Quiz sur la vaccination obligatoire et les effets secondaires
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Questions and Answers

Quelle est la définition d'une faute personnelle détachable selon les conclusions prononcées par Mme Boissard sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002 ?

  • Une faute commise par un agent de l'administration
  • Une faute révélant des préoccupations d'ordre privé (correct)
  • Une faute dont les conséquences sont d'une particulière gravité
  • Une faute qui ne peut être détachée de l'exercice des fonctions de l'agent

    • Quels sont les types de fautes personnelles détachables évoquées dans les conclusions prononcées par Mme Boissard ?

  • Les fautes révélant des préoccupations d'ordre privé (correct)
  • Les fautes dont les conséquences sont d'une particulière gravité
  • Les fautes commises par un agent de l'administration
  • Les fautes qui ne peuvent être détachées de l'exercice des fonctions de l'agent

    • Comment le juge qualifie-t-il une faute personnelle en considération de sa gravité ?

  • En fonction des objectifs poursuivis par son auteur
  • En fonction des conditions dans lesquelles elle a été commise
  • En fonction de la nature de la faute
  • En fonction des fonctions exercées par celui-ci (correct)

    • Qu'est-ce que la faute de service selon le texte ?

    <p>Une faute qui ne peut être détachée de l'exercice des fonctions de l'agent (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une faute personnelle et une faute de service ?

    <p>La faute personnelle est individuelle, tandis que la faute de service peut être collective (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute de service collective selon le texte ?

    <p>Une faute commise par différents services administratifs (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une faute de service selon le commissaire du gouvernement cité dans le texte ?

    <p>Une faute collective des différents services administratifs (C)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la distinction rigide entre les fautes personnelles et de service présente-t-elle des inconvénients ?

    <p>Parce que la faute personnelle peut être commise pendant le service (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des techniques utilisées par le juge administratif pour engager la responsabilité administrative même à l'occasion d'une faute personnelle ?

    <p>L'hypothèse de la faute personnelle cumulée avec une faute de service (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt des victimes des préjudices commis par l'Administration selon le texte ?

    <p>Pouvoir mettre en cause la responsabilité de la collectivité publique (C)</p> Signup and view all the answers

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