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Questions and Answers
La loi « Lepage » concerne la prévention des risques technologiques.
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False
Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux.
Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux.
True
La Charte de l'environnement de 2004 a une valeur législative.
La Charte de l'environnement de 2004 a une valeur législative.
False
Le Grenelle de l'environnement a abouti à une seule loi en 2009.
Le Grenelle de l'environnement a abouti à une seule loi en 2009.
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La loi « Bachelot » concerne la gestion des déchets.
La loi « Bachelot » concerne la gestion des déchets.
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Le code de l'environnement a été créé en 1996.
Le code de l'environnement a été créé en 1996.
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La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme l'eau, l'air et le sol.
La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme l'eau, l'air et le sol.
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Les installations classées pour la protection de l'environnement protègent la commodité du voisinage.
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La loi de août 2008 établit la responsabilité environnementale pour les entreprises.
La loi de août 2008 établit la responsabilité environnementale pour les entreprises.
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Le principe du pollueur-payeur s'applique uniquement en cas de dommage grave à l'environnement.
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Le code de l'environnement est une loi.
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La loi Seveso vise à prévenir les accidents industriels.
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La loi Pacte concerne la protection de l'environnement.
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L'ICPE est un organisme chargé de la protection de l'environnement.
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La directive Seveso ne concerne que les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur.
La directive Seveso ne concerne que les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur.
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La catastrophe de Seveso en 1976 a eu un impact sur l'opinion publique et le Parlement européen.
La catastrophe de Seveso en 1976 a eu un impact sur l'opinion publique et le Parlement européen.
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La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques uniquement pour les établissements à risque majeur.
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La directive Seveso a été adoptée pour la première fois en 1996.
La directive Seveso a été adoptée pour la première fois en 1996.
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La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
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Environ 1 000 établissements en Europe sont soumis à la directive Seveso.
Environ 1 000 établissements en Europe sont soumis à la directive Seveso.
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La directive Seveso est une politique commune européenne de prévention des risques chimiques.
La directive Seveso est une politique commune européenne de prévention des risques chimiques.
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Les établissements soumis à la directive Seveso ne sont pas tenus de prendre des mesures pour identifier les risques.
Les établissements soumis à la directive Seveso ne sont pas tenus de prendre des mesures pour identifier les risques.
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La directive Seveso concerne uniquement les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur.
La directive Seveso concerne uniquement les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur.
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La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques pour tous les établissements.
La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques pour tous les établissements.
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La catastrophe de Seveso en 1976 a eu un impact uniquement sur l'opinion publique.
La catastrophe de Seveso en 1976 a eu un impact uniquement sur l'opinion publique.
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La directive Seveso est une politique commune européenne de prévention des risques technologiques.
La directive Seveso est une politique commune européenne de prévention des risques technologiques.
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La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
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Environ 10 000 établissements en Europe sont soumis à la directive Seveso.
Environ 10 000 établissements en Europe sont soumis à la directive Seveso.
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La directive Seveso a été adoptée pour la première fois en 1976.
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Les établissements soumis à la directive Seveso ne sont pas tenus de prendre des mesures pour limiter les conséquences des accidents.
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La loi « Lepage » met en place des plans de prévention des risques technologiques.
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La Charte de l'environnement de 2004 est fondée sur le principe de développement durable.
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Le Grenelle de l'environnement a abouti à une seule loi en 2009.
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La loi « Bachelot » concerne la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.
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La création du code de l'environnement date de 2000.
La création du code de l'environnement date de 2000.
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La loi « Lepage » vise à prévenir les accidents industriels.
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La directive Seveso concerne uniquement les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur.
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La loi de août 2008 établit la responsabilité environnementale pour les entreprises uniquement en cas de dommage grave à l'environnement.
La loi de août 2008 établit la responsabilité environnementale pour les entreprises uniquement en cas de dommage grave à l'environnement.
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La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme l'eau, l'air, le sol et les rapports entre ces éléments.
La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme l'eau, l'air, le sol et les rapports entre ces éléments.
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Le principe du pollueur-payeur s'applique uniquement en cas de dommage grave à l'environnement.
Le principe du pollueur-payeur s'applique uniquement en cas de dommage grave à l'environnement.
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La loi Seveso vise à prévenir les accidents industriels et nucléaires.
La loi Seveso vise à prévenir les accidents industriels et nucléaires.
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Les installations classées pour la protection de l'environnement protègent uniquement la commodité du voisinage.
Les installations classées pour la protection de l'environnement protègent uniquement la commodité du voisinage.
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La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques pour tous les établissements.
La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques pour tous les établissements.
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La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
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La loi « Lepage » concerne la prévention des accidents industriels et nucléaires.
La loi « Lepage » concerne la prévention des accidents industriels et nucléaires.
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La directive Seveso concerne uniquement les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur.
La directive Seveso concerne uniquement les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur.
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Le principe du pollueur-payeur s'applique à tous les cas de dommage à l'environnement.
Le principe du pollueur-payeur s'applique à tous les cas de dommage à l'environnement.
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La Charte de l'environnement de 2004 est fondée sur le principe de développement durable et a valeur législative.
La Charte de l'environnement de 2004 est fondée sur le principe de développement durable et a valeur législative.
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Le code de l'environnement a été créé en 1996.
Le code de l'environnement a été créé en 1996.
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Le Grenelle de l'environnement a abouti à deux lois : « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 ».
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La directive Seveso III a été adoptée en 1996.
La directive Seveso III a été adoptée en 1996.
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La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact uniquement sur l'opinion publique.
La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact uniquement sur l'opinion publique.
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La directive Seveso concerne tous les établissements, sans distinction de risque.
La directive Seveso concerne tous les établissements, sans distinction de risque.
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La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques uniquement pour les établissements à risque majeur.
La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques uniquement pour les établissements à risque majeur.
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La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
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Environ 1 000 établissements en Europe sont soumis à la directive Seveso.
Environ 1 000 établissements en Europe sont soumis à la directive Seveso.
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La directive Seveso est une politique commune européenne de prévention des risques technologiques.
La directive Seveso est une politique commune européenne de prévention des risques technologiques.
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La directive Seveso a été adoptée pour la première fois en 1976.
La directive Seveso a été adoptée pour la première fois en 1976.
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La directive Seveso concerne uniquement les établissements avec des substances dangereuses à risque majeur et à faible risque.
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La loi de août 2008 établit la responsabilité environnementale pour les entreprises uniquement en cas de menace imminente de dommage grave à l'environnement.
La loi de août 2008 établit la responsabilité environnementale pour les entreprises uniquement en cas de menace imminente de dommage grave à l'environnement.
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La directive Seveso vise à prévenir les accidents industriels nucléaires.
La directive Seveso vise à prévenir les accidents industriels nucléaires.
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Les installations classées pour la protection de l'environnement protègent la santé, la sécurité et la salubrité publique.
Les installations classées pour la protection de l'environnement protègent la santé, la sécurité et la salubrité publique.
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La Charte de l'environnement de 2004 est fondée sur le principe de développement durable et a une valeur législative.
La Charte de l'environnement de 2004 est fondée sur le principe de développement durable et a une valeur législative.
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La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme l'eau, l'air et le sol.
La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme l'eau, l'air et le sol.
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La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
La prévention des accidents majeurs est le seul objectif de la directive Seveso.
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La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques uniquement pour les établissements à risque majeur.
La directive Seveso impose une obligation de déclaration aux autorités publiques uniquement pour les établissements à risque majeur.
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Study Notes
Loi sur l'air
- La loi « Lepage » du 30 décembre 1996 établit des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air au niveau des agglomérations.
- Les seuils sont définis comme des seuils « d'information » ou « d'alerte ».
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 institue les PPRT en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001.
- Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter ou réduire les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux, dits « Seveso seuil haut ».
Évolution juridique
- 2000 : création du code de l'environnement à branche juridique autonome.
- 2004 : la Charte de l'environnement acquiert une valeur constitutionnelle, fondée sur le principe de développement durable.
- 2007-2010 : le Grenelle de l'environnement aboutit à deux lois, « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui couvrent un large champ d'application (bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance).
Focus Seveso
- La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact significatif sur l'opinion publique et le Parlement européen concernant les risques chimiques que présentent certaines industries.
- La directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso I, II et III) concerne tout établissement avec des substances dangereuses et impose une obligation de déclaration aux autorités publiques.
protection de l'environnement
- La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme incluant « l'eau, l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d'une part, et avec tout organisme vivant d'autre part ».
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) protègent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature, l'environnement et les paysages.
Principales lois
- Loi du pollueur payeur (août 2008) : une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur.
- Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Loi Pacte.
- Loi Seveso.
Principe du pollueur payer
- La loi août 2008 établit une responsabilité environnementale pour les entreprises en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement, selon le principe du pollueur-payeur.
- La menace imminente impose d'agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets.
Loi sur l'air
- La loi « Lepage » du 30 décembre 1996 établit des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air au niveau des agglomérations.
- Les seuils sont définis comme des seuils « d'information » ou « d'alerte ».
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 institue les PPRT en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001.
- Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter ou réduire les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux, dits « Seveso seuil haut ».
Évolution juridique
- 2000 : création du code de l'environnement à branche juridique autonome.
- 2004 : la Charte de l'environnement acquiert une valeur constitutionnelle, fondée sur le principe de développement durable.
- 2007-2010 : le Grenelle de l'environnement aboutit à deux lois, « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui couvrent un large champ d'application (bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance).
Focus Seveso
- La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact significatif sur l'opinion publique et le Parlement européen concernant les risques chimiques que présentent certaines industries.
- La directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso I, II et III) concerne tout établissement avec des substances dangereuses et impose une obligation de déclaration aux autorités publiques.
protection de l'environnement
- La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme incluant « l'eau, l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d'une part, et avec tout organisme vivant d'autre part ».
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) protègent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature, l'environnement et les paysages.
Principales lois
- Loi du pollueur payeur (août 2008) : une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur.
- Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Loi Pacte.
- Loi Seveso.
Principe du pollueur payer
- La loi août 2008 établit une responsabilité environnementale pour les entreprises en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement, selon le principe du pollueur-payeur.
- La menace imminente impose d'agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets.
Loi sur l'air
- La loi « Lepage » du 30 décembre 1996 établit des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils de concentration de polluants dans l'air au niveau des agglomérations.
- Les seuils sont définis comme des seuils « d'information » ou « d'alerte ».
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 institue les PPRT en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001.
- Les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires pour éviter ou réduire les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux, dits « Seveso seuil haut ».
Évolution juridique
- 2000 : création du code de l'environnement à branche juridique autonome.
- 2004 : la Charte de l'environnement acquiert une valeur constitutionnelle, fondée sur le principe de développement durable.
- 2007-2010 : le Grenelle de l'environnement aboutit à deux lois, « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », qui couvrent un large champ d'application (bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance).
Focus Seveso
- La catastrophe chimique de Seveso en 1976 a eu un impact significatif sur l'opinion publique et le Parlement européen concernant les risques chimiques que présentent certaines industries.
- La directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso I, II et III) concerne tout établissement avec des substances dangereuses et impose une obligation de déclaration aux autorités publiques.
protection de l'environnement
- La directive européenne de 1979 définit l'environnement comme incluant « l'eau, l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d'une part, et avec tout organisme vivant d'autre part ».
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) protègent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature, l'environnement et les paysages.
Principales lois
- Loi du pollueur payeur (août 2008) : une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur.
- Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Loi Pacte.
- Loi Seveso.
Principe du pollueur payer
- La loi août 2008 établit une responsabilité environnementale pour les entreprises en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l'environnement, selon le principe du pollueur-payeur.
- La menace imminente impose d'agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets.
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Découvrez les lois clés qui régissent la pollution de l'air et la prévention des risques technologiques en France. Apprenez-en plus sur les lois Lepage et Bachelot.
