25 Questions
Quel est le domaine que le D.O.C régit en plus de celles prévues par le droit commercial?
La responsabilité civile
Quel type de contrat est réglementé par le D.O.C?
Contrat de vente
Quel est le domaine du droit qui est pris en compte par le D.O.C?
Droit civil
Quel autre type de contrat est réglementé par le D.O.C?
Mandat
Quel est le but du D.O.C?
Réglementer les matières non prévues par le droit commercial
Quel est le problème qui se pose à propos de certaines activités ?
Le problème de définition de ce qui est commercial
Quel type d'activités peuvent poser des problèmes de définition ?
Les activités qui génèrent un profit
Pourquoi certaines activités peuvent être confuses avec des activités commerciales ?
Parce qu'elles génèrent un profit
Quel est le critère qui permet de définir une activité comme commerciale ?
La génération d'un profit
Qu'est-ce qui permet de distinguer une activité commerciale d'une activité non commerciale ?
La génération d'un profit
Quel est le but principal de la protection du vendeur à crédit ?
De garantir le vendeur contre le risque de non-paiement
Quelle loi a créé un privilège et une action résolutoire pour le vendeur ?
La loi 15-95
Quel est le problème que la protection du vendeur à crédit cherche à résoudre ?
Le risque de non-paiement
Pourquoi le législateur a-t-il créé un privilège et une action résolutoire pour le vendeur ?
Pour garantir le vendeur contre le risque de non-paiement
Quel est le bénéficiaire de la protection créée par le législateur ?
Le vendeur
Quel est un exemple de défaut d'un fonds de commerce (FC) ?
Absence d’autorisation administrative
Qu'est-ce qui peut empêcher l'exploitation d'un fonds de commerce (FC) ?
L'absence d'autorisation administrative
Quel est un exemple de problème qui peut affecter un fonds de commerce (FC) ?
Le défaut d'existence du bail commercial
Quel est un facteur qui peut rendre impossible l'exploitation d'un fonds de commerce (FC) ?
L'absence de clientèle
Quel est un exemple d'élément manquant qui peut affecter un fonds de commerce (FC) ?
L'absence d'autorisation administrative
Quel est le risque pour le dirigeant en cas de liquidation judiciaire de la société ?
D'être soumis à une responsabilité personnelle et aux déchéances de la faillite personnelle
Qui est assimilé à un commerçant ?
Un dirigeant
Quel est le contexte dans lequel le dirigeant peut être tenu responsable personnellement ?
En cas de liquidation judiciaire de la société
Quel est le résultat possible pour le dirigeant en cas de liquidation judiciaire de la société ?
Il est soumis à une responsabilité personnelle et aux déchéances de la faillite personnelle
Quelle est la situation dans laquelle le dirigeant est comparé à un autre professionnel ?
Dans une situation de commerce
Ce quiz couvre les différentes matières régies par le D.O.C, notamment la responsabilité civile et les contrats. Évaluez vos connaissances sur le droit civil!
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
