Loi n° 2016-1691 sur la transparence et la corruption

Quelles entités peuvent mutualiser leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, sous certaines conditions?

À qui les communes membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent-elles confier le recueil et le traitement des signalements internes?

Par quel type d'acte sont fixées les modalités selon lesquelles une procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs sociétés d'un groupe?

Dans quel cas un lanceur d'alerte peut-il adresser directement un signalement externe, sans signalement interne préalable?

À qui un lanceur d'alerte peut-il s'adresser pour un signalement externe, d'après le texte?

Qu'est-ce qu'un décret en Conseil d'État doit préciser concernant les autorités compétentes pour recueillir et traiter les signalements externes?

Que doivent faire les autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 concernant leur action en matière de signalement d'alerte?

Que se passe-t-il si une autorité externe saisie d'un signalement estime qu'il ne relève pas de sa compétence?

Dans quelles conditions un lanceur d'alerte bénéficie-t-il des protections prévues par la loi, après avoir effectué un signalement externe?

Dans quel cas un lanceur d'alerte peut-il divulguer publiquement des informations, tout en bénéficiant des protections prévues par la loi?

Quand les protections accordées aux lanceurs d'alerte ne s'appliquent-elles pas, même en cas de danger imminent?

Quel article du code général de la fonction publique est modifié pour permettre aux centres de gestion de mettre en place la procédure de recueil et de traitement des signalnements?

Selon l'article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique récemment modifié, qui peut demander aux centres de gestion de mettre en place la procédure de recueil et de traitement des signalements?

Quel est le numéro de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, mentionnée dans cet extrait?

En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général, que doivent être les informations divulguées publiquement par un lanceur d'alerte pour bénéficier des protections prévues?

Selon l'article 6-1, quelles entités ou personnes peuvent bénéficier des protections accordées aux lanceurs d'alerte?

Selon l'article L. 1321-2 du code du travail, quel ajout est effectué concernant les lanceurs d'alerte?

Concernant le traitement des signalements, que doivent faire les personnes chargées du recueil ou du traitement si elles sont tenues de dénoncer les faits à l'autorité judiciaire?

Dans quelles situations un lanceur d'alerte, défini au I de l'article 6, bénéficie-t-il des protections prévues par la loi?

Quelle est la durée de conservation des signalements, selon l'article 9 de la loi n° 2016-1691?

Quelles sont les conditions pour qu'un signalement anonyme donne droit aux protections pour le lanceur d'alerte?

Dans quel cas des données relatives aux signalements peuvent-elles être conservées au-delà de la durée habituelle?

Selon l'article 8, quelles personnes physiques peuvent signaler des informations obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles?

Dans quel type d'entité une procédure interne de recueil et de traitement des signalements est-elle obligatoire?

Selon l'article 10-1, I de la loi n° 2016-1691, dans quelles conditions une personne ayant signalé ou divulgué publiquement des informations n'est-elle pas civilement responsable des dommages causés par son signalement?

Quel est l'objectif principal de la démarche de signalement interne selon l'article 8?

À quel article du code pénal les personnes ayant signalé ou divulgué des informations bénéficient-elles de l'irresponsabilité pénale?

Quelles personnes ne peuvent pas faire l'objet de mesures de représailles pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8?

À qui les personnes physiques peuvent-elles signaler des informations en interne si aucune procédure de recueil et de traitement des signalements n'est en place dans l'entité?

Quel élément doit être pris en compte lors de l'établissement d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

Parmi les mesures suivantes, laquelle n'est pas considérée comme une mesure de représailles envers un lanceur d'alerte?

Quelles sont les entités exclues de l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, même si elles emploient au moins cinquante agents?

Que se passe-t-il pour un acte ou une décision prise en méconnaissance du II de l'article 10-1?

Quel élément est précisé par le décret en Conseil d'État concernant la procédure interne de signalement?

En cas de recours contre une mesure de représailles, quelle est la charge de la preuve si le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu'il a signalé ou divulgué des informations?

Quel est l'impact d'un changement de lieu de travail sur un lanceur d'alerte au regard de l'article 10-1?

Selon l'article 8, qu'est-ce qu'un signalement interne?

Quelles garanties doivent être incluses dans une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

Quel est le statut concernant la conservation des données personnelles relatives aux signalements ?

Qui est responsable de prouver que sa décision est justifiée en cas de recours contre une mesure de représailles, lorsque le demandeur a signalé des informations ?

Si une personne morale de droit privé emploie 45 salariés, est-elle tenue d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

Quelles informations peuvent être signalées par la voie interne selon l'article 8?

Quelles sont les conditions pour qu'une personne qui signale une information puisse être exonérée de responsabilité pénale ?

Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

Parmi les propositions suivantes, laquelle constitue une mesure de représailles interdite à l'encontre d'un lanceur d'alerte ?

Quelle référence est remplacée à l'article L. 1153-4 du code du travail suite à ces modifications?

Dans quelles conditions un juge peut-il allouer une provision pour frais d'instance au défendeur ou au prévenu ?

Quelle est la conséquence pour un lanceur d'alerte qui soustrait des documents contenant des informations signalées ?

Comment le début du premier alinéa de l'article L. 4133-1 est-il rédigé suite aux modifications apportées?

Quelle protection est accordée à une personne ayant témoigné de faits constitutifs d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ?

Quelles protections sont accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 selon l'article L. 4133-3 modifié?

Quelles sont les mesures dont bénéficient les personnes ayant relaté ou témoigné de harcèlement moral ?

Quelle est la conséquence de la modification de l'article L. 4133-4 ?

Comment le juge forme-t-il sa conviction concernant l'allocation d'une provision pour frais d'instance ?

Quelle référence est modifiée au deuxième alinéa de l'article L. 9 du code général de la fonction publique?

Selon l'article L. 131-12, quelle action d'un agent public est protégée contre des mesures défavorables?

Quel est le délai dans lequel le juge doit statuer sur la demande d'allocation d'une provision pour frais d'instance ?

Quelles protections les agents publics bénéficient-ils dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-12?

Quand le juge peut-il décider que la provision pour frais d'instance est définitivement acquise ?

Qu'est-ce qui est pris en compte pour déterminer le montant de la provision pour frais d'instance ?

Quel type de signalement est décrit à l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique?

Quelle est la portée de l'article L. 1121-2 du code du travail concernant la protection des lanceurs d'alerte ?

Que peut signaler un agent public selon l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique?

Que signifie la modification de l'article 122-9 du code pénal concernant le lanceur d'alerte ?

Selon l'article L. 135-4, quelle mesure ne peut pas être prise à l'encontre d'un agent public ayant effectué un signalement?

La protection accordée aux lanceurs d'alerte s'étend-elle aux complices des infractions qu'ils signalent ?

Parmi les options suivantes, laquelle décrit le mieux l'objectif des modifications apportées au code général de la fonction publique?

Quelle condition doit remplir une personne pour bénéficier de la protection en cas de témoignage sur des faits constitutifs d'un délit ?

Selon l'article L. 133-3, quelle situation protège un agent public contre des mesures défavorables?

Comment une personne ayant subi du harcèlement sexuel est-elle protégée selon l'article L. 1153-2 du code du travail ?

Quel article du code du travail est abrogé par ces modifications législatives?

Quelle est la conséquence pour un employeur qui prend des mesures discriminatoires à l'encontre d'un salarié ayant signalé des informations ?

En vertu de l'article L. 135-4, quelles sont les conditions pour qu'un agent public bénéficie des protections pour avoir effectué un signalement?

Quel est l'impact de la loi n° 2016-1691 sur la protection des lanceurs d'alerte dans le code du travail ?

Quelle est la portée de l'article L. 135-6 A ajouté au code général de la fonction publique?

Selon l'article L. 135-6, quelles actions constituent une violation de la protection due aux agents publics ?

Quelles mesures un agent public ne peut-il subir pour avoir refusé de subir des actes d'intimidation au travail ?

Quel recours un agent public peut-il exercer, en vertu de l'article L. 135-6, s'il est victime d'actes d'intimidation ?

Selon l'article L. 4122-4 du code de la défense, à qui un militaire doit-il signaler des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime?

Qu'est-ce qu'un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève, en vertu de l'article L. 4122-4?

Quel type de mesure n'est pas interdit à l'encontre d'un militaire ayant signalé un conflit d'intérêts, selon l'article L. 4122-4?

Quelle est la peine encourue par un militaire qui témoigne de mauvaise foi d'une situation de conflit d'intérêts ?

Qui remplace le « rapporteur général de la commission de déontologie des militaires » selon les modifications apportées à l'article L. 4122-10 ?

En vertu de l'article L. 4123-10-1, quelles mesures ne peuvent pas être prises à l'encontre d'un militaire ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel?

Selon l'article L. 4123-10-2, quelles actions sont protégées pour un militaire témoignant de bonne foi d'agissements de harcèlement moral ?

À quel dispositif mentionné dans le code général de la fonction publique les militaires sont-ils soumis en matière de signalement, selon l'article L. 4123-10-3 ?

Quel est l'objectif principal des protections accordées aux militaires qui signalent des faits répréhensibles ou témoignent de bonne foi ?

En cas de signalement ou de témoignage de bonne foi, quels types de mesures sont spécifiquement exclus des protections offertes aux militaires, selon l'article L. 4122-4?

Quel est le fondement juridique qui sous-tend la protection des agents publics et des militaires en matière de signalement d'actes répréhensibles ou de conflits d'intérêts ?

Si un militaire est victime de harcèlement moral et décide de témoigner de bonne foi de ces agissements, quelles sont les conséquences pour sa carrière si les faits se révèlent infondés après enquête?

Quelles protections sont accordées aux militaires ayant signalé de bonne foi une alerte, selon l'article II mentionné ?

Selon l'article 12, qu'est-ce que le conseil des prud'hommes peut ordonner en cas de litige impliquant un lanceur d'alerte ?

Que stipule l'article 12-1 concernant les droits relatifs au chapitre II de la loi n° 2016-1691 ?

Quel est le montant maximal de l'amende civile qui peut être prononcée contre une personne engageant une procédure abusive contre un lanceur d'alerte ?

Selon l'article 13-1, quelle peine complémentaire peut encourir une personne coupable d'infractions prévues à l'article 13 ?

Quelles nouvelles mentions sont ajoutées à l'article 225-1 du code pénal concernant les discriminations ?

Selon l'article 10, quels éléments sont ajoutés à l'article L. 1132-1 du code du travail concernant les discriminations ?

Que peuvent mettre en place les autorités compétentes selon l'article 14-1 en faveur des personnes ayant signalé une alerte ?

Quelle référence est remplacée à l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative ?

Que précise l'article L. 151-8 du code de commerce concernant les conditions de signalement ?

Quel est l'impact de la loi sur le compte personnel de formation (CPF) d'un salarié ayant lancé une alerte ?

Quel est l'objectif principal de l'amende civile portée à 60 000 euros contre une procédure abusive contre un lanceur d'alerte ?

Comment la loi protège-t-elle les personnes en lien avec un lanceur d'alerte contre les discriminations ?

Outre le soutien psychologique, quel type d'aide financière peut être accordé aux lanceurs d'alerte dont la situation financière s'est gravement dégradée ?

Quel est l'impact de l'article 8 sur les litiges relatifs aux lanceurs d'alerte devant le conseil des prud'hommes ?

Selon l'article 15, quelle est la nature des mauvais traitements ou privations dont un salarié témoigne dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles?

Dans le cadre du code monétaire et financier, quelle est la portée de la protection accordée à une personne signalant des manquements, selon l'article L. 634-1 modifié?

Selon l'article L. 634-2 du code monétaire et financier, quelle est la fonction de la procédure établie par certaines personnes en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691?

Conformément à l'article L. 634-3 du code monétaire et financier, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à une personne signalant de bonne foi des manquements à l'Autorité des marchés financiers?

Quel est l'effet de l'article 17, I, de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 sur l'article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016?

Selon l'article 17, II, de la loi n° 2022-401, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à Wallis-et-Futuna à une personne témoignant de faits délictueux ou criminels dans l'exercice de ses fonctions?

Concernant l'application du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 à Wallis-et-Futuna, quelles mesures sont explicitement incluses dans les représailles?

Selon l'article 17, II, de la loi n° 2022-401, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à une personne ayant subi ou refusé de subir du harcèlement moral dans le cadre du code du travail des territoires d'outre-mer?

Concernant le harcèlement sexuel, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à une personne ayant subi ou témoigné de tels agissements, selon l'article 17, II, de la loi n° 2022-401?

D'après l'Article 16 du code monétaire et financier, qu'advient-il du II de l'article L. 511-33?

En accord avec l'Article 16, comment le III de l'article L. 511-41 est-il modifié?

Que prévoit l'Article 17, I, concernant l'application des articles de la loi n° 2016-1691, suite à la loi n° 2022-401?

Dans le cadre de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par l' Article 17, II, comment sont traités les signalements de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime à Wallis-et-Futuna?

En ce qui concerne le harcèlement moral et sexuel dans les territoires d'outre-mer, quel est l'impact de l'Article 17, II, de la loi n° 2022-401 sur la loi n° 52-1322?

Quelle est la conséquence de la modification apportée à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier par l'Article 16 concernant les signalements?

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Où est définie la notion de lanceur d'alerte ?

Quel est le type d'informations que peut révéler un lanceur d'alerte ?

Comment un lanceur d'alerte doit-il obtenir les informations ?

Y a-t-il des exceptions au régime de l'alerte ?

Que se passe-t-il si un dispositif spécifique de signalement est déjà en place ?

Quelle est la relation entre la loi de 2016 et les dispositifs spécifiques ?

Que se passe-t-il si un dispositif spécifique n'offre pas de protection équivalente à celle de la loi de 2016 ?

Qui bénéficie également des protections des lanceurs d'alerte ?

Définition d'un facilitateur ?

Qui sont les personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte ?

Qu'est-ce qu'une entité juridique contrôlée ?

Quelles protections s'appliquent aux lanceurs d'alerte dans différents types de signalements ?

Quelle est la différence entre un signalement interne et externe ?

Qu'est-ce qu'une divulgation publique ?

Est-ce qu'un lanceur d'alerte anonyme bénéficie de protections ?

Le retour d'information est-il obligatoire pour les signalements anonymes ?

Que se passe-t-il avec les signalements externes anonymes et la divulgation publique ?

Quand un signalement interne est-il possible ?

Qui peut effectuer un signalement interne ?

Quelles entités sont obligées d'avoir une procédure interne pour les signalements ?

Que définit le décret relatif à la procédure de signalement ?

Qu'est-ce qu'un signalement interne ?

Qu'est-ce qu'un signalement externe ?

Qui est considéré comme un lanceur d'alerte ?

Quand un lanceur d'alerte bénéficie de la protection de la loi ?

Qu'est-ce qu'une mise en commun des procédures de signalement ?

Quel est le rôle des centres de gestion de la fonction publique territoriale ?

Comment la procédure de signalement peut-elle être commune à un groupe ?

Quel est le rôle du Défenseur des droits dans le processus de signalement ?

Qui sont les autorités compétentes pour recevoir des signalements externes ?

Quelles sont les obligations des autorités compétentes pour les signalements externes ?

Quand est-il permis de divulguer publiquement des informations après un signalement externe ?

Quel est le cas particulier de divulgation publique en cas de danger pour l'intérêt général ?

Quelles sont les exceptions à la protection de la divulgation publique ?

Quel est le rôle des centres de gestion de la fonction publique territoriale dans le cadre des signalements ?

Extension de la loi Sapin II

Modification du recueil et du traitement des signalements

Divulgation de l'identité du lanceur d'alerte

Conservation des signalements

Respect du RGPD

Protection contre les représailles

Irresponsabilité civile

Irresponsabilité pénale

Types de représailles

Preuve de la justification

Protection des lanceurs d'alerte (Résumé)

Objectif de la loi Sapin II

Types d'informations révélées

Procédure de signalement

Modification de la loi Sapin II

Décision du juge sur la provision

Provision pour frais de l'instance (demandeur)

Provision pour frais de l'instance (défendeur)

Provision définitive

Protection pénale des lanceurs d'alerte

Protection des lanceurs d'alerte au travail

Protection des témoins de bonne foi

Protection des victimes de harcèlement moral

Protection des victimes de harcèlement sexuel

Formalités décision du juge provision

Protection pénale des lanceurs d'alerte en cas de vol de documents

Protection pénale des lanceurs d'alerte en cas de fraude

Protection des lanceurs d'alerte au travail contre la discrimination

Décision du juge sur la provision (rapidité)

Protection pénale des lanceurs d'alerte (vol de documents)

Article L. 1153-3 : Abrogation

Modification de l'article L. 1153-4

Le droit de signaler pour les travailleurs

Le droit de signaler pour les représentants du personnel

Article L. 4133-3 : Protections

Suppression de la fin de l'article L. 4133-4

Modification de l'article L. 9

L'article L. 131-12 : Protections des agents publics

Article L. 133-3 : Protections contre le harcèlement

Article L. 135-1 : Droit de signaler

Article L. 135-3 : Signalement du conflit d'intérêts

Article L. 135-4 : Protections des agents publics

Article L. 135-6 A : Conditions et protections

Protection des agents publics contre les actes d'intimidation

Signalements des militaires : autorités

Signalements des militaires : conflits d'intérêts

Protection des militaires contre les représailles

Responsabilité du militaire qui témoigne de mauvaise foi

Dispositif de signalement : applicable aux militaires

Protection contre le harcèlement sexuel des militaires

Protection contre le harcèlement moral des militaires

Restrictions sur les sanctions disciplinaires pour les militaires

Protections des militaires : similitude avec les agents publics

Signalements des militaires : à qui ?

Conséquences de la mauvaise foi des militaires

Signalements des militaires : conflits d'intérêts

Protection des militaires contre l'intimidation

Protection des lanceurs d'alerte dans les établissements et services sociaux

Protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier

Extension de la protection des lanceurs d'alerte

Protection des lanceurs d'alerte à Wallis-et-Futuna

Protection des lanceurs d'alerte contre le harcèlement moral

Protection des lanceurs d'alerte contre le harcèlement sexuel

Protection des militaires lanceurs d'alerte

Protection légale des militaires lanceurs d'alerte

Sanction pour l'employeur dans un litige avec un lanceur d'alerte

Modalités d'application de la sanction financière pour l'employeur

Indisponibilité des droits des lanceurs d'alerte

Invalidité des clauses qui limitent les droits des lanceurs d'alerte

Amélioration de la protection contre les procédures abusives

Amélioration de la protection contre les procédures abusives

Peine complémentaire pour les infractuers qui visent les lanceurs d'alerte

Extension de la notion de "lanceur d'alerte" au code pénal

Prise en compte de la qualité de lanceur d'alerte dans le code du travail

Soutien psychologique pour les lanceurs d'alerte

Secours financier pour les lanceurs d'alerte

Mise à jour de la référence à la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption

Application de la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption aux entreprises