Les juridictions de l'ordre administratif

Juridictions administratives de droit commun en France (42 tribunaux, dont 31 en métropole), chargées de résoudre les litiges entre administrés et l'administration.

Composés d'un président et de conseillers, dont un rapporteur public qui propose une solution au tribunal.

Proposer une solution à l'affaire au tribunal administratif. Ce n'est pas obligatoire pour le tribunal de suivre cette solution.

Statuent généralement en chambres collégiales (au moins 3 juges) mais peuvent être prises par un juge unique dans certains cas.

Recrutés par concours de l'ENA ou par concours ouvert à des étudiants en droit notamment (après le master 2).

Résolvent la majorité des litiges entre administrés et l'administration. Ils ont également un rôle consultatif auprès des préfets, mais cette fonction est peu utilisée.

Juridictions supérieures aux tribunaux (créées en 1987) pour traiter des appels des décisions de ces derniers.

Créées en 1987 pour désengorger le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'État a deux fonctions : consultative et contentieuse. Cette dualité est connue sous le terme de dualisme fonctionnel.

Le Conseil d'État a à la fois une fonction consultative et une fonction contentieuse, c'est-à-dire qu'il peut donner des avis et prendre des décisions juridictionnelles.

Les formations qui émettent des avis au gouvernement sur les textes et décisions en préparation.

Les formations qui prennent des décisions juridictionnelles ou émettent des avis juridiques à des juridictions inférieures (Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel) en cas de questions complexes.

Cinq sections spécialisées (Intérieur, Finances, Travaux Publics, Sociale, Administration) qui consultent le gouvernement sur des questions administratives.

La section la plus importante du Conseil d'État, responsable des décisions juridictionnelles.

Le Conseil d'État est censé être indépendant, et ses membres sont protégés par la loi.

Un membre du Conseil d'État ne peut pas connaître au contentieux d'un recours contre un acte sur lequel il a déjà émis un avis.

Une CAA est composée d'un président conseiller d'État et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tel que les présidents de chambre, les premiers conseillers et conseillers, incluant les rapporteurs publics.

Les cours administratifs d'appel (CAA) statuent par des chambres collégiales de 5 magistrats, avec une possibilité de formations restreint (3 magistrats) ou plénière (7 magistrats).

Le président de la cour administrative d'appel dirige les services, assure la discipline interne et a des attributions juridictionnelles, incluant la fonction de juge des référés.

Les cours administratives d'appel (CAA) sont les juridictions d'appel pour les décisions des tribunaux administratifs, sauf dans certains cas spécifiques où le Conseil d'État est compétent.

Les arrêts des CAA peuvent seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pas d'un deuxième appel.

Le personnel du Conseil d'État est organisé en plusieurs catégories hiérarchiques, allant des auditeurs aux conseillers d'État, et incluant des maîtres des requêtes.

Les rapporteurs publics, choisis parmi les maîtres des requêtes, présentent leurs analyses devant le contentieux, et ce de manière indépendante.

Le vice-président est le véritable chef du Conseil d'État, même si le titre peut paraître moins important en raison des prérogatives du Premier ministre ou le garde des Sceaux.

Le Conseil d’État peut juger directement certains litiges sans passer par les tribunaux administratifs.

Recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions de certaines autorités de régulation, etc.

Le Conseil d’État peut agir en tant que juge d’appel pour certains recours contre les décisions des tribunaux administratifs.

En cas de question préjudicielle posée à un tribunal administratif par l’autorité judiciaire ou en matière d’élections municipales et cantonales.

Si le Conseil d’État a déjà jugé une affaire en appel, il n’est pas possible de faire appel de sa décision devant un autre tribunal.

Le Conseil d’État examine les requêtes relatives à la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Le Conseil d’État peut condamner l’État à une responsabilité pour la durée excessive d’une procédure administrative.

Le Conseil d’État est compétent pour juger les recours en matière d’élections européennes et régionales.

La section du contentieux du Conseil d'État est composée de 10 chambres spécialisées chacune dans une matière déterminée et placées sous la responsabilité d'un président de chambre.

Les chambres du contentieux jugent de manière collégiale, c'est-à-dire en groupe, et le nombre de membres présents est toujours impair.

Les chambres du contentieux peuvent se réunir en différentes formations pour traiter des affaires, de la simple chambre à l'assemblée du contentieux.

Une formation spécifique de 15 membres représentant les dix chambres, utilisée lorsque l'affaire présente une difficulté particulière ou soulève une difficulté de principe.

La formation la plus solennelle du Conseil d'État, composée de 17 membres et présidée par le vice-président du Conseil d'État. Elle est réunie uniquement pour les affaires d'une importance exceptionnelle.

Le président de la section du contentieux a des pouvoirs juridictionnels propres, notamment pour les référés, les mesures d'instruction urgentes et le règlement des conflits de compétence entre juridictions administratives.

Le Conseil d'État est parfois directement compétent pour trancher certains litiges, ce qui signifie que le requérant doit s'adresser directement à lui sans passer par les tribunaux administratifs.

Le Conseil d'État est désormais un juge d'exception, sa compétence directe pour juger des litiges est limitée à des cas spécifiques.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Il est juge de cassation pour les décisions rendues par les autres juridictions administratives, ce qui signifie qu'il vérifie si ces décisions ont été rendues conformément à la loi.

Le Conseil d'État est principalement un juge de cassation. Il vérifie la légalité des décisions rendues par les autres juridictions administratives, sans se pencher sur le fond de l'affaire.

Un recours en cassation est un moyen de contester une décision devant le Conseil d'État afin de vérifier si elle est conforme à la loi.

Si le Conseil d'État casse une décision, il renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction administrative pour qu'elle soit rejugée conformément à la loi.

Le Conseil d'État peut, dans certains cas, décider de juger l'affaire lui-même, en lieu et place de la juridiction de renvoi.

Cet article permet au Conseil d'État de juger l'affaire au fond, s'il estime que cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice.

Avant de statuer sur un recours en cassation, le Conseil d'État peut refuser d'admettre le pourvoi si il n'y a pas de motif valable.

Dans certains cas, la loi peut attribuer la connaissance de l’appel à une juridiction spécialisée, comme le Conseil national de l’ordre pour les affaires disciplinaires des ordres professionnels, avant que le Conseil d'État ne puisse intervenir en cassation.