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Questions and Answers
Quel est le critère pour exercer la magistrature professionnelle en Belgique?
Quel est le critère pour exercer la magistrature professionnelle en Belgique?
- avoir un diplôme en droit international
- avoir la nationalité belge (correct)
- avoir la nationalité française
- avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans
Quelle est la condition d'âge pour certaines magistratures?
Quelle est la condition d'âge pour certaines magistratures?
- avoir au moins 30 ans
- aucune condition d'âge
- uniquement pour certaines magistratures (correct)
- avoir moins de 40 ans
Quel est le diplôme requis pour exercer la magistrature?
Quel est le diplôme requis pour exercer la magistrature?
- un diplôme en droit international
- un diplôme en sciences politiques
- un diplôme en droit belge (correct)
- un diplôme en économie
Quel est le concours d'admission pour accéder au stage judiciaire?
Quel est le concours d'admission pour accéder au stage judiciaire?
Qui nomme les magistrats en Belgique?
Qui nomme les magistrats en Belgique?
Quel est le problème que pose le système de nomination des magistrats par le Roi?
Quel est le problème que pose le système de nomination des magistrats par le Roi?
Quel est le rôle du Conseil supérieur de la justice dans la nomination des magistrats?
Quel est le rôle du Conseil supérieur de la justice dans la nomination des magistrats?
Quel est le délai pour terminer le stage judiciaire?
Quel est le délai pour terminer le stage judiciaire?
Dans quels contextes la jurisprudence de la Cour constitutionnelle étend l'application des garanties de l'article 6 CEDH?
Dans quels contextes la jurisprudence de la Cour constitutionnelle étend l'application des garanties de l'article 6 CEDH?
Quel est le nom de l'arrêt rendu le 14 octobre 1996?
Quel est le nom de l'arrêt rendu le 14 octobre 1996?
Quel est le contenu de l'article 13 C°?
Quel est le contenu de l'article 13 C°?
Quel est le rôle du magistrat dans l'affaire Dutroux?
Quel est le rôle du magistrat dans l'affaire Dutroux?
Quel est le nom du juge qui devait juger de l'affaire Dutroux?
Quel est le nom du juge qui devait juger de l'affaire Dutroux?
Quel est le résultat de la théorie de l'ensemble indissociable?
Quel est le résultat de la théorie de l'ensemble indissociable?
Quel est le but de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle?
Quel est le but de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle?
Quel est le champ d'application de l'article 6 CEDH?
Quel est le champ d'application de l'article 6 CEDH?
Quel article du Code judiciaire régit la compétence en matière de litiges?
Quel article du Code judiciaire régit la compétence en matière de litiges?
Quel est le rôle principal du ministère public?
Quel est le rôle principal du ministère public?
Quels sont les magistrats qui exercent leur métier officiel?
Quels sont les magistrats qui exercent leur métier officiel?
Quel est le nom du tribunal qui détermine la compétence en matière de litiges?
Quel est le nom du tribunal qui détermine la compétence en matière de litiges?
Quels sont les magistrats qui ne sont pas des juges professionnels?
Quels sont les magistrats qui ne sont pas des juges professionnels?
Quel est le rôle des juges au sein de la magistrature assise?
Quel est le rôle des juges au sein de la magistrature assise?
Quel est le nom de la magistrature qui comprend les juges qui vont trancher les litiges?
Quel est le nom de la magistrature qui comprend les juges qui vont trancher les litiges?
Quel est le rôle du jury d'assises?
Quel est le rôle du jury d'assises?
Quel est le but principal de l'irrévocabilité des juges?
Quel est le but principal de l'irrévocabilité des juges?
Quel est le seul organe qui peut décider de la destitution d'un juge?
Quel est le seul organe qui peut décider de la destitution d'un juge?
Quel est le nom de la procédure qui permet de défaire un juge de sa fonction s'il l'exerce mal?
Quel est le nom de la procédure qui permet de défaire un juge de sa fonction s'il l'exerce mal?
Quel article de la Constitution concerne l'irrévocabilité des juges?
Quel article de la Constitution concerne l'irrévocabilité des juges?
Quel est le but de la garantie d'indépendance du pouvoir judiciaire?
Quel est le but de la garantie d'indépendance du pouvoir judiciaire?
Qui ne peut pas être révoqué selon l'article 152 de la Constitution?
Qui ne peut pas être révoqué selon l'article 152 de la Constitution?
Quel est le cœur de l'État de droit?
Quel est le cœur de l'État de droit?
Quel est le but de l'inamovibilité des juges?
Quel est le but de l'inamovibilité des juges?
Pourquoi est-il important de fixer les traitements des juges par la loi?
Pourquoi est-il important de fixer les traitements des juges par la loi?
Quel est le but des incompatibilités?
Quel est le but des incompatibilités?
Quel est le concept fondamental lié à l'impartialité du juge?
Quel est le concept fondamental lié à l'impartialité du juge?
Quel article de la CEDH garantit le droit à un tribunal impartial?
Quel article de la CEDH garantit le droit à un tribunal impartial?
Quel est le principe présumé en ce qui concerne l'impartialité du juge?
Quel est le principe présumé en ce qui concerne l'impartialité du juge?
Quel est le but de la protection du citoyen et de l'intérêt général?
Quel est le but de la protection du citoyen et de l'intérêt général?
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Study Notes
Les garanties constitutionnelles et internationales
- La jurisprudence de la Cour constitutionnelle étend l'application des garanties de l'article 6 CEDH au-delà des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale.
- L'article 6 est considéré comme l'expression de principes généraux du droit applicables à l'ensemble de la fonction juridictionnelle.
- Le contenu de l'article 6 est transvasé dans l'article 13 C°, qui s'applique à tous les contentieux possibles et imaginables.
Le juge
Les garanties constitutionnelles et internationales
- L'accès à un juge (ou principe du juge naturel) est garantie par l'article 13 C°, qui prévoit que lorsque la loi a prévu que tel procès doit avoir lieu devant tel juge, il faut le respecter.
- L'arrêt du 14 octobre 1996 (arrêt Spaghetti) est fondamental pour la fonction de juger.
L'accès à la magistrature
- Pour prétendre à la magistrature, il y a des conditions à remplir, notamment :
- La condition de nationalité belge.
- La condition d'âge et d'ancienneté pour certaines magistratures.
- La condition de formation (un 2ème cycle en droit belge).
- La certification de l'aptitude (par le stage judiciaire ou l'examen d'aptitude professionnelle).
Le rôle du Conseil supérieur de la justice
- Le Roi nomme les magistrats sous contreseing ministériel du ministre de la justice (article 151, § 4 de la Constitution).
- Le Conseil supérieur de la justice joue un rôle important dans la nomination des magistrats.
Les magistrats
Les différents types de magistrats
- La magistrature assise : comprend les juges proprement dits, qui vont trancher les litiges.
- La magistrature debout : vise le Ministère public (+ l'auditorat pour les juridictions du travail).
- Les magistrats de carrière : sont diplômés en droit et ont la fonction de juge comme métier officiel.
- Les magistrats non professionnels : au sein de la magistrature assise, se trouvent des juges qui n'exercent pas à proprement parler la profession de magistrat.
La garantie d'indépendance
- L'irrévocabilité : un juge ne peut pas être révoqué de ses fonctions par le Roi.
- L'inamovibilité : un juge ne peut pas être déplacé sans son consentement.
- La fixation des traitements par la loi : les traitements des magistrats sont fixés par la loi.
- Les incompatibilités : un juge ne peut pas recevoir de récompenses ou de cadeaux de la part du Gouvernement.
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