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Questions and Answers
Quel est le principe qui prévaut dans le conflit entre le droit international et le droit interne ?
Quel est le principe qui prévaut dans le conflit entre le droit international et le droit interne ?
Quelle est la source de la solution qui établit la primauté du droit international sur le droit interne ?
Quelle est la source de la solution qui établit la primauté du droit international sur le droit interne ?
Quelle est la conséquence pour les États qui ne respectent pas la primauté du droit international ?
Quelle est la conséquence pour les États qui ne respectent pas la primauté du droit international ?
Quel est le principe qui prévaut dans le conflit entre le droit européen et le droit national ?
Quel est le principe qui prévaut dans le conflit entre le droit européen et le droit national ?
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Quelle est la source de la solution qui établit la primauté du droit européen sur le droit national ?
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Quel est le nom de la convention qui établit la primauté du droit international sur le droit interne ?
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Quel est le nom de la cour qui a établi la primauté du droit européen sur le droit national ?
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Quel est le nom de l'arrêt qui a établi la primauté du droit européen sur le droit national ?
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Quel est le devoir du juge en cas de conflit entre un traité et une loi interne?
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Quel est le fondement de la solution en cas de conflit traité-loi?
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Quelle est la conception sous-jacente à la décision de la Cour de cassation?
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Quel est l'article qui fixe le quorum de présence et de vote pour modifier la Constitution?
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Quel est le problème avec l'adoption d'une loi portant assentiment à un traité incompatible avec la Constitution?
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Quel est le mécanisme juridique qui permet de modifier la Constitution?
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Quel est le conflit qui oppose les États pratiquant une certaine forme de monisme juridique?
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Quel est l'argument des auteurs d'inspiration dualiste?
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Quel est le fondement de la solution pour les États qui pratiquent une certaine forme de monisme juridique?
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Quel est le nom de l'arrêt qui a établi la primauté du droit international sur la loi interne?
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Quel est le résultat de la solution pour les États qui pratiquent une certaine forme de monisme juridique?
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Quel est le risque encouru par l'État qui viole la primauté du droit international?
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Quel est le fondement de la solution en Belgique?
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Quel est le conflit qui a été résolu par l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971?
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Quel est le résultat de la solution en Belgique?
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Quel est le document qui contient les conclusions générales de l'arrêt Le Ski?
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Quel est le nom de l'arrêt qui établit que le juge national a l'obligation d'évincer toute règle de droit national contraire au droit européen ?
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Quel est le principe qui considère que le droit européen et le droit national forment un seul ordre juridique hiérarchisé ?
Quel est le principe qui considère que le droit européen et le droit national forment un seul ordre juridique hiérarchisé ?
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Quel est le résultat de la transformation d'un traité en une norme de droit interne par une loi ?
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Quel est le risque encouru par l'État qui modifie ou abroge un traité par une loi postérieure ?
Quel est le risque encouru par l'État qui modifie ou abroge un traité par une loi postérieure ?
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Quel est le but des juges anglais qui interprètent la loi à la lumière des exigences posées par le traité ?
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Quel est le résultat de la hiérarchie entre les normes internationales et nationales dans un système dualiste ?
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Quel est l'arrêt qui établit que le droit européen doit être appliqué par les États membres ?
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Quel est le principe qui considère que le droit national est supérieur au droit international ?
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Quel est le conflit qui oppose la Constitution belge et le droit européen?
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Qui est compétent pour résoudre la question de la compatibilité entre la Constitution et l'interprétation d'une disposition du Traité?
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Quelle est la solution apportée par le Conseil d'État?
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Quel est le fondement de la solution du Conseil d'État?
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Quel est le but de l'article 34 de la Constitution?
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Quelle est la conséquence de la primauté du droit européen sur la Constitution?
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Quel est le nom du contrôle que l'on peut réaliser à partir de la disposition européenne?
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Quel est le sigle qui représente la solution du Conseil d'État?
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Study Notes
Point de vue de l'ordre juridique international
- Le conflit entre disposition internationale et disposition nationale est résolu en faveur de la primauté du droit international sur le droit interne.
- Cela signifie que, pour le juge international, le droit international prime le droit interne, car sans cette primauté, l'existence du droit international serait menacée.
- L'article 27 de la Convention de Vienne étaye cette position, en précisant que "une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité".
Conséquences dans les ordres juridiques nationaux
- Le droit international ne se soucie pas de la manière dont les États reconnaissent cette primauté, adoptant une conception dualiste.
- Cela signifie que le droit international affirme sa primauté au sein de l'ordre juridique international, tout en laissant les États maîtres quant à la manière de la traduire dans leurs ordres juridiques internes respectifs.
Point de vue de l'ordre juridique européen
- Le conflit entre disposition européenne et disposition nationale est résolu en faveur de la primauté du droit européen sur le droit national.
- La Cour de justice a affirmé cette primauté dans plusieurs arrêts de principe, notamment dans les arrêts Costa c. Enel, Internationale Handelsgesellschaft et Simmenthal.
- Les conséquences qui en découlent sont l'écartement de la règle interne contraire, et la vision moniste qui considère que le droit européen et national forment un seul ordre juridique hiérarchisé, au sommet duquel trône le droit européen.
Point de vue des États
- Les États pratiquant un dualisme strict considèrent que la hiérarchie entre normes internationales et nationales ne se pose pas, car les deux catégories de normes se trouvent dans des pyramides distinctes.
- Les États pratiquant une certaine forme de monisme juridique (ou un dualisme atténué) adoptent une solution variable, où le traité est placé au même niveau que la Constitution, la loi ou entre les deux.
Exemple de la Belgique
- La source de la solution est jurisprudentielle, et la tendance générale est celle de la primauté du droit international.
- L'arrêt Le Ski du 27 mai 1971 résout le conflit traité-loi en faveur de la primauté du droit international.
- Les conséquences qui en découlent sont l'écartement de la loi contraire, et la justification de la primauté du droit international par la nature même du droit international conventionnel.
Conflit traité-Constitution
- La controverse doctrinale oppose les auteurs monistes qui défendent la primauté du droit international sur la Constitution, et les auteurs dualistes qui défendent la primauté de la Constitution sur les traités.
- La solution adoptée par la Cour de cassation est proche de celle de la Cour de justice, en faveur de la primauté du droit européen dérivé sur la Constitution.
Divergences jurisprudentielles
- L'arrêté qui ouvre l'accès aux emplois publics belges aux citoyens de l'Union européenne, contrairement à l'article 10 de la Constitution, illustre la primauté du droit européen tel qu'interprété par la CJCE sur la Constitution.
- La solution apportée est proche de celle de la Cour de cassation, en faveur de la primauté du droit européen dérivé sur la Constitution.
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Description
Quiz sur la relation entre le droit international et le droit interne, notamment la suprématie du droit international et ses implications sur les normes juridiques nationales.
