Le système judiciaire administratif français

• Le système judiciaire français est divisé en deux ordres distincts depuis la Révolution, conformément au principe de séparation des pouvoirs

Ordre Administratif

• Compétent pour les affaires liées à l'action de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
• Réparti sur le territoire avec 9 Cours Administratives d'Appel et 42 Tribunaux Administratifs.
• Types de recours incluent:
  • Recours pour excès de pouvoir, visant à annuler une décision administrative illégale.
  • Recours de plein contentieux, permettant au juge de réformer une décision et de condamner l'administration à réparer un préjudice.
  • Référé administratif, permettant d'obtenir une décision rapide en cas d'urgence.
• Le recours pour excès de pouvoir vise à annuler des décisions administratives variées comme les arrêtés municipaux, les décrets ministériels, etc.
• Les recours pour excès de pouvoir sont portés en première instance devant le TA, en appel devant la cour administrative d'appel et en cassation devant le Conseil d'État, sauf pour les actes ministériels ou présidentiels, directement portés devant le Conseil d'État.
• Le recours de plein contentieux est une procédure dirigée contre l'État, l'administration publique permettant au juge de réparer un préjudice subi par le requérant.
• Les recours de plein contentieux couvrent les recours en responsabilité, les contentieux des contrats, fiscaux, des travaux publics, et électoraux.
• Sont exclus du recours de plein contentieux :les accidents de la route impliquant un véhicule de l’administration, ainsi que les fautes détachables du service.
• Le droit administratif repose sur des principes distincts du droit privé, issu de la jurisprudence, et se caractérise par une procédure écrite.
• Les recours peuvent être au fond (avec de longs délais) ou en urgence dans le cadre d'un référé.
• Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême jouant un triple rôle : juge de cassation, de premier et dernier ressort, et d'appel dans certains cas.

Ordre Judiciaire - Juridictions Civiles

• Traitent du droit civil et tranchent les litiges impliquant des droits privés.
• Ces litiges peuvent opposer des particuliers, des particuliers à des personnes morales, ou des personnes morales entre elles.
• N'infligent pas de peines mais peuvent décider d'une indemnisation.
• Il existe des juridictions civiles spécialisées telles que le Tribunal de commerce ou les Conseils de Prud'hommes.
• Le Tribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction civile de droit commun en première instance, compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées ailleurs.
• Le Tribunal Judiciaire est issu de la fusion des Tribunaux d'Instance (TI), des Tribunaux de Grande Instance (TGI), des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) depuis 2020
• Il existe 164 Tribunaux Judiciaires (minimum un par département).
• Les TJ comprennent des chambres spécialisées, dont le tribunal de proximité lorsque le TI est situé dans une ville différente du TGI.
• Les décisions du TJ sont généralement prises de manière collégiale par 3 magistrats.
• Les audiences du TJ sont publiques, sauf exceptions, et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
• Le Tribunal de Commerce est une juridiction civile de première instance pour les litiges liés au commerce entre toutes parties. Il est compétent en matière de procédures collectives des entreprises.
• 134 tribunaux de commerce existent, avec 7 chambres commerciales en Alsace-Moselle.
• Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants élus par leurs pairs pour un mandat de 2 à 4 ans qui jugent de manière collégiale,
• Les procédures devant le tribunal de commerce sont majoritairement orales, accélérant les échanges et les décisions.
• Devant les tribunaux de commerce Les parties peuvent être assistées par un avocat.
• Les audiences du tribunal de commerce sont publiques, sauf exception.
• Les conseils de prud'hommes ont pour mission de concilier ou, à défaut, de juger les litiges liés au contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.
• Il existe 210 conseils de prud'hommes en France.
• Composés de 4 juges non professionnels nommés conjointement par les les ministères de la Justice et du Travail , les conseils de prud'hommes assurent une représentation paritaire (employeurs/salariés).
• Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes compétentes par secteur d'activité (industrie, commerce, agriculture, etc.
• La procédure devant les conseils de prud'hommes est orale, avec une phase de conciliation obligatoire avant jugement.
• Le Tribunal paritaire des baux ruraux tranche les conflits liés aux baux ruraux entre propriétaires et exploitants agricoles.
• Il s'agit d'une juridiction non permanente, présidée par le Président du TJ.
• La conciliation préalable est obligatoire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
• La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
• Le Tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges inférieurs à 5 000 € en premier et dernier ressort, avec possibilité de pourvoi en cassation.
• Au-delà de 5 000 €, un appel est possible au Tribunal paritaire des baux ruraux.

Ordre Judiciaire - Juridictions Pénales

• Traitent du droit pénal et sont compétentes pour juger et sanctionner les auteurs d'infractions.
• Le tribunal compétent dépend de la gravité de l'infraction.
• La juridiction pénale inflige une peine et examine les demandes de réparation des victimes.
• Il existe des juridictions pénales spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la Cour de Justice de la République.
• Les juridictions pénales ont 3 fonctions : la poursuite (par les magistrats du parquet), l'instruction (par le juge d'instruction pour les crimes et délits graves) et le jugement.
• La Cour d'Assises est une juridiction départementale non permanente, compétente pour juger les crimes les plus graves punissables d'une peine de réclusion de 20 ans à la perpétuité.
• Il existe 103 Cours d’Assises.
• La Cour d'Assises est composée de 11 membres (14 en appel) incluant des magistrats, des jurés tirés au sort et un greffier.
• Les décisions à la Cour d'Assises sont prises à la majorité des 2/3 entre la Cour et les jurés (sauf majorité simple pour la Cour d'Assises Spéciale).
• Depuis 2023, la Cour d'Assises ne juge plus en première instance les crimes passibles de moins de 20 ans de réclusion.
• La Cour d'Assises peut siéger en formation spéciale (sans jury populaire) pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants, crimes organisés, ou crimes militaires.
• La Cour Criminelle Départementale (CCD), généralisée depuis le 1er janvier 2023, juge certains crimes sans jury populaire.
• Il y a 103 Cours Criminelles Départementales.
• La CCD est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes comme le viol ou les violences aggravées et punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
• La CCD est composée de cinq magistrats professionnels.
• Les décisions de la CCD peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Assises avec un jury populaire.
• Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale de première instance qui juge les délits, avec possibilité de peines de prison inférieures à 10 ans.
• Le tribunal correctionnel est la formation pénale du TJ, avec 168 tribunaux correctionnels.
• Les jugements sont prononcés en formation collégiale (1 Président, 2 Assesseurs, le Procureur et 1 greffier) ou par un juge unique pour délits mineurs.
• La formation collégiale est obligatoire en cas de détention provisoire ou de comparution immédiate.
• Le tribunal de police est la juridiction pénale de première instance pour les contraventions de 5ème catégorie.
• Les contraventions de 5ème catégorie ont une amende inférieure à 4000 euros avec inscription sur le casier judiciaire.
• Seul un juge juge au tribunal de police.
• Les contraventions des 4 premières catégories sont jugées par le Tribunal de proximité.
• La Cour d'Appel est une juridiction civile ou pénale de deuxième instance.
• La Cour d'Appel juge tous les appels interjetés contre les décisions des juridictions judiciaires de première instance ainsi que contre les décisions des juges d'instructions.
• Il existe 36 Cours d’Appel.
• La Cour d'Appel siège avec 3 magistrats en formation normale, et 5 magistrats en formation solennelle (notamment après cassation).
• La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire.
• La Cour de Cassation comprend 6 chambres dont 1 criminelle et 5 civiles
• Son rôle est de veiller à ce que le droit soit appliqué de la même façon sur le territoire.
• Elle ne prend pas de décision sur le fond mais sur la forme.

Ordres Professionnels

• Il existe 4 ordres pour les professions médicales et 2 pour les professions paramédicales.
• Les ordres professionnels ont une mission de service public.
• Les ordres professionnels assurent une mission de représentation, d’administration et de discipline de la profession.
• L'Ordre des Médecins a été créé en 1940, dissout en 1944, puis recréé en 1945.
• L'Ordre des Médecins est constitué d'instances départementales, régionales et nationale.
• L'Ordre des Médecins veille au maintien de la moralité, de la probité, de la compétence, et du dévouement professionnel.
• L'Ordre National des Médecins a pour missions l'administration de la profession, l'accompagnement et conseils des médecins, la déontologie, la représentation de la profession, l'entraide et la discipline.
• L'Ordre des Médecins vérifie les compétences de ses membres et contrôle le respect des règles professionnelles.
• L'Ordre des Médecins aide les médecins à l'installation, les conseille juridiquement.
• L'Ordre des Médecins propose des modifications au code de déontologie médicale.
• L'Ordre des Médecins représente la profession auprès des institutions et émet des avis sur les textes réglementaires.
• L'Ordre des Médecins apporte une entraide confraternelle.
• La fonction disciplinaire de l'ordre est primordiale, jugée par la chambre disciplinaire en première instance et au niveau national en deuxième instance.
• La chambre disciplinaire juge les plaintes de patients et les conflits entre confrères.
• La chambre disciplinaire doit statuer dans les 6 mois du dépôt de plainte, sans pouvoir d’enquête.
• L'Ordre des Médecins peut être saisi par un patient, confrère, Ministre de la Santé, Procureur, Directeur de l’ARS ou Préfet et se saisissent par courrier.
• La procédure, en cas de saisine, consiste en une conciliation ou, à défaut, l’examen par la chambre disciplinaire.

Chambre Disciplinaire de 1ère Instance

• Composée d'assesseurs issus du Conseil Régional et de magistrats administratifs.
• Les audiences de la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance sont publiques et la procédure est écrite.
• La Chambre Disciplinaire de 1ère Instance peut prononcer les sanctions : avertissement, blâme, interdiction d’exercer, radiation.

Conseil National

• Composé de 50 membres élus, un Conseiller d'État, un représentant du Ministre de la Santé et un membre de l'Académie Nationale de Médecine.
• Le Conseil National fixe le montant de la cotisation obligatoire, contrôle les conseils régionaux et départementaux et élit les membres de la chambre disciplinairenationale .

Chambre Disciplinaire Nationale

• Composée d'assesseurs issus du Conseil National et d'un Conseiller d'État.
• Chambre Disciplinaire Nationale juge en appel les décisions de la Chambre Disciplinaire de 1ère instance.
• Les décisions de la Chambre Disciplinaire Nationale peuvent être déférées en cassation au Conseil d’État.
• L'Ordre des Pharmaciens, créé en 1945, a des missions similaires aux autres ordres médicaux.
• L'Ordre des Pharmaciens assurent le contrôle du NC à l'installation et gère le Dossier Pharmaceutique.
• L'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes a des missions de déontologie de la profession, de respect des membre, d'assistance.
• L'Ordre des Infirmiers a été créé en 2006.
• Il existe une forte contestation concernant L'Ordre des Infirmiers au sein de la fonction publique hospitalière.
• Les missions de L'Ordre des Infirmiers sont semblables aux ordres médicaux mais leurs code de déontologie a débuté en 2016 seulement.