Le pouvoir législatif fédéral

Titre 3 – Le pouvoir législatif fédéral (1)

• La pouvoir législatif fédéral est doté d'un système bicaméral.
• Le pouvoir législatif est composé de trois branches : la chambre, le sénat et le roi.
• La spécificité du sénat est l'acquisition de 1831, si 2 chambres il faut une ≠ de composition ou compétences mais il y a toujours la recherche d'une spécificité au sénat.
• Le bicamérisme égalitaire ne sert à rien et est un processus particulièrement lourd.
• Le but est un non bicamérisme égalitaire (≠ de composition ou compétences).
• Le roi est la troisième branche du pouvoir législatif.
• Le roi marque son accord pour une loi votée au parlement, la « sanction du roi », par un contreseing (art 109 Ct).
• Le roi dépose des textes devant les assemblées (projet de loi), droit d'initiative (art 75 Ct).

À la recherche d'une spécificité pour le sénat

• En 1830, on voit le monocaméralisme, avec le Congrès national.
• En 1831, le Sénat est conservateur (médiateur avec la chambre des représentants et le roi) : sa composition est ≠ de la chambre car le cens d'éligibilité est élevé, compétences et élections sont // chambre.
• En 1893 (démocratisation du sénat), les sénateurs provinciaux sont désignés par les conseils de province avec un pas de cens d'éligibilité élevé.
• En 1920/21, on dénombre 21 catégories d'éligibilité (si députés, alors sénateurs).
• En 1985, il y a la suppression des 21 catégories d'éligibilité, mê formations pol à la chambre et au sénat : la composition = seule ≠ est condition d'âge (40 ans au sénat, 25 ans à la chambre, mtn 18 ans) et les compétences = // chambre.
• En 1993, le Sénat devient un lieu de rencontre des entités fédérées et une assemblée de réflexion.

Lieu de rencontre

• Composition (anciens art 67 et 72 Ct) :
  • 40 sénateurs élus directement (25 N et 15 F).
  • 21 sénateurs communautaires (10 par parl CFR, 10 par parl FL, 1 par parl CG).
  • 10 sénateurs cooptés (6 par GL N, 4 par GL F).
  • Sénateurs de droit (enfants du roi ou à défaut, descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner – Philippe, Astrid et Laurent jusqu'au 21 juillet 2013).
• Répartition des mandats de sénateurs communautaires et cooptés // résultat obtenu lors de l'élection du sénat (≠ chambre et ≠ parl entités fédérées).

Assemblée de réflexion

• Plusieurs catégories de compétences :
  • Compétences exclusives de la chambre.
  • Compétences conjointes.
  • Compétences alternées.
  • Compétences exclusives du sénat.
  • Autres compétences.
• Bicamérisme modéré.

Catégories de compétences

• Compétences exclusives de la chambre (anciens art 96 et 74 Ct) = matières monocamérales (seule chambre a pouvoir de décision), monopole contrôle pol (// gouv), octroi naturalisation ≠ législation en cette matière, loi // responsabilité civile et pénale des ministres du roi, budget et comptes état (essentiel contrôle pol); contingent de l'armée (nbr de personnes sous armes pdt une année).
• Compétences conjointes (ancien art 77 Ct) = matières bicamérales (// avant 1993, deux assemblées = de décisions), domaine international (loi portant assentiment à un traité), contentieux constitutionnel (révision Ct, vote LS), domaine juridictionnel (cour et tribunaux, CE/CC).
• Compétences alternées = chambre et sénat en alternance et présenter au roi candidats à CC (art 32 LS CC).
• Compétences exclusives du sénat : vote de la dotation du fonctionnement du sénat (art 174 Ct, indépendance budgétaire) et compétences d'avis en matière de conflit d'intérêts (Iel assemblées législatives, pas Iel gouv)(art 143, §2 Ct et art 32 L 9/8/1980).
• Il y a 2 grandes catégories de conflits : compétence = ordre J (tranché par CC) et intérêt = ordre pol.
• Autres compétences : le sénat peut se prononcer en sa qualité de chambre de réflexion, droit d'initiative et droit d'évocation (lorsque chambre prend initiative et que texte y est voté, sénat peut demander texte pour essayer de l'améliorer, évocation / lois monocamérales optionnelles).
• Bicamérisme modéré / compétences conjointes avec une navette ordinaire = pour compétences conjointes, le monocamérisme / compétences exclusives et compétences alternées avec pas de navette = compétences exclusives et alternées.
• Texte voté à la chambre envoyé au sénat qui vote le texte ou apporte des modifications (si modifications texte renvoyé à la chambre qui revotera jusqu'à-ce que même texte adopté) de navette spéciale = autres matières + droit initiative (ancien art 81 Ct), droit d'évocation à la demande de 15 sénateurs (ancien art 78 Ct) et chambre a le pouvoir du dernier mot.

Le nouveau sénat (2013)

• Nouveau sénat ou réparation des erreurs de 1993 ?
• Devient un organe non permanent (art 44 Ct), lieu de rencontre Iel parl de comm et régions et lieu de participation des entités fédérées au pouvoir fédéral et est composé de représentants des entités fédérées.
• On y voit * 50, double mandat, * 10, cooptés et *Ø de droit.
• Le renouvellement du sénat ne coïncide pas avec le renouvellement de la chambre car Ø élections d pour le sénat.

Fonction sénat

• Rôle lim sur le plan normatif.
• Rôle de conseil pour thèmes transversaux (comp fédérales et décentralisées).
• Rôle de médiation dans le cadre de la procédure de conflits d'intérêts.

Répartition compétences Iel chambre et sénat

• On y voit *matières monocamérales, chambre et roi (art 74 Ct) et compétences législatives résiduelles (ø dans Ct), *matières monocamérales, art 77 et 78 Ct (liste exhaustive) et voir ci-dessus, *compétences conjointes (art 77 Ct) dont sur pied d'égalité → sénat est chambre de décision et a droit d'initiative (art 75 Ct) et lorsque roi utilise droit d'initiative, projet déposé à la chambre et navette classique pour adopter texte (art 75, al 2 Ct), *art 78 Ct et voir ci-dessus.
• Le sénat ne dispose ø droit initiative mais a droit d'évocation (art 75 Ct, texte voté par chambre) et la chambre est assemblée de décision.
• Évocation = à la demande de la majorité des membres, avec au-1/3 des membres de chaque GL.
• Délai = 15 jours (projet ne peut ê invoqué qu'une seule fois).
• Dans un délai de 30 jours, le sénat peut amender le texte, décider qu'il n'y a pas lieu d'amender..
• Si le délai est dépassé, le texte est transmis au roi pour sanction et promulgation.
• Si amendé, le texte est transmis à la chambre qui a le pouvoir du dernier mot. Les matières sont la déclaration de révision, la révision et la coordination Ct et matières devant être réglées par les deux chambres en vertu de la Ct.
• L // institutions et le financement CG comprend L // financement des partis et le contrôle des dépenses électorales (partis pol seulement mentionnés à l'art 77 Ct), L // l'organisation du Sénat et le statut de sénateur et LS peut désigner d'autres matières (ø encore fait). Les matières sont les prises en exécution des LS et certaines lois à connotation institutionnelle (les lois visées aux articles 5, 39, 115, etc. Ct) + L // art 169 Ct et respect obligations internationales et L // au CE et aux juridictions administratives fédérales + LS peut désigner d'autres matières (ø encore fait).

Mécanisme de contrôle des conflits de compétences

• Prévention (projets (gouv) ou propositions (parl) loi doivent faire mention du type de matière concernée (art 83 Ct)
• Nécessaire d'obliger le ministre ou le parlementaire à entamer un processus de réflexion.
• Commission parlementaire de concertation (art 82 Ct et L 6/4/1995) de composition paritaire comprenant 11 sénateurs et 11 députés, compétence = vérification du respect des règles de répartition des compétences Iel chambre et sénat et commission décide à la majorité de ses 2 composantes et que, à défaut, sera à la majorité des 2/3 de ses membres.
• La procédure législative reprend si pas de décision.
• C'est seul organe compétent pour vérifier respect art 74, 77, 78 Ct.

Problématiques

• Aux projets et les propositions mixtes (projets ou propositions tombant sous le champ d'application des articles 77 et 78 de la Ct)
• Se référer à l’ Avis du CE, section de législation du 10 octobre 1995.
• Les matières visées à l'art 74 Ct doivent tjrs s'inscrire dans un doc ≠ (compétences exclusives chambre).
• Projets ou proposition art 77 et 78 :
  • Scission = texte scindé en 2 parties (77 et 78).
  • Absorption = primauté art 77 sur 78.
  • Accessoire suit le principal = vérifier lequel de 77 ou 78 est déterminant.
  • Qualification multiple = technique préférée par CE → un seul texte au MB et chaque partie sera votée selon l'art.
• Commission parlementaire de concertation (13 novembre 1996) de scission est appliquée en principe. le droit d'initiative du pouvoir exécutif selon l’art 75 Ct (permet au gouv de proposer projets de lois au parl), n'ayant donc de compétence exclusive = sénateurs, parlementaires avec le bicamérisme optionnel = projet doit être proposé à la chambre + matière bicamérale = roi dispose d'un pouvoir discrétionnaire (peut déposer projet à la chambre ou au sénat // LS par exemple).

Le parlement considéré du pdv organique

• La section une explique les électeurs, les candidats et les systèmes électoraux avec la chambre, soit 150 députés élus directement (art 61 et 63 Ct) et le sénat (art 67 Ct), soit 60 sénateurs (35N, 24F, 1G) et que Ø + de 2/3 des sénateurs sont d'un mê genre (garantie de la représentation Iel les 2 sexes) comme 10 sénateurs désignés par parl comm fr, 3 sénateurs GL français du parl de la région Bx-cap (1/3 ne doit pas être membre du parlement de la comm fr) et que 8 sénateurs sont désignés par parl région wallonne, 2 sénateurs désignés par GL français du parl de la région Bx-cap, 1 sénateur désigné par parl comm germa, 29 sénateurs désignés par parl flamand ou dans GLN du parl de la région Bx-cap (yê domicilié le jour de sa désignation // repré) + 6 sénateurs cooptés par les sénateurs N et 4 sénateurs cooptés par les sénateurs F.

Évolution historique suffrage

• 1830 = suffrage censitaire et capacitaire, 1831 = suffrage censitaire à cens ≠ (campagne<ville) et 1848 = suffrage censitaire à cens uniforme sans oublier 1893 = SU avec vote plural, 1919 = SU pour belges de sexe masculin et 1948 = SU.
• 2 interprétations de la représentativité des élus : théorie de l'électorat droit // citoyenneté depuis 1948, tout citoyen belge a le droit de vote (pdv actuel) et théorie de l'électorat fct // hautes fct qui expl, suffrage censitaire. Les conditions de l'électorat concernants 18 ans accomplis (art 61 et 67 Ct), la condition de nationalité (art 8 Ct) et ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévu par la loi. les déchéances concernent ceux qui sont définitivement exclus de l'électorat qui ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote par condamnation (art 6 code électoral), les suspensions = perte temporaire du droit de vote (art 7 code électoral) et peine accessoire = prononcée par le juge concernent les conditions d’éligibilité de l’art 64 et 69 Ct (la condition de nationalité, d’être belge, la condition de dignité, jouir des droits civils et politiques), la condition de maturité, avoir 18 ans accomplis et la condition de domicile, être domicilié en Belgique, ≠ être domicilié dans sa circonscription (ø obligatoire).

Droits

• Les droits civils et la pol (art 31 et suivants du CE) veut que la perte du droit d'éligibilité est une peine accessoire que elle doit ê prononcée par le tribunal (si elle n'est pas prononcée, elle est inexistante) comme la déchéance (art 31 CE) ou interdiction temporaire (art 32 et suivants). les ≠ systèmes électoraux comme paradoxe = bcp de démocraties mais ø mê système électoral sont décrits par Maurice Duverger dans « L'influence des systèmes électoraux sur la vie pol » = ø lien de cause à effets.
• Scrutin majoritaire uninominal voulant l'état divisé en plusieurs circonscriptions dont UN candidat élu par circonscription avec le candidat qui obtient le + de voix l'emporte (MAJORITAIRE) / avec ballotage, France (1er tour, sont élus ceux qui obtiennent 50% des voix et 2ème tour, sont élus par circonscriptions ceux qui obtiennent le + de voix) et sans ballotage, RU (dans chaque circonscription, ceux qui obtiennent le + de voix sont élus) : RU élections 2019 = ø lien Iel % et nbr de sièges et les RU élections 2010 = coalition (Hung parliament, 1974/2010/2017) / normalement une seule formation majoritaire (2019/2024) où les F élections 2012 = 1er tour, les partis représentent les candidats, 2ème tour, accords et seul candidat mieux placé se présentera au 2ème tour, élections 2022 = aucun courant majoritaire, alliances à la carte et élections 2024 = rien ne va plus .
• Ceci favorise un nbr restreint de partis ou de courants avec le candidat local qui peut obtenir un siège quand une seule formation ou orientation obtient facilement la majorité (gouvernement stable) et une polarisation des résultats où le nbr de sièges ne correspond nullement au % de voix et les élections se gagnent au niveau des circonscriptions et non au niveau de l'état.
• Scrutin majoritaire de liste (plurinominal) par liste (autant de candidats que de sièges à pourvoir de PLURINOMINAL) avec la liste qui obtient le nbr de voix + élevé l'emporte et tous les candidats de la liste sont élus (MAJORITAIRE) et augmente le pouvoir des formations pol / influence des grandes circonscriptions.
• Scrutin proportionnel où panachage (voter pour qqn de la liste A ou de la liste B est interdit en Belgique) avec la liste bloquée = candidat élu est 1er de la liste (2 candidats élus, 2 premiers candidats de la liste) et le vote préférentiel voulant que l'électeur a la possibilité de désigner lui-mê les candidats.
• Pb est que qu’ il y ait un scrutin proportionnel absolu voulant une représentation proportionnelle pure avec une seule circonscription pour tout le pays avec Ø de seuil électoral pour la Belgique (système d'Hondt) art 62 et 68 Ct et que Pb élections 2021 = lien Iel % voix et nbr élus, ø seuil électoral permettant d’avoir la composition de l'assemblée à l'image de la communauté électorale (aucune formation n'est majoritaire et menant à un gouvernement de coalition (négociations) / exceptionnellement un gouvernement minoritaire (ex. Pays-Bas depuis 2010) et rien ne garantit le vainqueur des élections d'être présent au gouvernement + aucune formation ne pourra imposer sa plate-forme électorale. Vote unique transférable
• Variante scrutin proportionnel.
• Primauté au choix de l'électeur / peu répandu (Malte, Irlande) avec 1er dépouillement number one vote, 2ème, 3ème et chaque électeur a plusieurs voix et peut voter pour le candidat qu'il veut dans les listes.
• Les ≠ systèmes électoraux adoptés en Belgique concernent l'avant de 1899 avec le scrutin majoritaire avec ballotage et le suffrage censitaire (avant 1893) voulant que chaque voix compte car peu d'électeurs aux élections dans l'arrondissement de Bruges comme en 1893 avec scrutin majoritaire avec ballotage et un sufragge universel avec vote plural caractérisé par les élections du 14 octobre 1894 où le pays divisé + les catholiques obtiennent la totalité des sièges en Flandre et à Bx (gouv) + influence des grandes circonscriptions et l’année 1899 de la représentation proportionnelle et du sufragge universel avec vote plural (système belge, expérience belge, système Victor d'Hondt et élections du 27 mai 1900) et de 1921 du suffrage universel pur et simple et de la représentation proportionnelle que les élections inconstitutionnelles du 16 novembre 1919 (car Ø administration) / élections fédérales 2019 et 2024 * majoritaire = % n’a ø de lien avec nbr de sièges et que >< proportionnel = lien lel % et nbr de sièges. Représentation proportionnelle corrigée
• Correction du résultat à l'avantage des grandes formations.
• Sièges sont attribués aux circonscriptions sur la base du nombre d'habitants (≠ électeurs).
• Plusieurs circonscriptions → voix perdues.
• Seuil électoral intervient par circonscription.

Quelques règles fondamentales du régime électoral belge

• Les règles sont inscrites dans textes difficilement modifiables (Ct, CEDH) ou dans jsp de la CC.
• Les règles au niveau international et le droit aux élections libres (art 3 protocole additionnel CEDH et art 25 Pacte // droits civils et pol) comprend de élections libres, scrutin secret (isoloir), l'organisation d'élections à des intervalles raisonnables (Belgique, 5 ans), la législature + courte qui donnerait + de pouvoir aux électeurs comme la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif. l’interprétation de la CEDH (2 mars 1987) voulant une large marge d'appréciation pour les états (bcp de systèmes ≠ mais ø obligation de mettre en place un système majoritaire ou proportionnel) et un corps législatif = assemblée qui adopte normes de valeurs législatives (lois/décrets/ordonnances) car * ø pour référendum / élections communales car normes de valeur règlementaires. le mot doit être interpréter par la structure Ct de l'état, la Belgique ayant une multitude de corps législatifs (chambre, sénat, parl wallon, parl flamand, parl comm fr, parl comm germa, parl Bx-cap, parl COCOF, parl COCOM) de Élections diretc par les électeurs des membres de la chambre, ø grands électeurs Iel (art 61 Ct) où chaque électeur ne dispose que d'une voix (art 61, al 2 Ct) concernant la représentation proportionnelle (art 61 et 68 Ct), soit une circonscription correspondant de langue allemande pour les élections de la chambre avec un seuil électoral de 5% (seuil accepté par Cour constitutionnelle) comme le vote secret (art 62 et 68 Ct) se référant à la loi du 9 juillet 1877 sur le secret de vote et sur les fraudes électorales (isoloir et bulletin imprimé) et l'art 138 et suivant CE (mesures qui doivent mettre en œuvre secret de vote).

Vote et CE

• quid des sondages et des sondages pol (rien à voir avec scrutin)?
• Vote obligatoire (art 62 Ct) obligatoire mais libre (obligation de se rendre dans l'isoloir mais possibilité d'y faire ce que l'on veut) introduit en 1893 comme application de la théorie de l'élection-fct (ø pour soi, pour intérêt société) : en Flandre,vote obligatoire est supprimé : en effet, il s'agit théoriquement d'un droit et non d'une obligation!
  • Le vote a donc lieu a la commune (art 62 Ct) introduit en 1893 lorsque le vote est devenu obligatoire.
• Auparvant ,il avait lieu au chef-lieu de l'arrondissement mais longs déplacements autorisant les exceptions. *lors des élections législatives et européennes, élections Fourons et Comines-Warneton peuvent voter de l'autre cote de la frontière linguistique (déplacement). *pour les mê élections, les personnes habitant 6 communes à facilités n'ont qu'une seule voix mais peuvent voter soit pour les candidats du Brabant flamand ou de Bx-Cap (ø déplacement). La désignation des députés par circonscriptions est plusieurs (art 63 Ct) avec une nécessaire stabilité du droit électoral (nouvelle législation électorale qui est promulguée moins d'un an avant la date prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plus tôt un an après sa promulgation). il n'est plus possible de modifier les législation électorales et d'organiser des élections quelques mois après selon une Législature de 5 ans sous art 65 Ct avec des élections le mê jour que les élections parlement européen que si l’on réfère à l’art 117pour le parlement des entités fédérées.

Principes généraux du droit électoral

des principes généraux du droit électoral dans la jsp de la Cour constitutionnelle (soucis d'un compromis global dans le cadre duquel l'indispensable équilibre a été recherché Iel les intérêts des ≠ communautés et régions au sein de l'état belge) avec le législateur qui dispose d'un large marge d'appréciation mais qu'il ne peut mettre ø l'essence mê du droit électoral à néant qui est le principe de la représentativité, voulant que l'assemblée doit être composée par des citoyens soumis à la pol de l'assemblée et avec le principe de l'appréciation de l'effet utile de son vote par l'électeur.

• La Cour constitu estime qu'on ne peut ê candidat pour plusieurs assemblées car elle ne saurait apprécier l'effet utile de son vote.

Composition de la chambre des représentants

• Circonscriptions établies par le parl (loi ordinaire), ø compétences du pouvoir exécutif qui est une méfiance de l'exécutif avec le pouvoir de favoriser les circonscriptions majoritaires sous l’ art 87 CE
• 11 circonscriptions provinciales : Anvers, Hainaut, Liège, Limbourg, Luxembourg, Namur, Brabant wallon ou Nivelles, Brabant flamand, Flandre occidentale, Flandre orientale sauf Bx Cap (territoire hors provinces) avec des circonscriptions unilingues sauf Bx Cap (N/F) et Liège (F/A) sous art 63 §2 Ct. les sièges par circonscription sont attribués voulant que chaque circonscription compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral d’où les sièges restants sont attribués aux circonscriptions avec le plus grand excédent de pop.
• Le diviseur fédéral = population du royaume / 150 (nbr de sièges à pourvoir) avec cette répartition de siège qui se fait par l'exécutif (art 63 §3 Ct) où ø de représentation minimale garantit et dont l’organisation des élections se fait par une Liste des électeurs arrêtée par les collèges des bourgmestres et échevins (art 10 CE).

Organisation Elections

• La circonscription qui est composée d'arrondissements administratifs que ceux-ci sont divisés en cantons electoraux (art 88 CE).
• La Chambre se réfère à un bureau principal de circonscription (chaque circonscription a son bureau principal art 94 CE) qui sont présidés par une entité du tribunal 1ère instance ou un magistrat qui le remplace pour l'accomplissement des opérations préliminaires (imprimer les bulletins) et du recensement des votes.
• Surveillance des opérations électorales et la centralisation des résultats, le bureau de vote, le bureau de dépouillement des Listes et leur candidats où les listes présentations doivent ê déposées Iel mains des présidents des bureaux principaux et que tous cela soit organisé au niveau des circonscriptions avec une protection du sigle ou du logo (art 115 bis CE)
• Chaque formation se présente sous le même numéro d’ordre commun,dans toutes circonscriptions (art 115 bis CE) et selon une certaines conditions de représentativité = devrant déposers liste, obtenir signature de 3 députés sortants ou 200 à 500 signatures d'électeurs de la circonscription. Composition de la liste
• Liste ne peut comprendre plus de candidats qu’il y a de membres à élire (art 116 Ct).
• Candidats titulaires et suppléants (art 117).
• Nbr max de candidats suppléants est fixé à moitié du nbr de candidats titulaires, majorée d'une unité.→ le résultat de ces divisions donne à un entité qui se référant à l’unité supérieure min 6 suppléants.
• Le candidat ne peut se présenter qu’une une liste (art 118 Ct) qui se trouve dans un état 6ème avec un candidat qui ne peut figurer sur + d'une liste:
• le député ne peut être présenté pour l’election à plusieurs circonscriptions sinon l’élu ne peut être plusieus mandatire et ne peut l’exercer sur 2 niveaux de légifération.

Les quotas dans L’art. 117bis du C.E.

• Les quotas sur chacune des listes concernant l’écart des candidats homme ou femme, il ne peut y avoir plus de1 membre d’un même sexe de suite. si cette règles n’est pas rspectée ,ils sont refusé.

En jour d’élection :l’électeur

• au bureau de vote(art 138 Ct) ,exprime son choix.
• Vote blanc ou nul où l’électeur vote en case et vote préférentiel.
• En principe le vote doit être personnel ms procuration(art 147 bis et suivant Ct) Les votes par les belges résidents à l’étranger
• dans les art 180 et suivants et qu’il y a 5 possibilités (à revoir)
• ces Belges,avant les reformes, ils votes dan n’importe qu’Elle commune et ce fut abolicionnée vu une discrimination avec les belges sur le territoire.

Votation électronique ou automatisé

• Loi du 11 Avril1994 qui organise la chose et cette loi fut implémenté dans un premier temps dans tous le pays pr après revenir en arrière…
• Urne scellée pour la base votale.
• En fin de course est fait sur papier et sur l’ordi que sont les resultats…
• Les sont mul si sont illisibles
• sont bon les indications par plusieur voix qui ont bien indiqué

Répartition et les étapes

• Pour la base proportionnels:siècle fois les votations etc…pas vraiment importants(art 5 Ct)
• Le sénat se charge de certains règles et fait l’organisation du jour(les agents etc….)
• Dans ce qu il y a de plus importants:La validation de la légifération et la vérification du pouvoir qui est voté et en ordre.(art. 47)

Vérifications des pouvoirs et des démissions

• La validation de l’élection après chaque élection (art.48Ct).
• Chaque assemblé est compétentes. Les membres de celle-ci entrent en fontion après validation du pouvoir et après prêter serment (art.236 C.E.) Et pour chaque cas c’est l’assemble qui à dit le mot finit ,en cas de décision et en référant à un ordre et des cas spécifiques…

Le pouvoir exclusifs et permanents des assemblés

Les fonctions sont permanents mais les députés sont choisis et ceux nouveaux s’attribuent aux mêmes(pouvoir exécutif). Les cas de loi Borms:

• Lui à été incarcéré après l’WW1 et les élections se font à Anvers et lui gagne mais est inéligible.(1928)
• Il aura le double des voix
• La chambre refuse au pouvoir car ce n’ est pas éligible .
• Un exemple est l’affaire de toon van overstraten qui même est fait d’être un élu ,ne put être à deux parlements a la meme ,ce que démontre la difficulté d’avoir une décision avec le système..
• Afin que ce dernier puisse avoir droit à certains droits,les assemblée devra autoriser aux autres et pr cela 2/3 des membres. Le vote en soit doit être prêt par le premier ministre(pas le simple),ce afin qu’ il peut avoir droit de pouvoir.

Organisation parlementaire

Législature = la durée du mandat parlementaire de 5 ans au niveau fédéral.

• Pour le bon exercice c,il y a la session parlementaire(quand les chambres sont apte à exercer le pouvoir)
• Art 65 et 70 Ct et art 105 CE.

Session

• Période durant laquelle une assemblée est apte à se réunir et exercer ses attributions (session ordinaire (art 44 Ct = réunion de plein droit le 2ème mardi d’octobre /40jours minimum) et session extraordinaire (art 44, dernier al Ct(si chambres hors-session, le roi peut convoquer le parlement en session extraordinaire avec session de réunion effective (ex: séance plénière chaque jeudis/ Art 47 Ct). Les groupes linguistiques à la chambre et art 43, §1er Ct: selon les cas déterminés par la Ct, les membres de la chambre sont répartis en GLF et GLN de la manière fixée par la loi. Ø de groupe linguistique allemand!+ Les germanophones élus à Liège font partie du GLF. critères fixés par le législateur. Les groupes linguistiques au sénat dont l’article 43 §1er et dans un cas déterminé des sénateurs en GLN et GLF:Un sénateur désigné ne fait pas partis l’ensemble des germanophones avec un critère de répartition fixé part la Ct dans le parlement de désharmonie . GLN/GLF sont les parlementaires des deux langues qui siégent . La répartition des députés et la Loi du 03/07/2971 / répartition des chambres législatives dans le CL(Critère objectif + le collège électoral/Et une seule exception est B,c, le critère subjectif (la 1ère langue du serment) sinon le dernier qui le fait rentrée dans le GLF!Les germanophone élue y font partit . Dans le code linguistiques à sont détriment. Mise en œuvre des groupes (règles) les linguistiques: Vote d’ une LS (art 4.Ct)/procédures etc...
• Ceci pour bien souligner une organisation stricte(qui se fait dans les commissions) et que tout a besoin à un moment de la reconnaissance à se séance plénière!

Sonnette

• Est fait que les réunions et votes ,l’alarmes signales, les votes et adopcions avec un motif et après un dossier etc...
• Ceci est de compétence fédérale entre N/F et des pouvoirs séparations. Dans certain cas aussi se peuvent exclure les votes comme une approbation du parlement(si le dit organisme y est présent comme les germanophones et les néerlandais. Les Groupes politiques:qui prévoit aux assemblées et dirigé par un groupes.Ces siégeront dans les présidents et le séances plénière des thématiques abordé! Dans certain les règlements sont aux chambres et ceux du sénat est au parlement. Dans tout cas les réunions se font avec les commissions préparatoires ou les commissions sont la.

Commissions

• Le commission a les total des prérogatives législatives .
• A la commission on y trouvent l’ensemble de l ensemble des parlementaire à égal proportions. Les sont ouvertes et des rapports sortent de cela. C’est avec toute ses étapes que le pouvoir pol et bien élaboré et ce grâce aux parties prenantes du pouvoir Cette alarme sert à protéger les francsophone(à relire).

Outil

Bien à certains moments(1985 et autres cas),l’outils à servi mais n’ pas remplissent à se charge… Et les pol du gouv et du partis devint en soit plus puissant la charge à remplir !!! Les Droit d amendement comme tel doit être utilisé tout le temps et quand bien utilisé ,peut servir de bien!! Le plus beaux du tous est le moment fin:discussions est vote et la ou est votées Les choses peuvent encore changé et les député ,dans leurs font cela . À un vote par un ,un vote bien assemblé et dans l'art. Avec la sanctions et la promulgations pour en être sur… Si avec trop de personnes etc.. une des causes se font faire ,sera un peu plus difficile . Les droits sur la publication et ses obligations ce doivent faire dans un cours moment… Le législatifs à la possibilite de contrôle la loi mais doit savoir ce qui sont le besoin ,car les codes de loi sont de grand codes.

Article

Comme l’ articules 64 -8 est vraiment la base la ,ce lui donne au législateur le vrai pouvoir ,mais celui-ci y dois aussi connaitre ses bases … Il faut une vraie importance !! Lui au sens formel …mais que donne -il à savoir,ce pouvoir et ces capacités ??? Si un article donne le droit aux législateur, est-il important où pas d’ un article. En 2001 ils se réunissent pr encore changer la chose et bien la voté ou non!!!!

Catégories des Lois.

Certaines ne sont pas toutes obligatoires ou dans un cadre bien fais. Ceci veux dire les choses.soit un cas de dérogation ,soit est l ou faut pas… Lui si , il est formel et à le droit mais pas la manière des actions à suivre… Souvent à des moment l’état devais venir aux situations car ne l’