Les lois civiles : D.O.C et responsabilité
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Questions and Answers

Quel est le domaine que le D.O.C régit en plus de celles prévues par le droit commercial?

  • La propriété intellectuelle
  • La responsabilité pénale
  • La responsabilité civile (correct)
  • Les conflits du travail

    • Quel type de contrat est réglementé par le D.O.C?

  • Contrat de location
  • Contrat de travail
  • Contrat d'assurance
  • Contrat de vente (correct)

    • Quel est le domaine du droit qui est pris en compte par le D.O.C?

  • Droit civil (correct)
  • Droit commercial
  • Droit pénal
  • Droit international

    • Quel autre type de contrat est réglementé par le D.O.C?

    <p>Mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du D.O.C?

    <p>Réglementer les matières non prévues par le droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème qui se pose à propos de certaines activités ?

    <p>Le problème de définition de ce qui est commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'activités peuvent poser des problèmes de définition ?

    <p>Les activités qui génèrent un profit</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certaines activités peuvent être confuses avec des activités commerciales ?

    <p>Parce qu'elles génèrent un profit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de définir une activité comme commerciale ?

    <p>La génération d'un profit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de distinguer une activité commerciale d'une activité non commerciale ?

    <p>La génération d'un profit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la protection du vendeur à crédit ?

    <p>De garantir le vendeur contre le risque de non-paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a créé un privilège et une action résolutoire pour le vendeur ?

    <p>La loi 15-95</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que la protection du vendeur à crédit cherche à résoudre ?

    <p>Le risque de non-paiement</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le législateur a-t-il créé un privilège et une action résolutoire pour le vendeur ?

    <p>Pour garantir le vendeur contre le risque de non-paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéficiaire de la protection créée par le législateur ?

    <p>Le vendeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de défaut d'un fonds de commerce (FC) ?

    <p>Absence d’autorisation administrative</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher l'exploitation d'un fonds de commerce (FC) ?

    <p>L'absence d'autorisation administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de problème qui peut affecter un fonds de commerce (FC) ?

    <p>Le défaut d'existence du bail commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel est un facteur qui peut rendre impossible l'exploitation d'un fonds de commerce (FC) ?

    <p>L'absence de clientèle</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'élément manquant qui peut affecter un fonds de commerce (FC) ?

    <p>L'absence d'autorisation administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque pour le dirigeant en cas de liquidation judiciaire de la société ?

    <p>D'être soumis à une responsabilité personnelle et aux déchéances de la faillite personnelle</p> Signup and view all the answers

    Qui est assimilé à un commerçant ?

    <p>Un dirigeant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte dans lequel le dirigeant peut être tenu responsable personnellement ?

    <p>En cas de liquidation judiciaire de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat possible pour le dirigeant en cas de liquidation judiciaire de la société ?

    <p>Il est soumis à une responsabilité personnelle et aux déchéances de la faillite personnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la situation dans laquelle le dirigeant est comparé à un autre professionnel ?

    <p>Dans une situation de commerce</p> Signup and view all the answers

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