La création de réserves latentes

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Questions and Answers

Quelle est la caractéristique commune aux catégories 1 et 2 de réserves latentes ?

Elles sont toutes les deux des réserves latentes volontaires. (correct)

Elles sont toutes les deux des réserves latentes involontaires.

Elles ne sont pas prévues par le CO.

Elles sont nécessaires pour déclarer les pertes.

Quelle est la situation qui entraîne la création d'une réserve latente volontaire ?

Valeur réelle > valeur comptable (correct)

Valeur comptable = valeur réelle

Valeur comptable < valeur réelle

Valeur réelle < valeur comptable

Pourquoi le CO préconise-t-il une évaluation à la valeur la plus basse entre la valeur d'acquisition et la valeur actuelle de marché ?

Pour évaluer les biens à leur valeur réelle

Pour ne pas tromper les actionnaires

Pour respecter les principes de prudence (correct)

Pour éviter les pertes

Quel est le but de la création d'une réserve latente volontaire ?

De prendre des décisions d'investissement Signup and view all the answers

Comment est-elle créée une réserve latente volontaire ?

Par la sous-évaluation d'un actif Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'amortissement supplémentaire autorisé sur la valeur comptable de la machine ?

La réserve latente volontaire est créée Signup and view all the answers

Quel est le principe qui justifie la création de réserves latentes?

Le principe de prudence Signup and view all the answers

Quel est le taux d'amortissement maximal fixé par le fisc?

Un taux forfaitaire donné par le fisc Signup and view all the answers

Pourquoi les réserves latentes ne sont-elles pas exonérées d'impôt?

Parce qu'elles sont détectées par le fisc Signup and view all the answers

Quel est le document qui contient les éléments suite à la dissolution des réserves latentes?

L'annexe Signup and view all the answers

Quel est le nom donné à la différence entre les valeurs comptables et les valeurs maximales admises par le Code des Obligations?

Réserves latentes Signup and view all the answers

Quel est le but du tableau des réserves latentes?

De suivre les réserves latentes Signup and view all the answers

Quel est le principe qui s'oppose à la création de réserves latentes?

Le principe de la véracité des comptes Signup and view all the answers

Quel est le nom donné à la valeur réelle d'un bien?

Valeur réelle Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la constitution de réserves latentes ?

Assurer la prospérité de l'entreprise à long terme Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage de provision à appliquer sur les débiteurs étrangers ?

10% Signup and view all the answers

Quel est le critère pour constituer des réserves latentes sur les immeubles ?

Si la valeur de marché est supérieure à la valeur d'acquisition Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la correction de valeur supplémentaire ?

Assurer la prospérité de l'entreprise à long terme Signup and view all the answers

Quel est le cas où il est possible de constituer des réserves latentes sur les machines ?

Si l'amortissement comptable est supérieur à l'amortissement économique Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage de provision à appliquer sur les stocks ?

Un tiers Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'entreprise peut faire pour les mêmes motifs que la constitution de réserves latentes ?

Renoncer à dissoudre des amortissements ou des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 960a al. 4 précise implicitement ?

Que les réserves latentes peuvent être constituées par les amortissements et corrections de valeur supplémentaires Signup and view all the answers

Study Notes

Réserves Latentes

La création de réserves latentes se justifie par le principe de prudence, mais s'oppose au principe de la véracité des comptes.
Les réserves latentes ne sont pas exonérées, elles sont imposables, à moins qu'elles ne soient détectées par le fisc.

Droit Fiscal

Le droit fiscal n'admet que les amortissements et provisions qui ont une justification commerciale.
Des taux forfaitaires d'amortissement sont donnés par le fisc, mais peuvent être dépassés dans des cas fondés.

Catégories de Réserves Latentes

Valeur comptable > valeur réelle : la valeur comptable doit être diminuée au moyen de provisions ou d'amortissements.
Valeur réelle > valeur comptable : il existe des réserves latentes, qui peuvent résulter d'une augmentation des prix sur le marché ou d'une décision de l'administration.
Exemple de constitution d'une réserve latente volontaire : création d'une réserve latente par la sous-évaluation d'un actif.

Limites

La disposition de l'art 960a al. 4 précise implicitement que des réserves latentes peuvent être constituées par les amortissements et corrections de valeur supplémentaires.
La constitution de RL par omission d'actifs ou l'introduction de dettes fictives n'est pas autorisée.

Tableau des Réserves Latentes

La création et la dissolution de réserves latentes exercent une influence considérable sur les informations comptables.
Le suivi des réserves latentes se fait sous la forme d'un tableau qui détaille chaque position avec sa valeur interne (VR) et sa valeur externe (VC).

Dissolution des Réserves Latentes

La dissolution des réserves latentes doit faire l'objet d'une mention dans l'annexe selon l'art 959c al. 1 ch. 3.
Le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes doit être mentionné dans l'annexe.

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Description

Découvrez les règles du droit fiscal concernant les réserves latentes, les taux d'amortissement et les provisions justifiées commercialement. Apprenez à gérer ces réserves pour éviter les problèmes fiscaux.