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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'interception illégale peut s'appliquer selon le texte?
Qu'est-ce que l'interception illégale peut s'appliquer selon le texte?
Quel est le risque associé à l'utilisation volontaire des données à des fins autres que celles prévues?
Quel est le risque associé à l'utilisation volontaire des données à des fins autres que celles prévues?
Quelles sont les actions punissables selon le texte?
Quelles sont les actions punissables selon le texte?
Que constitue une ingérence grave dans la vie privée du citoyen selon le texte?
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Quelles sont les conséquences de la tentative d'interception illégale selon le texte?
Quelles sont les conséquences de la tentative d'interception illégale selon le texte?
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Qu'est-ce que l'interception illégale peut s'appliquer selon le texte?
Qu'est-ce que l'interception illégale peut s'appliquer selon le texte?
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Quel est le risque associé à l'utilisation volontaire des données à des fins autres que celles prévues?
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Quelles sont les conséquences de la tentative d'interception illégale selon le texte?
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Quelles sont les actions punissables selon le texte?
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Que constitue une ingérence grave dans la vie privée du citoyen selon le texte?
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