Principes budgétaires français
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Questions and Answers

Quelles propositions de modification au PLFI sont autorisées pendant la phase parlementaire ?

  • Amendements introduisant des « cavaliers budgétaires »
  • Création d'une mission
  • Réduction d'une recette compensée par une autre (correct)
  • Réduction ou suppression d'une dépense (correct)

    • Quel est le temps maximum accordé pour la lecture de l'Assemblée Nationale (AN) lors de l'examen du PLFSSI ?

  • 15 jours
  • 20 jours (correct)
  • 10 jours
  • 30 jours

    • Quand commence la phase administrative de la procédure d'adoption de la LFSSI ?

  • En juillet
  • En décembre
  • En janvier
  • D'avril au 1er mardi d'octobre (correct)

    • Quel document doit être soumis à l’avis du HCFP lors de l'élaboration du PLFSSI ?

    <p>Le projet de texte</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un budget local non voté dans les temps ?

    <p>Une procédure de contrôle budgétaire est mise en œuvre</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions un amendement au PLFI est-il considéré comme contraire à la Constitution ?

    <p>S'il diminue les recettes sans compensation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CESER dans l’élaboration du budget primitif de la région ?

    <p>Donner un avis obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais pour le débat d'orientation budgétaire avant l'adoption du budget local ?

    <p>5 semaines pour les régions</p> Signup and view all the answers

    Quelle commission examine le PLF en petits comités devant l'Assemblée Nationale ?

    <p>Commission des Affaires sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des modifications qui augmentent les crédits d'un programme ?

    <p>Elles sont autorisées si compensées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si l'Assemblée Nationale adopte un texte en le modifiant ?

    <p>Le texte modifié est transmis au Sénat</p> Signup and view all the answers

    Quels types de modifications peuvent être proposés par les parlementaires au PLFI ?

    <p>Suppression d'une dépense existante</p> Signup and view all the answers

    Quel principe, selon la Constitution, est évoqué pour justifier l'équilibre financier ?

    <p>Principe d'équilibre</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant les objectifs de dépenses dans les LFSS est correcte ?

    <p>Ils sont des exigences de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recette est considéré comme les prélèvements obligatoires ?

    <p>Les impôts et cotisations sociales</p> Signup and view all the answers

    Quelles recettes fiscales sont majoritairement perçues par l'État ?

    <p>Taxe sur la valeur ajoutée et impôts sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel principe n'est pas applicable dans le cadre des LFSS ?

    <p>Principe de spécialité</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories de ressources les collectivités territoriales reçoivent-elles ?

    <p>Ressources propres et externes</p> Signup and view all the answers

    Comment sont qualifiées les taxes perçues sur la consommation énergétique ?

    <p>TICPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des cotisations sociales ?

    <p>Financer les organismes de protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est perçu sur tous les revenus des personnes physiques ?

    <p>IRPP</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de l'impôt par rapport aux autres recettes ?

    <p>Il est voté chaque année</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet de redistribuer les ressources entre collectivités territoriales ?

    <p>Péréquation</p> Signup and view all the answers

    Quelle ressource ne fait pas partie des ressources fiscales des collectivités territoriales ?

    <p>Dividendes des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du prélèvement à la source sur les cotisations sociales ?

    <p>Il permet de simplifier le recouvrement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une journée complémentaire?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un budget supplémentaire?

    <p>Une prévision améliorée des recettes et dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige que chaque recette et dépense soit présentée pour son montant intégral?

    <p>Principe d'universalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'aménagement au principe de non-affectation?

    <p>Les budgets annexes</p> Signup and view all the answers

    Quel principe impose la répartition des crédits au sein du budget local?

    <p>Principe de spécialité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions cumulatives pour respecter le principe d'équilibre?

    <p>L'annuité de la dette doit être couverte par des ressources propres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du principe d'annualité dans le cadre des LFSS?

    <p>Exiger que le budget soit voté annuellement</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut survenir en cas de non-respect du principe d'équilibre?

    <p>Sanction prévue par le CGCT</p> Signup and view all the answers

    Quels budgets ne sont pas pris en compte par les LFSS?

    <p>Budgets autonomes</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été intégré dans la Constitution en 2008?

    <p>Principe de sincérité</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre un exécutif local peut-il utiliser une dotation pour dépenses imprévues?

    <p>En cas de besoin urgent de financement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la structure bipartite du budget local?

    <p>Les recettes de la section fonctionnement financent les dépenses de la section fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du CGCT dans le cadre budgétaire?

    <p>Il impose des règles strictes pour le budget local</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses un emprunt peut-il financer ?

    <p>Les dépenses d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale source de financement des organismes de protection sociale ?

    <p>Les cotisations sociales</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt a été créé au début des années 1990 et représente 2/3 de la fiscalité en matière de protection sociale ?

    <p>CSG</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de la CRDS ?

    <p>Rembourser la dette sociale</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses représentent 2/3 des dépenses des collectivités territoriales ?

    <p>Dépenses de fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dépenses doivent être nécessairement inscrits au budget local ?

    <p>Dépenses obligatoires</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont définies comme celles qui modifient le patrimoine de la collectivité territoriale ?

    <p>Dépenses d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage environ du budget de l'État est consacré au remboursement des intérêts de la dette ?

    <p>Une dizaine de %</p> Signup and view all the answers

    Depuis quand le budget présente-t-il plus de dépenses que de recettes ?

    <p>1975</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'inscription d'une dépense obligatoire ?

    <p>Inscription d'office par le préfet</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est chargé de gérer le remboursement de la dette sociale ?

    <p>CADES</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses est considéré comme interdit selon les normes ?

    <p>Dépenses pour un but strictement privé</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur contribue aux difficultés budgétaires de l'État depuis 2020 ?

    <p>Conséquences de la crise sanitaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépense est principalement constitué des dépenses de personnel dans les administrations publiques ?

    <p>Dépenses de fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un déficit budgétaire constaté ?

    <p>Un déficit qui est officiellement reconnu</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la perception de l'équilibre budgétaire en 1959?

    <p>Équilibre économique</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a initié un changement dans le principe d'équilibre budgétaire?

    <p>LOLF 2001</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme a été créé en 2012 pour surveiller la trajectoire budgétaire?

    <p>HCFP</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle d'or budgétaire selon le TSCG?

    <p>Le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB</p> Signup and view all the answers

    Comment l'exigence d'équilibre budgétaire est-elle décrite depuis la LOLF 2001?

    <p>Objectif pour l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition a été ajoutée à l'article 34 de la Constitution en 2008 concernant le budget?

    <p>L'équilibre budgétaire est un objectif de long terme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un écart important signalé par le HCFP?

    <p>Le Gouvernement doit justifier l'écart</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'impact des LPFP sur la gestion budgétaire?

    <p>Elles établissent un cadre pluriannuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle période couvre l'annualité de l'exécution budgétaire?

    <p>Du 1er janvier au 31 décembre</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent les collectivités territoriales transmettre après avoir adopté leur budget?

    <p>Leur budget à l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du HCFP?

    <p>Veiller à la cohérence des trajectoires financières</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la règle d'or budgétaire a-t-elle été abrogée?

    <p>Pour introduire un nouveau cadre budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la règle des 3% mentionnée dans le TSCG?

    <p>Fixer un objectif de déficit à 3% du PIB</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale contrainte imposée aux CT en matière d'annualité budgétaire?

    <p>Leur autorisation budgétaire n'est valable qu'une année</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crédits ne peut pas être majoré par des crédits provenant d'un autre titre au cours d'un exercice ?

    <p>Crédits de personnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un déploiement de crédits soit fait par décret d'avance ordinaire ?

    <p>Il doit y avoir une urgence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique des dotations dans le cadre des programmes ?

    <p>Elles correspondent à des crédits non répartis par programmes</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction fait le Conseil Constitutionnel pour les lois de règlement par rapport aux lois de prévisions ?

    <p>Elles exigent une exactitude des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux catégories de lois financières selon le Conseil Constitutionnel ?

    <p>LFI et LR</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le décret d'avance extraordinaire ?

    <p>Il modifie l'équilibre financier de la LF</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la fongibilité asymétrique sur les crédits ?

    <p>Elle impose des restrictions sur certains crédits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des transferts de crédits ?

    <p>Modifier la répartition initiale des crédits entre ministères distincts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales limites des décrets d'avance ?

    <p>Ils ne peuvent pas excéder 5% des crédits LFI</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la consécration du principe de sincérité budgétaire est-elle importante ?

    <p>Elle incite le Gouvernement à faire preuve de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui pourrait limiter l'efficacité du principe de sincérité budgétaire ?

    <p>Le caractère abstrait et moral du principe</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des virements de crédits ?

    <p>Ajuster la répartition de crédits au sein d'un même ministère</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses peut être financé par des crédits sans être initialement prévu ?

    <p>Dépenses accidentelles</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été confirmé comme étant essentiel par le Conseil Constitutionnel en 1993 ?

    <p>La bonne foi et sincérité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les rôles principaux des comptables publics ?

    <p>Manipuler les deniers publics</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification du principe de séparation entre ordonnateurs et comptables publics ?

    <p>Indépendance des comptables vis-à-vis des ordonnateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes de la procédure d'exécution des dépenses publiques ?

    <p>Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un régisseur dans le cadre de la gestion des finances publiques ?

    <p>Recouvrer des recettes sous le contrôle d'un CP</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une gestion de fait ?

    <p>Sanction de la personne impliquée</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase n'est pas incluse dans l'exécution des recettes publiques ?

    <p>Contrôle des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les ordonnateurs secondaires ?

    <p>Les préfets pour le budget de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel acte ne fait pas partie des responsabilités d'un comptable public ?

    <p>Créer une subvention</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un ordonnateur engage une dépense, quelle action doit-il prendre ensuite ?

    <p>Vérifier la réalité de la dette</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la séparation des ordonnateurs et des comptables ?

    <p>Les fonctions des ordonnateurs et comptables sont incompatibles</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptable n'est pas habilité à manier les deniers publics ?

    <p>Comptable de fait</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être établi le compte de gestion de la collectivité territoriale par le comptable public local ?

    <p>Au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026</p> Signup and view all the answers

    Lors de la phase de contrôle, que doit faire le comptable s'il constate des irrégularités ?

    <p>Suspendre le paiement et informer l'ordonnateur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux phases de la procédure d'exécution des recettes publiques ?

    <p>Phase administrative et phase comptable</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal du principe de spécialité budgétaire sur l'État?

    <p>Il impose une répartition stricte des crédits au sein de la LFI.</p> Signup and view all the answers

    Dans la LFI, quel est le niveau de spécialisation des crédits?

    <p>Par programme.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre une mission et un programme dans la LFI?

    <p>Une mission est une unité de vote des crédits, tandis qu'un programme est une unité de spécialisation.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux éléments sur lesquels le principe de spécialité budgétaire exerce un contrôle?

    <p>La manière dont les crédits sont répartis au sein de la LFI.</p> Signup and view all the answers

    Combien de programmes sont généralement inclus dans chaque LFI?

    <p>Une centaine.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des crédits associés à chaque programme?

    <p>Accomplir des objectifs précis tout en réduisant les dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les unités de répartition des crédits au sein d'un programme?

    <p>Par titres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle est associée à la répartition des crédits au sein de chaque programme?

    <p>La règle de la fongibilité asymétrique.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les branches des régimes obligatoires de base?

    <p>Branche famille</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépense correspond aux indemnités journalières pour arrêt de travail?

    <p>Maladie</p> Signup and view all the answers

    Qui joue un rôle prépondérant dans la phase administrative de la procédure budgétaire?

    <p>Le ministre des finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape de la procédure budgétaire d'élaboration?

    <p>Fixation de la stratégie budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours a l'Assemblée Nationale pour examiner le PLF après son dépôt?

    <p>40 jours</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'Assemblée Nationale et le Sénat n'adoptent pas le PLF en termes identiques?

    <p>Une commission mixte paritaire est réunie</p> Signup and view all the answers

    Quelle commission parlementaire est chargée de l'examen du projet de loi budgétaire?

    <p>Commission des finances</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel dans la procédure budgétaire?

    <p>Vérifier la constitutionnalité de la LFI</p> Signup and view all the answers

    Comment le gouvernement peut-il proposer des modifications au PLFI?

    <p>Selon l'article 40 de la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase suit la phase de délibération du PLFI?

    <p>Phase parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dépenses est associé aux prestations d'assurance vieillesse?

    <p>Dépenses de vieillesse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Premier ministre dans la procédure d'élaboration du PLF?

    <p>Préparer la stratégie budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être déposé le PLFI auprès de l'Assemblée Nationale?

    <p>Le premier mardi d'octobre</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'indemnité est associé aux accidents de travail et maladies professionnelles?

    <p>Indemnités journalières</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est chargée de statuer en première instance sur la responsabilité financière des gestionnaires publics ?

    <p>Chambre du contentieux de la Cour des Comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des Chambres régionales des comptes (CRC) ?

    <p>Contrôler la gestion des fonds publics locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut être appliquée aux gestionnaires publics en cas d'infractions avérées ?

    <p>Amende plafonnée à 6 mois de salaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de la Loi de Règlement (LR) présentée par le Parlement ?

    <p>Le montant définitif des recettes et dépenses passées</p> Signup and view all the answers

    Qui est principalement exempté de la compétence du juge financier en cas de gestion de fait ?

    <p>Les ministres et les élus locaux</p> Signup and view all the answers

    Quel acte constitue une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif selon le CJF ?

    <p>L'exécution de recettes/dépenses incorrecte</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle peut exercer le Parlement sur l'exécution de la Loi de Finances ?

    <p>Contrôle classique sans lien avec la matière financière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour des Comptes dans le cadre de sa mission d'assistance auprès des pouvoirs publics ?

    <p>Rédiger des rapports sur l'exécution de la LF</p> Signup and view all the answers

    Quelle ordonnance a réformé le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ?

    <p>Ordonnance 23 mars 2022</p> Signup and view all the answers

    Comment s'appelle la chambre de la Cour des Comptes qui exerce une activité juridictionnelle ?

    <p>Chambre du contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour d'appel financière ?

    <p>Examiner les appels des décisions prises par la Chambre du contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont annexés au PLR soumis au vote du Parlement ?

    <p>Le rapport de certification des comptes de l'État</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir la CRC pour un contrôle budgétaire local ?

    <p>Le préfet</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infractions les gestionnaires publics peuvent-ils commettre selon le CJF ?

    <p>Infractions générales et formelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une dépense puisse être créée ?

    <p>Elle ne doit pas être interdite.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir le Conseil Constitutionnel ?

    <p>Le Président de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel ?

    <p>S'assurer que la LF ou LFSS est conforme à la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire une collectivité territoriale concernant son budget ?

    <p>Le transmettre au préfet.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut réaliser le préfet dans le cadre du contrôle de légalité ?

    <p>Saisir le TA en cas d'illégalité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le Conseil Constitutionnel déclare la LF totalement non conforme ?

    <p>Elle ne peut pas être promulguée.</p> Signup and view all the answers

    Quel acteur est responsable des opérations matérielles lors de l'exécution du budget ?

    <p>Les comptables publics.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des ordonnateurs dans le processus budgétaire ?

    <p>Prescrire l'exécution des recettes et des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle doit être respectée concernant le budget local voté ?

    <p>Il doit respecter la règle de l’équilibre réel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour l’adoption du budget par une collectivité territoriale ?

    <p>15 avril.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses une collectivité territoriale doit-elle obligatoirement inscrire dans son budget ?

    <p>Les dépenses obligatoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) ?

    <p>Effectuer le contrôle budgétaire sur saisine du préfet.</p> Signup and view all the answers

    Quel décret fixe les règles sur l'exécution des budgets publics ?

    <p>Le décret GBCP du 07 novembre 2012.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Principes budgétaires français

    • Principe de spécialité budgétaire (spécialisation des crédits):

      • Direct lien avec les crédits/dépenses de l'État.
      • Organise la répartition des crédits dans la Loi de Finance (LFI) pour des objectifs précis.
      • Cette répartition s'impose au Gouvernement lors de l'exécution budgétaire.
      • Contrôle accru des dépenses grâce à l'affectation de crédits aux programmes.
      • La Loi organique sur les lois de finances (LOLF) de 2001 spécialise les crédits par programmes (article 7).
      • Différence entre missions et programmes:
        • Programme : unité de spécialisation des crédits, impose la répartition au Gouvernement, chaque programme est lié à un ministère mais un ministère peut avoir plusieurs programmes, chaque programme a des objectifs, visant ainsi à impliquer l'État dans une politique de dépenses plus efficiente.
        • Mission : unité de vote des crédits (vote parlementaire), identifie une grande politique de l'État et est rattachée à un ou plusieurs ministères.
      • Répartition des crédits pour chaque programme dans différents titres (ex: personnel, investissement, intervention).
      • Fongibilité asymétrique : limite les transferts entre les crédits de personnel pour éviter des augmentations imprévues en cours d'exercice.

    • Exceptions au principe de spécialité:

      • Transferts et virements de crédits:
        • Autorisent les ministres à modifier la répartition initiale des crédits en cours d'exercice, entre programmes de ministères différents ou du même ministère.
        • Nécessitent une information préalable des commissions des finances du Parlement et un décret sur rapport du ministre des finances.
      • Dotations:
        • Crédits non spécialisés par programmes, pour des dépenses imprévues ou urgentes. La répartition se fait en cours d'exercice au besoin.
      • Décrets d'avance:
        • Autorisent des augmentations de dépenses en cours d'exercice sans vote parlementaire (loi de finances de gestion ou loi rectificative).
        • Ordinaire: émis par le Premier Ministre pour des urgences, avec limite du montant.
        • Extraordinaire: émis par le Président pour des urgences et nécessités nationales, peuvent modifier l'équilibre financier.

    • Principe de sincérité budgétaire:

      • Principe récent (consacré par le Conseil Constitutionnel en 1993, confirmé dans la LOLF 2001 et l'article 47-2 de la Constitution).
      • Exigence de bonne foi du Gouvernement dans le PLF.
      • Distinctions par le Conseil Constitutionnel entre Loi de Finances de prévisions (LFI, LFR) et Lois de règlement (LR):
        • LFI, LFR: exigence de bonne foi.
        • LR: exigences de bonne foi et d'exactitude des comptes.

    • Principe d'équilibre budgétaire:

      • Principe recent (LOLF 2001).
      • Évolution de la notion d'équilibre économique à un équilibre budgétaire, limitant les déficits.
      • L'équilibre est une prévision, pas une contrainte d'exécution.
      • Renforcement à partir des années 2000:
        • Introduction du principe dans la Constitution (2008) dans un cadre pluriannuel.
        • Création des lois de programmation des finances publiques (LPFP) sans valeur contraignante.
        • La règle d'or budgétaire (2012, TSCG) : déficit public structurel limité à 0,5% du PIB, mise en œuvre à travers les LPFP.
        • Création du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) : organisme indépendant, assiste le Gouvernement, veille au respect de la règle d'or et rend des avis.

    Principes budgétaires locaux

    • Principe d'annualité budgétaire:

      • Autorisation et exécution budgétaires annuelles.
      • Absence d'obligation formelle d'antériorité de l'adoption du budget par rapport au début de l'exercice.
      • Transmission du budget au préfet dans les 15 jours suivant l'adoption.
      • Aménagements:
        • Journée complémentaire : prolongement de 1 mois de l'exécution.
        • Budgets supplémentaires : modifications en cours d'exercice.
        • Reports de crédits.

    • Principe d'unité budgétaire:

      • Document unique regroupant recettes et dépenses de la collectivité.
      • Aménagements: budget principal et budgets annexes.

    • Principe d'universalité:

      • Mixité des recettes et des dépenses.
      • Aménagements: affectation des recettes à des dépenses pour fonds annexes, aides étatiques, taxes locales (ex : taxe de séjour).

    • Principe de spécialité:

      • Répartition des crédits entre chapitres et articles (contrairement à l'État qui utilise missions et programmes).
      • Aménagements: dotation pour dépenses imprévues/urgence.

    • Principe d'équilibre:

      • imposé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
      • Règle de l'équilibre réel : évaluation sincère des comptes, équilibre section par section et couverture de l'annuité de la dette par des ressources propres.
      • Sanctions pour non-respect.

    Principes budgétaires des Finances Sociales (LFSS)

    • Annualité : cadrage annuel, mais cadre pluriannuel de plus en plus courant.

    • Unité : regroupement des recettes et dépenses des régimes sociaux, mais couverture imparfaite.

    • Sincérité : exigence de bonne foi et d'exactitude des comptes selon certaines catégories de LFSS.

    • Equilibre : vise des objectifs de dépenses.

    • Absence des principes d'universalité et de spécialité :

      • Affectation des recettes pour la protection sociale (recettes fiscales comme CSG, CRDS).
      • Objectifs et non crédits en LFSS.

    Recettes et Dépenses Publiques

    • Recettes publiques: prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales) et autres recettes (emprunts, dividendes, domaines).

    • Impôts : prélèvements pour financer les dépenses de l'État et des collectivités.

    • Cotisations sociales : financement des organismes de protection sociale.

    • Ressources des collectivités territoriales: propres et externes (aides de l'État, péréquation, emprunts).

    • Ressources des organismes de protection sociale : cotisations sociales et impôts (CSG, CRDS).

    • Dépenses publiques: fonctionnement, intervention (transfert), investissement.

    • Classification des dépenses : économique (fonctionnement, intervention, investissement), juridique (obligatoires, interdites, facultatives).

    Procédure budgétaire

    • Phase administrative: élaboration du projet par le gouvernement (ministre des finances, PM).

    • Phase parlementaire: examen, discussion et vote par le Parlement (Assemblée Nationale, Sénat).

    • Contrôle de constitutionnalité : par le Conseil Constitutionnel.

    • Contrôle de légalité budgétaire local : par le préfet et le juge administratif.

    • Contrôle par la Cour des Comptes : assistance et contrôle de l’exécution des finances publiques.

    Exécution du Budget

    • Agents d'exécution : ordonnateurs (décident des dépenses) et comptables publics (gèrent les fonds).
    • Séparation ordonnateurs-comptables publics : obligation légale pour limiter les risques de conflits d'intérêts.
    • Procédure d'exécution des dépenses/recettes : étapes d'engagement, liquidation, ordonnancement/émission d'ordre de recette.
    • Contrôles dans l'exécution : contrôle de l’ordonnateur et du comptable public.
    • Responsabilité financière des gestionnaires : sanctions possibles pour non respect.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les principes fondamentaux des budgets en France, notamment le principe de spécialité budgétaire et la répartition des crédits dans la Loi de Finance. Il aborde également les distinctions entre missions et programmes et leur impact sur l'exécution budgétaire. Testez vos connaissances sur la gestion financière de l'État français !

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