Le licenciement économique ...
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui caractérise les difficultés économiques selon le texte?

  • La baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires. (correct)
  • La hausse du chiffre d'affaires et des bénéfices.
  • L'augmentation des effectifs salariés.
  • L'absence de tout indicateur économique.

    • Pour le Code du travail, quand est-ce qu'une baisse significative des commandes est constituée pour une entreprise de moins de 11 salariés?

  • Au moins égale à 3 trimestres.
  • Au moins égale à 4 trimestres.
  • Au moins égale à 1 trimestre. (correct)
  • Au moins égale à 2 trimestres.

    • Quelle obligation doit respecter l'employeur en cas de licenciement pour motif économique?

  • Une obligation d'augmentation des salaires.
  • Une obligation de promotion interne.
  • Une obligation de prolongation des horaires de travail.
  • Une obligation d'adaptation des salariés à l'évolution des emplois. (correct)

    • Qu'est-ce que le CSP dans le contexte du licenciement économique?

    <p>Un contrat de sécurisation professionnelle proposé au salarié pour l'aider à trouver un nouvel emploi.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'obligation d'une procédure spécifique varie-t-elle selon la taille de l'entreprise et le nombre de licenciements envisagés?

    <p>Pour s'adapter aux diverses situations et besoins des entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première obligation de l'employeur qui envisage des licenciements pour motif économique?

    <p>Respecter un ordre de licenciement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion qui justifierait des licenciements économiques?

    <p>La baisse significative des commandes.</p> Signup and view all the answers

    'Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires' est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à combien de trimestres pour une entreprise d'au moins 50 salariés et moins de 300 salariés?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    'Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires' est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à combien de trimestres pour une entreprise d'au moins 11 salariés et moins de 50?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les critères permettant de justifier un licenciement pour motif économique?

    <p>Suppression ou transformation de l'emploi, modification refusée du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un licenciement pour motif économique et un licenciement pour motif personnel?

    <p>Les raisons du licenciement n'ont rien à voir avec la personne physique du salarié dans le cas d'un licenciement économique.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les raisons économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement économique?

    <p>Difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, cessation d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions qui caractérisent les difficultés économiques selon le texte?

    <p>Faute de l'employeur exclue</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique?

    <p>Respecter un ordre de licenciement, une obligation d'adaptation des salariés à l'évolution des emplois, une obligation préalable de reclassement, proposer un contrat de sécurisation professionnelle, respecter une procédure spécifique selon le nombre de salariés et de licenciements envisagés, respecter une priorité de réembauchage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les difficultés économiques selon le texte?

    <p>Une évolution significative d'au moins 1 indicateur économique tel que la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première obligation de l'employeur qui envisage des licenciements pour motif économique?

    <p>Respecter un ordre de licenciement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires selon le Code du travail pour une entreprise de moins de 11 salariés?

    <p>Au moins égale à 1 trimestre par rapport à la même période de l'année précédente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la notion qui justifierait des licenciements économiques?

    <p>La baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires.</p> Signup and view all the answers

    Quand est constituée une baisse significative des commandes pour une entreprise d'au moins 50 salariés et moins de 300 salariés?

    <p>Dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à 3 trimestres consécutifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation doit respecter l'employeur en cas de licenciement pour motif économique?

    <p>Une obligation d'adaptation des salariés à l'évolution des emplois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la baisse des commandes nécessaire pour constituer une baisse significative pour une entreprise de moins de 11 salariés?

    <p>Au moins égale à 1 trimestre par rapport à la même période de l'année précédente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la baisse des commandes nécessaire pour constituer une baisse significative pour une entreprise d'au moins 11 salariés et moins de 50?

    <p>Au moins égale à 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la baisse des commandes nécessaire pour constituer une baisse significative pour une entreprise d'au moins 50 salariés et moins de 300 salariés?

    <p>Au moins égale à 3 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la baisse des commandes nécessaire pour constituer une baisse significative pour une entreprise de 300 salariés et plus?

    <p>Au moins égale à 4 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation préalable de reclassement pour l'employeur en cas de licenciement pour motif économique?

    <p>Il doit faire en sorte d'éviter le licenciement économique du salarié en le reclassant sur un autre poste dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

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