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Questions and Answers
Quels sont les deux caractères de la propriété qui se déduisent du texte?
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Quel est le sens du mot propriété en latin?
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Quel est le pouvoir du propriétaire qui englobe toutes les utilités de la chose?
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Quel est le type de fruit qui résulte de la mise à profit de la chose à un tiers?
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Quel est le jugement de la Cour de cassation qui a établi que seul le propriétaire peut utiliser l'image de son bien?
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Quel est le caractère de la propriété qui signifie que le droit ne saurait être absolu si il peut s'éteindre dans le temps?
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Quel est le type de propriété qui est protégée par la Cour de cassation?
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Quel est le sens du pouvoir du propriétaire qui signifie utiliser la chose mais aussi percevoir les fruits que cette chose peut produire?
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Quel est le régime applicable après le divorce?
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Quel est le principe qui s'applique lorsqu'une personne seule est propriétaire d'un bien?
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Quel est le droit fondamental garanti par la DDHC et la CESDH?
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Quel est le système qui a été aboli par la Révolution française?
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Quel article du code civil définit la propriété?
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Quel est le but des rédacteurs du code civil lorsqu'ils ont défini la propriété?
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Quel est le type de propriété qui est applicable lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien?
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Quel est le caractère de la propriété collective en France?
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Quel est le droit qui garantit la propriété privée?
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Quel est le rôle du conseil constitutionnel dans la protection de la propriété privée?
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Que se passe-t-il si le possesseur est de mauvaise foi et que la chose a péri par cas fortuit?
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Quel est le résultat si le possesseur est de bonne foi et que la chose a été vendue, donnée ou transmise à un tiers?
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Quel est le texte qui garantit la propriété privée en plus de la DDHC?
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Quel est le droit qui est considéré comme un droit fondamental?
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Quel est le résultat si le possesseur est de mauvaise foi et qu'il parvient à démontrer que la chose aurait péri de la même manière par cas fortuit?
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Study Notes
Caractères de la propriété
- La propriété est d'abord des pouvoirs « jouir et disposer ».
- La propriété est un caractère « un droit absolu ».
- La propriété est exclusive.
- La propriété est perpétuelle, selon la Cour de cassation.
Le pouvoir du propriétaire - La jouissance
- La jouissance est le droit de profiter de toutes les utilités que la chose peut offrir.
- La jouissance inclut les fruits naturels, les fruits civils et les fruits industriels.
- Seul le propriétaire peut utiliser l'image de son bien, selon la Cour de cassation.
- Le propriétaire peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers.
La protection du droit de propriété par les textes supra législatifs
- La propriété privée est un droit fondamental garanti par la DDHC (article 2 et 17) et par l'article 1 du premier protocole additionnel de la CESDH.
- Les textes sont essentiels car ils offrent une garantie aux propriétaires privés contre la puissance publique.
- Le conseil constitutionnel et la CEDH exercent un contrôle sur les lois qui ont pour objet ou effet de limiter le droit du propriétaire sur son bien.
La propriété individuelle
- Le système français repose sur la propriété individuelle.
- La propriété individuelle est un droit fondamental, garanti par la DDHC et la CESDH.
- La propriété individuelle est née pendant la Révolution française, qui a abolit le système des saisines.
La propriété collective
- La propriété collective est pérenne et indivisible.
- La propriété collective estforcée et perpétuelle, comme dans le cas de la copropriété.
- La copropriété est régie par une loi en France, qui divise le droit de propriété entre une partie privative et une quote-part collective.
Définition de la propriété
- La propriété est définie par l'article 544 du code civil.
- La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage contraire aux lois et aux règlements.
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Description
Découvrez les caractéristiques essentielles de la propriété en droit, notamment le caractère exclusif et la perpétuité.
