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Questions and Answers
Quel est le nombre total de tribunaux administratifs en France ?
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Quelle institution a remplacé les conseils de préfecture en 1953 ?
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Quelle est la composition typique d'un tribunal administratif ?
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Quel est le rôle principal des tribunaux administratifs ?
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À quelle date les Cours administratives d'appel ont-elles commencé à fonctionner ?
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Comment sont recrutés les membres des tribunaux administratifs ?
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Quel est le nombre de Cours administratives d'appel en France à l'heure actuelle ?
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Que peut faire le président d'un tribunal administratif dans certaines affaires ?
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Quelle fonction n'est pas exercée par le Conseil d'État ?
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Combien de sections administratives spécialisées existent au Conseil d'État ?
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Quelle est la section la plus importante du Conseil d'État ?
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Quel est le nombre de magistrats dans une chambre collégiale d'une cour administrative d'appel ?
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Quel principe garantit l'indépendance de la juridiction administrative ?
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Qui dirige les services d'une cour administrative d'appel ?
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Quelle section n'est pas une section administrative du Conseil d'État ?
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Quel est le rôle principal du vice-président du Conseil d'État ?
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En quoi consiste la dualité fonctionnelle du Conseil d'État ?
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Quel décret empêche un membre du Conseil d'État de connaître d'un recours après avoir pris part à un avis ?
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Quel type de pourvoi peut être formé contre les arrêts des CAA ?
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Comment sont organisés les personnels du Conseil d'État ?
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Quelle section est responsable de l'élaboration des avis pour le gouvernement ?
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Quel est le statut des membres du Conseil d'État en matière d'inamovibilité ?
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Quel est le nombre maximum de magistrats pouvant siéger dans une formation plénière d'une cour administrative d'appel ?
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Qui parmi les suivants peut présider l'assemblée générale du Conseil d'État ?
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Combien de chambres composent la section du contentieux ?
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Qui préside l'assemblée du contentieux ?
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Quel type de jugement est effectué par la seule chambre compétente ?
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Qu'est-ce qui caractérise le jugement par l'assemblée du contentieux ?
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Quel est le rôle du président de la section du contentieux ?
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Quel est le statut du Conseil d'État concernant le recours direct pour certains litiges ?
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Quel est le nombre de membres dans la formation de jugement représentant les dix chambres ?
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Quel type de litige échappe totalement aux TA et CAA ?
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Quels types de recours peuvent être formés contre les décrets ?
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Quels litiges relèvent de la compétence directe concernant les fonctionnaires nommés par décret ?
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Qui sont les autorités à compétence nationale contre lesquelles il est possible de former un recours ?
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Quel type d'action peut être entrepris contre l'État pour une procédure administrative ?
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Depuis quelle date les Cours Administratives d'Appel (CAA) sont considérées comme juge d'appel de droit commun ?
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Quel type de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État ?
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Quel est le rôle principal du Conseil d'État?
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Quels types de requêtes sont admissibles concernant les techniques de renseignement ?
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Quel type de recours en matière d'élections est mentionné ?
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Qui peut porter appel devant le Conseil national de l’ordre?
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Quel type de décisions le Conseil d'État examine-t-il en tant que juge de cassation?
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Comment le Conseil d'État se prononce-t-il sur un pourvoi?
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Que se passe-t-il lorsqu'un arrêt est cassé par le Conseil d'État?
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Quel est un des pouvoirs du Conseil d'État lors de l'examen d'un pourvoi?
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Dans quelles circonstances le Conseil d'État statue-t-il comme un nouveau juge d'appel?
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Quel article du code de justice administrative est souvent mentionné dans les décisions du Conseil d'État?
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Study Notes
Les juridictions de l'ordre administratif
- Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953, remplaçant les anciens conseils de préfecture.
- Il y a 42 tribunaux administratifs, dont 31 en France métropolitaine.
- Leur fonctionnement est réglementé par le Code de justice administrative.
- Les tribunaux sont composés d'un président et de conseillers, dont au moins un rapporteur public.
- Le rapporteur public propose une solution à l'affaire.
- Les tribunaux statuent en chambres collégiales de 3 juges au minimum (un président de chambre et 2 rapporteurs).
- Certaines affaires peuvent être jugées par un juge unique.
- Le recrutement des membres se fait par concours de l'ENA ou des concours ouverts aux étudiants en droit.
- Ils ont un rôle consultatif auprès des préfets, mais cette fonction est limitée.
- Leur principale fonction est contentieuse, traitant des litiges entre administrés et l'administration.
- Les décisions des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet d'appel devant les Cours administratives d'appel.
- Elles peuvent aussi être directement appelées devant le Conseil d'État, et parfois faire l'objet d'une cassation par lui.
Cours administratives d'appel
- Créées par la loi de 1987 pour désencombrer le Conseil d'État.
- Elles ont commencé à fonctionner en 1989.
- Il existe 8 Cours administratives d'appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles).
- Une 9e cour (Toulouse) fonctionnera en 2021.
- Composées d'un président, de magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
- Statuent en chambres collégiales de 5 magistrats.
- Formations restreintes (3 magistrats) ou plénières (7 magistrats) possibles.
- Juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs.
- Le président dirige les services de la cour et assure la discipline.
- Possède des attributions juridictionnelles.
- Juge des référés.
- Les arrêts des Cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation uniquement.
Le Conseil d'État
- C'est une juridiction administrative d'exception.
- Il joue un rôle important en matière de contrôle des décisions administratives, même si cette fonction est limitée actuellement.
- Deux types de formations :
- formations administratives donnent des avis à l'État.
- formations contentieuses rendent des des décisions.
- Les membres du Conseil d'État sont considérés comme indépendants.
- Il est juge de premier et dernier ressort pour certaines questions (ex: litiges relatifs aux fonctionnaires de l'état, actions en responsabilité contre l'État).
- Juge d'appel pour certains types de décisions des tribunaux administratifs
- Juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives.
- Peut également se prononcer sur des points de droit nouveau.
- Des filtres existent pour les appels dans le cas des Cours administratives d'appel.
- Le Conseil d'État peut échapper au juge de premier et dernier ressort.
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Description
Ce quiz explore les tribunaux administratifs en France, leur fonctionnement et leur importance dans le système juridique. Découvrez les détails sur leur composition, leurs procédures, et leur rôle dans le traitement des litiges administratifs. Testez vos connaissances sur l'ordre administratif et ses juridictions.
