Les Risques Environnementaux 2024 PDF

LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX 2024  PLAN 1. INTRODUCTION : METHODE 2. CONTEXTE JURIDIQUE 3. REVUE DES RISQUES 4. L’ASSURANCE 2  PLAN 1. INTRODUCTION : METHODE 2. CONTEXTE JURIDIQUE 3. REVUE DES RISQUES 4. L’ASSURANCE...

LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX 2024  PLAN 1. INTRODUCTION : METHODE 2. CONTEXTE JURIDIQUE 3. REVUE DES RISQUES 4. L’ASSURANCE 2  PLAN 1. INTRODUCTION : METHODE 2. CONTEXTE JURIDIQUE 3. REVUE DES RISQUES 4. L’ASSURANCE 3 QUAND Y A-T-IL UN PREMIER MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ? 1971 1981 1991 PREMIERE LOI ENCADRANT LES ACTIVITES POTENTIELLEMENT POLLUANTES ? 1810 1910 1950 4 QUAND Y A-T-IL UN PREMIER MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ? 1971 1981 1991 PREMIERE LOI ENCADRANT LES ACTIVITES POTENTIELLEMENT POLLUANTES ? 1810 1910 1950 5  INTRODUCTION/METHODE DE QUOI PARLE-T-ON ? POLLUTION ACCIDENTELLE ? CONTINUELLE ? VICTIMES ? OBLIGATIONS/ RESPONSABILITE 6  INTRODUCTION/METHODE FIL CONDUCTEUR DU COURS APPROCHE EN TANT QU’ENTREPRISE RISQUES ACTIVITE ORGANISATION VUE SYNTHETIQUE : - DOMMAGES - RC A DES ENTITES/PERSONNES ? - PREJUDICE ECOLOGIQUE ENJEUX GEOGRAPHIE/ ENJEUX ACHAT/VENTE CLIMAT VALEURS « TEMPS » ACTIFS- TERRAIN ENJEU JURIDIQUE 7  INTRODUCTION/METHODE ACTIVITE FIL CONDUCTEUR DU COURS ORGANISATION RISQUES ? GEOGRAPHIE/CL IMAT VALEURS - DOMMAGES : dépollution de mon site - RC A DES ENTITES/PERSONNES : dépollution de site de tiers, Pertes d’exploitation de tiers - PREJUDICE ECOLOGIQUE : atteinte à la biodiversité DISCUSSION : EXEMPLES ? 8  INTRODUCTION/METHODE FIL CONDUCTEUR DU COURS CAS PRATIQUE RISQUES ACTIVITE ORGANISATION - Cosmétique : - Filiale de grand groupe - Fabrication, stockage - Des responsables risques - Composants chimiques et juridique ? - Fuel stocké en sous sol - Rachat 2020 d’un site en friche ex usine de pharmacie GEOGRAPHIE/ VALEURS CLIMAT - Proche d’une rivière - Engagement sociétal - Crue décennale - Culture Groupe éthique 9  INTRODUCTION/METHODE Risque : caractère diffus renforcée sur l’environnement § Risque « Cause » à § Risque « objet » à § Risque « conséquence » à 10 INTRODUCTION/METHODE LES FONDAMENTAUX POUVOIRS PUBLICS ONG AUTORITES DE REGULATION ENTREPRISE MEDIAS / AUTORITES DE INTERNET CONTROLE CLIENTS PARTENAIRES BUSINESS LA CHAINE DE CREATION DE VALEUR DU RISK MANAGEMENT : QUID ? 11  INTRODUCTION/METHODE LES FONDAMENTAUX POUVOIRS PUBLICS ONG AUTORITES DE REGULATION ENTREPRISE MEDIAS / AUTORITES DE INTERNET CONTROLE CLIENTS PARTENAIRES BUSINESS ANALYSER/ GESTION DE CONNAITRE PREVENIR PROTEGER FINANCER FINANCER QUANTIFIER CRISE CARTOGRAPHIE CARTOGRAPHIE EVITER REDUIRE AUTO FINANCE- TRANSFERT PCA MENT 12  INTRODUCTION/METHODE LES FONDAMENTAUX ANALYSER/ GESTION DE CONNAITRE PREVENIR PROTEGER FINANCER FINANCER QUANTIFIER CRISE CARTOGRAPHIE CARTOGRAPHIE EVITER REDUIRE AUTO FINANCE- TRANSFERT PCA MENT E R C ß AVANT : CONNAITRE ! EVITER REDUIRE COMPENSER Fabrice Cassin – avocat (itw Le Point 22/11/2019) 13  INTRODUCTION/METHODE LES FONDAMENTAUX ANALYSER/ GESTION DE CONNAITRE QUANTIFIER PREVENIR PROTEGER FINANCER FINANCER CRISE CARTOGRAPHIE CARTOGRAPHIE EVITER REDUIRE AUTO FINANCE- TRANSFERT PCA MENT CADRE JURIDIQUE - AUDITS 14  PLAN 1. INTRODUCTION : METHODE 2. CONTEXTE JURIDIQUE 3. REVUE DES RISQUES 4. L’ASSURANCE 15  ENVIRONNEMENT : RESPONSABILITE CLASSIQUE : vis-à-vis d’un tiers ENVIRONNEMENT à NOTION PLUS LARGE à VOTRE DEFINITION ? 16 ENVIRONNEMENT : « L’eau, l’air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux, d’une part, et avec tout organisme vivant d’autre part » - Directive européenne 1979 Protection de « La commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature, l’environnement et les paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments, ainsi que les éléments du patrimoine archéologique »- Installations classées pour la protection de l’environnement 17  ENVIRONNEMENT : LES GRANDES LOIS POLLUEUR – PAYEUR - loi août 2008 à une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur ICPE Lois - code de l’environnement / constitutionnalisation Loi Pacte Seveso 18  ENVIRONNEMENT : PRINCIPE DU POLLUEUR PAYER Loi août 2008 à une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur. Il s’agit de la mise en jeu, en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l’environnement, de la responsabilité environnementale d’une entreprise, du fait de son activité professionnelle. Menace imminente si probabilité suffisante de dommage dans un avenir proche. Cette menace impose d’agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets. En cas de dommages, l’exploitant doit informer le Préfet et lancer prévention/ réparation, sous le contrôle du Préfet. 19  ENVIRONNEMENT : CADRE JURIDIQUE Loi ICPE 1976 ACTIVITES CIBLEES REGIME Usines, ateliers, dépôts, chantiers Déclaration, autorisations, ou toute installation susceptible études d’impact, respect de de présenter des risques pour les contraintes, obligation de intérêts environnementaux réhabilitation (en fin d'activité, le site doit être remis en état afin d'être rendu compatible avec son usage futur, la responsabilité du dernier exploitant, en cas de remise en état insuffisante, pouvant être recherchée pendant trente ans à compter de la cessation d'activité) 20 Non-conformité ICPE : les sanctions 21  Non-conformité ICPE : Les sanctions https://www.nord.gouv.fr/Politiques- publiques/Prevention-des-risques-naturels- technologiques-et-miniers/Informations-generales-sur- les-risques/La-prevention-des-risques/Prevenir-les- risques-technologiques/Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement-ICPE/Installations- industrielles/Mises-en-demeure/Mises-en-demeure- 2021 22  ENVIRONNEMENT : EVOLUTION JURIDIQUE APRES 1976 - NOMBREUSES LOIS (SOURCE L’ARGUS) Les produits chimiques sont contrôlés à partir d'une loi du 12 juillet 1977 transposant une directive européenne limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Certains produits sont interdits, tandis que les nouveaux produits mis sur le marché doivent faire l'objet d'une déclaration à l'Administration précisant les conditions de leur utilisation en sécurité. Cette réglementation sera remplacée par le règlement Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals (Reach) du 18 décembre 2006 prévoyant un cadre d'enregistrement plus contraignant concernant non seulement les substances nouvelles, mais également les substances existantes. Loi « Bouchardeau » - 12 juillet 1983 impose la réalisation d'une enquête publique avant toute réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter l'environnement, qui sont, là encore, définis dans une nomenclature établie par décret. Une protection contre l'urbanisation excessive est par ailleurs assurée dans les zones les plus sensibles par les deux lois « Montagne » du 9 janvier 1985 et « Littoral » du 5 janvier 1986. 23  ENVIRONNEMENT : EVOLUTION JURIDIQUE APRES 1976 - NOMBREUSES LOIS (SOURCE L’ARGUS) La loi « Barnier » du 2 février 1995 innove sur plusieurs points. Création d’une Commission nationale du débat public permettant de tenir des débats sur les projets les plus importants d'opérations publiques d'aménagement d'intérêt national. Elle crée le statut des associations agréées pour la protection de l'environnement, qui permet à celles-ci d'agir devant les juridictions pénales, civiles et administratives dès que l'environnement est en cause dans le cadre de leur ressort statutaire. La loi « Barnier » instaure des plans de prévention des risques naturels (PPRN) réglementant l'utilisation des sols en fonction des risques naturels identifiés au niveau local. Elle prévoit en outre l'expropriation des biens exposés à des risques naturels graves, avec une indemnisation financée par un fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), alimenté lui-même par un prélèvement sur les primes d'assurance des catastrophes naturelles. La loi « Lepage » sur l'air du 30 décembre 1996 met en place des modalités d'intervention des préfets et d'information du public en cas de dépassement de certains seuils « d'information » ou « d'alerte » de concentration de polluants dans l'air au niveau des agglomérations. La loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 institue, en réaction à la catastrophe d'AZF de 2001, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). En vue d'éviter ou de réduire les risques liés à l'urbanisation entourant les sites industriels les plus dangereux, dits « Seveso seuil haut », les PPRT créent des zones d'expropriation, de délaissement et de travaux obligatoires. 24  ENVIRONNEMENT : EVOLUTION JURIDIQUE 1. Après le développement de lois, 2000 : création du code de l'environnement à branche juridique désormais autonome. 2. La constitutionnalisation de la défense de l'environnement : Charte de l'environnement 2004 à valeur constitutionnelle, est fondée sur le principe de développement durable, à savoir que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». 3. Grenelle de l'environnement - 2007 à deux lois, « Grenelle 1 » du 3 août 2009 et « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. Portée large : bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets, gouvernance. Exemple de règles ci après : § obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique avant 2020 dans tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou de services publics, § information claire sur l'impact carbone des prestations liées au transport de personnes, de marchandises ou de déménagement § obligation de déclaration annuelle des nanomatériaux fabriqués, importés ou distribués en France ; § obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de réaliser et rendre public un bilan trisannuel de leurs émissions de gaz à effet de serre. 25  ENVIRONNEMENT : EVOLUTION JURIDIQUE 4. La consécration du préjudice écologique : la dégradation d'un écosystème (et de ses utilités pour l'humain et l'environnement parfois dites « services écosystémiques ») constitue un préjudice objectif. § Ce préjudice peut être reconnu à l'occasion d'un Dommage environnemental, et faire l'objet d'une évaluation qualifié par le Droit de l'environnement et porté devant les juridictions du droit civil. § Ce préjudice peut alors justifier réparation ou des compensations matérielles ou financières le cas échéant (quand la réparation n'est pas faite ou partiellement impossible). 5. La loi Pacte 26  Loi Pacte vs l’objet social aux US Les constituency statutes Sur la valeur de l’entreprise : la valeur de l’entreprise s’est Il n’existe pas de modèle unique de constituency statute mais ils sont tous assez similaires. également accrue. Ces textes de loi listent les intérêts à prendre en compte par l’entreprise : parties prenantes Sur l’innovation : l’adoption des constituency statutes conduit (salariés, clients, fournisseurs, prêteurs), économie de l’État et de la nation, considérations à une augmentation significative du nombre des brevets sociétales, et enfin, intérêts à court terme et à long terme de la société et de ses déposés, ainsi que du nombre de citations par brevet, actionnaires. traduisant un accroissement des innovations et de leur qualité. La plupart de ces lois ne sont pas contraignantes mais les observateurs estiment qu’elles Ces résultats peuvent être expliqués par un environnement de représentent un pas important vers une conception qui n’est plus strictement actionnariale travail moins anxiogène et une plus grande tolérance à l’échec, de l’entreprise. Leur ancienneté permet des bilans scientifiques. qui a conduit à des innovations plus originales, ainsi qu’à un Des règles différentes suivant les États plus grand engagement des salariés dans leur travail. Les États-Unis étant un État fédéral, les lois sont différentes suivant les États. Ainsi, entre 1984 et 2006, plus d’une trentaine d’États américains ont adopté des constituency statutes. Le plus ancien est l’Ohio et le plus récent, le Texas. Mais le Delaware où plus de 50 % des Les B-corporations, ou benefit sociétés cotées aux États-Unis sont immatriculées est resté en dehors de ce mouvement. corporations. Des résultats encourageants Un premier statut de « benefit corporation » a été créé en 2010 Deux études récentes se sont penchées sur les conséquences de l’adoption de ces textes sur dans l’État du Maryland. Deux autres ont suivi : le « social deux aspects du financement et de l’investissement des entreprises : le coût de la dette et la purpose corporation » (société à but social) en 2012 en qualité des innovations. Leurs auteurs y comparent de manière scientifique d’une part les Californie, puis le « public benefit corporation » (société entreprises immatriculées dans des États soumis à ces constituency statutes à des entreprises d’intérêt public) en 2013 dans le Delaware. Entre 2010 et début immatriculées dans d’autres États, et d’autre part ces mêmes entreprises avant et après 2015 vingt-huit États se sont dotés d’un statut pour les B- l’implémentation de la loi dans les États concernés. corporations, principalement sur la côte Est et dans le Sud du Un réel impact sur la dette, les parties prenantes et la valeur de l’entreprise pays. Sur la dette : en examinant 34 374 prêts bancaires accordés à des firmes cotées entre 1990 Les entreprises organisées en B-corporation s’engagent à et 2012, les auteurs ont montré que ces lois entraînent une baisse du coût des emprunts de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux 0,38 % en moyenne ainsi qu’une réduction de la probabilité de devoir fournir une garantie. parallèlement à leurs objectifs économiques. Elles doivent Sur les salariés : les auteurs montrent que le taux de rotation de certains salariés clés de obtenir une certification auprès d’un label, et les actionnaires l’entreprise (les salariés qui ont déposé un brevet) diminue après l’adoption de la loi. peuvent poursuivre en justice les gérants de l’entreprise si Sur les clients : de plus, le nombre des clients et fournisseurs de long terme (ceux qui ceux-ci ne se conforment pas aux objectifs sociaux que représentent plus de 10 % des ventes pendant au moins cinq ans) augmente. Ces relations de l’entreprise s’est fixés — en termes de protection de long terme entraînent une diminution du risque de crédit, qui explique la réduction du coût l’environnement, d’engagement humanitaire ou social, de de la dette. traitement équitable de ses salariés. 27  ENVIRONNEMENT : SYNTHESE JURIDIQUE FOCUS SEVESO Catastrophe chimique qui eut lieu à Seveso (Italie) en 1976 dans une usine pharmaceutique et cosmétique -à nuage toxique de dioxine. Impacte l‘opinion publique et le Parlement européen sur les risques chimiques que présentent certaines industries. 28  ENVIRONNEMENT : SYNTHESE JURIDIQUE FOCUS SEVESO è Politique commune européenne de prévention: directive européenne sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. "Seveso I" 1982, "Seveso II » 1996, Seveso III 2015 è Concerne tout établissement avec substances dangereuses –> obligation de déclaration aux autorités publiques. Deux seuils : è « Seveso seuil bas » 500 établissements représentant un risque important et le è « Seveso seuil haut ». plus de 600 établissements représentant un risque majeur è 10000 établissements en Europe è Mesures doivent être prise pour identifier les risques, prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement. è La politique de prévention des risques inclut notamment l'élaboration de plans d'urgence internes et la diffusion aux autorités des informations liées aux risques, nécessaires à l'élaboration d'un plan d'urgence externe. è Droit à l'information pour la population et les travailleurs sur les risques et sur la conduite à tenir en cas d'accidents. Participation du public (consultation sur l'implantation d'un nouvel établissement, la modification ou la réalisation d'aménagements autour des établissements existants). La maîtrise de l'urbanisation au voisinage des sites industriels à risque est prévue dans la directive afin d'améliorer la sécurité pour les populations vivant à proximité. 29  ENVIRONNEMENT : SYNTHESE JURIDIQUE EN PRATIQUE : Autorisation ICPE si activités visées dossier de demande d'autorisation d'exploiter avec une étude d'impact, la réalisation d'une enquête publique, la consultation de nombreux organismes publics, avec avis final du Comité départemental des risques sanitaires et technologiques (Coderst). 18 mois entre le dépôt du dossier en préfecture et l'octroi de l'autorisation d'exploiter. L'arrêté d'autorisation ainsi obtenu détaillera les prescriptions techniques qui devront ensuite être respectées sur le site, tout au long de l'activité, pour éviter les pollutions de l'air, des eaux et du sol, et pour assurer le maintien en sécurité des travailleurs et des tiers Quand cessation d'activité à remettre le site en état en vue de son usage futur. Responsabilité à30 ans après cessation d'activité. Gestion des déchets à classés par types séparation importante entre déchets dangereux (huiles usagées, substances et mélanges, etc.) et non dangereux, avec registre chronologique des déchets sortants des bordereaux de suivi pour les déchets dangereux Si > 500 personnes, tous les trois ans un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre. Et si CA ou bilan > 100M€, informations RSE dans rapport annuel concernant les impacts sociaux et environnementaux de son activité. 30  ENVIRONNEMENT : SYNTHESE JURIDIQUE ET POURTANT… la catastrophe de Bhopal (Inde, 1984) : 4000 morts et plus de 350 000 victimes, tous préjudices confondus ; la catastrophe de Schweizerhalle (Suisse, 1986) ; pollution chimique ; le désastre d'Enschede (Pays-Bas, le 13 mai 2000) ; incendie et explosions ayant tué 23 personnes et fait 947 blessés ; l'explosion de l'usine AZF de Toulouse (France, 2001), à cause de nitrate d'ammonium. La directive 2003/105/CE modifia en 2003 les valeurs des seuils de plusieurs produits dont le nitrate d'ammonium ; l'explosion de la raffinerie de Texas City (USA, 2005) qui a touché la troisième plus grande raffinerie des États- Unis ; la catastrophe de Buncefield (Royaume-Uni, 2005) a touché par effet domino plusieurs sites de stockage de produits pétroliers ; la catastrophe d'Ajka (Hongrie, 2010) provoquée par la rupture d'un réservoir d'une usine de bauxite-aluminium. Plus d'un million de mètres cubes de boue rouge toxique a été déversé sur sept villages ; l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen (France, 2019) où ont brûlé des carburants et des additifs de lubrifiant. 31  ENVIRONNEMENT : SYNTHESE JURIDIQUE ET POURTANT… CAS PRATIQUE : - ENTREPRISE « SEVESO » - L’ENTREPRISE EST « CONFORME », EN REGLE àARGUMENTER SUR LA NECESSITE D’UN RISK MANAGEMENT PRO ACTIF, AU-DELÀ DU RESPECT DES REGLES 32  PLAN 1. INTRODUCTION : METHODE 2. CONTEXTE JURIDIQUE 3. REVUE DES RISQUES 4. L’ASSURANCE 33 REVUE DES RISQUES (SOURCE FFA) 34 AUDITS « ASSURANCE » Collecte d’info sur site Note globale environnement Note sol eaux souterraines Note eaux de surface Note air 35 AUDITS « ASSURANCE »- HISTORIQUE Configuration du site et apprendre du passé Décrire le site Actifs : immo, machines,… Processus Flux entrants et sortants …. L’historique du site et du sol Les activités antérieures sur le site, dont constructions / démolitions, Localisation de zones de déchets Localisation des anciennes zones de stockage, zones de chargement, stations- service, Localisation des anciens stockages souterrains et des réseaux souterrains, incidents polluants …. 36 AUDITS « ASSURANCE »- HISTORIQUE - SCENARIOS Identifier les causes possibles de risques - Scénarios Evaluer causes internes ou externes (incendie, inondations….) Décrire scénarios d’accident Simulations 37  AUDITS « ASSURANCE »- IMPACTS Evaluer sensibilité de l’environnement Agglomérations Voies fleuve, mer, routes, train… Habitations Entreprises Monuments Zones naturelles/ Faune Sols et eaux souterraines Eaux de surface/faune 38 AUDITS « ASSURANCE »- IMPACTS Conséquences : croiser « causes » et « environnement » CAUSES ENVIRONNEMENT Incendie Agglo Explosion Voies Inondations ? Air Fuites / sous sol Eau …. Faune Flore … 39 AUDITS « ASSURANCE » MANAGEMENT Management de l’environnement / Prévention-Protection Etat des lieux et recommandations Politique Formations Risk Management : effluents, gestion des déchets, bassin de rétention, station Prise en compte réglementation, d’épuration, normes… Stockage et Transports des produits notamment dangereux Procédures, audits Gestion des externes 40 CONSOLIDATION CAUSE OBJET CONSEQUENCE 41 CAS PRATIQUE 42  LA CARTOGRAPHIE : COLLECTER LES DONNEES CONTEXTE : CAS PRATIQUE 1 - ETI familiale de 500 M euros de CA - 1 usine UK au bord d’une rivière dans une zone industrielle - Stockage de produits chimiques alimentaires - Achat en cours d’un site limitrophe, ex site pétrolier, pour agrandir l’usine - Sous-traitant pour nettoyer les machines àVous êtes le consultant risk management missionné pour effectuer un audit environnemental. Faites un executive summary 43  LA CARTOGRAPHIE : COLLECTER LES DONNEES CAS PRATIQUE 2 PAR RAPPORT A VOTRE AUDIT (2 parties : causes/impacts, mesures à prendre) à QUELS BUDGETS CONCERNES : ASSURANCE Transfert (Assurance, contractuel…) Prévention, PREVENTION Gestion Auto financement / rétention RETENTION GESTION 44  Champs de PEL mines de + en + AP complexe R GESTION DES Règlementations RISQUES GESTION DES ASSURANCES ENTREPRISE RSE Parties prenantes 45  CONTEXTE GENERAL (JANVIER 2020) GESTION DES ASSURANCES Marché s’est retourné : à la hausse en Dommages è PRIMES : Sauf, à ce stade, les risques environnementaux : « FLAT » Mais : la directive européenne sur la biodiversité (obligation de restauration de la nature à l’état initial), è COÛT DES SINISTRES l’introduction du préjudice écologique dans le code civil français en 2016. (Christoph Möcklinghoff – Marsh) : « en dix ans, le volume mondial des sinistres a été multiplié par dix.» 46 CONTEXTE GENERAL 2022 47  UN EXEMPLE PRATIQUE (ARGUS DE L’ASSURANCE JANVIER 2020) « L’incendie de Rouen a rappelé la responsabilité des entreprises en matière d’environnement. Ce qui amène les groupes à repenser leurs couvertures et à soigner la prévention. Exemple avec le fabricant de câbles Nexans. » L’assurance est clé, mais lorsque l’on interroge un risk manager, il parle d’abord de prévention avant d’assurance « Lubrizol n’a rien changé pour nous, si ce n’est que cet événement fait partie de ces aiguillons utiles pour questionner notre gestion des risques environnementaux », explique Franck Blanchard, risk manager du câblier Nexans Mesures déjà prises avant Lubrizol, Aujourd’hui, « opportunité » de remobiliser l’ensemble de la chaîne de responsabilité, des opérateurs de sites industriels au comité exécutif du groupe. ». 48  UN EXEMPLE PRATIQUE : GESTION OPERATIONNELLE (ARGUS DE L’ASSURANCE JANVIER 2020) Ce qui a été fait ? Juridique : suivi des réglementations / protection de l’environnement (notamment la directive européenne sur la responsabilité environnementale 2004/35 / CE introduite en 2007), Cartographie/Analyse : système d’évaluation et de contrôle de son risque environnemental, constitué d’une partie déclarative et d’audits sur site. Questionnaire de plus d’une centaine de points de vérification, envoyé chaque année à l’ensemble des responsables QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement) Audit réalisé aléatoirement pour vérifier la cohérence de leurs déclarations. Contrôle général par un Comité environnemental pour suivre l’exposition et les mesures de maîtrise des risques « Due diligences » environnementales pour toute nouvelle acquisition pour détecter et, le cas échéant, remédier à un éventuel passif environnemental, parfois avec le recours à des assurances spécifiques. ANALYSER/ GESTION DE CONNAITRE QUANTIFIER PREVENIR PROTEGER FINANCER FINANCER CRISE CARTOGRAPHIE CARTOGRAPHIE EVITER REDUIRE AUTO FINANCE- TRANSFERT PCA MENT 49  UN EXEMPLE PRATIQUE : GESTION OPÉRATIONNELLE (ARGUS DE L’ASSURANCE JANVIER 2020) Connaissance du risque au service de l’assurance : Nexans et leur courtier Marsh ont entamé une cartographie de l’ensemble des cuves, y compris celles enterrées : pallier la non-assurance de certaines de ces cuves à simple paroi, et des mesures ont été prises. effort de transparence auprès des assureurs ANALYSER/ GESTION DE CONNAITRE QUANTIFIER PREVENIR PROTEGER FINANCER FINANCER CRISE CARTOGRAPHIE CARTOGRAPHIE EVITER REDUIRE AUTO FINANCE- TRANSFERT PCA MENT 45 L’entreprise met aussi encore plus l’accent sur la prévention et la formation. « Des événements comme Lubrizol et la réduction de certaines couvertures ne font que renforcer notre conviction de l’importance de la prévention et de la formation, et rend notre démarche encore plus légitime », conclut le risk manager. 50  ENSEIGNEMENT DE CET EXEMPLE : LA CHAINE DE CREATION DE VALEUR DU RISK MANAGEMENT EST DYNAMIQUE ANALYSER/ GESTION DE CONNAITRE QUANTIFIER PREVENIR PROTEGER FINANCER FINANCER CRISE CARTOGRAPHIE CARTOGRAPHIE EVITER REDUIRE AUTO FINANCE- TRANSFERT PCA MENT CARTOGRAPHIER FINANCER/ PREVENIR 46 ASSURER PROTEGER 51  CAS PRATIQUE 30 à 45 mn Répondre aux questions : - qu'est ce qui est reproché aux courtiers, assureurs ? - quels sont les préjudices environnementaux visés - que peuvent faire courtiers, assureurs, banques ? ARTICLE 1 : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/crise-climatique/climat-des-ong-epinglent-l- assureur-axa-et-le-reassureur-scor-pour-leur-contribution-au-rechauffement- climatique_6173118.html 52  CAS PRATIQUE 30 à 45 mn ARTICLE 2 : 53  CAS PRATIQUE 30 à 45 mn ARTICLE 2 : 54  CAS PRATIQUE 30 à 45 mn ARTICLE 2 : 55  CAS PRATIQUE 30 à 45 mn LUBRIZOL : RECHERCHER INFOS SUR INTERNET Ø Rôle des assureurs avant et après le sinistre sur la chaîne de création de valeur du risk management Ø Quelles sont les parties prenantes impactées ? Ø Quels sont les impacts environnementaux susceptibles d’être pris en charge par l’assurance environnementale ? 56  PLAN 1. INTRODUCTION : METHODE 2. CONTEXTE JURIDIQUE 3. REVUE DES RISQUES 4. L’ASSURANCE 57 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS 58 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS 59  LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS Entreprises et personnes physiques Biodiversité étendue Réparation en nature et/ou financière 60  LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS Initiative du Préfet Pas de réclamation Que les entreprises Réparation en nature 61 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS 62 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS 63 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS 64 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS 65 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS https://www.argusdelassurance.com/assurance- dommages/risques-d-entreprise/emmanuel-gombault-allianz- france-assurpol-lubrizol-est-le-plus-gros-sinistre-de-la- decennie.159249 66 LES GARANTIES D’ASSURANCE VUES PAR LE MARCHE FRANÇAIS https://www.aigassurance.fr/entreprises/produits/responsabili tes-environnementales/enviro-pro-2-0 67  CAS PRATIQUE 1 30 MN A PARTIR DES PAGES 58 à 67 (et internet...) : Ø Lister les garanties principales et complémentaires de l’assurance Ø Quels sont les risques respectivement de Dommages et de Responsabilité Civile assurés ? Ø Quelle est la différence entre préjudice écologique et Responsabilité environnementale ? 68  LE CONTRAT (SELON LES PROGRAMMES INTERNATIONAUX) PREAMBULE Programmes internationaux (ou assurance pour des risques industriels lourds) à assurance sur mesure Mes deux jobs de risk managers ne m’ont pas conduit à être assurés via Assurpol ni d’ailleurs à entrer dans les subtilités de préjudice écologique versus Responsabiité environnementale… 69  LE CONTRAT PILIER 1 CONTENU D’UN PROGRAMME : PILIER 1 § Atteintes à l’environnement générées par les activités de l’assuré Impactant : l’assuré, des tiers et l’environnement NB : Couvertures “Dommages” (ie “à l’assuré”) et RC (ie “Dommages à des tiers” dans une seule police). ASSURÉ ATTEINTES ENVIRONNEMENT TIERS 70  LE CONTRAT PILIER 2 CONTENU D’UN PROGRAMME : PILIER 2 § Cause doit être fortuite, involontaire et accidentelle (fortuitous and unexpected event), § Conséquence : doit être Un dommages immédiat, soudain et accidentel (pollution se manifeste juste après l’accident) Ou, un dommages graduel (non soudain : pollution est constatée après un laps de temps) DOMMAGES IMMEDIAT, SOUDAIN ACCIDENTEL EVENEMENT FORTUIT OU ET INATTENDU DOMMAGES GRADUELS 71  LE CONTRAT LES PRINCIPALES GARANTIES § RC Atteintes à l’environnement Couverture des conséquences financières de la RC de l’assuré suite à dommages corporels, dommages matériels et pertes d’exploitation consécutives subis par un tiers Les causes “corrosion, fuite, altération lente graduelle, répétée et continuelle", si inattendues et involontaires § Frais d’urgence Couverture des frais engagés pour neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages couverts Plafond de couverture : le montant des dommages évités Couverture non conditionnée par une injonction des pouvoirs publics § Pertes financières Frais de dépollution du sol ou de l’eau sur le site de l’assuré (NB : « c’est du dommages » !) § Pertes d’exploitation Consécutive à une décision administrative de stopper ou réduire l’activité suite à un sinistre couvert 62 LES PRINCIPALES EXCLUSIONS D’UN PROGRAMME Perte ou dommages : Suite à non respect de lois ou règlementations quand ce non respect est connu ou pourrait ne pas CONFORMITÉ être inconnu par l’assuré avant la survenance d’un dommages environnemental Suite à défaut de maintenance des installations quand ce défaut est connu ou pourrait ne pas être MAINTENANCE inconnu par l’assuré avant la survenance d’un dommages environnemental Suite à atteintes à l’environnement autorisées par POLLUTION les autorités publiques dans le cadre de l’exploitation ADMISE du site de l’assuré Frais de remplacement/réparation ou amélioration de PREVENTIF matériel/installation pour remédier à un état pouvant entrainer une atteinte à l’environnement 73  CAS PRATIQUE Ø Courtes video : https://youtu.be/TIlp4_9ZlZc www.youtube.com/watch?v=AnVBnplMApg https://youtu.be/mPyVweex_RE https://youtu.be/dlhiNdwZliY https://www.youtube.com/watch?v=WgGWEI7Usvg Ø Quels sont : les préjudices ? les victimes ? les risques assurables et ceux qui sont inassurables ? 74  CAS PRATIQUE ETUDIER CE CAS : https://fr.wikipedia.org/wiki/Erika_(pétrolier) (PAS NECESSAIRE DE LIRE TOUTE LA CHRONOLOGIE DE LA CATASTROPHE) https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/09/25/la-cour-de-cassation-confirme-la-condamnation-de-total-dans-le-naufrage-de-l-erika_1765467_3224.html https://www.isemar.fr/wp-content/uploads/2017/08/note-de-synthèse-Assurance-maritime-192.pdf (VOIR PRINCIPALEMENT LE DERNIER PARAGRAPHE SUR LE PREJUDICE ECOLOGIQUE) https://iopcfunds.org/fr/sinistres/sinistres-carte/#3253-12-December-1999 REPONDRE AUX QUESTIONS : - QUEL EST LE LIEN JURIDIQUE DE TOTAL ET DU BATEAU ? - QUELLE EST LA PRINCIPALE NEGLIGENCE REPROCHEE A TOTAL ? - QUELLES SONT LES PRINCIPAUX PRÉJUDICES ? - QUELLES SONT LES PRINCIPALES VICTIMES ? - QUELLES SONT LES POLICES D’ASSURANCES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR POUR LES PRINCIPAUX RESPONSABLES ? 75  LES RISQUES DANS LE TEMPS : CONSEQUENCES / CAUSES PROCHES DANS LE TEMPS LIEN ENTRE CAUSE ET IMPACT ENVIRONNEMENTAL PLUS OU MOINS FACILE À ÉTABLIR : COMPREHENSION SI EXPLOSION SOUDAINE “FACILE” DU SINISTRE à CAUSE FACILE À COMPRENDRE DISPERSION DE MATIÈRES POLLUANTES DANS LES EAUX ET LES AIRS : à CONSÉQUENCES FACILES À COMPRENDRE VICTIMES : RIVERAINS, SALARIES à FACILE A IDENTIFIER à VICTIMES FACILES A IDENTIFIER 76  LES RISQUES DANS LE TEMPS CONSEQUENCES / CAUSES ELOIGNEES DANS LE TEMPS COMPREHENSION LIEN ENTRE CAUSE ET IMPACT “DIFFICILE” DU Fosse défectueuse ENVIRONNEMENTAL PLUS OU SINISTRE installée en MOINS DIFFICILE À ÉTABLIR : 2002 Corrosion en POLLUTION EN PLUSIEURS ÉTAPES 2007 Fissure puis SUR PLUSIEURS ANNEES ENTRE : infiltration en 2009 Contamination - LA CAUSE, constatée / - LA PROPAGATION nappe - LA MANIFESTATION phréatique 2011 - LA RECLAMATION 77  LES RISQUES DANS LE TEMPS CONSEQUENCES / CAUSES ELOIGNEES DANS LE TEMPS Fosse installée en 2002 Corrosion en 2007 Fissure puis 2007/2009 infiltration en Fait générateur 2009 = Fait 2011 Contamination dommageable / corrosion- Manifestation sol en 2009 fissure du sinistre Contamination constatée nappe phréatique 2011 2009/2011 2012 Occurrence du Réclamation sinistre (loss (claims made) event) 78 LES RISQUES DANS LE TEMPS COMPLEXITE ACCRUE PAR LE CHANGEMENT DE PROPRIETE DANS LE TEMPS COMPLEXITE DANS LA RECHERCHE DE RESPONSABILITE : PROPRIETE DU SITE Changement de propriété en 2010 Qui est responsable face à la réclamation 2007/2009 Fait générateur de 2012 ? = Fait 2011 dommageable / corrosion- Manifestation fissure du sinistre Quelle police d’assurance joue ? 2009/2011 2012 Occurrence du Réclamation sinistre (loss (claims made) event) 79 LES RISQUES DANS LE TEMPS COMPLEXITE ACCRUE PAR LES DIFFERENTS TYPES D’ASSURANCE SELON LA GEOGRAPHIE COMPLEXITE DANS LA RECHERCHE DE RESPONSABILITE : SELON LES PAYS, POLICES EN BASE “FAIT DOMMAGEABLE”, D’AUTRES EN “MANIFESTATION”, D’AUTRES EN “CLAIMS MADE” Vers quel assureur Police ? se retourner ? 2007/2009 Fait générateur NB : Majorité des = Fait dommageable / 2011 polices en claims corrosion- fissure Manifestation du sinistre made. C’est le cas en France 2009/2011 2012 Occurrence du Réclamation sinistre (loss (claims made) event) 80  COMMENT L’ASSURANCE INTERVIENT DANS LE TEMPS : BASE « RÉCLAMATION » Polices Police Police années n-… année n-1 année n Occu- Mani- claims rence festation made C’est la police de l’année où est effectuée la réclamation (« claims made ») qui couvre la RC, les frais de dépollution, quelle que soit l’année de l’occurence, de la manifestation 81 COMMENT L’ASSURANCE INTERVIENT DANS LE TEMPS : BASE « RÉCLAMATION » DES PRÉCISIONS 1….. Polices Police Police années n-… année n-1 année n GARANTIE SUBSEQUENTE DE 5 ANS : réclamations « tardives » pendant 5 ans après fin de la police pour des événements claims survenus avant la fin de la police Occu- Mani- rence festation made claims made 82  COMMENT L’ASSURANCE INTERVIENT DANS LE TEMPS : BASE « RÉCLAMATION » DES PRÉCISIONS 2….. Polices Police Police années n-… année n-1 année n Occu- Mani- claims rence festation made Garantie rétrospective : l’assureur de l’année du claims made intervient-il pour tout le passé ? - En théorie oui, pour passé « inconnu » - Peut être encadrée (max 5 ans ? max 10 ans ?) 83 COMMENT L’ASSURANCE INTERVIENT DANS LE TEMPS : BASE « RÉCLAMATION » DES PRÉCISIONS 3….. Polices Police Police années n-… année n-1 année n Occu- Mani- claims rence festation made POUR LES SITES FERMÉS OU VENDUS : GARANTIES LIMITÉES À X MOIS POST VENTE/FERMETURE MAIS DUREE PEUT ETRE RALLONGÉE AVEC NEGOCIATIONS ENTRE ASSURÉ ET ASSUREUR Voir pages suivantes 84  CONTEXTE : RESTRUCTURATION/VENTES D’ACTIFS INDUSTRIELS Comment bien vendre des sites industriels dont l’activité passée ouvre au risque de pollution du sol et des eaux ? – Pollution “en profondeur” non visible – Evolution de la pollution lente, devenant visible après une longue période – Gestion des futures réclamations difficile à Freins à la transaction 20 APRIL 2020 85  CONTEXTE : RESTRUCTURATION/VENTES D’ACTIFS INDUSTRIELS 1 Date de Réalisation cession d’audits préalables à la cession Site Site Site Site à vendre Site Site à Site vendre 2 Garantie de passif environnemental négociée par cédant avec assureur 20 APRIL 2020 86  CONTEXTE : RESTRUCTURATION/VENTES D’ACTIFS INDUSTRIELS 1 Date de Réalisation cession d’audits préalables à la cession Site Site Site Site à vendre Site Site à Site vendre 2 3 Garantie de Négociation passif Cédant/cessionnaire : environnemental prix de vente, négociée par responsabilités, cédant avec gestion des futures assureur réclamations 20 APRIL 2020 87  CAS PRATIQUE A Un industriel possédant 10 sites industriels : - Projet 1 d’achat de 2 sites supplémentaires en friche, anciennement stations-services - Projet 2 de cession de 1 site de traitement de déchets industriels - Découverte d’une pollution du sol sans réclamation sur un des 10 sites (non vendu) - Constat d’une maintenance défectueuse de cuves en sous-sols avec risque de corrosion - L’assureur de l’industriel devient frileux sur la reprise de tout le passé : il souhaite en savoir plus ou limiter sa reprise du passé En tant qu’industriel, quelles sont les actions à mener pour chaque point : à vis-à-vis des parties prenantes ? à vis-à-vis des assureurs ? 20 APRIL 2020 88  CAS PRATIQUE B : sites internet d’assureurs et Article de l’Argus mai 2023 1 / Voir sur internet ce que disent : AXA, CHUBB, ALLIANZ et AIG sur l’assurance environnementale 2/ Lire l’article ci-après à construisez un argumentaire structuré et percutant sur l’intérêt pour une entreprise de s’assurer en environnement 20 APRIL 2020 89 CAS PRATIQUE B 20 APRIL 2020 90 CAS PRATIQUE B 20 APRIL 2020 91 CAS PRATIQUE B 20 APRIL 2020 92  CAS PRATIQUE C USINE CHIMIQUE 2000 ………2019 15 janvier 2020 SUR LES DEUX PERIODES : QUELS SONT LES ENJEUX JURIDIQUES ET ASSURANTIELS ? 93