Les enjeux du budget gouvernemental

Le pouvoir exécutif a le contrôle du processus budgétaire, préparant le projet de loi de finances et le soumettant au Parlement.

Le chef de gouvernement définit la politique économique et financière et donne des directives aux ministres en matière de budget.

Le chef de gouvernement envoie des directives aux ministres pour les guider dans la préparation de leurs budgets respectifs.

Le gouvernement prépare la loi de finances et la soumet au Parlement pour approbation.

La loi organique de finances de 2015 étend la procédure du projet de loi de finances aux ajustements budgétaires et aux lois de règlement.

Le gouvernement est mieux placé pour établir et exécuter le budget grâce à sa connaissance des besoins et de la gestion.

Le processus d'élaboration du budget implique l'identification des acteurs impliqués et la planification des dépenses et des recettes.

Le budget définit la politique économique, financière et sociale de l'État pour une année donnée.

Le pouvoir exécutif est en position privilégiée car il possède les informations techniques et politiques nécessaires pour prendre des décisions.

Le pouvoir exécutif a la possibilité de proposer des lois et de créer des règles.

Le pouvoir exécutif arbitre les désaccords entre différents départements ministériels.

Le pouvoir exécutif dirige le conseil du gouvernement qui approuve le projet de loi de finances.

Le gouvernement est responsable de l'application des lois et gère l'administration.

Le ministre des finances jouit d'une grande autonomie en matière budgétaire.

Le ministre des finances est responsable de l'évaluation, de la répartition et du maintien de l'équilibre économique et financier des crédits.

Le ministre des finances est responsable de la collecte des ressources publiques.

Le ministre des finances présente aux Chambres du Parlement les grandes orientations économiques et financières, marquant le début du processus d'examen du projet de loi de finances.

Le projet de loi de finances est déposé devant les deux Chambres du Parlement 70 jours avant la fin de l'année budgétaire.

Le projet de loi de finances est accompagné d'un rapport détaillant les grandes lignes de l'équilibre économique et financier.

La commission des finances examine en détail le projet de loi de finances avant sa discussion en séance plénière.

Chacune des deux Chambres a 30 jours pour examiner et, si nécessaire, amender le projet de loi de finances.

Si une Chambre vote le projet de loi de finances, l'autre Chambre le discute et le vote à son tour.

En cas de désaccord entre les deux Chambres, une commission mixte paritaire est formée pour proposer une solution dans un délai de 7 jours.

Le texte final du projet de loi de finances est soumis pour adoption aux deux Chambres dans un délai de 3 jours.

Le vote bloqué (article 83) contraint le Parlement à accepter ou rejeter en bloc le projet de loi de finances, limitant son pouvoir d'amendement.

Le délai très court imparti aux parlementaires pour examiner le projet de loi de finances (2 mois) limite leur capacité à l'analyser et à proposer des modifications.

Le Parlement est obligé de voter la première partie de la Loi de Finances, qui fixe les recettes et dépenses, avant de passer à la deuxième partie.

Les recettes sont votées en bloc pour le budget général et les services de l'État, mais chaque catégorie de comptes spéciaux du trésor est votée séparément.

Le vote des dépenses se fait par titre (Fonctionnement, investissement, dette), puis par chapitre pour chaque titre.

Les dépenses des services de l'État autonomes sont votées globalement par département ministériel ou institution.

Les dépenses des comptes spéciaux du trésor sont votées par catégorie de comptes.

Si la Loi de Finances n'est pas votée ou promulguée au 31 décembre, le gouvernement autorise les dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics par décret.

C'est la vérification de la conformité d'un acte ou d'une décision à une norme préétablie en vue de sanctionner toute atteinte à la règle de droit.

Ce type de contrôle est exercé par un organe généralement externe à l'administration.

Ce contrôle intervient avant la mise en œuvre d'une décision ou accompagne le processus de gestion. Il s'étend à l'opportunité et à l'intérêt de la décision.

Le système du contrôle budgétaire au Maroc vise à vérifier la conformité des actes ou des décisions aux règles budgétaires et comptables.

Ce contrôle est exercé au sein de l'administration par des corps administratifs, visant à rectifier les erreurs internes.

Il s'agit d'un contrôle exercé par la hiérarchie administrative, permettant de vérifier et d'assurer la conformité des actions

Ce contrôle est effectué par des inspections indépendantes telles que l'IGF, l'IGM et l'IGAT.

Ce contrôle vise à vérifier la conformité des dépenses avec les règles comptables et budgétaires, et à assurer la bonne gestion des fonds.

La Cour des comptes est une juridiction financière qui exerce des pouvoirs de vérification et de jugement des comptes publics, contrôle la discipline budgétaire et financière et assiste le Parlement et le gouvernement.

La Cour des comptes peut imposer une amende au comptable public qui ne fournit pas les comptes et les pièces justificatives dans les délais impartis.

La Cour des comptes peut faire un arrêt définitif si aucune irrégularité n'est trouvée dans les comptes du comptable public.

La Cour des comptes peut rendre un arrêt provisoire si des irrégularités sont constatées dans les comptes du comptable public.

L'absence de justification du service fait, l'inexactitude des calculs de liquidation, l'absence du visa d'engagement, le non-respect des règles de prescription et de déchéance, l'inobservation du caractère libératoire du règlement et l'absence de diligence de la part du comptable en matière de recouvrement de recettes sont des exemples d'irrégularités qui peuvent entraîner un arrêt provisoire.

Le Code des juridictions financières de 2002 a renforcé les garanties pour les justiciables en instituant une phase préalable de vérification des comptes.

La Cour des comptes peut recevoir des observations des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics pour éclairer son examen des comptes.

Le Code des juridictions financières a été créé pour clarifier les missions des juridictions financières, adapter le contrôle des finances publiques à la décentralisation et élargir les compétences.