Jurisprudence de la Cour constitutionnelle et l'article 6 CEDH
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Questions and Answers

Quel est le critère pour exercer la magistrature professionnelle en Belgique?

  • avoir un diplôme en droit international
  • avoir la nationalité belge (correct)
  • avoir la nationalité française
  • avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans

    • Quelle est la condition d'âge pour certaines magistratures?

  • avoir au moins 30 ans
  • aucune condition d'âge
  • uniquement pour certaines magistratures (correct)
  • avoir moins de 40 ans

    • Quel est le diplôme requis pour exercer la magistrature?

  • un diplôme en droit international
  • un diplôme en sciences politiques
  • un diplôme en droit belge (correct)
  • un diplôme en économie

    • Quel est le concours d'admission pour accéder au stage judiciaire?

    <p>un concours d'admission au stage judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Qui nomme les magistrats en Belgique?

    <p>le Roi sous contreseing ministériel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que pose le système de nomination des magistrats par le Roi?

    <p>la politisation de la magistrature</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil supérieur de la justice dans la nomination des magistrats?

    <p>de conseiller le Roi dans la nomination des magistrats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour terminer le stage judiciaire?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Dans quels contextes la jurisprudence de la Cour constitutionnelle étend l'application des garanties de l'article 6 CEDH?

    <p>Dans tous les domaines de la fonction juridictionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'arrêt rendu le 14 octobre 1996?

    <p>Arrêt Spaghetti</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de l'article 13 C°?

    <p>Le droit d'accès à un juge naturel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du magistrat dans l'affaire Dutroux?

    <p>Il a mangé des spaghetti avec une association</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du juge qui devait juger de l'affaire Dutroux?

    <p>Juge Connerotte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la théorie de l'ensemble indissociable?

    <p>L'interprétation de la C° belge en se référant au droit européen et international</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle?

    <p>D'étendre l'application des garanties de l'article 6 CEDH</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de l'article 6 CEDH?

    <p>Les contentieux possibles et imaginables</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code judiciaire régit la compétence en matière de litiges?

    <p>Art 639</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du ministère public?

    <p>D'être la partie poursuivante en pénal</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les magistrats qui exercent leur métier officiel?

    <p>Les magistrats de carrière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du tribunal qui détermine la compétence en matière de litiges?

    <p>Tribunal d'arrondissement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les magistrats qui ne sont pas des juges professionnels?

    <p>Les magistrats non professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des juges au sein de la magistrature assise?

    <p>De trancher les litiges</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la magistrature qui comprend les juges qui vont trancher les litiges?

    <p>Magistrature assise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du jury d'assises?

    <p>De trancher les litiges en justice pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'irrévocabilité des juges?

    <p>D'éviter que les juges ne soient influencés par des menaces de déplacement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seul organe qui peut décider de la destitution d'un juge?

    <p>Le pouvoir judiciaire lui-même</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la procédure qui permet de défaire un juge de sa fonction s'il l'exerce mal?

    <p>Destitution</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution concerne l'irrévocabilité des juges?

    <p>Article 152</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la garantie d'indépendance du pouvoir judiciaire?

    <p>D'éviter que les juges ne soient influencés</p> Signup and view all the answers

    Qui ne peut pas être révoqué selon l'article 152 de la Constitution?

    <p>Les juges professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cœur de l'État de droit?

    <p>La protection du citoyen et de l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'inamovibilité des juges?

    <p>De protéger les juges contre les pressions</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de fixer les traitements des juges par la loi?

    <p>Pour éviter que le Pouvoir exécutif ne pénalise financièrement les juges</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des incompatibilités?

    <p>D'éviter les conflits d'intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le concept fondamental lié à l'impartialité du juge?

    <p>L'absence de parti pris défavorable</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH garantit le droit à un tribunal impartial?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe présumé en ce qui concerne l'impartialité du juge?

    <p>L'impartialité est présumée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la protection du citoyen et de l'intérêt général?

    <p>De préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les garanties constitutionnelles et internationales

    • La jurisprudence de la Cour constitutionnelle étend l'application des garanties de l'article 6 CEDH au-delà des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et des accusations en matière pénale.
    • L'article 6 est considéré comme l'expression de principes généraux du droit applicables à l'ensemble de la fonction juridictionnelle.
    • Le contenu de l'article 6 est transvasé dans l'article 13 C°, qui s'applique à tous les contentieux possibles et imaginables.

    Le juge

    Les garanties constitutionnelles et internationales

    • L'accès à un juge (ou principe du juge naturel) est garantie par l'article 13 C°, qui prévoit que lorsque la loi a prévu que tel procès doit avoir lieu devant tel juge, il faut le respecter.
    • L'arrêt du 14 octobre 1996 (arrêt Spaghetti) est fondamental pour la fonction de juger.

    L'accès à la magistrature

    • Pour prétendre à la magistrature, il y a des conditions à remplir, notamment :
      • La condition de nationalité belge.
      • La condition d'âge et d'ancienneté pour certaines magistratures.
      • La condition de formation (un 2ème cycle en droit belge).
      • La certification de l'aptitude (par le stage judiciaire ou l'examen d'aptitude professionnelle).

    Le rôle du Conseil supérieur de la justice

    • Le Roi nomme les magistrats sous contreseing ministériel du ministre de la justice (article 151, § 4 de la Constitution).
    • Le Conseil supérieur de la justice joue un rôle important dans la nomination des magistrats.

    Les magistrats

    Les différents types de magistrats

    • La magistrature assise : comprend les juges proprement dits, qui vont trancher les litiges.
    • La magistrature debout : vise le Ministère public (+ l'auditorat pour les juridictions du travail).
    • Les magistrats de carrière : sont diplômés en droit et ont la fonction de juge comme métier officiel.
    • Les magistrats non professionnels : au sein de la magistrature assise, se trouvent des juges qui n'exercent pas à proprement parler la profession de magistrat.

    La garantie d'indépendance

    • L'irrévocabilité : un juge ne peut pas être révoqué de ses fonctions par le Roi.
    • L'inamovibilité : un juge ne peut pas être déplacé sans son consentement.
    • La fixation des traitements par la loi : les traitements des magistrats sont fixés par la loi.
    • Les incompatibilités : un juge ne peut pas recevoir de récompenses ou de cadeaux de la part du Gouvernement.

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