Loi n° 2016-1691 sur la transparence et la corruption
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Questions and Answers

Quelles entités peuvent mutualiser leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, sous certaines conditions?

  • Seulement les associations à but non lucratif.
  • Les entités employant moins de deux cent cinquante salariés, mentionnées au 3° du B du I de l'article 8. (correct)
  • Les entreprises de plus de 500 salariés.
  • Toutes les administrations publiques.

    • À qui les communes membres d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent-elles confier le recueil et le traitement des signalements internes?

  • Au centre de gestion de la fonction publique territoriale. (correct)
  • À une autre commune membre.
  • À une autorité judiciaire.
  • Au Défenseur des droits.

    • Par quel type d'acte sont fixées les modalités selon lesquelles une procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs sociétés d'un groupe?

  • Par une loi organique.
  • Par un décret. (correct)
  • Par un accord collectif négocié avec les représentants du personnel.
  • Par une simple décision interne à chaque société.

    • Dans quel cas un lanceur d'alerte peut-il adresser directement un signalement externe, sans signalement interne préalable?

    <p>Directement, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement.</p> Signup and view all the answers

    À qui un lanceur d'alerte peut-il s'adresser pour un signalement externe, d'après le texte?

    <p>À l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à l'autorité judiciaire, ou à une institution européenne compétente.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un décret en Conseil d'État doit préciser concernant les autorités compétentes pour recueillir et traiter les signalements externes?

    <p>Les garanties d'indépendance et d'impartialité de la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 concernant leur action en matière de signalement d'alerte?

    <p>Elles doivent rendre compte annuellement de leur action au Défenseur des droits.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une autorité externe saisie d'un signalement estime qu'il ne relève pas de sa compétence?

    <p>Elle le transmet à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions un lanceur d'alerte bénéficie-t-il des protections prévues par la loi, après avoir effectué un signalement externe?

    <p>Sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise en réponse à ce signalement à l'expiration du délai du retour d'informations.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un lanceur d'alerte peut-il divulguer publiquement des informations, tout en bénéficiant des protections prévues par la loi?

    <p>En cas de danger grave et imminent.</p> Signup and view all the answers

    Quand les protections accordées aux lanceurs d'alerte ne s'appliquent-elles pas, même en cas de danger imminent?

    <p>Lorsque la divulgation publique porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code général de la fonction publique est modifié pour permettre aux centres de gestion de mettre en place la procédure de recueil et de traitement des signalnements?

    <p>L. 452-43-1</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 452-43-1 du code général de la fonction publique récemment modifié, qui peut demander aux centres de gestion de mettre en place la procédure de recueil et de traitement des signalements?

    <p>Les communes et leurs établissements publics qui en font la demande.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le numéro de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, mentionnée dans cet extrait?

    <p>Loi n° 2016-1691</p> Signup and view all the answers

    En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général, que doivent être les informations divulguées publiquement par un lanceur d'alerte pour bénéficier des protections prévues?

    <p>Des informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 6-1, quelles entités ou personnes peuvent bénéficier des protections accordées aux lanceurs d'alerte?

    <p>Les facilitateurs, les personnes physiques liées aux lanceurs d'alerte risquant des mesures de représailles professionnelles, et les entités juridiques contrôlées par le lanceur d'alerte.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 1321-2 du code du travail, quel ajout est effectué concernant les lanceurs d'alerte?

    <p>L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi n° 2016-1691.</p> Signup and view all the answers

    Concernant le traitement des signalements, que doivent faire les personnes chargées du recueil ou du traitement si elles sont tenues de dénoncer les faits à l'autorité judiciaire?

    <p>Elles peuvent communiquer les éléments d'identification du lanceur d'alerte à l'autorité judiciaire, même sans son consentement.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations un lanceur d'alerte, défini au I de l'article 6, bénéficie-t-il des protections prévues par la loi?

    <p>S'il adresse un signalement interne, un signalement externe après un signalement interne ou directement, ou s'il procède à une divulgation publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de conservation des signalements, selon l'article 9 de la loi n° 2016-1691?

    <p>Ils ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection des personnes concernées.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un signalement anonyme donne droit aux protections pour le lanceur d'alerte?

    <p>Le lanceur d'alerte bénéficie des protections, même si son identité est révélée ultérieurement.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas des données relatives aux signalements peuvent-elles être conservées au-delà de la durée habituelle?

    <p>Si les personnes physiques concernées n'y sont ni identifiées, ni identifiables.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 8, quelles personnes physiques peuvent signaler des informations obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles?

    <p>Les membres du personnel, les actionnaires, les membres de l'organe d'administration, les collaborateurs extérieurs et les cocontractants.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type d'entité une procédure interne de recueil et de traitement des signalements est-elle obligatoire?

    <p>Les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés, les administrations de l'État, les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, et certaines autres entités relevant du droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 10-1, I de la loi n° 2016-1691, dans quelles conditions une personne ayant signalé ou divulgué publiquement des informations n'est-elle pas civilement responsable des dommages causés par son signalement?

    <p>Si elle avait des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la démarche de signalement interne selon l'article 8?

    <p>Remédier efficacement à la violation lorsqu'il est possible et éviter un risque de représailles pour le signalant.</p> Signup and view all the answers

    À quel article du code pénal les personnes ayant signalé ou divulgué des informations bénéficient-elles de l'irresponsabilité pénale?

    <p>Article 122-9</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes ne peuvent pas faire l'objet de mesures de représailles pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8?

    <p>Les personnes auxquelles sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense.</p> Signup and view all the answers

    À qui les personnes physiques peuvent-elles signaler des informations en interne si aucune procédure de recueil et de traitement des signalements n'est en place dans l'entité?

    <p>À leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur, ou à un référent désigné par celui-ci.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément doit être pris en compte lors de l'établissement d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

    <p>Les garanties d'indépendance et d'impartialité, les délais de retour d'information à l'auteur et les modalités de clôture des signalements.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les mesures suivantes, laquelle n'est pas considérée comme une mesure de représailles envers un lanceur d'alerte?

    <p>Refus d'augmentation de salaire basé sur des critères de performance non liés au signalement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entités exclues de l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, même si elles emploient au moins cinquante agents?

    <p>Les communes de moins de 10 000 habitants, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant aucune commune excédant ce seuil de population.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour un acte ou une décision prise en méconnaissance du II de l'article 10-1?

    <p>Il est nul de plein droit.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est précisé par le décret en Conseil d'État concernant la procédure interne de signalement?

    <p>Les modalités de clôture des signalements et de collecte et de conservation des données.</p> Signup and view all the answers

    En cas de recours contre une mesure de représailles, quelle est la charge de la preuve si le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu'il a signalé ou divulgué des informations?

    <p>La charge de la preuve incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'un changement de lieu de travail sur un lanceur d'alerte au regard de l'article 10-1?

    <p>Cela peut être considéré comme une mesure de représailles si le changement est une sanction.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 8, qu'est-ce qu'un signalement interne?

    <p>Un signalement fait au sein de l'entité concernée par les faits signalés.</p> Signup and view all the answers

    Quelles garanties doivent être incluses dans une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

    <p>Les garanties d'indépendance et d'impartialité dans le traitement des signalements.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut concernant la conservation des données personnelles relatives aux signalements ?

    <p>Elles sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des données personnelles.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de prouver que sa décision est justifiée en cas de recours contre une mesure de représailles, lorsque le demandeur a signalé des informations ?

    <p>La partie défenderesse.</p> Signup and view all the answers

    Si une personne morale de droit privé emploie 45 salariés, est-elle tenue d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

    <p>Non, cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises employant au moins cinquante salariés.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations peuvent être signalées par la voie interne selon l'article 8?

    <p>Les informations portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une personne qui signale une information puisse être exonérée de responsabilité pénale ?

    <p>La personne doit avoir des motifs raisonnables de croire que le signalement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements?

    <p>Les conséquences ne sont pas précisées dans ce document.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les propositions suivantes, laquelle constitue une mesure de représailles interdite à l'encontre d'un lanceur d'alerte ?

    <p>La suspension de la formation du lanceur d'alerte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle référence est remplacée à l'article L. 1153-4 du code du travail suite à ces modifications?

    <p>et L. 1153-2</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions un juge peut-il allouer une provision pour frais d'instance au défendeur ou au prévenu ?

    <p>Si le défendeur présente des preuves qu'il a signalé des informations et que la procédure vise à entraver ce signalement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un lanceur d'alerte qui soustrait des documents contenant des informations signalées ?

    <p>Il n'est pas pénalement responsable s'il signale ou divulgue les informations dans les conditions prévues.</p> Signup and view all the answers

    Comment le début du premier alinéa de l'article L. 4133-1 est-il rédigé suite aux modifications apportées?

    <p>Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte ...</p> Signup and view all the answers

    Quelle protection est accordée à une personne ayant témoigné de faits constitutifs d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ?

    <p>Elle ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du code du travail.</p> Signup and view all the answers

    Quelles protections sont accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 selon l'article L. 4133-3 modifié?

    <p>Celles prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures dont bénéficient les personnes ayant relaté ou témoigné de harcèlement moral ?

    <p>Les protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la modification de l'article L. 4133-4 ?

    <p>Sa fin est supprimée</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge forme-t-il sa conviction concernant l'allocation d'une provision pour frais d'instance ?

    <p>Après avoir ordonné, si nécessaire, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle référence est modifiée au deuxième alinéa de l'article L. 9 du code général de la fonction publique?

    <p>La référence: « et III » est remplacée par les références : «, III et V »</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 131-12, quelle action d'un agent public est protégée contre des mesures défavorables?

    <p>Formuler un recours auprès d'un supérieur hiérarchique visant à faire respecter les principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dans lequel le juge doit statuer sur la demande d'allocation d'une provision pour frais d'instance ?

    <p>Le juge statue à bref délai.</p> Signup and view all the answers

    Quelles protections les agents publics bénéficient-ils dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-12?

    <p>Les protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.</p> Signup and view all the answers

    Quand le juge peut-il décider que la provision pour frais d'instance est définitivement acquise ?

    <p>À tout moment de la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est pris en compte pour déterminer le montant de la provision pour frais d'instance ?

    <p>La situation économique respective des parties et le coût prévisible de la procédure, ou lorsque sa situation financière s'est gravement dégradée en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant à couvrir ses subsides.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de signalement est décrit à l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique?

    <p>Le signalement aux autorités judiciaires de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont l'agent a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'article L. 1121-2 du code du travail concernant la protection des lanceurs d'alerte ?

    <p>Il protège contre toute mesure discriminatoire, y compris en matière de recrutement, de sanction ou de formation.</p> Signup and view all the answers

    Que peut signaler un agent public selon l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique?

    <p>Des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la modification de l'article 122-9 du code pénal concernant le lanceur d'alerte ?

    <p>Il n'est pas pénalement responsable s'il agit dans les conditions prévues pour le signalement ou la divulgation.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 135-4, quelle mesure ne peut pas être prise à l'encontre d'un agent public ayant effectué un signalement?

    <p>Une mutation.</p> Signup and view all the answers

    La protection accordée aux lanceurs d'alerte s'étend-elle aux complices des infractions qu'ils signalent ?

    <p>Oui, l'article 122-9 du code pénal est également applicable au complice de ces infractions.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les options suivantes, laquelle décrit le mieux l'objectif des modifications apportées au code général de la fonction publique?

    <p>Clarifier et renforcer la protection des agents publics qui signalent des irrégularités ou des actes répréhensibles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir une personne pour bénéficier de la protection en cas de témoignage sur des faits constitutifs d'un délit ?

    <p>Avoir témoigné de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 133-3, quelle situation protège un agent public contre des mesures défavorables?

    <p>Avoir subi ou refusé de subir du harcèlement (sexuel ou moral)</p> Signup and view all the answers

    Comment une personne ayant subi du harcèlement sexuel est-elle protégée selon l'article L. 1153-2 du code du travail ?

    <p>Elle ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2, même si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code du travail est abrogé par ces modifications législatives?

    <p>L'article L. 1153-3</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un employeur qui prend des mesures discriminatoires à l'encontre d'un salarié ayant signalé des informations ?

    <p>L'employeur peut être condamné pour discrimination et devra réparer le préjudice subi par le salarié.</p> Signup and view all the answers

    En vertu de l'article L. 135-4, quelles sont les conditions pour qu'un agent public bénéficie des protections pour avoir effectué un signalement?

    <p>Avoir effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la loi n° 2016-1691 sur la protection des lanceurs d'alerte dans le code du travail ?

    <p>Elle renforce les protections et étend leur portée, notamment en matière de harcèlement et de discrimination.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'article L. 135-6 A ajouté au code général de la fonction publique?

    <p>Le contenu de cet article n'est pas fourni dans le texte.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 135-6, quelles actions constituent une violation de la protection due aux agents publics ?

    <p>Des atteintes volontaires à son intégrité physique.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures un agent public ne peut-il subir pour avoir refusé de subir des actes d'intimidation au travail ?

    <p>Des mesures mentionnées à l'article L. 135-4, premier alinéa.</p> Signup and view all the answers

    Quel recours un agent public peut-il exercer, en vertu de l'article L. 135-6, s'il est victime d'actes d'intimidation ?

    <p>Engager une action en justice visant à faire cesser ces actes.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 4122-4 du code de la défense, à qui un militaire doit-il signaler des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime?

    <p>Aux autorités judiciaires conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève, en vertu de l'article L. 4122-4?

    <p>Des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mesure n'est pas interdit à l'encontre d'un militaire ayant signalé un conflit d'intérêts, selon l'article L. 4122-4?

    <p>Un changement de lieu de travail.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue par un militaire qui témoigne de mauvaise foi d'une situation de conflit d'intérêts ?

    <p>Les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.</p> Signup and view all the answers

    Qui remplace le « rapporteur général de la commission de déontologie des militaires » selon les modifications apportées à l'article L. 4122-10 ?

    <p>Le référent ministériel déontologue et alerte.</p> Signup and view all the answers

    En vertu de l'article L. 4123-10-1, quelles mesures ne peuvent pas être prises à l'encontre d'un militaire ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel?

    <p>Les mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 4123-10-2, quelles actions sont protégées pour un militaire témoignant de bonne foi d'agissements de harcèlement moral ?

    <p>Les protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691.</p> Signup and view all the answers

    À quel dispositif mentionné dans le code général de la fonction publique les militaires sont-ils soumis en matière de signalement, selon l'article L. 4123-10-3 ?

    <p>Au dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des protections accordées aux militaires qui signalent des faits répréhensibles ou témoignent de bonne foi ?

    <p>Les prémunir contre les représailles et garantir leur liberté d'expression.</p> Signup and view all the answers

    En cas de signalement ou de témoignage de bonne foi, quels types de mesures sont spécifiquement exclus des protections offertes aux militaires, selon l'article L. 4122-4?

    <p>Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement juridique qui sous-tend la protection des agents publics et des militaires en matière de signalement d'actes répréhensibles ou de conflits d'intérêts ?

    <p>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p> Signup and view all the answers

    Si un militaire est victime de harcèlement moral et décide de témoigner de bonne foi de ces agissements, quelles sont les conséquences pour sa carrière si les faits se révèlent infondés après enquête?

    <p>Il reste protégé contre les représailles, à condition d'avoir agi de bonne foi, mais peut faire l'objet de mesures justifiées par d'autres motifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelles protections sont accordées aux militaires ayant signalé de bonne foi une alerte, selon l'article II mentionné ?

    <p>Protection selon les articles I et III de l'article 10-1 et les articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 12, qu'est-ce que le conseil des prud'hommes peut ordonner en cas de litige impliquant un lanceur d'alerte ?

    <p>D'obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article 12-1 concernant les droits relatifs au chapitre II de la loi n° 2016-1691 ?

    <p>Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal de l'amende civile qui peut être prononcée contre une personne engageant une procédure abusive contre un lanceur d'alerte ?

    <p>60 000 euros.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 13-1, quelle peine complémentaire peut encourir une personne coupable d'infractions prévues à l'article 13 ?

    <p>L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles nouvelles mentions sont ajoutées à l'article 225-1 du code pénal concernant les discriminations ?

    <p>La qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 10, quels éléments sont ajoutés à l'article L. 1132-1 du code du travail concernant les discriminations ?

    <p>Les horaires de travail, l'évaluation de la performance et la qualité de lanceur d'alerte.</p> Signup and view all the answers

    Que peuvent mettre en place les autorités compétentes selon l'article 14-1 en faveur des personnes ayant signalé une alerte ?

    <p>Des mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle référence est remplacée à l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative ?

    <p>La référence à l'article II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691.</p> Signup and view all the answers

    Que précise l'article L. 151-8 du code de commerce concernant les conditions de signalement ?

    <p>Elles sont définies aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la loi sur le compte personnel de formation (CPF) d'un salarié ayant lancé une alerte ?

    <p>L'employeur peut être obligé d'abonder le CPF du salarié jusqu'à son plafond.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'amende civile portée à 60 000 euros contre une procédure abusive contre un lanceur d'alerte ?

    <p>Dissuader les actions dilatoires et abusives contre les lanceurs d'alerte.</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi protège-t-elle les personnes en lien avec un lanceur d'alerte contre les discriminations ?

    <p>En incluant leur qualité parmi les motifs de discrimination interdits dans le code pénal et le code du travail.</p> Signup and view all the answers

    Outre le soutien psychologique, quel type d'aide financière peut être accordé aux lanceurs d'alerte dont la situation financière s'est gravement dégradée ?

    <p>Un secours financier temporaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'article 8 sur les litiges relatifs aux lanceurs d'alerte devant le conseil des prud'hommes ?

    <p>Il renforce les pouvoirs du conseil des prud'hommes, notamment en matière d'abondement du CPF.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 15, quelle est la nature des mauvais traitements ou privations dont un salarié témoigne dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles?

    <p>Les mauvais traitements ou privations doivent être infligés à une personne accueillie.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du code monétaire et financier, quelle est la portée de la protection accordée à une personne signalant des manquements, selon l'article L. 634-1 modifié?

    <p>La protection s'étend aux signalements effectués par toute personne, y compris de manière anonyme, avec une garantie de la confidentialité de l'identité.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L. 634-2 du code monétaire et financier, quelle est la fonction de la procédure établie par certaines personnes en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691?

    <p>Elle permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements et garantit l'anonymat de leur auteur.</p> Signup and view all the answers

    Conformément à l'article L. 634-3 du code monétaire et financier, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à une personne signalant de bonne foi des manquements à l'Autorité des marchés financiers?

    <p>Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 sont applicables.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'article 17, I, de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 sur l'article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016?

    <p>Il ajoute une phrase mentionnant que les articles spécifiés sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi du 21 mars 2022.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 17, II, de la loi n° 2022-401, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à Wallis-et-Futuna à une personne témoignant de faits délictueux ou criminels dans l'exercice de ses fonctions?

    <p>Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 sont applicables.</p> Signup and view all the answers

    Concernant l'application du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 à Wallis-et-Futuna, quelles mesures sont explicitement incluses dans les représailles?

    <p>La mise à l'écart d'une procédure de recrutement, le refus d'accès à un stage ou à une période de formation, les sanctions, le licenciement, les mesures discriminatoires directes ou indirectes.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 17, II, de la loi n° 2022-401, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à une personne ayant subi ou refusé de subir du harcèlement moral dans le cadre du code du travail des territoires d'outre-mer?

    <p>Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 sont applicables.</p> Signup and view all the answers

    Concernant le harcèlement sexuel, quels articles de la loi n° 2016-1691 sont applicables à une personne ayant subi ou témoigné de tels agissements, selon l'article 17, II, de la loi n° 2022-401?

    <p>Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 sont applicables.</p> Signup and view all the answers

    D'après l'Article 16 du code monétaire et financier, qu'advient-il du II de l'article L. 511-33?

    <p>Il est abrogé.</p> Signup and view all the answers

    En accord avec l'Article 16, comment le III de l'article L. 511-41 est-il modifié?

    <p>Les mots « auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu' » sont supprimés du premier alinéa, et les deuxième et troisième alinéas sont remplacés.</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit l'Article 17, I, concernant l'application des articles de la loi n° 2016-1691, suite à la loi n° 2022-401?

    <p>Les articles spécifiés sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2022-401.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par l' Article 17, II, comment sont traités les signalements de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime à Wallis-et-Futuna?

    <p>Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 sont applicables à toute personne ayant témoigné, de bonne foi, de tels faits.</p> Signup and view all the answers

    En ce qui concerne le harcèlement moral et sexuel dans les territoires d'outre-mer, quel est l'impact de l'Article 17, II, de la loi n° 2022-401 sur la loi n° 52-1322?

    <p>L'Article 17, II, rend les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 applicables aux personnes ayant subi ou témoigné de tels agissements.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la modification apportée à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier par l'Article 16 concernant les signalements?

    <p>La protection des lanceurs d'alerte est renforcée, y compris pour les signalements anonymes.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Modifications (Extraits)

    • Définition du lanceur d'alerte (Article 6): Une personne physique signalant de bonne foi et sans contrepartie financière des informations sur un crime, délit, menace ou préjudice pour l'intérêt général, ou concernant des violations d'engagements internationaux, d'actes d'organisations internationales, du droit européen, de la loi ou du règlement. Un lanceur d'alerte doit avoir personnellement connaissance des informations, sauf si leurs obtenues dans le cadre professionnel (article 8). Certaines informations (secret défense, médical, délibérations judiciaires, enquête...) sont exclues.

    • Dispositifs spécifiques de signalement (Article 6): Le régime de protection mis en place par la loi ne s'applique pas si un dispositif spécifique est plus favorable pour l'alerteur (ex : directive UE 2019/1937). Dans le cas contraire, les mesures de l'article 10-1,12 et 12-1 s'appliquent, si plus favorables.

    • Protection des facilitateurs et des personnes en lien avec le lanceur (Article 6-1): Les articles 10-1, 12 et 12-1 s'appliquent également aux facilitateurs (aidant un lanceur à signaler), aux personnes en lien avec un lanceur qui risquent des représailles et aux entités juridiques contrôlées par un lanceur.

    • Signalements internes (Article 7-1): Les protections du chapitre s'appliquent aux lanceurs d'alerte effectuant des signalements internes, externes ou des divulgations publiques dans les conditions de l'article 8. Les lanceurs signalant de manière anonyme bénéficient des mêmes protections, sauf contraintes du retour d'informations.

    • Signalements externes (Article 8-II): Pose le droit de signaler des infractions aux autorités compétentes (listées par décret), au Défenseur des droits ou aux autorités/institutions européennes. Précise le rôle du Défenseur des droits dans l'orientation vers les autorités concernées. L'autorité saisie qui n'est pas compétente, le transmet à l'autorité appropriée.

    • Divulgation publique (Article 8-III) : Protection des lanceurs effectuant une divulgation publique après un signalement interne ou externe infructueux, en cas de danger grave imminent ou si la saisine des autorités compétentes présente un risque de représailles ou d'inefficacité, sauf cas de violation de la défense et de la sécurité nationale.

    • Protection contre les représailles (Article 10-1) : Décrit les mesures de protection contre les représailles, interdisant les mesures prévues dans divers codes (travail, fonction publique, défense) pour les lanceurs d'alerte, les facilitateurs, et les personnes en lien avec le lanceur.

    • Responsabilité civile et pénale (Article 10-1): Non-responsabilité civile pour dommage si la divulgation est nécessaire à la sauvegarde des intérêts. Irresponsabilité pénale selon l'article 122-9 du code pénal. Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte à l'intégrité physique.

    • Conservation des signalements (Article 9-III): Conservation des signalements uniquement le temps nécessaire à leur traitement et à la protection des parties concernées, en respectant le RGPD (règlement général sur la protection des données). Conservation possible au-delà si les données ne permettent pas d'identifier les lanceurs.

    • Amende civile pour actions abusives (Article 13-II): Augmente le montant des amendes civiles pour procédures dilatoires ou abusives contre des lanceurs d'alerte à 60 000 euros.

    • Soutien aux lanceurs d'alerte (Article 14-1): Possibilité pour les autorités compétentes de mettre en place des mesures de soutien psychologique et d'accorder un secours financier temporaire en cas de difficultés financières.

    • Autres Législations Affectées par la Protection des Lanceurs d'Alerte: La loi modifie plusieurs codes (travail, fonction publique, défense, justice administrative, commerce), pour intégrer la protection du lanceur d'alerte, les facilitateurs et les personnes en lien avec le lanceur dans chaque législation ciblée. Ces modifications concernent pour chacun les critères de protection, et les définitions.

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    Description

    Ce quiz porte sur les aspects clés de la loi n° 2016-1691, notamment la définition du lanceur d'alerte et les dispositifs de signalement. Testez vos connaissances sur les modifications apportées et leur impact sur la lutte contre la corruption en France.

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