L'état de nécessité en droit pénal

L'état de nécessité

• Cause d'irresponsabilité non présente dans l'ancien code, dégagée par la jurisprudence.
• Juge Magnaud, surnommé le "bon juge" ou le "juge rouge", a rendu un jugement notable concernant Louise Ménard le 4 avril 1898.
• Louise Ménard, fille-mère, était poursuivie pour vol de pain.
• Le jugement de Magnaud mettait en avant le manque de pain autrement que par sa faute dans une société bien organisée, interprétant humainement les prescriptions de la loi.
• La faim peut amoindrir le libre arbitre et la notion de bien et de mal.
• L'intention frauduleuse est atténuée quand l'acte est motivé par un besoin impérieux, surtout maternel.
• La décision a été critiquée, notamment par le doyen Gény.
• La cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement de Magnaud et condamné Louise Ménard le 22 avril 1898.
• L'état de nécessité a refait surface avec un arrêt de la cour d'appel de Colmar en 1957, puis consacré par la Cour de cassation en 1958 (accident de voiture pour éviter une petite fille).
• L'état de nécessité est défini comme la situation où une personne, pour sauvegarder un intérêt supérieur, accomplit un acte illégal.
• Article 122-7 du Code pénal : une personne n'est pas pénalement responsable si elle accomplit un acte nécessaire face à un danger actuel ou imminent pour se protéger, protéger autrui ou un bien, sauf disproportion entre les moyens et la menace.

Conditions de l’état de nécessité

• Menace d'un danger grave, actuel ou imminent.
• La jurisprudence précise au cas par cas les situations où le danger est grave et imminent.
• Nécessité d'un vrai danger et d'une vraie gravité.
• Une simple crainte ne justifie pas l'infraction.
• Affaire similaire à celle du juge Magnaud à la cour d'appel de Poitiers en 1997 : une mère vole des denrées non essentielles.
• Arrêt Lesage (1958) : l'état de nécessité a été admis pour un accident de la circulation afin d'éviter de rouler sur un enfant.
• Cour d'appel de Papeete : a admis l'état de nécessité pour un malade paraplégique utilisant du cannabis pour atténuer ses douleurs.
• La réaction au danger doit être nécessaire et proportionnée.
• L’état de nécessité est admis seulement s'il n'y avait pas de meilleure option pour éviter le danger.
• L’auteur de l’infraction avait le choix mais a commis l’infraction pour sauver une personne/un bien.
• Un syndicaliste paysan a détruit des plants de maïs transgénique.
• L'état de nécessité n'a pas été admis car le danger sur la vie humaine était trop incertain et d'autres moyens existaient.
• La Cour de cassation précise qu'il doit y avoir un conflit d'intérêt entre l'intérêt préservé et celui sacrifié.
• L’intérêt préservé doit être supérieur ou égal à l'intérêt sacrifié.
• Celui qui invoque l’état de nécessité ne doit pas être à l'origine du dommage.

Effets de l'état de nécessité

• Responsabilité pénale : le fait perd son caractère infractionnel, il est justifié, donc pas d’infraction ni de complicité.
• Responsabilité civile : absence de responsabilité pénale implique un fait justifié.
• La jurisprudence considère généralement qu'il n'y a ni faute pénale ni faute civile.
• Tentative de concilier l'absence de faute et la réparation pour la victime.
• Le droit de la responsabilité civile repose sur plusieurs fondements sans faute.
• On peut condamner l’auteur de l’accident sans que ce soit contradictoire avec l’absence de faute, sur le fondement de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation.

Exercice des droits de la défense

• Cause d'irresponsabilité d'origine prétorienne.
• La commission d’une infraction peut être justifiée par la nécessité de se défendre en justice.
• Cette cause d’irresponsabilité a été dégagée en faveur d’un salarié qui avait fait des photocopies de documents de son employeur pour se protéger dans le cadre d’une procédure de licenciement.
• La jurisprudence était partagée entre la chambre sociale et les juridictions pénales.
• Le fait justificatif de l’exercice des droits de la défense : un salarié peut utiliser des documents de l'entreprise s'il a connaissance de ses documents dans l’exercice de ses fonctions et que ces documents sont strictement nécessaires à l’exercice de sa défense dans le litige qui l'oppose à l’employeur.
• C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans 2 arrêts du 11 mai 2004.
• Fait justificatif jurisprudentiel.
• Admis en matière de vol, de violation du secret professionnel ou du secret de l’instruction.
• L’infraction doit avoir été strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense.
• La Cour de cassation a posé une limite dans le cas d'une poursuite en diffamation.
• Droits de la défense : peu admis et très encadrés.

Causes subjectives d'irresponsabilité pénale

• Opèrent in personam: l'infraction ne disparaît pas.
• L'infraction existe, donc imputable à un complice.
• Les causes objectives sont propres à leur bénéficiaire.
• La minorité : pas toujours une cause d’irresponsabilité.
• En France, les mineurs ont moins de 18 ans.
• L'irresponsabilité dépend des faits ; on applique la loi au moment des faits.
• En cas de doute sur l'âge, on fait une radiographie du poignet gauche.
• La minorité n’est pas exactement une cause d’irresponsabilité, mais dépend du discernement.
• La jurisprudence (arrêt Laboube, 13 décembre 1956) a invité à faire cette distinction.
• Il n'y a pas de responsabilité pénale sans discernement.
• L'article 122-8 alinéa 1er du Code pénal : les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables dans les conditions fixées par le Code de la justice pénale des mineurs.
• Ceux qui n’ont pas le discernement sont donc irresponsables = les infans.
• Le droit pénal distingue l'irresponsabilité pénale des infans et la responsabilité pénale aménagée des mineurs discernants.

Irresponsabilité pénale des infans

• Infans : pas de discernement.

Responsabilité pénale des mineurs discernants

• Article 121-1 du Code pénal : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
• Ce principe consacre la responsabilité personnelle, qui interdit la responsabilité pénale du fait d’autrui sauf exception prévue par la loi.
• L'élément moral (culpabilité) est un critère déterminant.
• Arrêt Laboube (13 décembre 1956) : la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être engagée sans que soit prouvé son discernement.
• Arrêt Lemonnier : une faute unique peut engager la responsabilité pénale et civile.
• Arrêt Lavoux : imposition de la recherche du discernement chez les mineurs.
• Loi du 9 septembre 2002 a modifié l'article 122.8 du Code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables ».
• L'article 122-1 du Code pénal prévoit l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental.
• Arrêt Schumacher (Cass. crim. 1999) : une altération du discernement peut conduire à une atténuation de la peine sans exclure totalement la responsabilité pénale.
• L'article 122-2 du Code pénal introduit la contrainte, qui peut être physique ou morale, empêchant l’agent d’agir librement.
• Arrêt Perdereau (Cass. crim. 1986) : la contrainte doit être irrésistible et imprévisible pour exonérer de toute responsabilité.
• L'article 122-4 consacre la légitime défense, qui doit être proportionnée et nécessaire.
• Arrêt Cousinet (Cass. crim. 1967) : l’acte de défense doit être immédiat et proportionné à l’attaque.
• Réforme du 9 septembre 2002, le Code pénal et l'ordonnance de 1945 régissant le droit pénal des mineurs étaient imprécis.
• Le Code pénal ne fixait pas d'âge précis pour le discernement.
• Réforme de 2019 a fixé un seuil plus précis.
• L’article L11-1 du CJPM établit désormais une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans, tandis que les mineurs âgés de 13 ans et plus sont présumés capables de discernement.
• L'article L11-1 alinéa 3 du CJPM définit le discernement comme la capacité à comprendre et vouloir son acte.
• L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative punissable comme un commencement d’exécution suivi d’un désistement involontaire.
• Arrêt Lacour (Cass. crim. 1962) : la tentative suppose un commencement d’exécution et non une simple intention criminelle.
• Les infractions sont classées en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

La responsabilité pénale des mineurs

• Repose sur le principe fondamental du discernement.
• Les mineurs d'au moins 13 ans sont considérés comme pénalement responsables sous réserve qu'ils disposent de discernement.
• Cette responsabilité est toutefois particulière, spécifique et autonome en raison de leur dépendance à leur environnement familial, social et scolaire.

Formes de Délinquance Juvénile

• La délinquance passagère : esprit de contestation et recherche de limites.
• La délinquance symptôme : révèle un malaise plus profond.
• La délinquance d'inadaptation : la plus préoccupante.

Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR)

• Décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 : le principe d'une responsabilité pénale atténuée des mineurs selon leur âge.
• Le droit pénal des mineurs est autonome.

Autonomie du Droit Pénal des Mineurs

• Repose sur une dimension substantielle et une dimension procédurale.
• Sur le plan substantiel, la responsabilité pénale des mineurs doit être atténuée.
• Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit une diminution légale de peine obligatoire entre 13 et 16 ans.
• La peine encourue est alors plafonnée à la moitié de celle applicable aux majeurs pour les mêmes faits.
• Entre 16 et 18 ans, cette diminution peut être écartée par la juridiction.

Discernement et Responsabilité Pénale

• Le discernement constitue à la fois la condition et la mesure de la responsabilité pénale.
• Un individu est responsable dans la mesure où il est libre de ses actes.

Histoire et Droit Romain

• L'organisation actuelle s'inspire du droit romain.

Mesures et Peines Applicables aux Mineurs

• Les mineurs peuvent faire l'objet de mesures éducatives ou de peines.
• Aujourd'hui, elles sont regroupées en deux catégories : l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire.
• Les peines applicables aux mineurs sont similaires à celles des majeurs, avec des ajustements.
• Entre 13 et 16 ans, une diminution de peine est obligatoire, tandis qu'entre 16 et 18 ans, elle peut être écartée par la juridiction.
• Le juge dispose d'une latitude pour combiner sanctions et mesures éducatives.
• La réponse pénale doit viser prioritairement le relèvement éducatif et moral du mineur.

Autonomie Procédurale

• L'autonomie du droit pénal des mineurs concerne l'autonomie procédurale.