Les principes du droit fiscal

<p>Perte de 5 Mds € compensée partiellement par l'État. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Gestion par les services fiscaux sans identification des usagers. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle exonère trop d'entreprises, remettant en cause son objectif. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>65% des revenus. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La politisation et l’instabilité du système fiscal. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Collective et individuelle. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La mise en place d’une police fiscale. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La Magna Carta et le Bill of Rights. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est devenu un citoyen-client s'attendant à un retour sur investissement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne peut vérifier que les erreurs manifestes sans proposer d'alternatives. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 14. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 13 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des inégalités fiscales (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'impôt finance également les politiques publiques (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La surtaxe allant de 5% à 60% (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les missions de la force publique doivent être financées par des fonds publics (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Principe d'égalité devant la loi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'égalité devant l'impôt prend en compte les capacités contributives (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il augmente temporairement puis diminue avec l'amortissement. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un taux fixe de 25% (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des relations commerciales doivent exister entre la succursale et le siège. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>3 mois après la clôture de l'exercice. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'argent placé en réserve ne profite pas à l'entreprise. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Amortissement linéaire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les bénéfices ne doivent pas avoir été distribués sous forme de dividendes. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'augmentation des dettes non déductibles. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un taux progressif de 15% ou 25%. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il diminue le bénéfice imposable chaque année. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il établit le monopole législatif du parlement en matière de création d'impôts. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une sanction pénale pour le responsable. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles permettent au gouvernement de légiférer sous certaines conditions. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il protège les citoyens contre l'absence de loi par des sanctions. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Tout ce qui ne relève pas du domaine législatif est soumis au règlement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont imposables même s'ils proviennent d'activités condamnées par la loi. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le règlement d'exécution implique l'application des modalités définies par la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il vérifie si la loi respecte l'article 34 C°. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles peuvent gérer leurs ressources dans des conditions fixées par la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles authorisent le législateur à intervenir en matière fiscale. (C)</p> Signup and view all the answers

Une taxe forfaitaire qui s'applique aux entreprises de réseaux dans certains secteurs stratégiques, tels que l'énergie, les télécommunications et le transport ferroviaire.

Une réforme fiscale majeure en 2010 qui a allégé le régime fiscal des entreprises, en particulier pour les PME et TPE. Elle est composée de la CFE (basée sur la valeur locative) et de la CVAE (basée sur la valeur ajoutée).

Une taxe locale qui finance l'enlèvement des ordures ménagères. Elle est calculée sur des critères indépendants de l'utilisation réelle du service, comme la valeur locative du bien.

Une redevance calculée en fonction de l'utilisation du service d'enlèvement des ordures ménagères. Elle encourage les usagers à réduire leurs déchets et à mieux trier.

Une redevance spéciale qui s'applique aux entreprises et aux commerces pour l'enlèvement de leurs déchets.

Principe fondamental du droit fiscal qui stipule que l’impôt doit être réparti entre tous les citoyens en fonction de leurs capacités économiques.

La Constitution française, à travers la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, pose les bases du droit fiscal en France, notamment le principe d'égalité devant l'impôt.

L’État peut utiliser le système fiscal pour influencer le comportement des citoyens et encourager des pratiques plus durables, comme la protection de l’environnement.

L’article 13 de la DDHC stipule que l’impôt doit être réparti en fonction des capacités contributives de chaque citoyen. Cette disposition a été récemment réinterprétée pour inclure l’idée d’un État providence.

La Décision du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011 a confirmé que le financement de la force publique doit être exclusivement assuré par l’impôt.

La Décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973 a établi l’importance de l’égalité devant l’impôt, en reconnaissant le principe de facultés contributives.

L’égalité devant l’impôt n’est pas une égalité absolue mais une égalité proportionnelle, tenant compte des capacités contributives individuelles.

L'article 34 de la Constitution française stipule que le législateur est compétent pour fixer les règles fiscales.

L'article 39 et les lois de finances (article 47 de la Constitution) permettent au législateur d'intervenir en matière fiscale.

L'article 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer dans le domaine de la loi avec une habilitation parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a confirmé en 1995 que les ordonnances fiscales respectent la Constitution, car le Parlement garde le contrôle via la loi de ratification.

La loi impose une sanction pénale pour toute création illégale de ressources fiscales (article 432-10 du Code de procédure civile).

Le législateur ne peut pas créer une taxe sans intervention légale. Cette absence d'intervention est sanctionnée par le Conseil constitutionnel pour protéger les citoyens.

Le Conseil constitutionnel contrôle la clarté et l'intelligibilité des lois fiscales pour éviter qu'elles ne violent l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La fiscalité est un domaine autonome du droit, indépendant des autres branches comme le droit civil, pénal ou commercial.

Le Conseil d'État a jugé que tous les revenus, même d'origine illicite, sont imposables.

L'article 37 de la Constitution stipule que tout ce qui n'est pas du domaine législatif relève du règlement.

Le contrôle de proportionnalité assure que l'imposition ne soit pas disproportionnée par rapport aux capacités contributives des individus ou des entreprises. Il s'agit d'un principe de justice fiscale qui empêche que les charges fiscales soient excessivement élevées ou confiscatoires.

Une imposition est considérée comme excessive lorsque le poids de la charge fiscale devient trop lourd pour le contribuable. Elle peut le conduire à la marginalisation s'il n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins.

Une imposition est considérée comme confiscatoire lorsqu'elle atteint un niveau tel qu'elle confisque la quasi-totalité du revenu du contribuable, le laissant démuni.

La décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 établit un seuil maximal d'imposition autorisé. Au-delà de 75% des revenus marginalisés, l'imposition est jugée excessive et la limite est fixée à 65%.

Le Conseil Constitutionnel ne peut pas se substituer au législateur dans la définition de l'impôt (IG). Son rôle se limite à vérifier la cohérence et la conformité des lois avec la Constitution et à mettre en évidence les erreurs manifestes.

Le contrôle du Conseil Constitutionnel concernant l'impôt est limité. Il se focalise sur la recherche d'erreurs manifestes dans la loi, sans proposer d'alternatives ou de solutions.

Le consentement à l'impôt est un principe fondamental qui implique l'adhésion des citoyens à un système fiscal considéré comme juste et légitime. Il s'articule sur deux dimensions : la nécessité de l'impôt et le consentement à son application.

Le consentement à l'impôt se décline en deux dimensions : collective et individuelle. La dimension collective correspond à l'adhésion générale au système politique et idéologique qui justifie l'imposition. La dimension individuelle reflète le civisme fiscal, perçu comme un devoir moral et juridique.

L'article 34 de la Constitution française précise que la loi détermine les aspects essentiels de l'impôt : l'assiette (base taxable), le taux (pourcentage d'imposition) et les modalités de recouvrement.

L'achat d'un actif fixe, comme une machine, augmente l'actif mobilisé de l'entreprise. Cependant, la valeur de la machine diminue avec le temps. Ce changement est reflété dans la comptabilité en utilisant l'amortissement.

Une pratique qui consiste à aider une filiale en difficulté en lui prêtant de l'argent et en annulant ensuite sa dette. Cette pratique peut être déductible des impôts si la relation commerciale entre la société mère et la filiale est établie.

Le taux d'imposition sur les bénéfices d'une entreprise dépend de son chiffre d'affaires. Les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros bénéficient d'un taux progressif, tandis que celles avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros sont soumises à un taux fixe.

La déclaration des résultats d'une entreprise doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal. L'impôt doit être payé en quatre versements trimestriels.

Une entreprise peut compenser les pertes de certaines années avec les bénéfices d'autres années. Cela permet de réduire le montant total des impôts payés.

L'impôt sur le patrimoine est un impôt qui s'applique aux biens immobiliers, aux actifs financiers, aux œuvres d'art, etc. Il est calculé en fonction de la valeur des biens possédés.

Le calcul du bénéfice imposable d'une entreprise prend en compte tous les revenus et les dépenses, y compris les amortissements et les provisions.

L'administration fiscale encourage les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu'à les placer en réserve. Les bénéfices en réserve apparaissent au passif du bilan, ce qui n'est pas considéré comme favorable par l'administration fiscale.

L'imposition des entreprises françaises est soumise à de nombreuses règles et réglementations. Il est important de se conformer à ces règles pour éviter des pénalités.

La fiscalité des entreprises peut être complexe et il existe de nombreuses nuances et exemptions. Il est important de consulter un expert pour s'assurer de bien comprendre les obligations fiscales.