Clause résolutoire et conditions

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Questions and Answers

Quel est le type de condition qui ne peut pas être réalisée pour des raisons matérielles ou juridiques ?

Condition morale

Condition résolutoire

Condition illicite

Condition impossible (correct)

Quelle est la sanction de la condition illicite ?

Modification du contrat

Suspension du contrat

Résolution du contrat

Nullité (correct)

Quel est le régime appliqué en cas de défaillance de la condition ?

Régime de modification

Régime de défaillance (correct)

Régime de résolution

Régime de nullité

Quel est le nom donné à la condition qui implique la violation d'une disposition légale qui touche à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ?

Condition illicite Signup and view all the answers

Quel est le résultat d'une condition impossible ?

La condition est considérée comme non écrite Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique majeure de la condiDon ?

C'est un évènement futur et incertain. Signup and view all the answers

Quel est le but de la condiDon suspensive ?

Rendre l'obligaDon exigible s'il se produit. Signup and view all the answers

Quel est le nom donné à la clause qui permet de résoudre le contrat si une condition n'est pas remplie ?

Clause résolutoire Signup and view all the answers

Quel est le nom donné à la clause qui suspend l'effet du contrat jusqu'à ce que la condition soit remplie ?

Clause suspensive Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la condiDon et le terme ?

La condiDon est incertaine tandis que le terme est certain. Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'arrêt qui a changé la façon dont on considère la condiDon ?

Arrêt de la Cass.du 5 juin 1981. Signup and view all the answers

Quel est le nom donné à la décision de la cour de cassation dans l'affaire des 2 jeunes indépendants ?

Cassation de l'arrêt Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la réalisation de la condiDon ?

L'obligaDon est rendue exigible. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la condiDon et l'incerDtude interne au contrat ?

La condiDon est externe tandis que l'incerDtude interne est interne. Signup and view all the answers

Quels sont les types de condiDons ?

Suspensive et résolutoire. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la condiDon sur l'obligaDon ?

La condiDon rend l'obligaDon exigible. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se produit lorsque la condition suspensive ne se réalise pas?

Le contrat prend fin Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise l'obligation avant la réalisation de la condition?

L'obligation est comme pour une obligation pure et simple Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la survenance de l'événement futur et incertain?

L'obligation est résolue ex nunc avec restitution Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'article 5.146 §2?

Protéger le débiteur contre les actes de disposition et les actes d'administration anormaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se produit lorsque la condition se réalise?

L'obligation est résolue ex nunc avec restitution Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'article 5.145?

Permettre la renonciation à la condition Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la non-réalisation de la condition?

L'obligation acquiert un caractère définitif Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la condition résolutoire?

La condition fait disparaître l'obligation avec restitution Signup and view all the answers

Study Notes

Les condiDons

Une condiDon est un évènement futur et incertain qui affecte l'obligaDon.
La condiDon est une modalité de l'obligaDon, tout comme le terme.
La caractéristique majeure de la condiDon réside dans l'incertitude de l'évènement.

Type de condiDons

CondiDon suspensive : évènement futur et incertain qui rend l'obligaDon exigible s'il se produit.
CondiDon résolutoire : évènement futur et incertain qui fait disparaître l'obligaDon concernée.

CondiDon suspensive

Avant l'arrêt de la Cass. du 5 juin 1981, on considérait que la condiDon affectait l'existence même de l'obligaDon.
Depuis cet arrêt, on considère que l'obligaDon existait déjà avant la réalisation de la condiDon.
Lorsque la condiDon ne se réalise pas, le contrat prend fin (art. 5.148 al. 1).

CondiDon résolutoire

Avant la réalisation de la condiDon, l'obligaDon existe de manière complète, immédiate et certaine.
Lors de la réalisation de la condiDon, la condiDon disparaît et il y a restitution (art. 5.147, al. 2).
Le débiteur est protégé contre les actes de disposition et les actes d'administration anormaux (art. 5.146 §2).

Autres dispositions

La condiDon impossible est celle qui ne peut être réalisée pour des raisons matérielles ou juridiques (art. 5.140).
La condiDon illicite ou immorale est nulle (art. 5.51 et 5.56).
La condiDon peut être résolue par commun accord des parties (art. 5.145).
La condiDon peut être annulée si elle est impossible (annexe 58).