Legal Interest Rates and Dispute Resolution (Page 4)
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Questions and Answers

En cas de décès de l'assuré d’un contrat d’assurance-vie, qu'est-ce qui peut conduire à l’émergence d’une réglementation spécifique?

  • Le(s) bénéficiaire(s) informés du décès
  • Le(s) bénéficiaire(s) identifiés et localisés
  • L’organisme d’assurance non informé du décès (correct)
  • L’organisme d’assurance informé du décès

    • Qu'est-ce qui est spécifiquement placé sous l’égide de l’article L.132-23-1 du Code des assurances?

  • Le versement des capitaux décès (correct)
  • La constitution du dossier
  • L'identification des bénéficiaires
  • La rédaction de la clause bénéficiaire

    • Quelle est l'importance de délivrer les prestations décès en temps et en heure selon les objectifs mentionnés?

  • Minimiser les prestations décès
  • Ralentir le processus de versement des capitaux
  • Retarder l'identification des bénéficiaires
  • Accélérer le versement des capitaux (correct)

    • Que peuvent faire face les protagonistes en cas de décès de l'assuré d’un contrat d’assurance-vie?

    <p>Faire face à des situations complexes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi existe-t-il une réglementation spécifique pour accélérer le versement des capitaux sous-gestion?

    <p>Pour faire face à des situations complexes</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code des assurances concerne l'organisation de la phase de règlement des capitaux en cas de décès communiqué et bénéficiaire identifié?

    <p>Article L.132-23-1</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose l'entreprise d'assurance pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être joint aux autres pièces si l'assuré n'a pas désigné nominativement les bénéficiaires de son contrat d'assurance vie ?

    <p>Un acte de notoriété établi par un notaire</p> Signup and view all the answers

    Comment se fait la valorisation du contrat d’assurance-vie après le décès du souscripteur selon les conditions générales prévues par certains organismes d’assurance ?

    <p>La valorisation est immédiatement arrêtée au jour du décès</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a apporté une interprétation uniforme en matière de frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré ?

    <p>Loi ECKERT</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe de l'environnement des taux bas sur la valorisation du contrat d’assurance-vie au 2ème semestre de 2021 ?

    <p>Une baisse de la valorisation actuelle à 0%</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès entre la date du décès et la date de connaissance du décès ?

    <p>La revalorisation s'applique dès lors qu'elle entraîne une revalorisation du capital nette de frais</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum dont dispose l’organisme d’assurance à partir de la réception du dossier complet pour régler la prestation due et verser les capitaux ?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'intérêt légal pour les créances des particuliers à partir du 1er janvier 2022, et jusqu'au 30 juin 2022 ?

    <p>+3,13%</p> Signup and view all the answers

    Quand le capital en euros garanti en cas de décès produit-il intérêt dès la date du décès de l'assuré ?

    <p>Dès la date du décès de l'assuré</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'omission de réclamer des pièces dans les 15 jours ne peut avoir un effet suspensif du délai d’un mois ?

    <p>Le délai reste inchangé à un mois</p> Signup and view all the answers

    Si le capital non versé produit des intérêts après un délai, à quel taux sont-ils fixés après deux mois selon le texte ?

    <p>Taux double du taux d’intérêt légal durant deux mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'assurance en cas de vie constitue selon le texte?

    <p>Un mode de libéralité indirecte</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en l'absence de désignation d'un bénéficiaire en cas de décès, selon le texte?

    <p>Toutes les options sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la clause bénéficiaire standard selon le texte?

    <p>Elle concrétise la volonté de remettre le conjoint dans une situation plus favorable que celle accordée par le Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'inconvénient majeur de la clause bénéficiaire standard selon le texte?

    <p>Elle rend difficile la recherche des bénéficiaires en cas de décès de l'assuré</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la clause nominative par rapport à une clause standard, selon le texte?

    <p>La clause nominative indique les coordonnées détaillées des bénéficiaires</p> Signup and view all the answers

    Quand peut être effectuée la désignation ou la modification du bénéficiaire selon le texte?

    <p>À tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu’à son échéance</p> Signup and view all the answers

    Sous quelle forme peut être désigné le bénéficiaire selon le texte?

    <p>Dans la demande de souscription</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de l'intérêt légal pour les créances des particuliers à partir du 1er janvier 2023?

    <p>4,47%</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bénéficiaire en cas de retard excessif dans le versement des capitaux?

    <p>Saisir le médiateur de l’organisme d’assurance ou assigner celui-ci en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la probabilité pour qu'un titulaire soit considéré en déshérence?

    <p>Lorsqu'il a atteint la fin de la table de mortalité, soit 103 ans, et que l’organisme d’assurance est sans nouvelles de lui ou de sa famille</p> Signup and view all the answers

    Comment la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) définit-elle les contrats non réclamés?

    <p>Les contrats non réclamés concernent les assurés âgés de plus de 90 ans, dont on est sans nouvelle depuis 2 ans et dont le contrat compte 2 000 € d’encours minimum</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat 'non réglé'?

    <p>Un contrat en cas de vie avec contre assurance pour lequel l'organisme d'assurance attend la manifestation du souscripteur pour régler les capitaux contractuellement dus</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures imposées aux organismes d'assurance par la loi N°2007-1775 du 13 juin 2014?

    <p>Consulter au moins une fois par an le RNIPP via l’AGIRA et rechercher activement les souscripteurs décédés et leurs bénéficiaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions l'ACPR a-t-elle apportées concernant la recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence?

    <p>'Sanction 2013-03 bis' et 'Sanction 2013-05'</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure permet aux organismes d'assurance de détecter les souscripteurs décédés?

    <p>Consulter une fois par an le RNIPP via l’AGIRA pour faire corroborer la liste des personnes décédées avec celle des titulaires de contrats d'assurance vie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose l'AGIRA pour interroger l'ensemble des organismes d’assurance habilités à effectuer des opérations d'assurance vie?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fichier FICOVIE vise principalement à renforcer?

    <p>Les obligations déclaratives des organismes d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée pendant laquelle la recherche auprès de l'AGIRA est valable?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée pendant laquelle la Caisse des dépôts et consignations conserve un contrat d'assurance vie transféré?

    <p>15 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la clause bénéficiaire dans le contexte des assurances?

    <p>Elle constitue l’axe de résolution principale de la problématique de la déshérence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle tenu par la Caisse des dépôts et consignations dans le processus de recherche des bénéficiaires potentiels?

    <p>Elle conserve les contrats d'assurance vie transférés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la validité de la désignation d’un bénéficiaire selon l'article L.132-12 du Code des assurances?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des notaires par rapport au fichier FICOVIE?

    <p>Ils doivent lancer la recherche dans le fichier FICOVIE dans le cadre de régler une succession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du formulaire que les particuliers peuvent remplir auprès de l’AGIRA?

    <p>Signaler le décès d'un proche pour rechercher un contrat d'assurance vie à son profit</p> Signup and view all the answers

    Que permet aux bénéficiaires des contrats ainsi qu'aux héritiers de rechercher un nouvel outil apparu depuis le 02 janvier 2017?

    <p>Le site internet ciclade.caissedesdepots.fr/</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle tenu par les assureurs depuis le 1er janvier 2016 en relation avec le fichier FICOVIE?

    <p>Déclarer tous leurs contrats de plus de 7 500 € auprès de l'administration fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

    <p>23%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE en 2018?

    <p>1136€</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'estimation du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

    <p>40 millions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proportion de sinistres DDE par rapport à l'ensemble des sinistres?

    <p>1 sur 4</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la progression estimée du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

    <p>+2.0%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

    <p>+2.0%</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages dans le cas N°3?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'assiette pour le sinistre du cas N°3?

    <p>3700 € HT</p> Signup and view all the answers

    Où se situe le sinistre dans le cas N°3 en termes de tranche?

    <p>Tranche 2</p> Signup and view all the answers

    Quelle expertise est diligentée par l'assureur gestionnaire dans le cas N°3?

    <p>Expertise pour compte commun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de barème correspondant au sinistre du cas N°3?

    <p>1.3</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents dans le cas N°4?

    <p>Assureur du copropriétaire non occupant</p> Signup and view all the answers

    Dans quel article est mentionné l'assureur gestionnaire du locataire pour le sinistre du cas N°4?

    <p>Article 1.1.3.a</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les locaux exclus de la Convention III?

    <p>Les chambres d'hôtel et chambres d'hôtes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels?

    <p>1600 € HT</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'assureur gestionnaire en tranche 1 selon la Convention IRSI?

    <p>Évaluer les dommages par tous moyens à sa convenance</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge la prise en charge en tranche 2 selon la Convention IRSI?

    <p>L'assureur des biens sinistrés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission de l'expert en tranche 2 selon la Convention IRSI?

    <p>Déterminer l'origine, la cause, les circonstances et l'imputabilité du dommage</p> Signup and view all the answers

    Qui détermine la répartition des indemnisations pour le local sinistré en tranche 1 selon la Convention IRSI?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la prise en charge par l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le local privatif?

    <p>La totalité de l'assiette</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison un assureur gestionnaire peut-il être empêché de réaliser la recherche de fuite selon la Convention IRSI?

    <p>Accès impossible au local où effectuer la recherche</p> Signup and view all the answers

    Qui vérifie la matérialité des faits et demande le constat à son assuré selon la Convention IRSI?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

    <p>L'assureur des biens sinistrés</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages au contenu dans les parties communes selon la Convention IRSI ?

    <p>L'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages matériels et les frais afférents pour le propriétaire des biens sinistrés?

    <p>L'assureur indemnisateur</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de sinistre la Convention IRSI est-elle déclarée inapplicable en tranche 2?

    <p>Incendie ou DDE causés par un tiers à l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?

    <p>Radiateur</p> Signup and view all the answers

    Qui peut exercer un recours en 'droit commun' contre un responsable ou son assureur en cas de sinistre incendie ou DDE causé par un tiers à l'immeuble?

    <p>Assureur des locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans la liste limitative des dommages immatériels applicables à l'IRSI?

    <p>Pertes d'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de distinguer la responsabilité d'un professionnel de celle d'un particulier en cas de sinistre incendie ou DDE?

    <p>La prise en charge des embellissements</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours est possible si le coût des recherches de fuite effectuées par un assureur autre que le gestionnaire est inférieur ou égal à 1600 € HT?

    <p>'Abandon de recours'</p> Signup and view all the answers

    Quand une expertise pour compte commun est-elle nécessaire en cas de sinistre répétitif?

    <p>Au 2ème sinistre en 24 mois pour une cause différente</p> Signup and view all the answers

    'Contenu de l’occupant non-propriétaire' inclut-il les éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées?

    <p>'Oui, ces éléments sont considérés comme aménagements immobiliers'</p> Signup and view all the answers

    'Local commun' prend en charge les dommages matériels et les frais afférents pour quel type d'immeuble?

    <p>'Immeuble du gestionnaire'</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire Mr et Mme Hulin en premier lieu suite aux dommages d'eau constatés dans leur sous-sol ?

    <p>Faire réaliser une recherche de fuite pour localiser l'origine de la fuite dans la cuisine ou la salle de bain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle extension de garantie est incluse dans le contrat MRH de Mr et Mme Hulin pour la couverture des dégâts des eaux ?

    <p>Extension 'recherche de fuite' pour localiser l'origine des fuites d'eau dans la maison.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnisation correspondant aux effets vestimentaires endommagés, en tenant compte de la vétusté ?

    <p>$600</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'assureur gestionnaire dans le cas du sinistre impliquant un locataire de copropriétaire ?

    <p>L'assureur du locataire (occupant)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable lorsque le montant des dommages est inférieur à 1600 € HT?

    <p>Tranche 1</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'assurance gestionnaire dans le cas du sinistre impliquant un engorgement des eaux usées dans l'appartement d'un locataire ?

    <p>L'assureur du locataire (occupant)</p> Signup and view all the answers

    Comment sont évalués les dommages dans le cas de refoulement par les installations sanitaires de l'appartement du locataire ?

    <p>Par l'assureur du locataire (occupant)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des dommages à indemniser dans le cas du refoulement par les installations sanitaires de l'appartement du locataire ?

    <p>$3100</p> Signup and view all the answers

    Y a-t-il un recours dans le cas du refoulement par les installations sanitaires de l'appartement du locataire ?

    <p>Non, il n'y a pas de recours possible.</p> Signup and view all the answers

    Quelle clause bénéficiaire standard est mentionnée dans la convention Irsi ?

    <p>Clause bénéficiaire désignant tous les héritiers légaux de l’assuré.</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise?

    <p>Rechercher la fuite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages ci-dessus?

    <p>1 950 €</p> Signup and view all the answers

    Le coût de l'opération préalable ordonnée par l'expert va-t-il s'ajouter à ce montant : Partiellement ou pour son intégralité?

    <p>Partiellement</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés. L'IRSI s'applique-t-elle?

    <p>2 lésés, et l'IRSI s'applique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'assureur gestionnaire?

    <p>L'assureur du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable?

    <p>Tranche 2 : de 1601 € HT à 5000 € HT</p> Signup and view all the answers

    Comment sont évalués les dommages?

    <p>Par l'expert missionné</p> Signup and view all the answers

    Y a-t'il un recours?

    <p>Oui, il y a un recours possible</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de barème?

    <p>'Dégâts des eaux'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle l'assurance DDE est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires?

    <p>Elle couvre les conséquences d’une mise en cause de responsabilité envers les voisins et la copropriété.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages est couvert par l'assurance DDE?

    <p>Dommages causés par la buée et résultant de la toiture endommagée suite à l’action du vent.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages est inclus dans la garantie DDE?

    <p>Dommages causés par le ruissellement des eaux dans les cours et jardins et sur les voies publiques.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la déclaration du sinistre doit-elle comporter les coordonnées de l’assuré, les références de son contrat d'assurance, les circonstances du sinistre et une description des dommages?

    <p>Pour permettre à l'assureur de refuser sa garantie au titre de cet événement dommageable si l'assuré avait connaissance du sinistre lors de la souscription et ne l'avait pas déclaré.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité principale du constat amiable de DDE?

    <p>Éviter la rédaction d'une déclaration dans le cas d'un occupant unique de l’habitation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison principale pour laquelle la convention IRSI s'applique aux sinistres survenus à partir du 1er juin 2018?

    <p>Pour améliorer le service à l’assuré et accélérer la gestion des sinistres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle part des contrats multirisques habitation (MRH) est représentée par l'assurance DDE?

    <p>23%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE en 2018?

    <p>1136€</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui fait partie des principales garanties souscrites dans les contrats multirisques habitation?

    <p>Assurance incendie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la progression estimée du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

    <p>+2.0%</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des sinistres est représenté par un DDE?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'IRSI prend en charge en cas de sinistre du propriétaire des biens sinistrés?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments inclus dans la liste des dommages immatériels applicables à l'IRSI?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour savoir si une expertise pour compte commun est nécessaire en cas de sinistre répétitif?

    <p>Le nombre de sinistres en 24 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de tiers à l'immeuble distingués par l'IRSI en cas de responsabilité d'un tiers au sinistre incendie ou DDE?

    <p>Professionnel et non professionnel</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le professionnel en cas de sinistre incendie?

    <p>Il peut exercer un recours en 'droit commun'</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?

    <p>Radiateur</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de sinistre la Convention IRSI est-elle déclarée inapplicable en tranche 2?

    <p>Responsabilité d'un tiers à l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

    <p>Assureur responsable selon le barème</p> Signup and view all the answers

    Quels biens immobiliers sont exclus de la Convention IRSI?

    <p>Les embellissements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant fixé pour l'assiette des dommages dans le cas du sinistre impliquant un engorgement des eaux usées dans l'appartement du locataire?

    <p>1200 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'assureur gestionnaire dans le cas du sinistre impliquant un engorgement des eaux usées dans l'appartement du locataire?

    <p>L'assureur du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas N°1 SINISTRE DÉGÂTS DES EAUX?

    <p>La recherche de fuite</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés dans le cas d'un sinistre impliquant une fuite sur une canalisation privative située dans l’appartement occupé par le locataire?

    <p>2 lésés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages matériels qui sont listés par l'IRSI dans le cadre de son application?

    <p>Réfection des peintures dans la cuisine et la salle de bain</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable lorsque le montant des dommages est inférieur à 1600 € HT?

    <p>Tranche 1</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

    <ul> <li>L’ensemble des assureurs intervenants et leur assuré pour la part valeurs à neuf des dommages aux biens privatifs ; -Pour la part valeurs vétusté/précédente indemnisation des biens privatifs, uniquement leur assureur et leur assuré. -Pour les dommages communs uniquement leur assureur et leur assuré.</li> </ul> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages est inclus dans la garantie DDE ?

    <p>Engorgement de la descente des eaux usées et refoulement par les installations sanitaires de l'appartement du locataire</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages dans le cas N°3?

    <p>L'assureur du copropriétaire non occupant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de barème correspondant au sinistre dans le cas N°3?

    <p>1.3</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche du sinistre dans le cas N°3?

    <p>Tranche 2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'assiette dans le cas N°3?

    <p>3700 € HT</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'assureur gestionnaire du locataire dans le cas N°4?

    <p>Assureur de l’occupant</p> Signup and view all the answers

    Quelle expertise est diligentée par l’assureur gestionnaire dans le cas N°3?

    <p>Expertise pour compte commun</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

    <p>40%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des dommages dans le cas N°3?

    <p>3700 €</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle tranche se situe le sinistre pour que l'expertise soit diligentée par l’assureur gestionnaire?

    <p>Tranche 2</p> Signup and view all the answers

    Comment sont évalués les dommages dans le cas N°3?

    <p>Par une expertise commune pour l'ensemble des dommages</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dommages sont inclus dans la garantie DDE?

    <p>Dommages indirects et dégâts causés aux tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le processus de recherche des bénéficiaires potentiels?

    <p>Elle recherche les bénéficiaires potentiels en cas de déshérence</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de sinistre la Convention IRSI est-elle déclarée inapplicable en tranche 2?

    <p>Dégâts des eaux ou incendie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la clause bénéficiaire dans le contexte des assurances?

    <p>Elle permet de désigner les bénéficiaires des prestations en cas de décès de l'assuré</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'estimation du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

    <p>Elle se situe entre 5 et 10 millions</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents dans le cas N°4?

    <p>L'assureur prenant en charge l’indemnisation des dommages</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise?

    <p>La recherche de fuite</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés. L'IRSI s'applique-t-elle?

    <p>Il n'y a pas d'information sur le nombre de lésés ni sur l'applicabilité de l'IRSI.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels ?

    <p>1600 € HT</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exclu de la Convention III ?

    <p>Les chambres d'hôtel et chambres d'hôtes</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit un contrat visé par la Convention IRSI comme réputé garanti quel que soit le contenu du contrat souscrit ?

    <p>Frais de recherche de fuite engagés par l’assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge la prise en charge des dommages en tranche 1 selon la Convention IRSI ?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur est désigné par local selon la Convention IRSI ?

    <p>Assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'assureur gestionnaire dans le cas où plusieurs locaux sont endommagés par une même cause ?

    <p>Il réalise une expertise pour compte commun pour tous les locaux sinistrés</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle assume l'assureur unique désigné par l'IRSI ?

    <p>Il vérifie la matérialité des faits et demande le constat à son assuré</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'expert dans le cas d'une expertise pour compte commun en tranche 2 selon la Convention IRSI ?

    <p>Il détermine l’origine, la cause, les circonstances et l’imputabilité du dommage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est couvert par l'assurance DDE selon le texte ?

    <p>Dommages au contenu</p> Signup and view all the answers

    Selon la Convention IRSI, qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf ?

    <p>L'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'expert dans le cas d'une expertise pour compte commun en tranche 2 selon la Convention IRSI ?

    <p>Il procède au chiffrage des dommages selon des modalités différentes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est pris en charge par l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le local privatif selon la Convention IRSI ?

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