10 Questions
Qui est responsable de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile ?
Chaque partie
Quelle est l'obligation de celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil ?
Il doit la prouver
Comment la présomption est-elle qualifiée lorsqu'elle peut être renversée par tout moyen de preuve ?
Simple
Quel terme désigne un événement de la nature ou de l'homme dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi impose ?
Fait juridique
Quelle est la personne tenue de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation selon l'article L 1353 du Code civil ?
Celui qui se prétend libéré
Quel est le terme utilisé lorsque la loi limite les moyens par lesquels une présomption peut être renversée ?
Mixte
Qui doit rapporter la preuve lorsque la loi établit une présomption en faveur d'une partie ?
Celui au profit duquel elle existe
Quelle est l'obligation de celui qui réclame l'exécution d'une obligation, selon l'article L 1353 du Code civil ?
La prouver
Quel terme désigne un événement dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi impose selon la FICHE DROIT ?
Fait juridique
Dans quel cas une présomption est-elle qualifiée d'irréfragable selon le Code civil ?
Lorsqu'elle ne peut être renversée.
Découvrez les différences entre la conciliation et la médiation dans le règlement des litiges. Apprenez les avantages de ces méthodes pour trouver une solution adaptée dans les conflits, désengorger les juridictions et aboutir à une résolution rapide. Comprenez les rôles du conciliateur et du médiateur dans la résolution des litiges.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
