chap 5 1
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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre les conventions du Conseil de l'Europe et les recommandations ?

  • Les conventions sont facultatives tandis que les recommandations sont obligatoires.
  • Les conventions ne sont pas contraignantes, tandis que les recommandations le sont.
  • Les conventions sont obligatoires pour les États qui les ont ratifiés, tandis que les recommandations ne le sont pas. (correct)
  • Les conventions ne sont pas signées, tandis que les recommandations sont signées par les États.

    • Quel est le rôle de la CEDH en ce qui concerne la CESDH ?

  • La CEDH est un organe de la CESDH.
  • La CEDH contrôle les États qui ont ratifié la CESDH. (correct)
  • La CEDH contrôle les droits de l'homme.
  • La CEDH impose des sanctions aux États qui violent la CESDH.

    • Quel est le niveau de droit le plus élevé dans la hiérarchie du droit de l'Union européenne ?

  • Le droit primaire. (correct)
  • Le droit international de l'UE.
  • Le droit dérivé.
  • Le droit coutumier.

    • Quel est le traité qui précise que les actes du Conseil de l'UE sont de rang de droit primaire ?

    <p>L'article 51 du TUE.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que les accords internationaux soient contraignants ?

    <p>Ils doivent avoir pour objet de créer des droits au profit des particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui s'impose à l'extérieur de l'UE ?

    <p>Le droit international de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du traité qui précise que les règlements sont directement applicables dans tous les États ?

    <p>L'article 288 du TFUE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la Cour qui juge les affaires relatives au droit de l'Union européenne ?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des directives à double étage normatif ?

    <p>Elles lient les destinataires quant au résultat à atteindre mais leur laissent les moyens d'y arriver.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la décision qui a établi les conditions pour que les directives soient directement invocables ?

    <p>La décision Van Duyn de 1974.</p> Signup and view all the answers

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