Quiz sur la vaccination obligatoire et les effets secondaires

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Quelle est la définition d'une faute personnelle détachable selon les conclusions prononcées par Mme Boissard sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002 ?

Une faute commise par un agent de l'administration

Une faute révélant des préoccupations d'ordre privé (correct)

Une faute dont les conséquences sont d'une particulière gravité

Une faute qui ne peut être détachée de l'exercice des fonctions de l'agent

Quels sont les types de fautes personnelles détachables évoquées dans les conclusions prononcées par Mme Boissard ?

Les fautes révélant des préoccupations d'ordre privé (correct)

Les fautes dont les conséquences sont d'une particulière gravité

Les fautes commises par un agent de l'administration

Les fautes qui ne peuvent être détachées de l'exercice des fonctions de l'agent

Comment le juge qualifie-t-il une faute personnelle en considération de sa gravité ?

En fonction des objectifs poursuivis par son auteur

En fonction des conditions dans lesquelles elle a été commise

En fonction de la nature de la faute

En fonction des fonctions exercées par celui-ci (correct)

Qu'est-ce que la faute de service selon le texte ?

Une faute qui ne peut être détachée de l'exercice des fonctions de l'agent Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une faute personnelle et une faute de service ?

La faute personnelle est individuelle, tandis que la faute de service peut être collective Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une faute de service collective selon le texte ?

Une faute commise par différents services administratifs Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une faute de service selon le commissaire du gouvernement cité dans le texte ?

Une faute collective des différents services administratifs Signup and view all the answers

Pourquoi la distinction rigide entre les fautes personnelles et de service présente-t-elle des inconvénients ?

Parce que la faute personnelle peut être commise pendant le service Signup and view all the answers

Quelle est l'une des techniques utilisées par le juge administratif pour engager la responsabilité administrative même à l'occasion d'une faute personnelle ?

L'hypothèse de la faute personnelle cumulée avec une faute de service Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt des victimes des préjudices commis par l'Administration selon le texte ?

Pouvoir mettre en cause la responsabilité de la collectivité publique Signup and view all the answers

Quiz sur la vaccination obligatoire et les effets secondaires

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Questions and Answers

Quelle est la définition d'une faute personnelle détachable selon les conclusions prononcées par Mme Boissard sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002 ?

Quels sont les types de fautes personnelles détachables évoquées dans les conclusions prononcées par Mme Boissard ?

Comment le juge qualifie-t-il une faute personnelle en considération de sa gravité ?

Qu'est-ce que la faute de service selon le texte ?

Quelle est la différence entre une faute personnelle et une faute de service ?

Qu'est-ce qu'une faute de service collective selon le texte ?

Qu'est-ce qu'une faute de service selon le commissaire du gouvernement cité dans le texte ?

Pourquoi la distinction rigide entre les fautes personnelles et de service présente-t-elle des inconvénients ?

Quelle est l'une des techniques utilisées par le juge administratif pour engager la responsabilité administrative même à l'occasion d'une faute personnelle ?

Quel est l'intérêt des victimes des préjudices commis par l'Administration selon le texte ?

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