Titre 2: Les sujets de droit Définition et notion
Explorez la notion de sujet de droit, titulaire de droits subjectifs et soumis à des obligations. Découvrez comment l'ordre juridique définit qui peut avoir des droits et assumer des engagements. Étudiez la capacité juridique et l'exercice des droits civils selon le Code Civil.
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Titre 2: Les sujets de droit Définition et notion
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Titre 2: Les sujets de droit Définition et notion - Flashcards
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2 min • Summary
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List of Questions19 questions
- Question 1
- La jouissance des droits civils est la simple aptitude à posséder des droits, tandis que l'exercice des droits civils est la capacité d'agir et de s'engager juridiquement.
- La jouissance des droits civils est subordonnée à l'âge et aux facultés mentales, contrairement à l'exercice des droits civils.
- La jouissance des droits civils implique la capacité d'agir juridiquement, tandis que l'exercice des droits civils se limite à la possession de droits.
- L'exercice des droits civils concerne uniquement les droits politiques, tandis que la jouissance des droits civils concerne les droits économiques.
- Question 2
- L'aptitude à comprendre et à vouloir les conséquences de ses actes, permettant d'agir raisonnablement.
- L'absence de toute déficience mentale, de troubles psychiques ou d'ivresse.
- La capacité d'acquérir des droits sans pouvoir s'obliger par ses propres actes.
- La capacité d'exercer des droits politiques tels que le droit de vote.
- Question 3
- Uniquement le créancier qui peut faire valoir ses droits.
- Soit le titulaire de droits subjectifs (créancier), soit la personne obligée par ces droits (débiteur).
- Uniquement le débiteur qui est obligé du fait de droits subjectifs.
- Toute chose matérielle pouvant être l'objet d'un droit subjectif.
- Question 4
- Elles sont des sujets de droit au même titre que les personnes physiques.
- Elles sont à la fois un moyen et un but, selon la volonté du titulaire du droit.
- Elles sont un but en soi, car elles possèdent une valeur intrinsèque.
- Elles sont un moyen et non un but en soi, étant l'objet d'un droit subjectif.
- Question 5
- La capacité juridique ou jouissance des droits civils, accessible à toute personne.
- L'exercice des droits civils à partir de l'âge de la majorité.
- L'exercice des droits civiques, réservé aux citoyens suisses.
- La capacité de contracter et d'ester en justice.
- Question 6
- Elle commence à la majorité et finit avec la perte des facultés mentales.
- Elle commence à la majorité et finit à la mort.
- Elle commence à la naissance et finit à la mort.
- Elle commence à la naissance et finit au moment du mariage.
- Question 7
- Toute personne capable de discernement, indépendamment de son âge.
- Toute personne mineure, sous réserve de l'accord parental.
- Toute personne dès sa naissance.
- Toute personne majeure et capable de discernement.
- Question 8
- L'exercice des droits civils concerne les droits politiques, tandis que l'exercice des droits civiques concerne les droits économiques.
- L'exercice des droits civils concerne la capacité d'agir juridiquement, tandis que l'exercice des droits civiques concerne la participation à la vie politique.
- L'exercice des droits civils est limité aux citoyens suisses, tandis que l'exercice des droits civiques est ouvert à tous les résidents.
- Il n'y a pas de différence, les deux termes sont synonymes.
- Question 9
- Elle est créée sous diverses formes (association, société, fondation) et devient sujet de droits sous certaines conditions.
- Elle est créée par simple déclaration et devient automatiquement sujet de droits.
- Elle est créée par une décision gouvernementale et devient sujet de droits après approbation populaire.
- Elle est créée uniquement par l'État et possède automatiquement tous les droits et obligations.
- Question 10
- Une personne morale est toujours une entreprise, mais une entreprise n'est pas toujours une personne morale.
- Il n'y a aucune distinction, les deux termes sont interchangeables.
- Une entreprise est une personne morale, mais à but lucratif.
- Une personne morale est une entité juridique, tandis qu'une entreprise est une activité économique.
- Question 11
- La jouissance et l'exercice des droits civils sont impossibles pour une personne morale.
- Une personne morale a la pleine jouissance et le plein exercice des droits civils.
- Une personne morale n'a que la jouissance des droits civils et pas l'exercice.
- Une personne morale dispose de la jouissance et de l'exercice des droits civils, mais dans une certaine mesure.
- Question 12
- Comme une structure juridique complexe visant à maximiser les profits.
- Comme une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier.
- Comme toute activité générant des revenus, quel que soit son caractère régulier.
- Comme une association de personnes physiques poursuivant un but idéel.
- Question 13
- Seulement si elle poursuit un but non lucratif.
- À certaines conditions, après avoir été valablement constituée.
- Dès sa création, sans aucune condition.
- Uniquement après une autorisation spéciale du gouvernement.
- Question 14
- Un ensemble de biens affectés à un but spécial, tel qu'un héritage familial.
- Un groupe d'amis partageant un appartement.
- Un individu agissant seul dans le cadre de son entreprise individuelle.
- Une association, une société de capitaux, ou une société coopérative.
- Question 15
- La liberté d'une personne à choisir sa religion et à pratiquer le culte de son choix.
- La capacité d'une personne à gérer ses propres affaires financières et à conclure des contrats.
- L'aptitude d'une personne à recevoir une éducation et à exprimer ses opinions publiquement.
- La capacité d'une personne à participer activement à la vie politique de l'État, notamment par le droit de vote.
- Question 16
- La capacité juridique est l'aptitude à exercer ses droits civils.
- La capacité juridique et la jouissance des droits civils sont synonymes.
- Ce sont deux concepts totalement différents sans aucun lien.
- La capacité juridique est une condition préalable à la jouissance des droits civils.
- Question 17
- Elle n'a pas de personnalité juridique propre.
- Elle est constituée d'un ensemble de biens affectés à un but spécial.
- Elle est créée uniquement par l'État.
- Elle poursuit un but lucratif, contrairement aux autres.
- Question 18
- L'exercice des droits civiques.
- La capacité juridique.
- La jouissance des droits civils.
- L'exercice des droits civils.
- Question 19
- Elle encourage la formation d'entreprises individuelles uniquement.
- Elle incite les individus à agir seuls, sans coopération, pour prouver leur indépendance.
- Elle conduit à la création de groupes de personnes organisés en personnes morales.
- Elle n'a aucune influence sur la formation d'entités juridiques.
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- Card 1HintPensez à celui qui a le pouvoir d'exiger quelque chose.Memory TipLe créancier crée une créance.
- Card 2HintPensez à celui qui a une dette.Memory TipLe débiteur doit payer sa dette.
- Card 3HintImplique à la fois des avantages et des responsabilités.Memory TipÊtre sujet = droits + obligations.
- Card 4HintLiée à l'existence même de la personne.Memory TipJouissance : droits dès la naissance.
- Card 5HintRequiert la capacité d'agir.Memory TipExercice : action juridique.
- Card 6HintEssentiel pour l'exercice des droits.Memory TipDiscernement : agir avec raison.
- Card 7HintExemple : Droit de vote.Memory TipCivique : droits de citoyen.
- Card 8HintElle peut avoir des droits et des obligations.Memory TipMorale : groupe organisé.
- Card 9HintPeut être exploitée par une personne morale ou physique.Memory TipEntreprise : activité lucrative.