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Questions and Answers
Quel est le caractère d'une règle cumulative?
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Quelle affirmation décrit correctement une règle permanente?
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Quel type de règles permet de donner la permission de faire quelque chose?
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Quel est un exemple d'une déclaration selon les règles de droit?
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Quelle est la structure d'une règle?
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L'instruction qui prescrit une obligation est connue sous quel terme?
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Une règle générale est applicable à:
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Quelle est la caractéristique qui distingue une règle générale d'une règle universelle?
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Study Notes
Normes Générales : Les Règles
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Les règles sont des propositions ayant plusieurs caractéristiques cumulatives :
- Abstraites: Elles s'appliquent à des situations générales, indépendamment du moment, du lieu ou des personnes concernées. Exemple: le vol est une soustraction frauduleuse d'une chose.
- Générales: Elles s'appliquent à un nombre potentiellement illimité de situations. Exemple: « Chacun a droit au respect de son corps » (art. 16 Code Civil). Ceci ne signifie pas qu'elles sont universelles.
- Permanentes: Elles restent en vigueur jusqu'à leur abrogation.
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Les règles peuvent :
- Prescrire: Imposer des obligations ou des permissions/autorisations. Exemple: obligation de réparer un dommage causé.
- Habiliter: Donner un pouvoir à une personne. Exemple: donner le pouvoir de faire quelque chose.
- Déclarer: Décrire une situation. Exemple: l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 Code civil).
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Structure binaire: Les règles se composent d'une hypothèse et d'une solution, sous la forme "si... alors...".
- Exemple 1 (Art. 1654 Code civil): Si l'acheteur ne paye pas le prix, alors le vendeur peut demander la résolution de la vente.
- Exemple 2 (Art. 1240 Code civil): Si un individu cause un dommage par sa faute, alors il est obligé de le réparer.
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Description
Ce quiz explore les caractéristiques des règles générales en droit, telles que leur nature abstraite et permanente. Il examine aussi comment elles peuvent prescrire, habiliter ou déclarer des situations. Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux du droit.
