22 Questions
Quel est le traité qui impose l'adhésion à la Cour européenne des droits de l'homme pour être membre du Conseil de l'Europe?
Protocole 11
Quel est le préalable pour demander à devenir membre de l'Union européenne selon l'article 49 du TUE?
Respecter les valeurs visées à l'article 2
Quel est le rôle du Parlement européen dans la procédure d'admission d'un État à l'Union européenne?
Il est consulté avant la prise de décision
Quel est le document qui fixe les critères d'éligibilité pour l'admission à l'Union européenne?
Le Traité sur l'Union européenne
Quel est le préalable pour adhérer à la CEDH?
Ratifier la CEDH
Avant 1991, qu'est-ce qui était possible concernant la CEDH?
Ratifier la CEDH sans accepter la juridiction de la CEDH
Quelle est la raison principale pour laquelle l'adhésion à l'UE nécessite une ratification par tous les États?
Parce que l'adhésion modifie nécessairement le fonctionnement des institutions
Pourquoi la procédure de révision pour l'adhésion à l'UE est-elle plus rigoureuse que pour la révision des traités en France?
Pour protéger les intérêts nationaux
Qu'entend-on par euroscepticisme?
Une attitude critique envers le projet de construction européenne
Pourquoi l'objectif d'adhésion à l'UE devient difficile à réaliser dans un pays où l'euroscepticisme est fort?
Parce que l'euroscepticisme rend l'adhésion à l'UE moins attrayante
Quel est l'impact de l'adhésion à l'UE sur les valeurs au sein des États membres?
Elle participe de leur maintien
Quelle est la conséquence de l'adhésion à l'UE sur le fonctionnement des institutions?
Elle modifie nécessairement le fonctionnement des institutions
Quelle est la définition objective d'un état européen?
Aucune définition objective n'existe
Selon la résolution de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 1994, qu'est-ce qui définit un état européen?
La culture et la géographie
Quel est le préalable pour une nouvelle adhésion à l'Union européenne?
La ratification par chaque état conformément à ses règles constitutionnelles
Quels sont les critères d'éligibilité fixés par le Conseil européen?
Économique, juridique et politique
Quel est le statut accordé à l'Ukraine en juin 2022?
Candidat à l'Union européenne
Pourquoi l'Ukraine a-t-elle été déclarée candidat à l'Union européenne?
En raison de l'urgence géostratégique et de la réalité politique
Qu'est-ce que l'acquis communautaire?
Les textes juridiques en vigueur adoptés depuis la création des communautés européennes
Quel est le rôle de la Commission dans le processus d'adhésion à l'Union européenne?
De vérifier les critères d'éligibilité
Quel est le lien entre la ratification par chaque état et la révision des traités?
La ratification est une étape préalable à la révision des traités
Quel est le problème lié à la notion d'état européen?
La définition objective est floue
Test your knowledge on the conditions for a state to join the European Union, including the obligation to ratify the European Convention on Human Rights and submit to the jurisdiction of the European Court of Human Rights.
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