chap 2 3
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Questions and Answers

Quel est le traité qui impose l'adhésion à la Cour européenne des droits de l'homme pour être membre du Conseil de l'Europe?

  • Constitution pour l'Europe
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  • Traité de l'Union européenne
  • Protocole 11 (correct)

    • Quel est le préalable pour demander à devenir membre de l'Union européenne selon l'article 49 du TUE?

  • Avoir des frontières communes avec les États membres
  • Avoir une économie de marché
  • Avoir une monnaie unique
  • Respecter les valeurs visées à l'article 2 (correct)

    • Quel est le rôle du Parlement européen dans la procédure d'admission d'un État à l'Union européenne?

  • Il est consulté avant la prise de décision (correct)
  • Il prend la décision d'admission
  • Il élit le président de la Commission
  • Il n'a pas de rôle dans la procédure d'admission

    • Quel est le document qui fixe les critères d'éligibilité pour l'admission à l'Union européenne?

    <p>Le Traité sur l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préalable pour adhérer à la CEDH?

    <p>Ratifier la CEDH</p> Signup and view all the answers

    Avant 1991, qu'est-ce qui était possible concernant la CEDH?

    <p>Ratifier la CEDH sans accepter la juridiction de la CEDH</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison principale pour laquelle l'adhésion à l'UE nécessite une ratification par tous les États?

    <p>Parce que l'adhésion modifie nécessairement le fonctionnement des institutions</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la procédure de révision pour l'adhésion à l'UE est-elle plus rigoureuse que pour la révision des traités en France?

    <p>Pour protéger les intérêts nationaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'entend-on par euroscepticisme?

    <p>Une attitude critique envers le projet de construction européenne</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'objectif d'adhésion à l'UE devient difficile à réaliser dans un pays où l'euroscepticisme est fort?

    <p>Parce que l'euroscepticisme rend l'adhésion à l'UE moins attrayante</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'adhésion à l'UE sur les valeurs au sein des États membres?

    <p>Elle participe de leur maintien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'adhésion à l'UE sur le fonctionnement des institutions?

    <p>Elle modifie nécessairement le fonctionnement des institutions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition objective d'un état européen?

    <p>Aucune définition objective n'existe</p> Signup and view all the answers

    Selon la résolution de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 1994, qu'est-ce qui définit un état européen?

    <p>La culture et la géographie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préalable pour une nouvelle adhésion à l'Union européenne?

    <p>La ratification par chaque état conformément à ses règles constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères d'éligibilité fixés par le Conseil européen?

    <p>Économique, juridique et politique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut accordé à l'Ukraine en juin 2022?

    <p>Candidat à l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'Ukraine a-t-elle été déclarée candidat à l'Union européenne?

    <p>En raison de l'urgence géostratégique et de la réalité politique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'acquis communautaire?

    <p>Les textes juridiques en vigueur adoptés depuis la création des communautés européennes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission dans le processus d'adhésion à l'Union européenne?

    <p>De vérifier les critères d'éligibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la ratification par chaque état et la révision des traités?

    <p>La ratification est une étape préalable à la révision des traités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème lié à la notion d'état européen?

    <p>La définition objective est floue</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Difficultés liées aux états européens

    • Pas de définition objective d'un "état européen" ; limites floues de l'Europe.
    • Cas du Maroc : candidature refusée pour la recherche d'une date d'entrée dans l'UE.
    • Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1994) stipule qu'un état européen a son territoire en partie en Europe et une culture liée à celle-ci.
    • Critères territoriaux et culturels peuvent être contradictoires, ex. : inclusion du Groenland.
    • Préambule du TUE évoque des "valeurs universelles de l'Europe" issues d'héritages culturels, religieux et humanistes.
    • Critique des références vagues concernant l'humanisme et l'impérialisme en Europe, ainsi que la confusion autour des religions.

    Critères d'éligibilité au sein de l'UE

    • Référence aux critères de Copenhague établis en juin 1993 lors du Conseil européen.
    • Trois dimensions des critères :
      • Dimension économique : nécessité d'une économie libérale solide.
      • Dimension juridique/admin : intégration de l'acquis communautaire dans le droit national et administration efficace pour son respect.
      • Dimension politique : existence d'une démocratie stable, sans régime autoritaire.
    • Guerre en Ukraine remodèle cette perspective de critères d'éligibilité ; l'Ukraine a obtenu le statut de candidat en juin 2022 malgré le non-respect des critères.

    Procédure de ratification pour l'adhésion

    • Chaque nouvelle adhésion nécessite ratification par tous les États conformément à leurs règles constitutionnelles.
    • Chaque nouvelle adhésion peut être considérée comme une révision des traités : ex. modification de la composition du Conseil.
    • Condition d'adhésion au Conseil de l'Europe : ratification obligatoire de la CEDH et soumission au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme.
    • Adhésion à l'UE initialement sans condition de respect des valeurs, mais désormais formalisée dans l'article 49 du TUE.
    • Processus d'admission : demande adressée au Conseil, consultation de la Commission et approbation du Parlement européen.
    • Adhésion modifie le fonctionnement des institutions de l'UE, nécessitant une ratification de chaque État membre.

    Euroscepticisme et valeurs au sein de l'UE

    • Euroscepticisme : critique et opposition au projet européen, remettant en question sa légitimité et son efficacité.
    • Processus d'adhésion à l'UE devient un enjeu existentiel, plus rigoureux qu'une simple révision des traités.
    • Exemples pratiques : pour la Turquie, la Constitution française a été modifiée pour y intégrer un référendum sur toute nouvelle adhésion à l'UE.
    • Sensibilité des questions de valeurs internes envers les États membres après leur adhésion.

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    Quiz Team

    Description

    Test your knowledge on the conditions for a state to join the European Union, including the obligation to ratify the European Convention on Human Rights and submit to the jurisdiction of the European Court of Human Rights.

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