Les principes du droit fiscal

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ?

Financer exclusivement les infrastructures publiques.

Garantir une contribution équitable tout en tenant compte des spécificités économiques. (correct)

Réduire la fiscalité pour toutes les entreprises.

Augmenter les revenus des entreprises de réseaux.

Quelle caractéristique distingue la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ?

La TEOM est calculée en fonction de l'utilisation réelle du service.

La TEOM nécessite une facturation mensuelle des usagers.

La REOM est basée sur des critères fiscaux fixes.

La REOM encourage la réduction des déchets et un meilleur tri. (correct)

Quelles sont les exonérations possibles pour certaines professions en lien avec la CET ?

Exonérations pour les grandes entreprises et industries.

Exonérations pour les artisans et mutuelles. (correct)

Exonérations uniquement pour les professions agricoles.

Exonérations pour les entreprises de transport uniquement.

Quel impact la réforme de la CET a-t-elle eu sur les collectivités territoriales (CT) ?

Perte de 5 Mds € compensée partiellement par l'État. Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux la gestion de la TEOM ?

Gestion par les services fiscaux sans identification des usagers. Signup and view all the answers

Quelle est la principale problématique soulevée par la taxe carbone selon le contenu?

Elle exonère trop d'entreprises, remettant en cause son objectif. Signup and view all the answers

Concernant le contrôle de la proportionnalité, quel est le plafond d’imposition censuré par le Conseil Constitutionnel?

65% des revenus. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des causes de résistance au consentement à l'impôt mentionnées?

La politisation et l’instabilité du système fiscal. Signup and view all the answers

Quelle est la double dimension du consentement à l’impôt selon le contenu?

Collective et individuelle. Signup and view all the answers

Quelle disposition a été introduite par la loi du 23 octobre 2018 pour rétablir l'égalité devant le consentement à l'impôt?

La mise en place d’une police fiscale. Signup and view all the answers

À quelles origines historiques fait référence le consentement à l'impôt?

La Magna Carta et le Bill of Rights. Signup and view all the answers

Quel changement a affecté la perception du contribuable depuis la déclaration de 1789?

Il est devenu un citoyen-client s'attendant à un retour sur investissement. Signup and view all the answers

Quelle restriction s'applique au contrôle du Conseil Constitutionnel selon le contenu?

Il ne peut vérifier que les erreurs manifestes sans proposer d'alternatives. Signup and view all the answers

Quel article de la DDHC aborde le consentement à l’impôt?

L'article 14. Signup and view all the answers

Quel article de la DDHC pose le principe d'égalité devant l'impôt ?

Article 13 Signup and view all the answers

Quel problème historique a conduit à la convocation des États généraux en 1789 ?

Des inégalités fiscales Signup and view all the answers

Quel aspect de la fiscalité actuelle est souligné par le passage vers un État providence ?

L'impôt finance également les politiques publiques Signup and view all the answers

Quelle taxe est mise en place pour inciter à vendre des résidences secondaires dans certaines communes ?

La surtaxe allant de 5% à 60% Signup and view all the answers

Quel est le principal motif de la décision du CC du 10 mars 2011 concernant le financement de la police ?

Les missions de la force publique doivent être financées par des fonds publics Signup and view all the answers

Quel principe a été utilisé pour censurer une loi par la décision DC du 27 décembre 1973 ?

Principe d'égalité devant la loi Signup and view all the answers

Quel aspect distingue l'égalité devant l'impôt de l'égalité devant la loi ?

L'égalité devant l'impôt prend en compte les capacités contributives Signup and view all the answers

Comment l'achat d'une machine affecte-t-il l'actif mobilisé de l'entreprise ?

Il augmente temporairement puis diminue avec l'amortissement. Signup and view all the answers

Quels taux d'imposition s'appliquent aux entreprises avec un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros ou plus ?

Un taux fixe de 25% Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour que les pertes liées à une succursale soient déductibles ?

Des relations commerciales doivent exister entre la succursale et le siège. Signup and view all the answers

Quel est le délai pour la déclaration des résultats d'une entreprise ?

3 mois après la clôture de l'exercice. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est généralement défavorable pour l'administration fiscale concernant les réserves des entreprises ?

L'argent placé en réserve ne profite pas à l'entreprise. Signup and view all the answers

Quel type d'amortissement permet à une entreprise de renouveler son matériel ?

Amortissement linéaire. Signup and view all the answers

Lorsqu'une entreprise choisit le report arrière pour ses déficits, quelle condition doit être respectée ?

Les bénéfices ne doivent pas avoir été distribués sous forme de dividendes. Signup and view all the answers

Quel est un aspect négatif de l'intégration fiscale sauvage pour une entreprise ?

L'augmentation des dettes non déductibles. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique du taux d'imposition pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ?

Un taux progressif de 15% ou 25%. Signup and view all the answers

Comment le montant de la perte de valeur d'un actif est-il traité dans les résultats d'une entreprise ?

Il diminue le bénéfice imposable chaque année. Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'article 34 de la Constitution en matière fiscale?

Il établit le monopole législatif du parlement en matière de création d'impôts. Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut résulter de la création illégale d'une ressource fiscale?

Une sanction pénale pour le responsable. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des ordonnances selon l'article 38 de la Constitution?

Elles permettent au gouvernement de légiférer sous certaines conditions. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Conseil constitutionnel concernant l'absence de loi fiscale?

Il protège les citoyens contre l'absence de loi par des sanctions. Signup and view all the answers

Quel type de règlement est défini par l'article 37 de la Constitution?

Tout ce qui ne relève pas du domaine législatif est soumis au règlement. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la déclaration des revenus d'origine illicite?

Ils sont imposables même s'ils proviennent d'activités condamnées par la loi. Signup and view all the answers

Quel aspect distingue le règlement d'exécution du règlement autonome?

Le règlement d'exécution implique l'application des modalités définies par la loi. Signup and view all the answers

Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur la clarté de la loi fiscale?

Il vérifie si la loi respecte l'article 34 C°. Signup and view all the answers

Quelles ressources disposent librement les collectivités territoriales selon l'article 72-2 de la Constitution?

Elles peuvent gérer leurs ressources dans des conditions fixées par la loi. Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des lois de finances mentionnées dans l'article 39?

Elles authorisent le législateur à intervenir en matière fiscale. Signup and view all the answers

Study Notes

Titre 1. Les principes du droit fiscal

Le principe d'égalité devant l'impôt est indispensable, il doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.
L'impôt finance la force publique et l'administration, mais aussi les politiques publiques, avec des évolutions comme la fiscalité verte et la taxation des résidences secondaires.
La Cour Constitutionnelle a décidé que les missions de la force publique ne peuvent être financées par des contributions privées.
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est fondamental dans le droit fiscal.

Titre 2. Les principaux impôts

L'impôt sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect proportionnel, sans être à effet redistributif.
L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif basé sur les revenus.
Les droits d'accises incluent l'alcool, les huiles minérales, et le tabac.
Les taxes locales incluent la taxe d'habitation et la taxe foncière.

Titre 3. Le contrôle et le contentieux de l'imposition

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est responsable du contrôle fiscal en France.
Les services spécialisés de la DGFIP comprennent des directions nationales et territoriales.
Le contentieux fiscal peut reposer soit sur la voie du juge administratif, soit sur la voie du juge judiciaire.
Les méthodes de contrôle comprennent des audits, vérifications, contrôles sur place et la flagrance fiscale.

Titre 4. Les impôts locaux

Les impôts locaux concernent les propriétaires, les locataires ou les occupants de logements.
La taxe d'habitation (TH) a été supprimée progressivement.
La taxe foncière porte sur les propriétés construites et non construites.
La taxe sur les logements vacants (TLV) et les résidences secondaires sont conçues pour encourager la réhabilitation et la relocation des logements.
La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle.

###Titre 2/2. La transmission du patrimoine

La succession et la donation sont deux formes de libéralités qui constituent la transmission anticipée d'une partie du patrimoine.
Les héritiers sont les bénéficiaires de la succession, tandis que les donataires sont les bénéficiaires de la donation.
L'actif successoral comprend l'ensemble des biens et des dettes du défunt.
Les déductions sont possibles pour certains passifs.

Contentieux de l'imposition

Le contentieux fiscal peut porter sur la base de l'imposition ou le recouvrement de l'impôt.
Le recours administratif est obligatoire avant la voie juridictionnelle.
La loi a autorisé la taxation d´office pour certains cas de non-respect des obligations fiscales.
Les sanction peuvent être pécuniaires ou pénales en fonction de la gravité de la faute.

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Description

Ce quiz aborde les principes fondamentaux du droit fiscal incluant l'égalité devant l'impôt et l'importance de la fiscalité pour le financement de l'État. Découvrez les types d'impôts essentiels tels que la TVA et l'impôt sur le revenu. Explorez également les implications des politiques fiscales actuelles.