élisabeth Borne ?

<p>Bruno Le Maire et Thomas Cazenave</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du ministre des Comptes publics en France ?

<p>Il joue un rôle essentiel dans la préparation des lois de finances, la gestion des impôts, et l'influence sur les dépenses ministérielles.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les directions clés supervisées par le ministre des Comptes publics en France ?

<p>La direction du Budget et la direction générale des Finances publiques.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'approche française et l'approche allemande en ce qui concerne les Finances et l'Économie ?

<p>Contrairement à l'approche allemande, la France ne sépare pas les Finances de l'Économie.</p> Signup and view all the answers

Que demande le TSCG en ce qui concerne les finances publiques des pays signataires ?

<p>Maintenir leurs finances publiques en équilibre ou en excédent, avec des assouplissements possibles dans certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

Quelle exigence du TSCG est soulignée par le Conseil constitutionnel en France ?

<p>Inscrire une 'règle d'or budgétaire' dans la Constitution, avec des mécanismes de correction en cas de déviations.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les institutions qui se distinguent par leur expertise technique dans la gestion des finances publiques ?

<p>Les ministères et administrations chargés des Finances.</p> Signup and view all the answers

Quelle loi organique complète les exigences du traité TSCG en France en 2012 ?

<p>La loi organique de 2012.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois types principaux d'impôts en France?

<p>Les impôts sur le revenu, les impôts sur la consommation et les impôts sur le patrimoine.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impôt sur le revenu des personnes physiques en France?

<p>L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).</p> Signup and view all the answers

Quel impôt s'applique aux sociétés de capitaux en France?

<p>L'impôt sur les sociétés (IS).</p> Signup and view all the answers

Quelle réforme importante a été instaurée en 1959 en France concernant l'impôt sur le revenu?

<p>Instauration d'un impôt unique progressif.</p> Signup and view all the answers

Quelle taxe constitue la principale recette fiscale de l'État en France?

<p>La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> Signup and view all the answers

Quel impôt a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France en 2018?

<p>L'impôt sur la fortune immobilière (IFI).</p> Signup and view all the answers

En 2022, quel était le montant des recettes de l'impôt sur le revenu en France?

<p>86,8 milliards d'euros.</p> Signup and view all the answers

Quel impôt a vu son taux réduit de 33% à 25% en France?

<p>L'impôt sur les sociétés (IS).</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'impôt selon la théorie générale de l’impôt Gaston Jèze?

<p>Une somme d'argent demandée aux individus selon des règles établies dans le but de financer des dépenses pour l'intérêt commun.</p> Signup and view all the answers

Quel principe vise à assurer la sécurité juridique en matière fiscale?

<p>Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale n'est-il pas strictement appliqué en matière fiscale?

<p>En raison de la nature de la loi de finances et de la possibilité pour le législateur d'établir des lois interprétatives rétroactives.</p> Signup and view all the answers

Quel organe encadre les dispositions rétroactives en matière fiscale?

<p>Le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

Que protège le principe de sécurité juridique en matière fiscale?

<p>Le contribuable contre les changements de doctrine administrative.</p> Signup and view all the answers

À quoi s'applique le principe du contradictoire en matière de rectification fiscale?

<p>Aux procédures de rectification fiscale, garantissant un débat entre le vérificateur et le contribuable.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la fiscalité reflète selon le texte?

<p>Le degré d'intervention de l'État dans l'économie.</p> Signup and view all the answers

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