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Questions and Answers
Quel est le taux de majoration des salaires pour les heures supplémentaires travaillées entre 5H et 22H un jour ouvrable?
Quel est le taux de majoration des salaires pour les heures supplémentaires travaillées entre 5H et 22H un jour ouvrable?
Quel est le droit au congé payé pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans?
Quel est le droit au congé payé pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans?
Quel est le minimum de durée du repos hebdomadaire pour tout le personnel d'un même établissement?
Quel est le minimum de durée du repos hebdomadaire pour tout le personnel d'un même établissement?
Quel est le jour férié qui commémore l'indépendance du Maroc?
Quel est le jour férié qui commémore l'indépendance du Maroc?
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Quel est le taux de majoration des salaires pour les heures supplémentaires travaillées entre 22H et 5H un jour ouvrable?
Quel est le taux de majoration des salaires pour les heures supplémentaires travaillées entre 22H et 5H un jour ouvrable?
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Quel est le droit au congé supplémentaire après 5 années de service?
Quel est le droit au congé supplémentaire après 5 années de service?
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Quel est le type de contrat de travail qui peut cesser par la volonté de l'une des parties?
Quel est le type de contrat de travail qui peut cesser par la volonté de l'une des parties?
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Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour la période allant de la 6ème à la 10ème année?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour la période allant de la 6ème à la 10ème année?
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Quel est le statut qui règle les questions de classification du personnel, de période d'essai, d'embauchage, de débauchage, etc.?
Quel est le statut qui règle les questions de classification du personnel, de période d'essai, d'embauchage, de débauchage, etc.?
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Quel est le salaire minimum garanti dans les secteurs d'activité?
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Quel est le pourcentage de la prime d'ancienneté après 12 ans de service?
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Quelle est la durée maximum du travail effective des ouvriers et employés dans les établissements industriels et commerciaux?
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Quel est le type de contrat de travail qui est conclu pour une période déterminée?
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Quel est le pourcentage de la prime d'ancienneté après 20 ans de service?
Quel est le pourcentage de la prime d'ancienneté après 20 ans de service?
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Study Notes
La Législation du Travail au Maroc
- Le Maroc est doté d'une législation de travail moderne inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail.
Le Contrat de Travail
- Le contrat de travail est établi entre l'employeur et l'employé et peut être à durée déterminée ou indéterminée.
- En cas de licenciement, le personnel permanent a droit à une indemnité de licenciement calculée selon un système progressif :
- 48 heures de salaire pour les 5 premières années
- 72 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à la 10ème année
- 96 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à la 15ème année
- 120 heures de salaire au-delà de 15 ans.
Le Statut Type
- Ce statut règle les questions suivantes :
- La classification du personnel
- La période d'essai
- L'embauchage
- Le débauchage
- La rupture du contrat par licenciement ou démission
- Le congé, la discipline, les congés de maladies, les absences
Le Salaire
- Le salaire est librement débattu entre employeur et salarié, mais ne peut être inférieur :
- Au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) de 8,78 DH/H à partir de juillet 2000
- Au Salaire Agricole Garanti (SMAG) de 41,36 DH/jour à partir de juillet 1996
- Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté :
- 5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non
- 10 % après 5 ans de service
- 15 % après 12 ans de service
- 20 % après 20 ans de service
Durée du Travail
- La durée du travail effective des ouvriers et employés ne peut excéder 8 heures par jour ou 48 heures par semaine.
- Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % entre 5H et 22H un jour ouvrable, et de 50 % entre 22H et 5H.
- Le jour de repos hebdomadaire, ces majorations sont portées à 50 % et 100 %.
Les Congés
- Tout travailleur a droit à un congé après six mois de travail, continus et effectifs.
- Le droit au congé payé est calculé sur la base d'un jour et demi ouvrable par mois de service.
- L'ancienneté dans un établissement ou chez le même employeur donne droit à un jour et demi ou 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années de service.
- Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimum de 24 heures consécutives pour tout le personnel d'un même établissement.
- Les jours fériés au Maroc sont :
- 11 Janvier (Manifeste de l'Indépendance)
- 30 Juillet (Fête du Trône)
- 1er Mai (Fête du Travail)
- 23 Mai (Fête nationale)
- 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab)
- 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple)
- 21 Août (Fête de la jeunesse)
- 6 Novembre (Al Massira Al Khadra)
- 18 Novembre (Fête de l'Indépendance)
- 1er Moharrem, Aïd El Fitre, Aïd El Adha, Aïd El Mawlid Annabaoui
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Description
Découvrez les principes fondamentaux de la législation du travail au Maroc, notamment les types de contrats de travail et les dispositions liées au licenciement.
