Légitime défense et état de nécessité
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un ordre manifestement illégal ?

  • Un ordre constituant un crime contre l'humanité (correct)
  • Un ordre illégal mais non manifestement illégal
  • Un ordre qui porte atteinte aux droits de propriété
  • Un ordre simplement illégal

    • Quel est le critère de l'appréciation objective du caractère manifestement illégal ?

  • La qualité de l'agent
  • La nature de l'infraction ordonnée (correct)
  • Les connaissances juridiques du prévenu
  • La place dans la hiérarchie

    • Quel est le critère de l'appréciation subjective du caractère manifestement illégal ?

  • Les connaissances juridiques du prévenu
  • La place dans la hiérarchie
  • La nature de l'infraction ordonnée
  • La qualité de l'agent (correct)

    • Quelles sont les causes objectives d'irresponsabilité pénale prévues par le Code pénal?

    <p>La légitime défense</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux sortes de légitime défense selon l'objet protégé?

    <p>La légitime défense des personnes et la légitime défense des biens</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que la légitime défense soit une cause d'irresponsabilité pénale?

    <p>Une atteinte à une personne et une riposte qui obéissent chacune à des conditions précises</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui exclut la défense contre les actes effectués conformément au droit?

    <p>Le caractère injuste de l'atteinte</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une riposte proportionnée à l'atteinte?

    <p>La défense qui est nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une défense volontaire?

    <p>La défense qui est proportionnée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une défense concomitante à l'atteinte?

    <p>La défense qui est indispensable pour faire obstacle à l'agression</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions cumulatives pour que l'état de nécessité soit caractérisé?

    <p>Un danger actuel ou imminent et une réaction nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques du danger dans l'état de nécessité?

    <p>Il doit être actuel ou imminent, illégitime et menaçant autrui, soi-même ou un bien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la réaction nécessaire dans l'état de nécessité?

    <p>Une réaction qui paraît comme le meilleur moyen d'éviter le péril</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de proportionnalité dans l'état de nécessité?

    <p>Le danger doit être de nature à entraîner des conséquences plus redoutables que celles résultant de l'infraction commise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que la légitime défense des biens soit valable ?

    <p>Une atteinte à un bien et une riposte strictement nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la légitime défense des personnes et celle des biens ?

    <p>La légitime défense des biens nécessite une riposte proportionnée</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la légitime défense des biens n'est pas valable ?

    <p>Lorsque l'atteinte à un bien est une contravention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve pour la légitime défense ?

    <p>Elle pèse sur la personne qui entend se prévaloir de la légitime défense</p> Signup and view all the answers

    Quels individus ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ?

    <p>Les individus qui ont commis un vol avec ruse et en réunion</p> Signup and view all the answers

    Que représentaient les affiches qui ont été accrochées à la place des portraits présidentiels ?

    <p>La silhouette du chef de l’État avec la formule « Urgence sociale et climatique – où est [K] . »</p> Signup and view all the answers

    Quelle position a prise la Cour de cassation concernant le vol commis par le décrochage du portrait présidentiel au nom de l’urgence climatique ?

    <p>La Cour de cassation a rejeté le fait justificatif tiré de l’état de nécessité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le commandement de l’autorité légitime évince la responsabilité pénale d'une personne ?

    <p>L'acte commandé doit être manifestement légal</p> Signup and view all the answers

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