Podcast
Questions and Answers
Quelle est la principale affirmation du Conseil d'Etat concernant l'esthétique dans l'ordre public ?
Quelle est la principale affirmation du Conseil d'Etat concernant l'esthétique dans l'ordre public ?
Quel arrêt du Conseil d'Etat a annulé une réglementation esthétique liée aux enseignes ?
Quel arrêt du Conseil d'Etat a annulé une réglementation esthétique liée aux enseignes ?
Quelles sont les limites du pouvoir d'interdiction d'un maire pour des raisons économiques et sociales ?
Quelles sont les limites du pouvoir d'interdiction d'un maire pour des raisons économiques et sociales ?
Sur quel fondement le Conseil d'Etat a annulé un arrêté préfectoral relatif à des manifestations pro-tibétaines ?
Sur quel fondement le Conseil d'Etat a annulé un arrêté préfectoral relatif à des manifestations pro-tibétaines ?
Signup and view all the answers
Quel est un exemple de mesure annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une justification uniquement esthétique ?
Quel est un exemple de mesure annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une justification uniquement esthétique ?
Signup and view all the answers
Pourquoi un maire ne peut-il pas interdire un défilé de prêt-à-porter pour des raisons esthétiques ?
Pourquoi un maire ne peut-il pas interdire un défilé de prêt-à-porter pour des raisons esthétiques ?
Signup and view all the answers
Quel aspect de l'ordre public n'est pas pris en compte par le Conseil d'Etat ?
Quel aspect de l'ordre public n'est pas pris en compte par le Conseil d'Etat ?
Signup and view all the answers
Quel rôle ont joué les décisions du Conseil d'Etat dans la définition de l'ordre public général ?
Quel rôle ont joué les décisions du Conseil d'Etat dans la définition de l'ordre public général ?
Signup and view all the answers
Quel article de la DDHC est associé à l'égal accès à la dignité en lieu public?
Quel article de la DDHC est associé à l'égal accès à la dignité en lieu public?
Signup and view all the answers
À quel moment le service militaire obligatoire a-t-il été arrêté en France?
À quel moment le service militaire obligatoire a-t-il été arrêté en France?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle principal de la police spécialisée de la chasse ?
Quel est le rôle principal de la police spécialisée de la chasse ?
Signup and view all the answers
Quel décret a conduit à la nationalisation des biens de l'église?
Quel décret a conduit à la nationalisation des biens de l'église?
Signup and view all the answers
Quelles lois interdisent au juge de droit commun de traiter le contentieux administratif?
Quelles lois interdisent au juge de droit commun de traiter le contentieux administratif?
Signup and view all the answers
Quelles sont les caractéristiques distinctives de la police administrative par rapport à la police judiciaire ?
Quelles sont les caractéristiques distinctives de la police administrative par rapport à la police judiciaire ?
Signup and view all the answers
Quel organisme a été créé par la constitution du 13 décembre 1799?
Quel organisme a été créé par la constitution du 13 décembre 1799?
Signup and view all the answers
Quel ministre est responsable du contrôle des publications destinées à la jeunesse ?
Quel ministre est responsable du contrôle des publications destinées à la jeunesse ?
Signup and view all the answers
Quel aspect du droit administratif n'existait pas sous l'empire?
Quel aspect du droit administratif n'existait pas sous l'empire?
Signup and view all the answers
Quelle est la compétence juridictionnelle applicable à la police administrative ?
Quelle est la compétence juridictionnelle applicable à la police administrative ?
Signup and view all the answers
Quels sont les ancêtres des tribunaux administratifs créés par la loi du 27 février 1800?
Quels sont les ancêtres des tribunaux administratifs créés par la loi du 27 février 1800?
Signup and view all the answers
Quel article du code de procédure pénale traite de la police judiciaire ?
Quel article du code de procédure pénale traite de la police judiciaire ?
Signup and view all the answers
Quelle affirmation décrit le mieux le rapport entre la police administrative et la police judiciaire ?
Quelle affirmation décrit le mieux le rapport entre la police administrative et la police judiciaire ?
Signup and view all the answers
Quel fut le caractère des prérogatives exorbitantes du droit commun selon le contenu?
Quel fut le caractère des prérogatives exorbitantes du droit commun selon le contenu?
Signup and view all the answers
Un maire est à la fois une autorité de police administrative et quoi d'autre ?
Un maire est à la fois une autorité de police administrative et quoi d'autre ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif de la police spéciale orientée vers la protection des mineurs ?
Quel est l'objectif de la police spéciale orientée vers la protection des mineurs ?
Signup and view all the answers
Quel principe a été affirmé par l'arrêt du CE du 17 juin 1932 concernant les pouvoirs de police ?
Quel principe a été affirmé par l'arrêt du CE du 17 juin 1932 concernant les pouvoirs de police ?
Signup and view all the answers
Quels types de missions ne peuvent pas être déléguées par une commune ?
Quels types de missions ne peuvent pas être déléguées par une commune ?
Signup and view all the answers
Quel arrêt a jugé qu'une commune ne pouvait pas déléguer la mission de surveillance des voies publiques ?
Quel arrêt a jugé qu'une commune ne pouvait pas déléguer la mission de surveillance des voies publiques ?
Signup and view all the answers
Le Conseil constitutionnel se fonde sur quel article pour établir le principe de non-délégation des pouvoirs de police ?
Le Conseil constitutionnel se fonde sur quel article pour établir le principe de non-délégation des pouvoirs de police ?
Signup and view all the answers
Quel acte est permis par le législateur concernant la police administrative ?
Quel acte est permis par le législateur concernant la police administrative ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences d'un refus d'exercer le pouvoir de police par une autorité compétente ?
Quelles sont les conséquences d'un refus d'exercer le pouvoir de police par une autorité compétente ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle d'un adjoint dans le cadre des pouvoirs de police ?
Quel est le rôle d'un adjoint dans le cadre des pouvoirs de police ?
Signup and view all the answers
Quelle déclaration a été faite par le TA de Montpellier le 5 juillet 2016 concernant la surveillance publique ?
Quelle déclaration a été faite par le TA de Montpellier le 5 juillet 2016 concernant la surveillance publique ?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal de la police administrative?
Quel est l'objectif principal de la police administrative?
Signup and view all the answers
Quel type de contentieux traite le juge judiciaire concernant une mesure de police judiciaire?
Quel type de contentieux traite le juge judiciaire concernant une mesure de police judiciaire?
Signup and view all the answers
Quelle est la distinction principale entre la police administrative générale et spéciale?
Quelle est la distinction principale entre la police administrative générale et spéciale?
Signup and view all the answers
Qu'implique la notion d'excès de pouvoir en matière de mesures administratives?
Qu'implique la notion d'excès de pouvoir en matière de mesures administratives?
Signup and view all the answers
Qui sont les autorités compétentes pour la police administrative générale?
Qui sont les autorités compétentes pour la police administrative générale?
Signup and view all the answers
Quelle caractéristique définit une police administrative spéciale?
Quelle caractéristique définit une police administrative spéciale?
Signup and view all the answers
Comment la CEDH s'applique-t-elle par rapport aux mesures de police administrative?
Comment la CEDH s'applique-t-elle par rapport aux mesures de police administrative?
Signup and view all the answers
Quel est un effet des mesures de police judiciaire sur les droits des individus?
Quel est un effet des mesures de police judiciaire sur les droits des individus?
Signup and view all the answers
Study Notes
Le Droit Administratif et ses Transformations
- Les droits fondamentaux ne nécessitent pas l'intervention de l'État pour être exercés.
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) a été un outil majeur pour la transformation des règles administratives.
- L'article 6 de la DDHC garantit l'accès à la dignité, la place et la voie publique.
- L'article 17 de la DDHC encadre strictement les procédures d'expropriations.
- Malgré ces changements, certaines prérogatives traditionnelles de l'administration ont perduré, comme le service militaire obligatoire.
- La conscription universelle et obligatoire pour les hommes français âgés de 20 à 25 ans a été instaurée en 1798.
- Le service militaire est arrêté en 1997.
- La nationalisation des biens de l'église a été effectuée en 1789.
- La loi du 27 février 1800 a créé les préfectures et les conseils de préfecture, précurseurs des tribunaux administratifs.
- L'œuvre de codification sous l'Empire n'a pas inclus de code administratif.
L’Ordre Public et ses Transformations
- L'ordre public, initialement considéré comme un ordre esthétique, a évolué.
- Le Conseil d'État a reconnu en 1938, dans l'affaire Renaud, que la sauvegarde de l'esthétique des lieux publics était une composante de l'ordre public
- Sa jurisprudence s'est adaptée en annulant certaines mesures de police purement esthétiques.
- L'ordre public ne comprend pas non plus l'ordre économique et social.
- Un maire ne peut pas interdire des expulsions pour des raisons économiques et sociales.
- Le maire ne peut pas faire respecter l'égalité entre les hommes et les femmes en interdisant un défilé de prêt à porter pour femme musulmane voilée.
- L'ordre public n'est pas un ordre diplomatique, comme le confirme l'arrêt du Conseil d'État de 1997 sur l'interdiction de manifestations pro-tibétaines lors de la visite du Président de la République populaire de Chine.
- La police spéciale se développe pour répondre à des besoins spécifiques, tels que la protection des mineurs, la réglementation du cinéma et la chasse.
Police Administrative : Distinction et Finalité
- Deux principales catégories de police : la police administrative et la police judiciaire.
- La police administrative est préventive tandis que la police judiciaire est répressive.
- Le juge administratif est compétent pour la police administrative, tandis que le juge judiciaire est compétent pour la police judiciaire.
-
Distinction entre la police administrative générale et la police administrative spéciale:
- Finalité : La police générale est le maintien de l'ordre public, tandis que la police spéciale vise un domaine en particulier.
- Champ d'application : La police générale s'applique à tous les types d'activités, tandis que la police spéciale est limitée à un domaine spécifique.
- Autorités compétentes : La police générale est gérée par un nombre limité d'autorités (Premier ministre, préfet, maire), tandis que la police spéciale est plus diversifiée et dépend des textes la constituant.
Autorité et Pouvoirs de la Police Administrative
- Niveau de l'État : Sous la troisième République, aucun texte ne précisait l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police administrative générale au nom de l'État.
- Pouvoir d'appréciation : Les autorités de police ont un pouvoir d'appréciation.
- Indélégabilité : Les pouvoirs de police ne sont pas délégables.
- Obligation d'exercer : Les autorités de police sont tenues d'exercer leurs pouvoirs.
- Délégation possible : Une autorité de police peut déléguer une partie de son pouvoir à un de ses adjoints.
- Privatisation possible : Il est possible de privatiser certains services de police administrative, comme les services d'enlèvements des véhicules.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz explore les évolutions du droit administratif en France, mettant en lumière des éléments clés comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il aborde également les prérogatives de l'administration, le service militaire obligatoire et les mesures de nationalisation. Testez vos connaissances sur ces transformations juridiques significatives.
