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La protection des marques et des noms de domaine

1. La tromperie sur l'origine d'un produit, tel que du nougat présenté comme étant de Montélimar alors qu'il est fabriqué en Hongrie, peut être considérée comme une pratique déceptive.

2. Les marques de nullité relative se réfèrent à la méconnaissance de l'atteinte aux droits de tiers, selon l'article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

3. La marque indisponible désigne une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, ce qui empêche son dépôt par un tiers.

4. Pour vérifier la disponibilité d'une marque, on distingue les marques notoires (de renommée ou de haute renommée) des marques non notoires, et on effectue une recherche d'antériorité sur des plateformes officielles et publiques comme l'INPI en France.

5. Les droits d'auteur empêchent le dépôt comme marque de tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.

6. Les droits de la personnalité interdisent le dépôt de marques correspondant à des personnalités sans leur consentement, mais les personnalités peuvent enregistrer leur nom de scène comme marque.

7. Les enseignes et dénominations sociales, même non déposées comme marques, peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers.

8. Les noms de domaine, en tant qu'adresse internet et signe distinctif, sont protégés même en l'absence d'une réglementation spécifique.

9. L'ordonnance de novembre 2019 a modifié le régime des marques, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'opposition.

10. L'enregistrement d'une marque est soumis au contrôle de l'INPI (pour les marques françaises) ou de l'office de l'UE (pour les marques européennes), et les tiers peuvent faire opposition pour motif de nullité absolue ou atteinte aux droits des tiers.

11. Une marque enregistrée n'est pas à l'abri de toute contestation, car toute personne intéressée peut agir en nullité de la marque même après son enregistrement, sans limitation de délai de prescription.

12. Les actions en nullité peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives, avec la

La protection des marques et des noms de domaine

1. La tromperie sur l'origine d'un produit, tel que du nougat présenté comme étant de Montélimar alors qu'il est fabriqué en Hongrie, peut être considérée comme une pratique déceptive.

2. Les marques de nullité relative se réfèrent à la méconnaissance de l'atteinte aux droits de tiers, selon l'article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

3. La marque indisponible désigne une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, ce qui empêche son dépôt par un tiers.

4. Pour vérifier la disponibilité d'une marque, on distingue les marques notoires (de renommée ou de haute renommée) des marques non notoires, et on effectue une recherche d'antériorité sur des plateformes officielles et publiques comme l'INPI en France.

5. Les droits d'auteur empêchent le dépôt comme marque de tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.

6. Les droits de la personnalité interdisent le dépôt de marques correspondant à des personnalités sans leur consentement, mais les personnalités peuvent enregistrer leur nom de scène comme marque.

7. Les enseignes et dénominations sociales, même non déposées comme marques, peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers.

8. Les noms de domaine, en tant qu'adresse internet et signe distinctif, sont protégés même en l'absence d'une réglementation spécifique.

9. L'ordonnance de novembre 2019 a modifié le régime des marques, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'opposition.

10. L'enregistrement d'une marque est soumis au contrôle de l'INPI (pour les marques françaises) ou de l'office de l'UE (pour les marques européennes), et les tiers peuvent faire opposition pour motif de nullité absolue ou atteinte aux droits des tiers.

11. Une marque enregistrée n'est pas à l'abri de toute contestation, car toute personne intéressée peut agir en nullité de la marque même après son enregistrement, sans limitation de délai de prescription.

12. Les actions en nullité peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives, avec la

La protection des marques : critères de distinctivité et cas de nullité

1. Nouvel article L.711-1 alinéa 2 : La marque doit être représentée dans un registre pour être protégée.
2. Critère de distinctivité : La marque est protégée si elle est distinctive, c'est-à-dire qu'elle est nouvelle et permet de distinguer un produit ou un service.
3. Définition du critère : La nouveauté est essentielle, que ce soit pour un nom, un dessin ou toute autre représentation de la marque.
4. Cas de non-distinctivité : Les marques ne peuvent pas être enregistrées si elles sont trop banalisées ou appartiennent au domaine public.
5. Catégories de non-distinctivité : Il existe des marques nulles, soit de nullité absolue, soit de nullité relative, en fonction de leur distinctivité.
6. Distinction nullité absolue / relative : Nouveauté dans les textes suite à l'ordonnance de 2019 transposant la directive de l'UE.
7. Marques de nullité absolue : Certaines marques ne peuvent être enregistrées, comme les marques descriptives ou exclusivement constituées d'indications servant à désigner une caractéristique du produit ou du service.
8. Exemples de marques descriptives : Nuages, personnes, chat, messages, qui ne peuvent être enregistrées en raison de leur caractère générique.
9. Exemples de refus de marques descriptives : Refus d'enregistrer des termes comme "lipsticks" ou "bateau-mouche" pour éviter l'appropriation de termes communs.
10. Cas particuliers : La jurisprudence permet parfois l'enregistrement de marques descriptives détournées de leur sens ordinaire, pour des produits ou services non liés à leur signification première.
11. Marques fonctionnelles : Le juge peut estimer que la forme du produit est si fonctionnelle que l'empêcher d'être utilisée par des concurrents serait contraire au principe de la liberté du commerce.
12. Marques contraires à l'ordre public : Certains cas, rares, mettent en cause des marques vantant des drogues ou trompant le public.

La protection des marques et des noms de domaine

1. La tromperie sur l'origine d'un produit, tel que du nougat présenté comme étant de Montélimar alors qu'il est fabriqué en Hongrie, peut être considérée comme une pratique déceptive.

2. Les marques de nullité relative se réfèrent à la méconnaissance de l'atteinte aux droits de tiers, selon l'article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

3. La marque indisponible désigne une marque déjà enregistrée par un autre commerçant, ce qui empêche son dépôt par un tiers.

4. Pour vérifier la disponibilité d'une marque, on distingue les marques notoires (de renommée ou de haute renommée) des marques non notoires, et on effectue une recherche d'antériorité sur des plateformes officielles et publiques comme l'INPI en France.

5. Les droits d'auteur empêchent le dépôt comme marque de tout ce qui se rapporte à des œuvres littéraires et audiovisuelles sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.

6. Les droits de la personnalité interdisent le dépôt de marques correspondant à des personnalités sans leur consentement, mais les personnalités peuvent enregistrer leur nom de scène comme marque.

7. Les enseignes et dénominations sociales, même non déposées comme marques, peuvent bénéficier d'une certaine notoriété et empêcher le dépôt d'une marque similaire par un tiers.

8. Les noms de domaine, en tant qu'adresse internet et signe distinctif, sont protégés même en l'absence d'une réglementation spécifique.

9. L'ordonnance de novembre 2019 a modifié le régime des marques, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et l'opposition.

10. L'enregistrement d'une marque est soumis au contrôle de l'INPI (pour les marques françaises) ou de l'office de l'UE (pour les marques européennes), et les tiers peuvent faire opposition pour motif de nullité absolue ou atteinte aux droits des tiers.

11. Une marque enregistrée n'est pas à l'abri de toute contestation, car toute personne intéressée peut agir en nullité de la marque même après son enregistrement, sans limitation de délai de prescription.

12. Les actions en nullité peuvent être intentées devant l'INPI pour les nullités absolues et devant le tribunal judiciaire pour les nullités relatives, avec la

Testez vos connaissances sur la loi sur les marques de 2019 et les conditions de protection des marques. Découvrez si vous maîtrisez les critères de protection et de nouveauté des marques selon le nouvel article L.711-1 alinéa 2.