10 Questions
Quel est le motif principal pour lequel l'adhésion de l'UE à la CEDH est nécessaire ?
Pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'UE
Quel est le résultat de l'arrêt Matthews C/RU, CEDH, 18 mars 1999 ?
Un État membre a été condamné pour violation de la CESDH
Quel est le motif pour lequel la CJUE s'est opposée à l'adhésion de l'UE à la CEDH en 1996 ?
Manque de compétence dans les traités pour adhérer à la CEDH
Quel est le nom du mécanisme spécifique mis en place pour répondre aux arguments de 2014 ?
Projet d'adhésion 46+1
Quel est le résultat de la présomption d'équivalence inventée en 2005 ?
Les compétences transférées à l'UE sont considérées comme respectueuses des droits fondamentaux
Quel est le motif pour lequel la CEDH a renversé la présomption d'équivalence ?
La France a exécuté un mandat d'arrêt européen en renvoyant des détenus vers la Roumanie
Quel est le but de l'adhésion de l'UE à la CEDH ?
Garantir le respect des droits fondamentaux
Quel est le résultat de l'échec de l'adhésion de l'UE à la CEDH en 2014 ?
Seul la CJUE s'est opposée à l'adhésion
Quel est le but du mécanisme spécifique de la CEDH ?
Garantir le respect des droits fondamentaux dans les opérations de l'UE
Quel est le résultat de la condamnation de l'État pour violation de la CESDH ?
L'État a été obligé de respecter les droits fondamentaux
Découvrez pourquoi l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est nécessaire et pourquoi les précédents projets ont échoué. Comprenez les implications de cet événement sur la législation européenne.
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