70 Questions
Quel article du code de commerce est visé dans la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2022?
L134-12
Quel est le résultat d'une faute grave dans un contrat d'agence commerciale?
L'exclusion du bénéfice d'une indemnité compensatrice
Quelle est la nature de la relation entre les parties dans un contrat d'agence commerciale?
Contractuelle et extra-contractuelle
Quel est l'objectif principal de la contestation d'une pratique déloyale?
Faire cesser les pratiques
Quel code est utilisé pour régir les relations commerciales?
Tous les trois
Quelle est la nature du manquement à l'obligation de loyauté?
Faute grave
Quel est le but de la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2022?
Définir la faute grave
Qui sont les acteurs impliqués dans les relations B2B?
Des professionnels
Quelle est la conséquence d'une faute grave dans un contrat d'agence commerciale?
L'exclusion du bénéfice d'une indemnité compensatrice
Quelle est la partie qui souhaiterait faire cesser les pratiques déloyales?
La partie lésée
Quel est le critère déterminant pour exclure le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale?
La faute grave
Quel est le rôle du code de commerce dans la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2022?
Qualifier la faute grave
Quelle est la question centrale lors de l'identification d'une pratique déloyale?
Quelle est la pratique contestée?
Quel est le résultat de la faute grave dans un contrat d'agence commerciale selon la Cour de cassation?
L'exclusion du bénéfice d'une indemnité compensatrice
Quel est l'élément clé pour qualifier une faute de grave?
L'atteinte à la finalité commune du mandat
Quelle est la démarche à suivre pour identifier une pratique déloyale?
Réaliser une analyse en trois étapes
Quel est le but de la démarche d'identification d'une pratique déloyale?
Comprendre les relations commerciales
Quel est le fondement juridique qui peut être invoqué pour sanctionner une pratique déloyale?
Tous les trois
Quelle est la caractéristique essentielle d'une faute grave dans un contrat d'agence commerciale?
L'atteinte à la finalité commune du mandat
Quelle est la conséquence de la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2022?
L'exclusion du bénéfice d'une indemnité compensatrice
Quel est le type de comportement visé par les pratiques déloyales de concurrence?
Un comportement contraire aux usages professionnels
Quel est le terme utilisé pour désigner les pratiques déloyales de concurrence?
Petit droit de la concurrence
Quel est le texte international qui fait référence à la déloyauté?
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Quel est le type de pratique déloyale qui est interdite per se?
Pratique déloyale automatique
Quel est le terme utilisé pour désigner les actes de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale?
Ace de concurrence déloyale
Quel est le but principal des litiges concurrentiels?
De rétablir la situation de la concurrence.
Quelle est la caractéristique principale des pratiques déloyales de concurrence?
Elles mettent en œuvre et non l'activité qui est au centre.
Quel est l'élément clé pour identifier une pratique déloyale de concurrence?
Le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Quelle est la conséquence d'une pratique déloyale de concurrence?
L'amende civile.
Quel est le résultat du jugement du 28 mars 2022?
Google a été jugé à l'origine d'une pratique commerciale restrictive justifiant une amende civile.
Quelle est la caractéristique principale d'une pratique commerciale déloyale selon la directive du 11 mai 2005?
Elle est susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur
Quel est le but de la politique menée par l'Union européenne en matière de concurrence?
Eliminer les obstacles existants pour garantir la stabilité et l'équilibre dans les échanges
Quelle est la définition de la concurrence déloyale selon Yves Picod?
La concurrence qui n'affecte pas l'activité concurrentielle elle-même, mais les moyens mis en œuvre en vue du développement de l'activité
Quel est le rôle du ministre de l'économie dans les relations commerciales?
D'obliger les acteurs économiques à supprimer de leur contrat certaines stipulations
Quel est le lien entre la directive de 1984 et la protection des consommateurs?
La directive de 1984 protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales
Quel est le rôle de la chambre commerciale dans la décision du 29 juin 2022?
Rendre une décision concernant la cessation d'un contrat d'agence commerciale.
Quel est le but principal de l'analyse des parties impliquées dans un contrat d'agence commerciale?
Déterminer la nature de la relation entre les parties.
Quel est le résultat attendu de la démarche d'identification d'une pratique déloyale?
Identifier les pratiques qui portent atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun.
Quel est le rôle du code de commerce dans la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2022?
Régir les relations commerciales entre les parties.
Quelle est la conséquence immédiate de la faute grave dans un contrat d'agence commerciale?
La cessation du contrat d'agence commerciale.
Quelle est la caractéristique principale des pratiques déloyales de concurrence en ce qui concerne les acteurs impliqués?
Elles peuvent être commises par des personnes morales ou des personnes physiques
Quel est le terme utilisé pour désigner les pratiques déloyales de concurrence en matière de commerce?
Petit droit
Quelle est la référence internationale qui fait référence à la déloyauté en matière de concurrence?
La convention de Paris
Quel est le critère qui définit une pratique déloyale de concurrence?
La仓contraire aux usages honnêtes
Quel est le résultat d'une pratique déloyale de concurrence?
La sanction légale
Quelle est la notion qui s'oppose à la déloyauté dans le domaine du droit des affaires?
La loyauté
Quel est le type de pratique déloyale qui est automatiquement interdite?
Les pratiques déloyales per se
Quelle est la condition pour que la faute grave n'exclue pas le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale?
Le maintien du lien contractuel est possible
Quel est le but principal de l'analyse des parties impliquées dans un contrat d'agence commerciale?
Évaluer la nature de la relation entre les parties
Quelle est la caractéristique essentielle d'une faute grave dans un contrat d'agence commerciale?
Elle nuit à la finalité commune du mandat d'intérêt commun
Quel est le résultat attendu de la démarche d'identification d'une pratique déloyale?
Faire cesser les pratiques déloyales
Quelle est la nature de la relation entre les parties dans un contrat d'agence commerciale?
Contractuelle
Quel est le critère déterminant pour identifier une pratique déloyale?
Le manquement à l'obligation de loyauté
Quel est le texte qui précise que la faute grave exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale?
Code de commerce
Quel est le but principal de la contestation d'une pratique déloyale?
Faire cesser les pratiques déloyales
Quelle est la conséquence immédiate de la faute grave dans un contrat d'agence commerciale?
La fin du contrat d'agence commerciale
Quel est le principal objectif des litiges concurrentiels?
De rétablir la situation de la concurrence
Quel est le centre de la mise en œuvre des pratiques déloyales de concurrence?
La mise en œuvre
Quel est le résultat du jugement du 28 mars 2022?
La condamnation de Google pour pratique commerciale restrictive
Quel est le critère pour déterminer si une pratique est déloyale de concurrence?
La présence d'un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties
Quel est le résultat de la faute grave dans un contrat d'agence commerciale?
La résiliation légitime du mandat
Quel est le rôle de la chambre commerciale dans la décision du 29 juin 2022?
De statuer sur la légitimité d'une pratique commerciale
Quel est le fondement juridique qui peut être invoqué pour sanctionner une pratique déloyale?
La loi qui fixe les conditions statutaires de l’exercice du professionnel
Quel est le but principal de la déloyauté dans les relations commerciales?
Réguler les pratiques commerciales
Quelle est la caractéristique principale d'une pratique commerciale déloyale selon la directive du 11 mai 2005?
Elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle
Quel est le lien entre la directive de 1984 et la protection des consommateurs?
La directive de 1984 vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales
Quel est le but principal de la politique menée par l'Union européenne en matière de concurrence?
Réguler les pratiques commerciales
Quel est le rôle du ministre de l'économie dans les relations commerciales?
Il a le pouvoir d'intervenir dans les contrats pour obliger les acteurs économiques à supprimer certaines stipulations
Quelle est la définition de la concurrence déloyale selon Yves Picod?
C'est une pratique commerciale qui vise à éliminer les concurrents
Quel est le champ de la loyauté dans les relations commerciales?
Il est plus large que celui de la déloyauté
Discover the concept of unfair competition practices, including behaviors that aim to harm others in the market. Learn how individuals and businesses can engage in unfair practices, and how they can be restricted by contract or law.
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