Les lois civiles : D.O.C et responsabilité

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Quel est le domaine que le D.O.C régit en plus de celles prévues par le droit commercial?

La propriété intellectuelle

La responsabilité pénale

La responsabilité civile (correct)

Les conflits du travail

Quel type de contrat est réglementé par le D.O.C?

Contrat de location

Contrat de travail

Contrat d'assurance

Contrat de vente (correct)

Quel est le domaine du droit qui est pris en compte par le D.O.C?

Droit civil (correct)

Droit commercial

Droit pénal

Droit international

Quel autre type de contrat est réglementé par le D.O.C?

Mandat Signup and view all the answers

Quel est le but du D.O.C?

Réglementer les matières non prévues par le droit commercial Signup and view all the answers

Quel est le problème qui se pose à propos de certaines activités ?

Le problème de définition de ce qui est commercial Signup and view all the answers

Quel type d'activités peuvent poser des problèmes de définition ?

Les activités qui génèrent un profit Signup and view all the answers

Pourquoi certaines activités peuvent être confuses avec des activités commerciales ?

Parce qu'elles génèrent un profit Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de définir une activité comme commerciale ?

La génération d'un profit Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet de distinguer une activité commerciale d'une activité non commerciale ?

La génération d'un profit Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la protection du vendeur à crédit ?

De garantir le vendeur contre le risque de non-paiement Signup and view all the answers

Quelle loi a créé un privilège et une action résolutoire pour le vendeur ?

La loi 15-95 Signup and view all the answers

Quel est le problème que la protection du vendeur à crédit cherche à résoudre ?

Le risque de non-paiement Signup and view all the answers

Pourquoi le législateur a-t-il créé un privilège et une action résolutoire pour le vendeur ?

Pour garantir le vendeur contre le risque de non-paiement Signup and view all the answers

Quel est le bénéficiaire de la protection créée par le législateur ?

Le vendeur Signup and view all the answers

Quel est un exemple de défaut d'un fonds de commerce (FC) ?

Absence d’autorisation administrative Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut empêcher l'exploitation d'un fonds de commerce (FC) ?

L'absence d'autorisation administrative Signup and view all the answers

Quel est un exemple de problème qui peut affecter un fonds de commerce (FC) ?

Le défaut d'existence du bail commercial Signup and view all the answers

Quel est un facteur qui peut rendre impossible l'exploitation d'un fonds de commerce (FC) ?

L'absence de clientèle Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'élément manquant qui peut affecter un fonds de commerce (FC) ?

L'absence d'autorisation administrative Signup and view all the answers

Quel est le risque pour le dirigeant en cas de liquidation judiciaire de la société ?

D'être soumis à une responsabilité personnelle et aux déchéances de la faillite personnelle Signup and view all the answers

Qui est assimilé à un commerçant ?

Un dirigeant Signup and view all the answers

Quel est le contexte dans lequel le dirigeant peut être tenu responsable personnellement ?

En cas de liquidation judiciaire de la société Signup and view all the answers

Quel est le résultat possible pour le dirigeant en cas de liquidation judiciaire de la société ?

Il est soumis à une responsabilité personnelle et aux déchéances de la faillite personnelle Signup and view all the answers

Quelle est la situation dans laquelle le dirigeant est comparé à un autre professionnel ?

Dans une situation de commerce Signup and view all the answers