chap 5 1

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Quelle est la principale différence entre les conventions du Conseil de l'Europe et les recommandations ?

Les conventions sont facultatives tandis que les recommandations sont obligatoires.

Les conventions ne sont pas contraignantes, tandis que les recommandations le sont.

Les conventions sont obligatoires pour les États qui les ont ratifiés, tandis que les recommandations ne le sont pas. (correct)

Les conventions ne sont pas signées, tandis que les recommandations sont signées par les États.

Quel est le rôle de la CEDH en ce qui concerne la CESDH ?

La CEDH est un organe de la CESDH.

La CEDH contrôle les États qui ont ratifié la CESDH. (correct)

La CEDH contrôle les droits de l'homme.

La CEDH impose des sanctions aux États qui violent la CESDH.

Quel est le niveau de droit le plus élevé dans la hiérarchie du droit de l'Union européenne ?

Le droit primaire. (correct)

Le droit international de l'UE.

Le droit dérivé.

Le droit coutumier.

Quel est le traité qui précise que les actes du Conseil de l'UE sont de rang de droit primaire ?

L'article 51 du TUE. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que les accords internationaux soient contraignants ?

Ils doivent avoir pour objet de créer des droits au profit des particuliers. Signup and view all the answers

Quel est le droit qui s'impose à l'extérieur de l'UE ?

Le droit international de l'UE. Signup and view all the answers

Quel est le nom du traité qui précise que les règlements sont directement applicables dans tous les États ?

L'article 288 du TFUE. Signup and view all the answers

Quel est le nom de la Cour qui juge les affaires relatives au droit de l'Union européenne ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des directives à double étage normatif ?

Elles lient les destinataires quant au résultat à atteindre mais leur laissent les moyens d'y arriver. Signup and view all the answers

Quel est le nom de la décision qui a établi les conditions pour que les directives soient directement invocables ?

La décision Van Duyn de 1974. Signup and view all the answers

chap 5 1

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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre les conventions du Conseil de l'Europe et les recommandations ?

Quel est le rôle de la CEDH en ce qui concerne la CESDH ?

Quel est le niveau de droit le plus élevé dans la hiérarchie du droit de l'Union européenne ?

Quel est le traité qui précise que les actes du Conseil de l'UE sont de rang de droit primaire ?

Quelle est la condition pour que les accords internationaux soient contraignants ?

Quel est le droit qui s'impose à l'extérieur de l'UE ?

Quel est le nom du traité qui précise que les règlements sont directement applicables dans tous les États ?

Quel est le nom de la Cour qui juge les affaires relatives au droit de l'Union européenne ?

Quelle est la particularité des directives à double étage normatif ?

Quel est le nom de la décision qui a établi les conditions pour que les directives soient directement invocables ?

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