23 Questions
Quels sont les deux caractères de la propriété qui se déduisent du texte?
Le caractère exclusif et la propriété est perpétuelle
Quel est le sens du mot propriété en latin?
Propriété de quelqu'un
Quel est le pouvoir du propriétaire qui englobe toutes les utilités de la chose?
La jouissance
Quel est le type de fruit qui résulte de la mise à profit de la chose à un tiers?
Fruit civil
Quel est le jugement de la Cour de cassation qui a établi que seul le propriétaire peut utiliser l'image de son bien?
Arrêt Gondrée
Quel est le caractère de la propriété qui signifie que le droit ne saurait être absolu si il peut s'éteindre dans le temps?
La propriété est perpétuelle
Quel est le type de propriété qui est protégée par la Cour de cassation?
Propriété privée
Quel est le sens du pouvoir du propriétaire qui signifie utiliser la chose mais aussi percevoir les fruits que cette chose peut produire?
La jouissance
Quel est le régime applicable après le divorce?
Indivision
Quel est le principe qui s'applique lorsqu'une personne seule est propriétaire d'un bien?
Propriété individuelle
Quel est le droit fondamental garanti par la DDHC et la CESDH?
Droit de propriété
Quel est le système qui a été aboli par la Révolution française?
Système des saisines
Quel article du code civil définit la propriété?
Article 544
Quel est le but des rédacteurs du code civil lorsqu'ils ont défini la propriété?
Ne pas revenir au système des saisines
Quel est le type de propriété qui est applicable lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien?
Copropriété
Quel est le caractère de la propriété collective en France?
Pérenne
Quel est le droit qui garantit la propriété privée?
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Quel est le rôle du conseil constitutionnel dans la protection de la propriété privée?
De contrôler les lois qui limitent le droit de propriété
Que se passe-t-il si le possesseur est de mauvaise foi et que la chose a péri par cas fortuit?
Il doit indemniser le propriétaire revendiquant
Quel est le résultat si le possesseur est de bonne foi et que la chose a été vendue, donnée ou transmise à un tiers?
Le propriétaire a le droit qu'au prix que le possesseur n'a tiré de l'aliénation
Quel est le texte qui garantit la propriété privée en plus de la DDHC?
L'article 1 du premier protocole additionnel de la CESDH
Quel est le droit qui est considéré comme un droit fondamental?
Le droit de propriété privée
Quel est le résultat si le possesseur est de mauvaise foi et qu'il parvient à démontrer que la chose aurait péri de la même manière par cas fortuit?
Il n'a pas à indemniser le propriétaire revendiquant
Study Notes
Caractères de la propriété
- La propriété est d'abord des pouvoirs « jouir et disposer ».
- La propriété est un caractère « un droit absolu ».
- La propriété est exclusive.
- La propriété est perpétuelle, selon la Cour de cassation.
Le pouvoir du propriétaire - La jouissance
- La jouissance est le droit de profiter de toutes les utilités que la chose peut offrir.
- La jouissance inclut les fruits naturels, les fruits civils et les fruits industriels.
- Seul le propriétaire peut utiliser l'image de son bien, selon la Cour de cassation.
- Le propriétaire peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers.
La protection du droit de propriété par les textes supra législatifs
- La propriété privée est un droit fondamental garanti par la DDHC (article 2 et 17) et par l'article 1 du premier protocole additionnel de la CESDH.
- Les textes sont essentiels car ils offrent une garantie aux propriétaires privés contre la puissance publique.
- Le conseil constitutionnel et la CEDH exercent un contrôle sur les lois qui ont pour objet ou effet de limiter le droit du propriétaire sur son bien.
La propriété individuelle
- Le système français repose sur la propriété individuelle.
- La propriété individuelle est un droit fondamental, garanti par la DDHC et la CESDH.
- La propriété individuelle est née pendant la Révolution française, qui a abolit le système des saisines.
La propriété collective
- La propriété collective est pérenne et indivisible.
- La propriété collective estforcée et perpétuelle, comme dans le cas de la copropriété.
- La copropriété est régie par une loi en France, qui divise le droit de propriété entre une partie privative et une quote-part collective.
Définition de la propriété
- La propriété est définie par l'article 544 du code civil.
- La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage contraire aux lois et aux règlements.
Découvrez les caractéristiques essentielles de la propriété en droit, notamment le caractère exclusif et la perpétuité.
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