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10 Questions

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chap 6 2

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Questions and Answers

Quel est le motif principal pour lequel l'adhésion de l'UE à la CEDH est nécessaire ?

Pour résoudre les conflits entre les États membres

Pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'UE (correct)

Pour éviter les contradictions entre les législations de l'UE et celles des États membres

Pour permettre à l'UE de devenir un modèle de démocratie pour les autres pays

Quel est le résultat de l'arrêt Matthews C/RU, CEDH, 18 mars 1999 ?

L'UE a été condamnée pour violation de la CESDH

La CJUE a rejeté la demande d'adhésion de l'UE à la CEDH

La CEDH a été dissoute

Un État membre a été condamné pour violation de la CESDH (correct)

Quel est le motif pour lequel la CJUE s'est opposée à l'adhésion de l'UE à la CEDH en 1996 ?

Refus de la CEDH d'accepter l'adhésion de l'UE

Coût financier trop élevé pour l'UE

Manque de compétence dans les traités pour adhérer à la CEDH (correct)

Incompatibilité des législations de l'UE et de la CEDH

Quel est le nom du mécanisme spécifique mis en place pour répondre aux arguments de 2014 ?

Projet d'adhésion 46+1 Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la présomption d'équivalence inventée en 2005 ?

Les compétences transférées à l'UE sont considérées comme respectueuses des droits fondamentaux Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel la CEDH a renversé la présomption d'équivalence ?

La France a exécuté un mandat d'arrêt européen en renvoyant des détenus vers la Roumanie Signup and view all the answers

Quel est le but de l'adhésion de l'UE à la CEDH ?

Garantir le respect des droits fondamentaux Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'échec de l'adhésion de l'UE à la CEDH en 2014 ?

Seul la CJUE s'est opposée à l'adhésion Signup and view all the answers

Quel est le but du mécanisme spécifique de la CEDH ?

Garantir le respect des droits fondamentaux dans les opérations de l'UE Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la condamnation de l'État pour violation de la CESDH ?

L'État a été obligé de respecter les droits fondamentaux Signup and view all the answers