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Questions and Answers
Quelle est la différence entre l'action et la demande en justice selon le texte ?
Quelle est la différence entre l'action et la demande en justice selon le texte ?
- L'action est un droit pour l'auteur d'une prétention, tandis que la demande en justice est un acte de procédure qui doit respecter des conditions de validité.
- L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, tandis que la demande en justice est un acte juridique qui consiste à présenter la prétention au juge.
- L'action est un droit virtuel qui existe chez son titulaire avant même qu'il l'exerce, tandis que la demande en justice est un acte au moyen duquel est exercée l'action. (correct)
- L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, tandis que la demande en justice n'est pas un droit mais un acte juridique permettant d'exercer ce droit d'action.
Quelles sont les conditions de validité d'un acte de procédure selon le texte ?
Quelles sont les conditions de validité d'un acte de procédure selon le texte ?
- Conditions de fond: le demandeur doit avoir capacité pour agir, ou que le représentant du demandeur doit avoir un pouvoir de représentation du demandeur; Conditions de forme : le demandeur doit saisir le juge compétent et respecter les conditions de validité des actes de procédure.
- Conditions de fond : le demandeur doit avoir capacité pour agir, ou que le représentant du demandeur doit avoir un pouvoir de représentation du demandeur; Conditions de forme : l'acte de procédure devra comporter des mentions obligatoires et devra être soumis à un régime propre.
- Conditions de fond : le demandeur doit avoir capacité pour agir, ou que le représentant du demandeur doit avoir un pouvoir de représentation du demandeur; Conditions de forme : l'acte de procédure devra prendre une certaine forme qui devra comporter des mentions obligatoires. (correct)
- Conditions de fond : le demandeur doit avoir capacité pour agir, ou que le représentant du demandeur doit avoir un pouvoir de représentation du demandeur; Conditions de forme : le demandeur doit pouvoir démontrer l'existence du droit substantiel qu'il invoque.
Quel moyen de défense peut être soulevé par le défendeur en cas de vice de fond ou de forme dans la demande en justice ?
Quel moyen de défense peut être soulevé par le défendeur en cas de vice de fond ou de forme dans la demande en justice ?
- Exception d'incompétence
- Exception de nullité d'un acte de procédure (correct)
- Défense au fond
- Fins de non-recevoir
Selon le texte, qu'est-ce que l'action ?
Selon le texte, qu'est-ce que l'action ?
Quelle est la nature du droit à l'action selon Henri Motulsky ?
Quelle est la nature du droit à l'action selon Henri Motulsky ?
Qu'est-ce que le droit d'action selon l'article 30 du Code de procédure civile?
Qu'est-ce que le droit d'action selon l'article 30 du Code de procédure civile?
Quelle est la signification d'avoir une action selon le texte?
Quelle est la signification d'avoir une action selon le texte?
Quel est le rôle du juge par rapport au droit à réparation?
Quel est le rôle du juge par rapport au droit à réparation?
Que signifie avoir une action selon l'article 30 du Code de procédure civile?
Que signifie avoir une action selon l'article 30 du Code de procédure civile?
Quel est l'objectif du droit d'action selon l'article 30 du Code de procédure civile?
Quel est l'objectif du droit d'action selon l'article 30 du Code de procédure civile?
Quel est le rôle du juge par rapport au gain de cause?
Quel est le rôle du juge par rapport au gain de cause?
Quelle est la raison pour laquelle le juge est obligé de statuer au fond?
Quelle est la raison pour laquelle le juge est obligé de statuer au fond?
Quelle est la qualification proposée par certains auteurs concernant l'action?
Quelle est la qualification proposée par certains auteurs concernant l'action?
Quelle est l'exigence de l'article 30 par rapport aux positions du demandeur et du défendeur?
Quelle est l'exigence de l'article 30 par rapport aux positions du demandeur et du défendeur?
Quelle condition de recevabilité est exigée du défendeur selon l'article 31?
Quelle condition de recevabilité est exigée du défendeur selon l'article 31?
Quelle est la conséquence de l'assignation d'un défendeur qui n'a pas qualité pour être défendeur?
Quelle est la conséquence de l'assignation d'un défendeur qui n'a pas qualité pour être défendeur?
Quel caractère a l'action selon la décision du CC du 25 juillet 1989?
Quel caractère a l'action selon la décision du CC du 25 juillet 1989?
Quelle est l'exception à l'immunité de responsabilité du plaideur qui exerce une action en justice?
Quelle est l'exception à l'immunité de responsabilité du plaideur qui exerce une action en justice?
Que sanctionne l'article 32-1 en cas d'abus du droit d'agir?
Que sanctionne l'article 32-1 en cas d'abus du droit d'agir?
Qu'est-ce que la résistance abusive dans le contexte du défendeur se défendant?
Qu'est-ce que la résistance abusive dans le contexte du défendeur se défendant?
Qu'est-ce que l'action selon l'article 30 ?
Qu'est-ce que l'action selon l'article 30 ?
Qu'est-ce qui distingue l'action du droit substantiel ?
Qu'est-ce qui distingue l'action du droit substantiel ?
Quelles conditions d'existence de l'action étaient comptées par la doctrine classique du 19e et du 20e siècle ?
Quelles conditions d'existence de l'action étaient comptées par la doctrine classique du 19e et du 20e siècle ?
Pourquoi la conception selon laquelle l'existence de l'action est subordonnée à l'existence du droit substantiel est-elle critiquée ?
Pourquoi la conception selon laquelle l'existence de l'action est subordonnée à l'existence du droit substantiel est-elle critiquée ?
Quelle différence existe-t-il entre recevabilité et bien-fondé de la demande ?
Quelle différence existe-t-il entre recevabilité et bien-fondé de la demande ?
Comment le défendeur peut-il contester l'existence de l'action ?
Comment le défendeur peut-il contester l'existence de l'action ?
Que signifie-t-il si le demandeur est titulaire d'un droit d'action ?
Que signifie-t-il si le demandeur est titulaire d'un droit d'action ?
Que doit faire le juge s'il estime que la demande doit être rejetée ?
Que doit faire le juge s'il estime que la demande doit être rejetée ?
'Le raisonnement selon lequel l'intérêt pour agir n'a aucun rapport avec la chance de succès' est-il vrai ?
'Le raisonnement selon lequel l'intérêt pour agir n'a aucun rapport avec la chance de succès' est-il vrai ?
'Que signifie-t-il si le défendeur veut contester l'existence du droit substantiel ?'
'Que signifie-t-il si le défendeur veut contester l'existence du droit substantiel ?'
