Introduction au Droit Pénal

<p>Les mineurs en danger et les mineurs délinquants (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluation du système éducatif national pour les mineurs (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 8 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'absence de ressources correspondant au train de vie et la cohabitation avec une personne se livrant à la prostitution (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention européenne des droits de l'homme (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque la loi est plus douce (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Garantir que la peine est adaptée à la gravité du crime (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La présomption de culpabilité en cas d'infraction à la législation douanière (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La loi ne peut pas être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Contraventions, délits, et crimes. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Juger les affaires pénales en première instance. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de proportionnalité de la peine. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une peine ne peut être infligée qu'à la personne reconnue coupable de l'infraction. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Adapter la peine aux circonstances et à la personnalité de l'auteur de l'infraction. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ordre administratif. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La cour de cassation. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La possibilité d'une peine d'emprisonnement. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>3.750 € (B)</p> Signup and view all the answers

<p>10 ans (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Publication sur les résultats d'une élection avant la fermeture des bureaux de vote. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La gravité de la peine encourue. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>10 ans (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait de ne pas porter assistance à une personne en danger. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les crimes impliquent principalement des peines de prison de longue durée, tandis que les délits peuvent entraîner des peines de prison plus courtes ou des amendes. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le non-obstacle à la commission d'une infraction. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>1 an (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une infraction de faible gravité. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>2 ans (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un délit. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge est libre de prononcer une peine inférieure à la peine maximale. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle établit la gravité de l'acte en fonction de la peine maximale encourue. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une séquestration. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Avoir été condamnée pour un crime ou délit avec suivi socio-judiciaire (A), Avoir été condamnée pour un délit avec une peine d'au moins 10 ans (D)</p> Signup and view all the answers

<p>2 ans (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Comme une mesure pour ceux ayant une peine d'au moins 15 ans et présentant un risque élevé (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Des crimes commis sur un mineur ou des meurtres (A)</p> Signup and view all the answers

<p>1151 places (A)</p> Signup and view all the answers

<p>59 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Prévenir la récidive et assurer le respect des obligations (B)</p> Signup and view all the answers

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont généralement punies d'une amende.

Les délits sont des infractions plus graves que les contraventions. Ils sont généralement punis d'une peine d'emprisonnement de moins de 10 ans.

Les crimes sont les infractions les plus graves. Ils sont généralement punis d'une peine d'emprisonnement de plus de 10 ans.

Les juridictions de premier degré sont les tribunaux qui connaissent en première instance des infractions.

L'appel en matière répressive permet à la personne condamnée de demander à une juridiction supérieure de revoir le jugement du premier degré.

La cassation en matière répressive est un recours qui permet à la personne condamnée de demander à la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu par une cour d'appel.

Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal qui stipule que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie.

Un comportement qui viole la loi et est puni par le code pénal.

Un acte positif qui enfreint la loi, par exemple, les violences physiques ou le vol.

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale stipule qu'une loi pénale ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.

Un acte négatif qui enfreint la loi, par exemple, ne pas empêcher un crime ou ne pas aider une personne en danger.

La classification des infractions en fonction de la gravité de la peine.

L'infraction la moins grave, punie d'une peine légère.

L'infraction la plus grave, punie d'une peine importante.

L'infraction de gravité intermédiaire, punie d'une peine plus lourde que la contravention.

Le juge décide la peine en fonction de la gravité de l'acte, mais il ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est responsable de l'élaboration des lois et des règlements concernant les mineurs délinquants ou en danger.

La DPJJ fournit une assistance continue aux juges pour traiter les cas de mineurs délinquants et en danger.

La DPJJ met en œuvre les décisions des tribunaux dans les structures de placement et de milieu ouvert pour les mineurs.

La DPJJ assure le suivi éducatif des jeunes détenus dans des quartiers pour mineurs ou dans des établissements pénitentiaires pour mineurs.

La DPJJ contrôle et évalue toutes les structures publiques et privées qui suivent des mineurs sous mandat judiciaire.

Les délits sont des actes illégaux moins graves que les crimes, mais plus graves que les contraventions. Ils sont punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans et/ou d'une amende supérieure ou égale à 3 750 €.

Le montant de l'amende pour un délit est déterminé par le juge et n'est pas fixé par une échelle.

La peine d'emprisonnement pour un délit peut aller de 6 mois à 10 ans. Il existe une échelle prédéfinie pour les durées possibles.

Un crime est un acte illégal très grave qui est puni d'une peine d'emprisonnement et, plus rarement, d'une amende. La peine minimale pour un crime est d'un an de prison.

La peine de prison pour un crime est appelée réclusion criminelle. Sa durée peut aller de 15 ans à la perpétuité.

Le juge a la liberté de choisir la durée de la peine de réclusion criminelle, mais elle ne peut pas être inférieure à un an pour un crime et à deux ans pour un crime passible de la perpétuité.

Les crimes sont des actes très graves qui portent atteinte à l'ordre public, comme le viol, l'homicide, le terrorisme ou le grand banditisme.

Le juge peut décider de la durée de la peine pour un crime. Il peut choisir une durée inférieure à la durée maximale prévue par la loi.

Mesure de suivi judiciaire qui permet de surveiller les déplacements d'une personne à distance et en temps réel.

Obligation de séjourner à un lieu précis et de respecter des conditions précises.

Une mesure qui permet de placer une personne sous surveillance pendant une période donnée.

Mesure qui permet de contrôler les déplacements et les activités d'une personne.

Une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne en l'enfermant dans un lieu déterminé.

Une mesure permettant de maintenir une personne en prison après la fin de sa peine, si elle représente un danger pour la société.

La capacité d'accueil des mineurs par l'administration pénitentiaire est de 1151 places.

Les établissements pour mineurs sont des structures d'accueil spécialisées pour les jeunes délinquants.

Il s'agit du droit d'une personne à ne pas être emprisonnée sans un jugement formel d'un tribunal. Ce droit est garanti par la loi et est essentiel pour garantir que personne ne soit arbitrairement privées de sa liberté.

Le principe de la présomption d'innocence dit que chacun est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement prouvée. En d'autres termes, la charge de la preuve incombe à l'accusation.

L'exception au principe de la présomption d'innocence est possible dans certains cas précis, comme lorsque la personne n'arrive pas à justifier ses ressources et vit avec quelqu'un qui se livre à la prostitution, elle peut être présumée complice de proxénétisme. Il est important de noter que ces exceptions sont rares et doivent être prouvées.

La loi pénale ne peut pas s'appliquer à des actes commis avant sa promulgation, même s'ils sont considérés comme des crimes après coup.

Un individu ne peut être puni qu'en vertu d'une loi existante au moment où il commet l'acte.

La loi pénale peut être appliquée de manière rétroactive mais uniquement dans le cas où elle est plus douce que la loi en vigueur au moment où le crime a été commis, c’est à dire qu’elle réduit les peines.

Le principe de proportionnalité signifie que la sanction doit être proportionnelle à la gravité de l'acte commis. La peine doit être juste et ne doit pas être excessive.

La peine doit être proportionnée à la gravité du crime, cela signifie que la peine pour un petit délit doit être plus faible que pour un crime grave, et la peine pour un crime grave doit être plus faible que pour un crime très grave.