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Questions and Answers
Quel est le critère pour exercer la magistrature professionnelle en Belgique?
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Quelle est la condition d'âge pour certaines magistratures?
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Quel est le diplôme requis pour exercer la magistrature?
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Quel est le concours d'admission pour accéder au stage judiciaire?
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Qui nomme les magistrats en Belgique?
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Quel est le problème que pose le système de nomination des magistrats par le Roi?
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Quel est le rôle du Conseil supérieur de la justice dans la nomination des magistrats?
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Quel est le délai pour terminer le stage judiciaire?
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Dans quels contextes la jurisprudence de la Cour constitutionnelle étend l'application des garanties de l'article 6 CEDH?
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Quel est le nom de l'arrêt rendu le 14 octobre 1996?
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Quel est le contenu de l'article 13 C°?
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Quel est le rôle du magistrat dans l'affaire Dutroux?
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Quel est le nom du juge qui devait juger de l'affaire Dutroux?
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Quel est le résultat de la théorie de l'ensemble indissociable?
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Quel est le but de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle?
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Quel est le champ d'application de l'article 6 CEDH?
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Quel article du Code judiciaire régit la compétence en matière de litiges?
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Quel est le rôle principal du ministère public?
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Quels sont les magistrats qui exercent leur métier officiel?
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Quel est le nom du tribunal qui détermine la compétence en matière de litiges?
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Quels sont les magistrats qui ne sont pas des juges professionnels?
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Quel est le rôle des juges au sein de la magistrature assise?
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Quel est le nom de la magistrature qui comprend les juges qui vont trancher les litiges?
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Quel est le rôle du jury d'assises?
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Quel est le but principal de l'irrévocabilité des juges?
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Quel est le seul organe qui peut décider de la destitution d'un juge?
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Quel est le nom de la procédure qui permet de défaire un juge de sa fonction s'il l'exerce mal?
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Quel article de la Constitution concerne l'irrévocabilité des juges?
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Quel est le but de la garantie d'indépendance du pouvoir judiciaire?
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Qui ne peut pas être révoqué selon l'article 152 de la Constitution?
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Quel est le cœur de l'État de droit?
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Quel est le but de l'inamovibilité des juges?
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Pourquoi est-il important de fixer les traitements des juges par la loi?
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Quel est le but des incompatibilités?
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Quel est le concept fondamental lié à l'impartialité du juge?
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Quel article de la CEDH garantit le droit à un tribunal impartial?
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Quel est le principe présumé en ce qui concerne l'impartialité du juge?
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Quel est le but de la protection du citoyen et de l'intérêt général?
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Study Notes
Les garanties constitutionnelles et internationales
- La jurisprudence de la Cour constitutionnelle étend l'application des garanties de l'article 6 CEDH au-delà des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale.
- L'article 6 est considéré comme l'expression de principes généraux du droit applicables à l'ensemble de la fonction juridictionnelle.
- Le contenu de l'article 6 est transvasé dans l'article 13 C°, qui s'applique à tous les contentieux possibles et imaginables.
Le juge
Les garanties constitutionnelles et internationales
- L'accès à un juge (ou principe du juge naturel) est garantie par l'article 13 C°, qui prévoit que lorsque la loi a prévu que tel procès doit avoir lieu devant tel juge, il faut le respecter.
- L'arrêt du 14 octobre 1996 (arrêt Spaghetti) est fondamental pour la fonction de juger.
L'accès à la magistrature
- Pour prétendre à la magistrature, il y a des conditions à remplir, notamment :
- La condition de nationalité belge.
- La condition d'âge et d'ancienneté pour certaines magistratures.
- La condition de formation (un 2ème cycle en droit belge).
- La certification de l'aptitude (par le stage judiciaire ou l'examen d'aptitude professionnelle).
Le rôle du Conseil supérieur de la justice
- Le Roi nomme les magistrats sous contreseing ministériel du ministre de la justice (article 151, § 4 de la Constitution).
- Le Conseil supérieur de la justice joue un rôle important dans la nomination des magistrats.
Les magistrats
Les différents types de magistrats
- La magistrature assise : comprend les juges proprement dits, qui vont trancher les litiges.
- La magistrature debout : vise le Ministère public (+ l'auditorat pour les juridictions du travail).
- Les magistrats de carrière : sont diplômés en droit et ont la fonction de juge comme métier officiel.
- Les magistrats non professionnels : au sein de la magistrature assise, se trouvent des juges qui n'exercent pas à proprement parler la profession de magistrat.
La garantie d'indépendance
- L'irrévocabilité : un juge ne peut pas être révoqué de ses fonctions par le Roi.
- L'inamovibilité : un juge ne peut pas être déplacé sans son consentement.
- La fixation des traitements par la loi : les traitements des magistrats sont fixés par la loi.
- Les incompatibilités : un juge ne peut pas recevoir de récompenses ou de cadeaux de la part du Gouvernement.
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Description
Quiz sur l'application des garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Étendue des garanties au-delà des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale.
