Judicial Management and Efficiency Quiz
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Questions and Answers

Quel est le sens formaliste du terme 'instance' selon le texte?

  • Le respect des principes fondamentaux applicables aux parties et au juge.
  • L'engagement d'un procès par une partie et la citation de l'autre partie.
  • La succession d’actes de procédure qui jalonnent l'instance. (correct)
  • Le rapport juridique entre les parties et le juge.

    • Quelles sont les obligations entre l'introduction de l'instance et le jugement?

  • Obligations procédurales
  • Obligations contractuelles
  • Obligations légales (correct)
  • Obligations relatifs aux preuves

    • Pourquoi le lien d'instance n'est-il pas de nature contractuelle?

  • Parce que le juge est aussi partie à ce lien juridique.
  • Parce que l'engagement d'un procès par une partie n'implique pas une relation contractuelle. (correct)
  • Parce que la loi met à la charge des parties et du juge des obligations légales.
  • Parce que les parties sont soumises à des droits et obligations procéduraux.

    • Qu'est-ce que le terme 'principes directeurs' désigne selon le texte?

    <p>Principes essentiels qui commandent un système de procédure.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens polysémique du terme 'instance'?

    <p>Processus pendante devant une juridiction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui implique le terme 'instance'?

    <p>L'imposition des obligations légales par la loi entre l'introduction de l'instance et le jugement.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut introduire l'instance selon l'article 1er ?

    <p>Les parties uniquement</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le juge peut-il se saisir d'office en matière de procédure collective ?

    <p>Uniquement lorsque l'intérêt général est particulièrement concerné</p> Signup and view all the answers

    Qui a la charge d'alléguer les faits selon l'article 6 ?

    <p>Les parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un acte de désistement dans le procès ?

    <p>Fin de l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de 'alléguer' dans ce contexte ?

    <p>Affirmer</p> Signup and view all the answers

    Quel acte met fin à l'instance lorsque le défendeur reconnaît les prétentions de l'adversaire ?

    <p>Acquiescement à la demande</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre 'alléguer' et 'prouver' d'après le texte ?

    <p>Alléguer signifie affirmer, prouver signifie apporter un élément de preuve</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la transaction judiciaire permet aux parties de faire ?

    <p>Mettre fin à l'instance de façon anticipée</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le juge joue-t-il dans l'allégation des faits selon l'article 7 ?

    <p>Il n'a pas de rôle dans cette affaire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les parties ont-elles un rôle très faible dans la conduite de l'instance ?

    <p>Le juge impose des délais et sanctionne le non-respect de ces délais</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de faits distingués dans le texte ?

    <p>Faits spécialement allégués par les parties et faits adventices</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1er, qu'est-ce qui soulève la question de savoir si le litige va recevoir une solution judiciaire ?

    <p>Le début et la fin de l'instance</p> Signup and view all the answers

    Le juge peut-il se fonder sur des faits dont il a une connaissance personnelle ?

    <p>Non, jamais</p> Signup and view all the answers

    Que peut toujours faire le juge en matière d'assistance éducative selon l'article 375 du Code civil ?

    <p>Se saisir d'office pour ordonner des mesures d'assistance éducative</p> Signup and view all the answers

    Quel article permet au juge d'inviter les parties à fournir des explications de fait ?

    <p>Article 8</p> Signup and view all the answers

    Qu'a supprimé la loi du 5 mars 2007 en matière de majeurs protégés ?

    <p>La possibilité pour le juge des tutelles de s'auto-saisir</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de l'article 9 ?

    <p>La preuve des faits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la transaction permet aux parties de faire ?

    <p>Mettre fin à l'instance</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles selon le texte ?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    (Difficile) Quelle est l'action que le juge peut faire s'il existe un élément de preuve détenu par une partie et qui n'est pas produit lorsqu'il est demandé ?

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    Qui détient le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires dans le service public de la justice ?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure peut être ordonnée si une partie cite une pièce dans ses conclusions mais ne l'a pas communiquée à l'autre partie ?

    <p>Injonction de communiquer des pièces</p> Signup and view all the answers

    Quelles injonctions peuvent être assorties d'astreintes selon le texte ?

    <p>Injonction de conclure</p> Signup and view all the answers

    Que peut décider le juge si les astreintes ne sont pas respectées dans le délai imparti ?

    <p>De clôturer l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la matière litigieuse selon le texte?

    <p>Les éléments du litige sur le terrain du fond, du droit substantiel</p> Signup and view all the answers

    Que constitue la catégorie qui se compose des raisons pour lesquelles les parties estiment qu'elles ont droit à ce qu'elle demande ?

    <p>Les qualifications juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments constituent les moyens des parties au soutien des demandes ou des défenses selon le texte ?

    <p>Ensemble de faits ; Éléments juridiques ; Qualifications ; Détermination des règles de droit qui se déduisent de la qualification</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un acte de désistement dans le procès ?

    <p>Le procès est considéré comme terminé sans jugement sur le fond</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la transaction judiciaire permet aux parties de faire ?

    <p>Faire des concessions réciproques pour mettre fin au procès</p> Signup and view all the answers

    Quel article permet au juge d'inviter les parties à fournir des explications de fait ?

    <p>Article 8</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les parties ont-elles un rôle très faible dans la conduite de l'instance ?

    <p>Pour garantir l'impartialité du juge</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui implique le terme 'instance'?

    <p>L'ensemble de la procédure judiciaire depuis l'introduction de l'action jusqu'à la fin du procès</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'action que le juge peut faire s'il existe un élément de preuve détenu par une partie et qui n'est pas produit lorsqu'il est demandé ?

    <p>Le juge peut ordonner d'office la production de cet élément de preuve par la partie concernée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens polysémique du terme 'instance' selon le texte?

    <p>'Instance' renvoie à un ensemble de démarches judiciaires dans le cadre d'un procès</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le terme 'principes directeurs' désigne selon le texte?

    <p>'Principes directeurs' désigne les lignes directrices établies par le juge pour diriger le déroulement du procès</p> Signup and view all the answers

    (Difficile) Qui a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles selon le texte ?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le juge joue-t-il dans l'allégation des faits selon l'article 7 ?

    <p>Il n'a aucun rôle dans l'allégation des faits, selon l'article 7.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre 'alléguer' et 'prouver' d'après le texte ?

    <p>Alléguer signifie affirmer tandis que prouver signifie apporter un élément de preuve.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de l'article 9 ?

    <p>La charge qui incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la caractéristique du CPC de 1806 par rapport à la conception du procès civil en France?

    <p>Il s'agissait d'une compilation de règles propres aux juridictions sans esprit de synthèse.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le modèle traditionnel du procès pénal?

    <p>Le juge n'est pas à la disposition des parties et cherche à établir une vérité objective.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du procès civil requiert une définition des rôles respectifs du juge et des parties selon le texte?

    <p>La possibilité d'y mettre fin avant le jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui gouverne la licéité de la preuve dans le procès civil?

    <p>Les principes qui gouvernent les rôles respectifs des parties et du juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du procès civil est désormais gouverné par un principe de coopération efficiente du juge et des parties?

    <p>La répartition des rôles entre les parties et le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du juge dans le cadre de la procédure inquisitoire?

    <p>Établir une vérité objective en cherchant à découvrir la vérité.</p> Signup and view all the answers

    "Le CPC recherche un équilibre adapté aux besoins de la procédure civile." Que signifie cette déclaration selon le texte?

    <p>&quot;Les parties doivent conserver la maîtrise de certains aspects de leur litige, tandis que le juge doit apaiser le conflit sans chercher à tout prix à connaître la vérité.&quot;</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du juge en ce qui concerne la preuve?

    <p>Il peut prendre des initiatives pour introduire de nouveaux éléments de preuve dans le débat.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le pouvoir du juge sur le droit selon l'article 12 du CPC?

    <p>Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les écritures qualificatives prévues par le CPC?

    <p>L'assignation et les conclusions.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'alinéa 2 de l'article 12 du CPC?

    <p>Le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la prohibition du jugement en équité selon l'article 12 du CPC?

    <p>Il interdit au juge de juger en équité au lieu d'appliquer les règles de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'article 13 du CPC?

    <p>Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.</p> Signup and view all the answers

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