Introduction aux Institutions Administratives
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Questions and Answers

Quel est l'un des rôles principaux de l'administration selon le critère fonctionnel ?

  • Mettre en œuvre des lois (correct)
  • Gérer les affaires judiciaires
  • Promouvoir des intérêts privés
  • Exécuter des services privés

    • Quelle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en France ?

  • La Cour administrative d'appel
  • La Cour de cassation (correct)
  • Le tribunal administratif
  • Le Conseil d'État

    • Qui est chargé de garantir le respect par l'administration de l'intérêt général en France ?

  • Le juge judiciaire
  • Le parlement
  • Le juge administratif (correct)
  • Le ministre de l'Intérieur

    • Quel concept se réfère à l'ensemble des services et agents de l'État ?

    <p>Critère organique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne fait pas partie de l'ordre administratif en France ?

    <p>La Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    La hiérarchie des normes place quelle norme au sommet ?

    <p>La Constitution</p> Signup and view all the answers

    En France, quel type de droit protège les relations entre l'État et les institutions publiques ?

    <p>Droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Qui vérifie si les citoyens respectent les lois en France ?

    <p>Le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la déconcentration?

    <p>Rapprocher les administrés de l'administration centrale</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de préfets doit provenir du corps administratif de l'État?

    <p>66,67%</p> Signup and view all the answers

    Quelle particularité caractérise le statut des préfets?

    <p>Ils ont des opinions politiques qui peuvent figurer dans leur dossier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe qui nomme les préfets?

    <p>Le gouvernement après proposition du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence des mouvements préfectoraux fréquents?

    <p>Prévention des loyautés envers le gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du préfet au niveau départemental?

    <p>Il agit en tant que représentant du gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des attributions des préfets?

    <p>Contrôler l'État sur leur fonction</p> Signup and view all the answers

    Quelles circonscriptions administratives sont mentionnées par ordre croissant?

    <p>Commune, département, région</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux caractéristiques de l'ordre administratif?

    <p>Un élément organique et un élément matériel</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle des conseils de préfecture?

    <p>Connaître les litiges relatifs aux travaux publics et marchés publics</p> Signup and view all the answers

    À partir de quelle année la commission du contentieux a-t-elle été créée?

    <p>1806</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a eu lieu sous la troisième république concernant le système judiciaire administratif?

    <p>Fin de la 'justice retenue' et du ministre juge</p> Signup and view all the answers

    Qui préside les conseils de préfecture?

    <p>Le préfet</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie 'la justice retenue'?

    <p>Une forme de décision déléguée au ministre</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil d'état?

    <p>Celles des conseils de préfecture</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal de confier le contentieux administratif à des juridictions spéciales sous le consulat?

    <p>Assurer des décisions plus adaptées aux litiges administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les lois qui ont établi des réformes majeures dans la justice à la fin de l'Ancien Régime ?

    <p>La loi des 27 Nov et 1er décembre 1790</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été introduit par la loi du 16 et 24 août 1790 ?

    <p>La séparation des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits en cas de conflit négatif ?

    <p>Confirmer ou annuler un jugement d'incompétence</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal des lois de l'Empire entre 1804 et 1810 ?

    <p>Créer des institutions juridictionnelles modernes</p> Signup and view all the answers

    Qui peut s'adresser au Tribunal des conflits en cas de conflit négatif ?

    <p>Le justiciable concerné par le conflit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Conseil d'État ?

    <p>Juger en dernier ressort les affaires administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne figurait pas dans la loi du 16 et 24 août 1790 ?

    <p>La création de cours d'appel</p> Signup and view all the answers

    Combien de membres compte le Conseil d'État ?

    <p>Environ 300</p> Signup and view all the answers

    Quand a eu lieu la création du tribunal de cassation selon les réformes ce période ?

    <p>En 1790</p> Signup and view all the answers

    Comment se compose le Conseil d'État ?

    <p>Il y a des auditeurs, des maîtres des requêtes et des conseillers en service</p> Signup and view all the answers

    Quel changement institutionnel a été effectué par la loi du 20 avril 1810 ?

    <p>Apparition de la justice administrative</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la période du droit intermédiaire a permis de mettre en place ?

    <p>Des institutions juridictionnelles modernes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage des décisions du Conseil d’État qui sont données en premier et dernier ressort ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des Conseillers d'État en service extraordinaire ?

    <p>Ils occupent le poste pour une durée de 4 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel problème les institutions judiciaires ont-elles commencé à rencontrer vers la fin de la Première Guerre mondiale ?

    <p>L'obsolescence face aux difficultés économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le Conseil d’État joue-t-il en matière d'appel ?

    <p>Il est juge de droit commun en appel.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des maîtres des requêtes devient conseiller d'État dans le service ordinaire ?

    <p>Deux tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction des cours administratives d'appel créées en 1987 ?

    <p>Décharger le Conseil d’État du contentieux de l'appel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des personnalités qualifiées au sein du Conseil d'État ?

    <p>Conseiller le gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Qui préside les cours administratives d'appel ?

    <p>Un conseiller d’État en service ordinaire.</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps doit passer un magistrat dans les tribunaux administratifs avant d'être affecté à une Cour administrative d'appel ?

    <p>6 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Conseil d’État en tant que juge de cassation ?

    <p>Il est le juge suprême de l'ordre administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de compétence le Conseil d’État n'exerce-t-il pas ?

    <p>Compétence d'appel de toutes les décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue les membres des cours administratives d'appel des membres du Conseil d’État ?

    <p>Ils sont inamovibles.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction to Administrative Institutions

    • Administrative institutions are multifaceted, with three key aspects:
      • Organic criterion: encompassing all state services and agents
      • Functional criterion: executing and implementing laws
      • Finalistic criterion: completing public interest missions
    • French administration differs from private entities, focusing on public interest.
    • A dedicated administrative judge ensures respect for public interest.
    • The French system has dual jurisdictions:
      • Judicial order: supreme court is the Court of Cassation
      • Administrative order: supreme court is the Council of State, with subordinate administrative courts of appeal and tribunals.
    • Administrative and judicial orders co-exist in a hierarchical structure with the Constitution as the supreme norm, followed by laws and then administrative regulations.

    Administrative Central and Decentralized Institutions

    • Central administrations exercise powers nationwide.

    • Central administrations include presidencies, prime ministers, and their decision-making components (services).

    • Advisory and control bodies also exist within the central administration.

    • The Prime Minister:

      • Appointed by the President, considering parliamentary composition
      • Responsible to the National Assembly
      • Appoints personnel not appointed by the President himself.
      • Executes laws and has regulatory power (under Article 21 of the Constitution).

    • Presidential powers:

      • Appoints key personnel.
      • Has regulatory power (under Article 13 of the Constitution).
      • Signs decrees after council of ministers.

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    Description

    Ce quiz explore les aspects clés des institutions administratives en France, incluant leurs critères organiques, fonctionnels et finalistes. Il met en lumière la différence entre les administrations publiques et privées, ainsi que l'importance du juge administratif. Vous découvrirez également la structure hiérarchique des juridictions administratives et judiciaires.

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