Legal Interest Rates and Dispute Resolution (Page 4)

En cas de décès de l'assuré d’un contrat d’assurance-vie, qu'est-ce qui peut conduire à l’émergence d’une réglementation spécifique?

Qu'est-ce qui est spécifiquement placé sous l’égide de l’article L.132-23-1 du Code des assurances?

Quelle est l'importance de délivrer les prestations décès en temps et en heure selon les objectifs mentionnés?

Que peuvent faire face les protagonistes en cas de décès de l'assuré d’un contrat d’assurance-vie?

Pourquoi existe-t-il une réglementation spécifique pour accélérer le versement des capitaux sous-gestion?

Quel article du Code des assurances concerne l'organisation de la phase de règlement des capitaux en cas de décès communiqué et bénéficiaire identifié?

Quel est le délai dont dispose l'entreprise d'assurance pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ?

Quel document doit être joint aux autres pièces si l'assuré n'a pas désigné nominativement les bénéficiaires de son contrat d'assurance vie ?

Comment se fait la valorisation du contrat d’assurance-vie après le décès du souscripteur selon les conditions générales prévues par certains organismes d’assurance ?

Quelle loi a apporté une interprétation uniforme en matière de frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré ?

Quelle est la conséquence directe de l'environnement des taux bas sur la valorisation du contrat d’assurance-vie au 2ème semestre de 2021 ?

Que se passe-t-il si les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès entre la date du décès et la date de connaissance du décès ?

Quel est le délai maximum dont dispose l’organisme d’assurance à partir de la réception du dossier complet pour régler la prestation due et verser les capitaux ?

Quel est le taux d'intérêt légal pour les créances des particuliers à partir du 1er janvier 2022, et jusqu'au 30 juin 2022 ?

Quand le capital en euros garanti en cas de décès produit-il intérêt dès la date du décès de l'assuré ?

Que se passe-t-il si l'omission de réclamer des pièces dans les 15 jours ne peut avoir un effet suspensif du délai d’un mois ?

Si le capital non versé produit des intérêts après un délai, à quel taux sont-ils fixés après deux mois selon le texte ?

Qu'est-ce que l'assurance en cas de vie constitue selon le texte?

Que se passe-t-il en l'absence de désignation d'un bénéficiaire en cas de décès, selon le texte?

Quel est l'avantage de la clause bénéficiaire standard selon le texte?

Quelle est l'inconvénient majeur de la clause bénéficiaire standard selon le texte?

Quel est l'avantage de la clause nominative par rapport à une clause standard, selon le texte?

Quand peut être effectuée la désignation ou la modification du bénéficiaire selon le texte?

Sous quelle forme peut être désigné le bénéficiaire selon le texte?

Quel est le taux de l'intérêt légal pour les créances des particuliers à partir du 1er janvier 2023?

Que peut faire le bénéficiaire en cas de retard excessif dans le versement des capitaux?

Quelle est la probabilité pour qu'un titulaire soit considéré en déshérence?

Comment la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) définit-elle les contrats non réclamés?

Qu'est-ce qu'un contrat 'non réglé'?

Quelles sont les mesures imposées aux organismes d'assurance par la loi N°2007-1775 du 13 juin 2014?

Quelles sanctions l'ACPR a-t-elle apportées concernant la recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence?

Quelle procédure permet aux organismes d'assurance de détecter les souscripteurs décédés?

Quel est le délai dont dispose l'AGIRA pour interroger l'ensemble des organismes d’assurance habilités à effectuer des opérations d'assurance vie?

Qu'est-ce que le fichier FICOVIE vise principalement à renforcer?

Quelle est la durée pendant laquelle la recherche auprès de l'AGIRA est valable?

Quelle est la durée pendant laquelle la Caisse des dépôts et consignations conserve un contrat d'assurance vie transféré?

Quelle est l'importance de la clause bénéficiaire dans le contexte des assurances?

Quel est le rôle tenu par la Caisse des dépôts et consignations dans le processus de recherche des bénéficiaires potentiels?

Quelle est la validité de la désignation d’un bénéficiaire selon l'article L.132-12 du Code des assurances?

Quel est le rôle des notaires par rapport au fichier FICOVIE?

Quel est le but principal du formulaire que les particuliers peuvent remplir auprès de l’AGIRA?

Que permet aux bénéficiaires des contrats ainsi qu'aux héritiers de rechercher un nouvel outil apparu depuis le 02 janvier 2017?

Quel est le rôle tenu par les assureurs depuis le 1er janvier 2016 en relation avec le fichier FICOVIE?

Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE en 2018?

Quelle est l'estimation du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

Quelle est la proportion de sinistres DDE par rapport à l'ensemble des sinistres?

Quelle est la progression estimée du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

Qui prend en charge les dommages dans le cas N°3?

Quel est le montant de l'assiette pour le sinistre du cas N°3?

Où se situe le sinistre dans le cas N°3 en termes de tranche?

Quelle expertise est diligentée par l'assureur gestionnaire dans le cas N°3?

Quel est le cas de barème correspondant au sinistre du cas N°3?

Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents dans le cas N°4?

Dans quel article est mentionné l'assureur gestionnaire du locataire pour le sinistre du cas N°4?

Quels sont les locaux exclus de la Convention III?

Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels?

Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

Quelle est la responsabilité de l'assureur gestionnaire en tranche 1 selon la Convention IRSI?

Quel assureur prend en charge la prise en charge en tranche 2 selon la Convention IRSI?

Quelle est la mission de l'expert en tranche 2 selon la Convention IRSI?

Qui détermine la répartition des indemnisations pour le local sinistré en tranche 1 selon la Convention IRSI?

Quelle est la prise en charge par l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le local privatif?

Pour quelle raison un assureur gestionnaire peut-il être empêché de réaliser la recherche de fuite selon la Convention IRSI?

Qui vérifie la matérialité des faits et demande le constat à son assuré selon la Convention IRSI?

Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

Qui prend en charge les dommages au contenu dans les parties communes selon la Convention IRSI ?

Qui prend en charge les dommages matériels et les frais afférents pour le propriétaire des biens sinistrés?

Pour quel type de sinistre la Convention IRSI est-elle déclarée inapplicable en tranche 2?

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?

Qui peut exercer un recours en 'droit commun' contre un responsable ou son assureur en cas de sinistre incendie ou DDE causé par un tiers à l'immeuble?

Qu'est-ce qui est inclus dans la liste limitative des dommages immatériels applicables à l'IRSI?

Qu'est-ce qui permet de distinguer la responsabilité d'un professionnel de celle d'un particulier en cas de sinistre incendie ou DDE?

Quel type de recours est possible si le coût des recherches de fuite effectuées par un assureur autre que le gestionnaire est inférieur ou égal à 1600 € HT?

Quand une expertise pour compte commun est-elle nécessaire en cas de sinistre répétitif?

'Contenu de l’occupant non-propriétaire' inclut-il les éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées?

'Local commun' prend en charge les dommages matériels et les frais afférents pour quel type d'immeuble?

Que doivent faire Mr et Mme Hulin en premier lieu suite aux dommages d'eau constatés dans leur sous-sol ?

Quelle extension de garantie est incluse dans le contrat MRH de Mr et Mme Hulin pour la couverture des dégâts des eaux ?

Quel est le montant de l'indemnisation correspondant aux effets vestimentaires endommagés, en tenant compte de la vétusté ?

Qui est l'assureur gestionnaire dans le cas du sinistre impliquant un locataire de copropriétaire ?

Quelle est la tranche de sinistre applicable lorsque le montant des dommages est inférieur à 1600 € HT?

Quelle est l'assurance gestionnaire dans le cas du sinistre impliquant un engorgement des eaux usées dans l'appartement d'un locataire ?

Comment sont évalués les dommages dans le cas de refoulement par les installations sanitaires de l'appartement du locataire ?

Quel est le montant total des dommages à indemniser dans le cas du refoulement par les installations sanitaires de l'appartement du locataire ?

Y a-t-il un recours dans le cas du refoulement par les installations sanitaires de l'appartement du locataire ?

Quelle clause bénéficiaire standard est mentionnée dans la convention Irsi ?

Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise?

Quel est le montant de l'indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages ci-dessus?

Le coût de l'opération préalable ordonnée par l'expert va-t-il s'ajouter à ce montant : Partiellement ou pour son intégralité?

Combien y-a-t-il de lésés. L'IRSI s'applique-t-elle?

Quel est l'assureur gestionnaire?

Quelle est la tranche de sinistre applicable?

Comment sont évalués les dommages?

Y a-t'il un recours?

Quel est le cas de barème?

Quelle est la principale raison pour laquelle l'assurance DDE est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires?

Quel type de dommages est couvert par l'assurance DDE?

Quel type de dommages est inclus dans la garantie DDE?

Pourquoi la déclaration du sinistre doit-elle comporter les coordonnées de l’assuré, les références de son contrat d'assurance, les circonstances du sinistre et une description des dommages?

Quelle est l'utilité principale du constat amiable de DDE?

Quelle est la raison principale pour laquelle la convention IRSI s'applique aux sinistres survenus à partir du 1er juin 2018?

Quelle part des contrats multirisques habitation (MRH) est représentée par l'assurance DDE?

Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE en 2018?

Qu'est-ce qui fait partie des principales garanties souscrites dans les contrats multirisques habitation?

Quelle est la progression estimée du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

Quel pourcentage des sinistres est représenté par un DDE?

Qu'est-ce que l'IRSI prend en charge en cas de sinistre du propriétaire des biens sinistrés?

Quels sont les éléments inclus dans la liste des dommages immatériels applicables à l'IRSI?

Quel est le critère pour savoir si une expertise pour compte commun est nécessaire en cas de sinistre répétitif?

Quels sont les types de tiers à l'immeuble distingués par l'IRSI en cas de responsabilité d'un tiers au sinistre incendie ou DDE?

Que peut faire l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le professionnel en cas de sinistre incendie?

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?

Pour quel type de sinistre la Convention IRSI est-elle déclarée inapplicable en tranche 2?

Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

Quels biens immobiliers sont exclus de la Convention IRSI?

Quel est le montant fixé pour l'assiette des dommages dans le cas du sinistre impliquant un engorgement des eaux usées dans l'appartement du locataire?

Quel est l'assureur gestionnaire dans le cas du sinistre impliquant un engorgement des eaux usées dans l'appartement du locataire?

Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas N°1 SINISTRE DÉGÂTS DES EAUX?

Combien y-a-t-il de lésés dans le cas d'un sinistre impliquant une fuite sur une canalisation privative située dans l’appartement occupé par le locataire?

Quels sont les dommages matériels qui sont listés par l'IRSI dans le cadre de son application?

Quelle est la tranche de sinistre applicable lorsque le montant des dommages est inférieur à 1600 € HT?

Qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf selon la Convention IRSI?

Quel type de dommages est inclus dans la garantie DDE ?

Qui prend en charge les dommages dans le cas N°3?

Quel est le cas de barème correspondant au sinistre dans le cas N°3?

Quelle est la tranche du sinistre dans le cas N°3?

Quel est le montant de l'assiette dans le cas N°3?

Quel est l'assureur gestionnaire du locataire dans le cas N°4?

Quelle expertise est diligentée par l’assureur gestionnaire dans le cas N°3?

Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

Quel est le montant total des dommages dans le cas N°3?

Dans quelle tranche se situe le sinistre pour que l'expertise soit diligentée par l’assureur gestionnaire?

Comment sont évalués les dommages dans le cas N°3?

Quels types de dommages sont inclus dans la garantie DDE?

Quel est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le processus de recherche des bénéficiaires potentiels?

Pour quel type de sinistre la Convention IRSI est-elle déclarée inapplicable en tranche 2?

Quelle est l'importance de la clause bénéficiaire dans le contexte des assurances?

Quelle est l'estimation du nombre de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents dans le cas N°4?

Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise?

Combien y-a-t-il de lésés. L'IRSI s'applique-t-elle?

Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels ?

Qu'est-ce qui est exclu de la Convention III ?

Que prévoit un contrat visé par la Convention IRSI comme réputé garanti quel que soit le contenu du contrat souscrit ?

Qui prend en charge la prise en charge des dommages en tranche 1 selon la Convention IRSI ?

Quel assureur est désigné par local selon la Convention IRSI ?

Que fait l'assureur gestionnaire dans le cas où plusieurs locaux sont endommagés par une même cause ?

Quel rôle assume l'assureur unique désigné par l'IRSI ?

Que fait l'expert dans le cas d'une expertise pour compte commun en tranche 2 selon la Convention IRSI ?

Qu'est-ce qui est couvert par l'assurance DDE selon le texte ?

Selon la Convention IRSI, qui prend en charge les dommages aux parties communes en valeur à neuf ?

Que doit faire l'expert dans le cas d'une expertise pour compte commun en tranche 2 selon la Convention IRSI ?

Qu'est-ce qui est pris en charge par l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le local privatif selon la Convention IRSI ?