Flashcards de toutes les jurisprudences - SP

Dans l'arrêt <<Établissement Vézia>> de 1935, quelle caractéristique permet de reconnaître à une entreprise privée des pouvoirs exorbitants de droit commun?

Selon l'arrêt <<Monpeurt>> (1942), quel est le rôle du juge administratif (JA) en matière de contrôle des organismes chargés d'une mission de service public (SP)?

Dans l'arrêt <<Ville d'Aix-en-Provence>> (2007), concernant la création d'une association pour gérer un festival, quelle est la latitude de la ville selon le Conseil d'État?

Selon la décision du Conseil constitutionnel (CC) relative à la <<Loi de nationalisation>> de 1982, quelles sont les limites à la liberté d'entreprendre en matière de nationalisation?

Selon l'arrêt <<Corbeau>> de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en 1994, comment les administrations publiques doivent-elles se comporter dans les secteurs concurrentiels?

Dans l'arrêt <<Narcy>> (1963), quels sont les trois critères cumulatifs posés par le Conseil d'État (CE) pour identifier si une personne privée assure une mission de service public (SP)?

Dans l'arrêt <<APREI>> (2007), quelle évolution est apportée à la jurisprudence <<Narcy>> concernant l'identification d'une activité de service public (SP) en l'absence de prérogative de puissance publique?

Selon le Commissaire du gouvernement Matter, quelles sont les deux catégories d'activités exercées par l'État qui sont soumises à des régimes juridiques différents?

Quel est le principal apport du commissaire du gouvernement Léon Blum dans l'affaire <<Commune de Mesle sur Sarthe>> (1911) concernant les services publics industriels et commerciaux (SPIC)?

Dans l'affaire <<Société générale d'armement>> (1921), quelle notion est apparue concernant les activités industrielles et commerciales prises en charge par l'État?

Dans l'affaire <<Société d'approvisionnement alimentaire et distillerie Bretonne>> (1968), quel critère a été jugé déterminant par le Tribunal des conflits (TC) pour qualifier un établissement, malgré sa qualification initiale par décret comme EPIC?

Quelle est la signification de l'arrêt <<Pont de Saint Nazaire>> (1985) concernant l'exploitation d'un pont en tant qu'ouvrage public?

Dans l'affaire <<Dame Mélinette>> (1933) concernant l'enlèvement des ordures ménagères, pourquoi cette activité était-elle considérée comme un Service Public Administratif (SPA)?

Dans l'affaire <<Dame Maron>> (1968), quelle est la justification pour considérer un théâtre antique comme un Service Public Administratif (SPA)?

Dans l'affaire <<Passages d'eau de la Charente Maritime>> (1989), pourquoi le bac assurant la continuité territoriale est-il considéré comme un Service Public Administratif (SPA) plutôt qu'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)?

Dans l'affaire <<USIA>> (1956), quels sont les éléments qui excluent le caractère industriel et commercial d'un organisme, justifiant ainsi son exclusion de la catégorie des SPIC?

Dans l'affaire <<Ponce>> (1988), pourquoi le festival de Cannes est-il considéré comme un Service Public Administratif (SPA)?

Dans l'affaire <<Alberti-Scott>> (2005), concernant la qualification d'un SPIC, quelle est la divergence d'appréciation entre le Tribunal des conflits (TC) et les critères habituels?

Dans l'affaire <<Corbeau>> (1994) concernant l'activité postale, quelle est la justification pour permettre aux Services d'Intérêt Économique Général (SIEG) de déroger au droit de la concurrence?

Dans l'affaire <<Compagnie maritime Afrique orientale>> (1944), pourquoi les obligations sur une compagnie sont-elles équivalentes à celles des Services Publics (SP)?

Dans l'affaire <<Exploitants de cinématographes de l'Oranie>> (1950), pourquoi un cinéma en plein air est-il considéré comme un Service Public (SP)?

Dans l'affaire <<UGC Ciné>> (2007), pourquoi l'exploitation d'une salle de cinéma par une commune n'est-elle pas considérée comme un Service Public (SP)?

Dans l'affaire <<Dame Melinette>> (1930), pourquoi le service de ramassage des ordures est-il considéré comme relevant de la puissance publique (PV police du maire)?

Dans l'affaire <<Blanc>> (1933), pourquoi l'activité de bain-douches est-elle rattachée à l'hygiène et donc à la salubrité publique?

Dans l'affaire <<Delansorme>> (1959), quelle est la justification pour qu'une station service soit considérée comme une activité annexe permettant d'assurer la rentabilité économique d'un Service Public (SP)?

Dans l'affaire <<Commune d'Annemasse>> (2017), pourquoi une activité d'aquabike dans une piscine municipale n'est-elle pas considérée comme une concurrence déloyale?

Dans l'affaire <<Casanova>> (1901), sous quelles conditions la création d'un cabinet médical par une commune est-elle possible?

Dans l'affaire <<Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers>> (1930), quelle justification permet à une commune de créer un magasin d'alimentation communale?

Dans l'affaire <<Ville de Nanterre>> (1964), quelle est la justification pour la création d'un service municipal gratuit de médecine dentaire?

Dans l'affaire <<Commune de Mercoeur>> (1986), quelle est la justification pour la création d'un bar restaurant par une commune?

Dans l'affaire <<association quartier croix de Seguey Tivoli>> (1906), quel est le principe reconnu aux usagers?

Dans l'affaire <<Société des granits porphyroïdes des Vosges>> (1912), quel principe est consacré concernant la possibilité pour l'administration de conclure des contrats?

Dans l'affaire <<Société commerciale de l'Ouest africain>> (1921), quel principe est transformé en exception concernant les SPIC?

Dans l'affaire <<Établissements Campanon-Rey>> (1961), quelle est la nature du contrat qui lie l'usager au service?

Dans l'affaire <<Dame Galland>> (1954), quelle est la juridiction compétente lorsque le dommage subi par un usager provient du mauvais fonctionnement d'un ouvrage public?

Dans l'affaire <<Peyron>> (2003), quelle est la juridiction compétente si le dommage provient de l'application de dispositions réglementaires par un SPIC?

Dans l'arrêt <<Préfet Région Ile de France>> (1989), quelle est la nature juridique de l'acte par lequel une mission de service public (SP) est déléguée à une entreprise privée?

Selon l'arrêt <<Sociétés ERDF et GRDF>> (2016), quel est le critère déterminant pour qu'une mesure d'organisation interne d'une entreprise soit susceptible d'être examinée par le juge administratif (JA)?

Dans l'affaire <<Ministre EN c/ Giraud>> (1988), quelle est la base de la condamnation de l'État en relation avec l'enseignement?

Selon l'arrêt <<Erhardt>> (1986), dans quelles circonstances le droit à la continuité du service public (SP) pour un usager peut-il être limité?

Dans l'affaire <<Wajs et Monnier>> (1996), quelle était la contestation des usagers concernant les cahiers des charges des autoroutes, et quelle en fut la conséquence juridique?

Selon la décision <<Conseil national des Barreaux et Cimade>> (2022), concernant l'obligation d'utiliser les téléprocédures, quelle mesure doit être mise en place pour garantir l'accès à la justice pour tous?

Dans l'arrêt <<Association quartier croix de Seguey Tivoli>> (1906), quel droit fondamental des usagers est reconnu par le juge administratif (JA)?

Dans l'affaire <<Demoiselle Weiss>> (1938), quel principe fondamental est réaffirmé concernant l'accès aux services publics?

Dans l'affaire <<Barel>> (1954), quel principe juridique a été invoqué pour contester le refus d'admission d'un candidat à un concours de l'ENA en raison de ses opinions politiques?

Dans l'affaire <<Koen>> (1995), quelle est la position du Conseil d'État concernant le refus d'un proviseur d'autoriser l'absence d'un élève juif chaque semaine?

Selon l'arrêt <<Fédération libre penseurs de Seine et Marne (77)>> (2016), sous quelles conditions l'installation d'une crèche dans un bâtiment de service public (SP) est-elle autorisée?

Dans l'affaire <<Marteaux>> (2000), quelle justification a été avancée pour interdire à une surveillante de lycée de porter un voile?

Selon l'arrêt <<CPAM Seine-Saint-Denis>> (2013), le principe de neutralité s'applique-t-il uniquement aux personnes de droit public?

Dans l'affaire <<Kherroua>> (1984), quelle est la position du Conseil d'État concernant le port de signes religieux ostensibles à l'école?

Selon l'avis du Conseil d'État de 2013, le principe de laïcité est-il opposable à une mère accompagnant une sortie scolaire?

Dans l'arrêt <<Société journal Aurore>> (1948), quel critère principal le juge utilise-t-il pour évaluer si les usagers d'un service public sont traités de manière égale?

Dans l'affaire <<Ville de Nanterre>> (1964), quelle justification a été retenue pour la création d'un service médical gratuit?

Dans l'arrêt <<Denoyez et Chorques>> (1974), sous quelles conditions le Conseil d'État accepte-t-il des tarifs préférentiels pour certaines catégories d'usagers?

En 1979, quelle condition le Conseil constitutionnel pose-t-il pour valider des différences de traitement?

Dans l'affaire <<Commune de Gennevilliers>> (1997), concernant l'école de musique, quelle justification a permis d'accepter une différence de tarif fondée sur la situation financière des familles?

Selon l'arrêt <<Ville de Paris>> (1989), quelle est la condition de nationalité pour l'attribution d'allocations sociales?

Selon l'arrêt <<Commune de Dreux>> (1994), à quelles catégories de personnes la jurisprudence accepte-t-elle de réserver les SP locaux non obligatoires?

Selon l'arrêt <<Union fédérale des consommateurs>> (2002), quelle approche le Conseil d'État autorise-t-il concernant les transports parisiens?

Selon la décision du Conseil constitutionnel <<Taxation d'office>> (1973), dans quel cas peut-on déroger au principe d'égalité?

Dans l'arrêt <<Syndicat du souffre français>> (1951), quel objectif est associé à l'intérêt général (IG)?

Dans la décision <<Loi portant diverses dispositions d'ordre social>> (2001), quel objectif démocratique est associé à l'intérêt général (IG)?

Dans l'arrêt <<TGV nord>> (1993), quel aspect est mis en avant concernant l'intérêt général (IG) lié à un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)?

Dans l'arrêt <<Aire France c/ Aéroport de Paris>> (1999), quelle est la condition pour justifier un taux de redevance supérieur à celui des autres compagnies?

Dans l'arrêt <<SOS Racisme>> (2003), concernant la gratuité d'entrée dans un musée pour les moins de 26 ans, quelle condition est posée pour garantir l'égalité de traitement?

Selon l'arrêt <<Commune de Besançon>> (2021), dans quelle situation les collectivités territoriales (CT) peuvent-elles refuser d'admettre un élève dans une cantine scolaire?

Selon l'arrêt <<Société Baxter>> (1997), qu'implique le principe d'égalité pour les entreprises se trouvant dans des situations différentes?

Selon l'arrêt <<Ligue de défense judiciaire des musulmans>> (2020), les collectivités territoriales (CT) ont-elles l'obligation de proposer des repas différenciés aux élèves musulmans?

Selon l'arrêt <<Contremoulin>> (1995), quelle conséquence doit avoir un traitement différencié accordé à certains usagers?

Selon l'arrêt <<Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen>> (1902), quelle obligation incombe au concessionnaire en ce qui concerne les nouvelles techniques?

Selon l'arrêt <<Compagnie générale tramways>> (1910), au nom de quel principe l'administration peut-elle exiger du concessionnaire d'un service public la modification des clauses du contrat de concession?

Selon l'arrêt <<Société du journal l'Aurore>> (1948), à partir de quel moment les nouveaux tarifs peuvent-ils être appliqués aux consommations?

Selon l'arrêt <<Vannier>> (1961), quel pouvoir de l'administration est consacré?

Selon l'arrêt <<Chambre de commerce de La Rochelle>> (1977), de quoi dépend le droit des administrés à la création ou au maintien des services publics?

Selon l'arrêt <<Fédération nationale des associations d'usagers des transports>> (1991), quel type de contrôle exerce le juge administratif (JA) en cas de suppression d'une ligne ferroviaire?

Dans l'arrêt <<Dame Veuve Agnesi>> (1961), pourquoi le Conseil d'État refuse-t-il le recours pour excès de pouvoir (REP) du candidat usager contre le refus de l'administration?

Selon l'arrêt <<Lesage>> (1981), quelle est la conséquence juridique d'une circulaire affirmant que le droit public s'applique aux agents des SPIC?

Dans l'arrêt <<Lipietz>> (2007), pourquoi le Conseil d'État se déclare-t-il incompétent pour juger du recours des fils de déportés contre la SNCF?

Quel principe est établi par l'arrêt <<Robert Lafreygère>> (1923) concernant les personnels des SPIC?

Dans l'arrêt <<Matisse>> (1991), quelle condition est nécessaire pour que le droit administratif s'applique à un litige impliquant un SPIC?

Dans l'arrêt <<Veuve Barbara>> (1958), quelle est la nature de la responsabilité engagée en cas de dommage causé à un tiers par un ouvrage public exploité par un SPIC?

Dans l'arrêt <<Gladieu>> (1960) concernant l'exposition à une canalisation de gaz, pourquoi le litige relève-t-il du juge administratif malgré le fait que la victime soit abonnée au gaz?

Selon le Tribunal des Conflits dans l'arrêt <<Époux Barbier>> (1968), quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un recours concernant le règlement du personnel d'Air France?

Selon la Cour de cassation dans l'affaire <<Syndicats des personnels des industries de l’énergie>> (1999), quelle juridiction est compétente pour un recours contre l'organisation d'un SPIC?

Dans quelle situation le Tribunal des Conflits (TC) se déclare compétent, en 2018, pour un litige impliquant un candidat usager?

Selon l'arrêt <<Niddam>> (1983), quelle est la conséquence de la situation irrégulière d'un usager sur sa qualification en tant qu'usager d'un service public?

Quelle est l'implication de l'arrêt <<Dame Galland>> (1954) concernant la compétence juridictionnelle en cas de dommage subi par un usager?

Selon l'arrêt <<Peyron>> (2003), quelle juridiction est compétente si le dommage provient de l'application de dispositions réglementaires illégales par un SPIC?

Quelle est la conséquence de l'arrêt <<Commune de Malroy>> (2018) sur la compétence juridictionnelle en matière de refus d'accès à un service public pour un candidat usager?

Quel critère principal distingue la compétence entre le juge administratif (JA) et le juge judiciaire (JJ) dans les litiges impliquant les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)?