Le Droit Administratif et ses Transformations
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Questions and Answers

Quelle est la principale affirmation du Conseil d'Etat concernant l'esthétique dans l'ordre public ?

  • L'esthétique est toujours prioritaire dans les décisions de police administrative.
  • L'ordre public général n'est pas basé sur des motifs esthétiques. (correct)
  • La protection de l'esthétique est un devoir inébranlable des maires.
  • L'esthétique peut justifier des mesures de police administrative.

    • Quel arrêt du Conseil d'Etat a annulé une réglementation esthétique liée aux enseignes ?

  • Arrêt du CE du 11 mars 1983 commune de Bures sur Yvette.
  • Arrêt du CE de section du 18 février 1972 chambre syndical des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne. (correct)
  • Arrêt du CE du 3 juin 1938 société des usines Renaud.
  • Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 31 mai 2007.

    • Quelles sont les limites du pouvoir d'interdiction d'un maire pour des raisons économiques et sociales ?

  • Un maire peut interdire toutes les expulsions sur sa commune.
  • Un maire peut agir uniquement sur les mesures favorisant l'égalité sociale.
  • Un maire peut interdire toutes les manifestations d'ordre économique.
  • Un maire ne peut pas interdire des expulsions sous prétexte d'égalité sociale. (correct)

    • Sur quel fondement le Conseil d'Etat a annulé un arrêté préfectoral relatif à des manifestations pro-tibétaines ?

    <p>Sur le fondement des relations diplomatiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de mesure annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une justification uniquement esthétique ?

    <p>Un contrôle sur l'apparence des tombes.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un maire ne peut-il pas interdire un défilé de prêt-à-porter pour des raisons esthétiques ?

    <p>Parce que l'ordre public n'est pas un ordre esthétique.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'ordre public n'est pas pris en compte par le Conseil d'Etat ?

    <p>L'esthétique des lieux publics.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle ont joué les décisions du Conseil d'Etat dans la définition de l'ordre public général ?

    <p>Elles ont renforcé les droits des citoyens contre les abus de police.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la DDHC est associé à l'égal accès à la dignité en lieu public?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    À quel moment le service militaire obligatoire a-t-il été arrêté en France?

    <p>1997</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la police spécialisée de la chasse ?

    <p>Réguler les espèces animales</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a conduit à la nationalisation des biens de l'église?

    <p>Décret du 2 novembre 1789</p> Signup and view all the answers

    Quelles lois interdisent au juge de droit commun de traiter le contentieux administratif?

    <p>Lois des 16 et 24 août 1790</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques distinctives de la police administrative par rapport à la police judiciaire ?

    <p>La police administrative a une visée préventive</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme a été créé par la constitution du 13 décembre 1799?

    <p>Le conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel ministre est responsable du contrôle des publications destinées à la jeunesse ?

    <p>Ministre de la Culture</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du droit administratif n'existait pas sous l'empire?

    <p>Un code administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence juridictionnelle applicable à la police administrative ?

    <p>Juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les ancêtres des tribunaux administratifs créés par la loi du 27 février 1800?

    <p>Les conseils de préfecture</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de procédure pénale traite de la police judiciaire ?

    <p>Article 14</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux le rapport entre la police administrative et la police judiciaire ?

    <p>Elles peuvent avoir le même personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel fut le caractère des prérogatives exorbitantes du droit commun selon le contenu?

    <p>Elles étaient protégées par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Un maire est à la fois une autorité de police administrative et quoi d'autre ?

    <p>Officier de police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la police spéciale orientée vers la protection des mineurs ?

    <p>Prévenir les atteintes aux mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été affirmé par l'arrêt du CE du 17 juin 1932 concernant les pouvoirs de police ?

    <p>La puissance publique doit exercer la police sans délégation.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de missions ne peuvent pas être déléguées par une commune ?

    <p>Les missions de police administrative générale.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a jugé qu'une commune ne pouvait pas déléguer la mission de surveillance des voies publiques ?

    <p>CE du 29 décembre 1991 Ostricourt</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil constitutionnel se fonde sur quel article pour établir le principe de non-délégation des pouvoirs de police ?

    <p>Article 12 de la DDHC</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est permis par le législateur concernant la police administrative ?

    <p>Privatiser les services d'enlèvements de véhicules.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un refus d'exercer le pouvoir de police par une autorité compétente ?

    <p>Ce refus peut être considéré comme illégale et fautif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un adjoint dans le cadre des pouvoirs de police ?

    <p>Il peut recevoir une délégation de pouvoir de police du maire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration a été faite par le TA de Montpellier le 5 juillet 2016 concernant la surveillance publique ?

    <p>La création de gardes de citoyens pour la sécurité publique est interdite.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la police administrative?

    <p>Prévenir de futurs incidents</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contentieux traite le juge judiciaire concernant une mesure de police judiciaire?

    <p>Contentieux d'excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction principale entre la police administrative générale et spéciale?

    <p>Leurs finalités et champs d'application</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique la notion d'excès de pouvoir en matière de mesures administratives?

    <p>La possibilité d'annuler la sanction</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les autorités compétentes pour la police administrative générale?

    <p>Le Premier ministre, les préfets et les maires</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit une police administrative spéciale?

    <p>Elle est régie par des textes précis</p> Signup and view all the answers

    Comment la CEDH s'applique-t-elle par rapport aux mesures de police administrative?

    <p>Elle ne s'applique pas aux mesures de police administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet des mesures de police judiciaire sur les droits des individus?

    <p>Elles peuvent entraîner des sanctions administratives</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le Droit Administratif et ses Transformations

    • Les droits fondamentaux ne nécessitent pas l'intervention de l'État pour être exercés.
    • La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) a été un outil majeur pour la transformation des règles administratives.
    • L'article 6 de la DDHC garantit l'accès à la dignité, la place et la voie publique.
    • L'article 17 de la DDHC encadre strictement les procédures d'expropriations.
    • Malgré ces changements, certaines prérogatives traditionnelles de l'administration ont perduré, comme le service militaire obligatoire.
    • La conscription universelle et obligatoire pour les hommes français âgés de 20 à 25 ans a été instaurée en 1798.
    • Le service militaire est arrêté en 1997.
    • La nationalisation des biens de l'église a été effectuée en 1789.
    • La loi du 27 février 1800 a créé les préfectures et les conseils de préfecture, précurseurs des tribunaux administratifs.
    • L'œuvre de codification sous l'Empire n'a pas inclus de code administratif.

    L’Ordre Public et ses Transformations

    • L'ordre public, initialement considéré comme un ordre esthétique, a évolué.
    • Le Conseil d'État a reconnu en 1938, dans l'affaire Renaud, que la sauvegarde de l'esthétique des lieux publics était une composante de l'ordre public
    • Sa jurisprudence s'est adaptée en annulant certaines mesures de police purement esthétiques.
    • L'ordre public ne comprend pas non plus l'ordre économique et social.
    • Un maire ne peut pas interdire des expulsions pour des raisons économiques et sociales.
    • Le maire ne peut pas faire respecter l'égalité entre les hommes et les femmes en interdisant un défilé de prêt à porter pour femme musulmane voilée.
    • L'ordre public n'est pas un ordre diplomatique, comme le confirme l'arrêt du Conseil d'État de 1997 sur l'interdiction de manifestations pro-tibétaines lors de la visite du Président de la République populaire de Chine.
    • La police spéciale se développe pour répondre à des besoins spécifiques, tels que la protection des mineurs, la réglementation du cinéma et la chasse.

    Police Administrative : Distinction et Finalité

    • Deux principales catégories de police : la police administrative et la police judiciaire.
    • La police administrative est préventive tandis que la police judiciaire est répressive.
    • Le juge administratif est compétent pour la police administrative, tandis que le juge judiciaire est compétent pour la police judiciaire.
    • Distinction entre la police administrative générale et la police administrative spéciale:
      • Finalité : La police générale est le maintien de l'ordre public, tandis que la police spéciale vise un domaine en particulier.
      • Champ d'application : La police générale s'applique à tous les types d'activités, tandis que la police spéciale est limitée à un domaine spécifique.
      • Autorités compétentes : La police générale est gérée par un nombre limité d'autorités (Premier ministre, préfet, maire), tandis que la police spéciale est plus diversifiée et dépend des textes la constituant.

    Autorité et Pouvoirs de la Police Administrative

    • Niveau de l'État : Sous la troisième République, aucun texte ne précisait l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police administrative générale au nom de l'État.
    • Pouvoir d'appréciation : Les autorités de police ont un pouvoir d'appréciation.
    • Indélégabilité : Les pouvoirs de police ne sont pas délégables.
    • Obligation d'exercer : Les autorités de police sont tenues d'exercer leurs pouvoirs.
    • Délégation possible : Une autorité de police peut déléguer une partie de son pouvoir à un de ses adjoints.
    • Privatisation possible : Il est possible de privatiser certains services de police administrative, comme les services d'enlèvements des véhicules.

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    Description

    Ce quiz explore les évolutions du droit administratif en France, mettant en lumière des éléments clés comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il aborde également les prérogatives de l'administration, le service militaire obligatoire et les mesures de nationalisation. Testez vos connaissances sur ces transformations juridiques significatives.

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