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Questions and Answers
Qui est responsable de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile ?
Qui est responsable de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile ?
Quelle est l'obligation de celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil ?
Quelle est l'obligation de celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article L 1353 du Code civil ?
Comment la présomption est-elle qualifiée lorsqu'elle peut être renversée par tout moyen de preuve ?
Comment la présomption est-elle qualifiée lorsqu'elle peut être renversée par tout moyen de preuve ?
Quel terme désigne un événement de la nature ou de l'homme dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi impose ?
Quel terme désigne un événement de la nature ou de l'homme dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi impose ?
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Quelle est la personne tenue de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation selon l'article L 1353 du Code civil ?
Quelle est la personne tenue de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation selon l'article L 1353 du Code civil ?
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Quel est le terme utilisé lorsque la loi limite les moyens par lesquels une présomption peut être renversée ?
Quel est le terme utilisé lorsque la loi limite les moyens par lesquels une présomption peut être renversée ?
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Qui doit rapporter la preuve lorsque la loi établit une présomption en faveur d'une partie ?
Qui doit rapporter la preuve lorsque la loi établit une présomption en faveur d'une partie ?
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Quelle est l'obligation de celui qui réclame l'exécution d'une obligation, selon l'article L 1353 du Code civil ?
Quelle est l'obligation de celui qui réclame l'exécution d'une obligation, selon l'article L 1353 du Code civil ?
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Quel terme désigne un événement dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi impose selon la FICHE DROIT ?
Quel terme désigne un événement dont les effets de droit ne sont pas recherchés mais que la loi impose selon la FICHE DROIT ?
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Dans quel cas une présomption est-elle qualifiée d'irréfragable selon le Code civil ?
Dans quel cas une présomption est-elle qualifiée d'irréfragable selon le Code civil ?
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