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Questions and Answers
Quelle est la principale différence entre les conventions du Conseil de l'Europe et les recommandations ?
Quelle est la principale différence entre les conventions du Conseil de l'Europe et les recommandations ?
- Les conventions sont facultatives tandis que les recommandations sont obligatoires.
- Les conventions ne sont pas contraignantes, tandis que les recommandations le sont.
- Les conventions sont obligatoires pour les États qui les ont ratifiés, tandis que les recommandations ne le sont pas. (correct)
- Les conventions ne sont pas signées, tandis que les recommandations sont signées par les États.
Quel est le rôle de la CEDH en ce qui concerne la CESDH ?
Quel est le rôle de la CEDH en ce qui concerne la CESDH ?
- La CEDH est un organe de la CESDH.
- La CEDH contrôle les États qui ont ratifié la CESDH. (correct)
- La CEDH contrôle les droits de l'homme.
- La CEDH impose des sanctions aux États qui violent la CESDH.
Quel est le niveau de droit le plus élevé dans la hiérarchie du droit de l'Union européenne ?
Quel est le niveau de droit le plus élevé dans la hiérarchie du droit de l'Union européenne ?
- Le droit primaire. (correct)
- Le droit international de l'UE.
- Le droit dérivé.
- Le droit coutumier.
Quel est le traité qui précise que les actes du Conseil de l'UE sont de rang de droit primaire ?
Quel est le traité qui précise que les actes du Conseil de l'UE sont de rang de droit primaire ?
Quelle est la condition pour que les accords internationaux soient contraignants ?
Quelle est la condition pour que les accords internationaux soient contraignants ?
Quel est le droit qui s'impose à l'extérieur de l'UE ?
Quel est le droit qui s'impose à l'extérieur de l'UE ?
Quel est le nom du traité qui précise que les règlements sont directement applicables dans tous les États ?
Quel est le nom du traité qui précise que les règlements sont directement applicables dans tous les États ?
Quel est le nom de la Cour qui juge les affaires relatives au droit de l'Union européenne ?
Quel est le nom de la Cour qui juge les affaires relatives au droit de l'Union européenne ?
Quelle est la particularité des directives à double étage normatif ?
Quelle est la particularité des directives à double étage normatif ?
Quel est le nom de la décision qui a établi les conditions pour que les directives soient directement invocables ?
Quel est le nom de la décision qui a établi les conditions pour que les directives soient directement invocables ?
