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Questions and Answers

Qui attribue les noms de domaines par catégorie?

L'OMPI

Les organismes privés

Les agences gouvernementales

L'ICANN (correct)

Quelle organisation s'intéresse à la réglementation des noms de domaine comme objet de la propriété intellectuelle?

L'OMPI (correct)

Les organismes privés

L'ICANN

Les agences gouvernementales

Où se trouve la racine des organismes qui attribuent les noms de domaine?

En Asie

En Afrique

En Europe

Aux USA (correct)

Qui dépose les noms de domaine auprès d'organismes privés?

Les personnes ou entreprises souhaitant obtenir un nom de domaine Signup and view all the answers

Quelle organisation a des correspondants dans tous les pays pour attribuer les noms de domaine?

L'ICANN Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-attribution conservatoire sur les redevances dues par l'éditeur à l'auteur?

La saisie-attribution conservatoire gèle les redevances dues par l'éditeur à l'auteur jusqu'à ce que la créance soit apurée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Code de la propriété intellectuelle (CPI) dit concernant la saisie des œuvres d'un auteur débiteur?

Le CPI ne mentionne rien concernant la saisie des œuvres d'un auteur débiteur. Signup and view all the answers

Quelle est la position de certains JEX concernant l'effet futur d'une saisie-attribution conservatoire sur les redevances?

Certains JEX estiment que la saisie vaut tant que la créance n’est pas apurée. Signup and view all the answers

Quelle entité peut envoyer une saisie-attribution conservatoire auprès de la SACEM pour recouvrer une créance?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Quel type de marque est illustré par les 3 bandes d'Adidas ou le crocodile de Lacoste?

Marque figurative Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la possibilité d'enregistrer des mélodies?

Marque sonore Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la protection des odeurs?

Marque olfactive Signup and view all the answers

Quel type de marque peut être déposé pour lutter contre la contrefaçon?

Nom public Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la protection des couleurs appliquées à un produit?

Couleur du produit Signup and view all the answers

Quel élément de la propriété industrielle protège les innovations, telles que les vaccins?

Les brevets Signup and view all the answers

Quel est le rôle des marques dans l'économie selon le texte?

Assurer l'identification auprès du public Signup and view all the answers

Quelle est la première loi de protection des marques mentionnée dans le texte?

Loi de 1857 lors de la Révolution industrielle Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Traité d'Union de Paris de 1883 contient selon le texte?

Des dispositions sur les marques Signup and view all the answers

Quel est le critère essentiel pour qu'une marque soit protégée?

Elle doit être distinctive et permettre de distinguer un produit ou un service Signup and view all the answers

Quelles sont les catégories de non-distinctivité des marques?

Nullité absolue et nullité relative Signup and view all the answers

Quels types de marques ne peuvent pas être enregistrés en raison de leur caractère générique?

Marques descriptives Signup and view all the answers

Pourquoi certains termes comme 'lipsticks' ou 'bateau-mouche' sont refusés comme marques?

Pour éviter l'appropriation de termes communs Signup and view all the answers

Dans quels cas la jurisprudence permet-elle parfois l'enregistrement de marques descriptives détournées de leur sens ordinaire?

Pour des produits ou services non liés à leur signification première Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la marque indisponible désigne?

Une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, empêchant son dépôt par un tiers Signup and view all the answers

Quel type de marques peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers?

Les enseignes et dénominations sociales Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la tromperie sur l'origine d'un produit?

Elle peut être considérée comme une pratique déceptive Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable de l'enregistrement des marques françaises?

L'INPI Signup and view all the answers

Quelles sont les actions en nullité qui peuvent être intentées devant l'INPI?

Les nullités absolues Signup and view all the answers

Quelle est la position de certains JEX concernant l'effet futur d'une saisie-attribution conservatoire sur les redevances?

La saisie vaut tant que la créance n’est pas apurée Signup and view all the answers

Quel texte s'applique à l'insaisissabilité d'une fraction des salaires?

Code du travail Signup and view all the answers

Que peut faire un créancier après avoir envoyé une saisie-attribution conservatoire auprès de la SACEM pour recouvrer une créance?

Attendre que la créance soit apurée pour récupérer les fonds Signup and view all the answers

Quelle entité peut recevoir des saisies-conservatoires ou des saisies-appréhension en tant que tiers saisi?

La SACEM Signup and view all the answers

Que peut faire un créancier si l'huissier se présente et qu'il ne reste plus que 50 euros à répartir pour l'auteur lors d'une saisie-attribution conservatoire?

Attendre une prochaine répartition par la SACEM Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable de l'enregistrement des marques françaises?

L'INPI Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la marque indisponible désigne?

Une marque déjà enregistrée par un autre commerçant Signup and view all the answers

Quel type de marques peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers?

Les marques notoires Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les droits d'auteur empêchent le dépôt comme marque?

Tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles Signup and view all the answers

Quelle organisation est responsable de l'enregistrement des marques européennes?

'{O}ffice de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la marque doit être pour être protégée selon l'article L.711-1 alinéa 2?

Enregistrée dans un registre Signup and view all the answers

Quel critère rend une marque protégée?

Distinctivité Signup and view all the answers

Quels types de marques ne peuvent pas être enregistrés en raison de leur caractère générique?

Marques descriptives ou exclusivement constituées d'indications servant à désigner une caractéristique du produit ou du service Signup and view all the answers

Que permet parfois la jurisprudence concernant l'enregistrement de marques descriptives détournées de leur sens ordinaire?

L'enregistrement pour des produits ou services non liés à leur signification première Signup and view all the answers

Quelles marques ne peuvent pas être enregistrées car elles vantent des drogues ou trompent le public?

Marques contraires à l'ordre public Signup and view all the answers

Quel type de marque peut être protégé en tant que marque sonore?

Les slogans Signup and view all the answers

Quel exemple est donné pour illustrer la protection d'une marque nominale et figurative contre la contrefaçon?

Longines Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la protection des couleurs appliquées à un produit?

Les marques figuratives Signup and view all the answers

Quel type de marque peut concerner à la fois une appellation d'origine et une marque individuelle ou collective?

Les noms de régions et de villages Signup and view all the answers

Quel type de marque peut être protégé en tant que marque figurative selon l'exemple donné?

'Kit-Kat' Signup and view all the answers

Qui attribue les noms de domaines par catégorie?

L'ICANN Signup and view all the answers

Qui s'intéresse à la réglementation des noms de domaine comme objet de la propriété intellectuelle?

L'OMPI Signup and view all the answers

Où se trouve la racine des organismes qui attribuent les noms de domaine?

Aux USA Signup and view all the answers

Qui dépose les noms de domaine auprès d'organismes privés?

Des sociétés privées Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable de l'enregistrement des marques françaises?

L'INPI Signup and view all the answers

Quel élément de la propriété industrielle protège les améliorations végétales, encourageant les scientifiques à travailler sur l'amélioration de la qualité et du rendement des cultures?

Les obtentions végétales Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit la première protection des marques pendant la Révolution industrielle?

Loi sur les marques de 1857 Signup and view all the answers

Quel aspect des marques est au centre de l'économie en assurant l'identification auprès du public?

Leur désignation des produits, services et entreprises Signup and view all the answers

Quel traité international contient des dispositions sur les marques, indiquant l'importance de la protection internationale?

Traité d'Union de Paris de 1883 Signup and view all the answers

Quel type de marque est courant et englobe des noms inventés et des marques bien connues telles que Nike et Firefox?

$ ext{Marques verbales}$ Signup and view all the answers

Quelles actions peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives?

Actions en nullité Signup and view all the answers

Quel type de marque désigne une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, empêchant son dépôt par un tiers?

Marque indisponible Signup and view all the answers

Quelle organisation est responsable de l'enregistrement des marques françaises?

INPI Signup and view all the answers

Quel article du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) se réfère à la méconnaissance de l'atteinte aux droits de tiers?

L.711-3 Signup and view all the answers

Quels droits empêchent le dépôt comme marque de tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles sans l'autorisation des titulaires des droits?

Droits d'auteur Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit la première protection des marques pendant la Révolution industrielle?

Loi de 1857 Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la protection des odeurs?

Marque olfactive Signup and view all the answers

Quel type de marque peut être protégé en tant que marque sonore?

Marque auditive Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la protection des couleurs appliquées à un produit?

$Marque chromatique$ Signup and view all the answers

Quel critère rend une marque protégée?

Sa nouveauté et sa capacité à distinguer un produit ou un service Signup and view all the answers

Quel type de marques ne peuvent pas être enregistrés en raison de leur caractère générique?

Les marques descriptives comme 'nuages' ou 'chat' Signup and view all the answers

Quelles actions peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives?

Des actions en annulation Signup and view all the answers

Quel aspect des marques est au centre de l'économie en assurant l'identification auprès du public?

Leur caractère distinctif et original Signup and view all the answers

Quel type de marque peut concerner à la fois une appellation d'origine et une marque individuelle ou collective?

Les marques fonctionnelles Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une saisie-attribution conservatoire sur les redevances dues par l'éditeur à l'auteur?

Les redevances sont gelées jusqu'à ce que la créance soit apurée Signup and view all the answers

Quelle est la position de certains JEX concernant l'effet futur d'une saisie-attribution conservatoire sur les redevances?

La saisie vaut tant que la créance n’est pas apurée Signup and view all the answers

Quel texte s'applique à l'insaisissabilité d'une fraction des salaires?

$Code du travail$ Signup and view all the answers

Qui peut envoyer une saisie-attribution conservatoire auprès de la SACEM pour recouvrer une créance?

$L'URSSAF$ Signup and view all the answers

Peut-on saisir des œuvres d'un auteur débiteur selon le Code de procédure civile d'exécution (CPCE)?

$Oui, les œuvres peuvent être saisies et vendues pour payer le créancier$ Signup and view all the answers

Quel type de marque est illustré par les 3 bandes d'Adidas ou le crocodile de Lacoste?

Marque figurative Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la possibilité d'enregistrer des mélodies?

Marque sonore Signup and view all the answers

Quel type de marque peut être à la fois une appellation d'origine et une marque individuelle ou collective?

Marque nominative Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la protection des odeurs?

Marque olfactive Signup and view all the answers

Quel type de marque concerne la protection des couleurs appliquées à un produit?

Marque nominative Signup and view all the answers

Quelle organisation est responsable de l'enregistrement des noms de domaine?

ICANN, une organisation basée aux États-Unis Signup and view all the answers

Quel organisme s'intéresse à la réglementation des noms de domaine comme objet de la propriété intellectuelle?

OMPI (organisation mondiale de la PI) Signup and view all the answers

Où sont faits les dépôts pour obtenir un nom de domaine?

Auprès d'organismes privés, surveillés d'un œil par les états Signup and view all the answers

Quel est le sujet d'intérêt pour l'OMPI en ce qui concerne les noms de domaine?

Une convention internationale pour la réglementation des noms de domaine comme objet de la propriété intellectuelle Signup and view all the answers

Pourquoi certains termes comme 'lipsticks' ou 'bateau-mouche' sont refusés comme marques?

En raison de leur caractère générique Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la tromperie sur l'origine d'un produit, selon le texte?

Le dépôt peut être considéré comme une pratique déceptive. Signup and view all the answers

Quelles actions peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives, selon le texte?

Actions en nullité Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable de l'enregistrement des marques françaises, selon le texte?

INPI Signup and view all the answers

Quelle loi a modifié le régime des marques, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'opposition, selon le texte?

Ordonnance de novembre 2019 Signup and view all the answers

Quel type de marques peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers, selon le texte?

Les enseignes et dénominations sociales Signup and view all the answers

Study Notes

La protection des marques et des noms de domaine

La tromperie sur l'origine d'un produit, tel que du nougat présenté comme étant de Montélimar alors qu'il est fabriqué en Hongrie, peut être considérée comme une pratique déceptive.
Les marques de nullité relative se réfèrent à la méconnaissance de l'atteinte aux droits de tiers, selon l'article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
La marque indisponible désigne une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, ce qui empêche son dépôt par un tiers.
Pour vérifier la disponibilité d'une marque, on distingue les marques notoires (de renommée ou de haute renommée) des marques non notoires, et on effectue une recherche d'antériorité sur des plateformes officielles et publiques comme l'INPI en France.
Les droits d'auteur empêchent le dépôt comme marque de tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.
Les droits de la personnalité interdisent le dépôt de marques correspondant à des personnalités sans leur consentement, mais les personnalités peuvent enregistrer leur nom de scène comme marque.
Les enseignes et dénominations sociales, même non déposées comme marques, peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers.
Les noms de domaine, en tant qu'adresse internet et signe distinctif, sont protégés même en l'absence d'une réglementation spécifique.
L'ordonnance de novembre 2019 a modifié le régime des marques, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'opposition.
L'enregistrement d'une marque est soumis au contrôle de l'INPI (pour les marques françaises) ou de l'office de l'UE (pour les marques européennes), et les tiers peuvent faire opposition pour motif de nullité absolue ou atteinte aux droits des tiers.
Une marque enregistrée n'est pas à l'abri de toute contestation, car toute personne intéressée peut agir en nullité de la marque même après son enregistrement, sans limitation de délai de prescription.
Les actions en nullité peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives, avec la

La protection des marques et des noms de domaine

La tromperie sur l'origine d'un produit, tel que du nougat présenté comme étant de Montélimar alors qu'il est fabriqué en Hongrie, peut être considérée comme une pratique déceptive.
Les marques de nullité relative se réfèrent à la méconnaissance de l'atteinte aux droits de tiers, selon l'article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
La marque indisponible désigne une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, ce qui empêche son dépôt par un tiers.
Pour vérifier la disponibilité d'une marque, on distingue les marques notoires (de renommée ou de haute renommée) des marques non notoires, et on effectue une recherche d'antériorité sur des plateformes officielles et publiques comme l'INPI en France.
Les droits d'auteur empêchent le dépôt comme marque de tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.
Les droits de la personnalité interdisent le dépôt de marques correspondant à des personnalités sans leur consentement, mais les personnalités peuvent enregistrer leur nom de scène comme marque.
Les enseignes et dénominations sociales, même non déposées comme marques, peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers.
Les noms de domaine, en tant qu'adresse internet et signe distinctif, sont protégés même en l'absence d'une réglementation spécifique.
L'ordonnance de novembre 2019 a modifié le régime des marques, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'opposition.
L'enregistrement d'une marque est soumis au contrôle de l'INPI (pour les marques françaises) ou de l'office de l'UE (pour les marques européennes), et les tiers peuvent faire opposition pour motif de nullité absolue ou atteinte aux droits des tiers.
Une marque enregistrée n'est pas à l'abri de toute contestation, car toute personne intéressée peut agir en nullité de la marque même après son enregistrement, sans limitation de délai de prescription.
Les actions en nullité peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives, avec la

La protection des marques : critères de distinctivité et cas de nullité

Nouvel article L.711-1 alinéa 2 : La marque doit être représentée dans un registre pour être protégée.
Critère de distinctivité : La marque est protégée si elle est distinctive, c'est-à-dire qu'elle est nouvelle et permet de distinguer un produit ou un service.
Définition du critère : La nouveauté est essentielle, que ce soit pour un nom, un dessin ou toute autre représentation de la marque.
Cas de non-distinctivité : Les marques ne peuvent pas être enregistrées si elles sont trop banalisées ou appartiennent au domaine public.
Catégories de non-distinctivité : Il existe des marques nulles, soit de nullité absolue, soit de nullité relative, en fonction de leur distinctivité.
Distinction nullité absolue / relative : Nouveauté dans les textes suite à l'ordonnance de 2019 transposant la directive de l'UE.
Marques de nullité absolue : Certaines marques ne peuvent être enregistrées, comme les marques descriptives ou exclusivement constituées d'indications servant à désigner une caractéristique du produit ou du service.
Exemples de marques descriptives : Nuages, personnes, chat, messages, qui ne peuvent être enregistrées en raison de leur caractère générique.
Exemples de refus de marques descriptives : Refus d'enregistrer des termes comme "lipsticks" ou "bateau-mouche" pour éviter l'appropriation de termes communs.
Cas particuliers : La jurisprudence permet parfois l'enregistrement de marques descriptives détournées de leur sens ordinaire, pour des produits ou services non liés à leur signification première.
Marques fonctionnelles : Le juge peut estimer que la forme du produit est si fonctionnelle que l'empêcher d'être utilisée par des concurrents serait contraire au principe de la liberté du commerce.
Marques contraires à l'ordre public : Certains cas, rares, mettent en cause des marques vantant des drogues ou trompant le public.

La protection des marques et des noms de domaine

La tromperie sur l'origine d'un produit, tel que du nougat présenté comme étant de Montélimar alors qu'il est fabriqué en Hongrie, peut être considérée comme une pratique déceptive.
Les marques de nullité relative se réfèrent à la méconnaissance de l'atteinte aux droits de tiers, selon l'article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
La marque indisponible désigne une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, ce qui empêche son dépôt par un tiers.
Pour vérifier la disponibilité d'une marque, on distingue les marques notoires (de renommée ou de haute renommée) des marques non notoires, et on effectue une recherche d'antériorité sur des plateformes officielles et publiques comme l'INPI en France.
Les droits d'auteur empêchent le dépôt comme marque de tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.
Les droits de la personnalité interdisent le dépôt de marques correspondant à des personnalités sans leur consentement, mais les personnalités peuvent enregistrer leur nom de scène comme marque.
Les enseignes et dénominations sociales, même non déposées comme marques, peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers.
Les noms de domaine, en tant qu'adresse internet et signe distinctif, sont protégés même en l'absence d'une réglementation spécifique.
L'ordonnance de novembre 2019 a modifié le régime des marques, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'opposition.
L'enregistrement d'une marque est soumis au contrôle de l'INPI (pour les marques françaises) ou de l'office de l'UE (pour les marques européennes), et les tiers peuvent faire opposition pour motif de nullité absolue ou atteinte aux droits des tiers.
Une marque enregistrée n'est pas à l'abri de toute contestation, car toute personne intéressée peut agir en nullité de la marque même après son enregistrement, sans limitation de délai de prescription.
Les actions en nullité peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives, avec la

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