Introduction aux Institutions Administratives

L'administration peut être définie selon trois perspectives : organique, fonctionnelle et finaliste.

L'ensemble des services et agents de l'État qui met en œuvre les lois.

L'administration est un ensemble de services et agents de l'État qui remplit une mission d'intérêt général.

Le juge administratif est chargé de garantir le respect de l'intérêt général par l'administration.

L'administration centrale et l'administration déconcentrée de l'État forment une seule personne morale : l'État.

La France possède deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'ordre judiciaire s'occupe du droit privé, avec la Cour de cassation comme juridiction suprême.

L'ordre administratif gère les relations entre l'État et les citoyens, avec le Conseil d'État comme juridiction suprême.

La déconcentration est une modalité de la centralisation qui rapproche l'administration centrale des citoyens en établissant des services locaux. Elle facilite également la remontée d'informations de la base vers le sommet.

Ce sont les divisions territoriales où les services déconcentrés opèrent. Il s'agit des communes, des départements et des régions.

Le préfet est le représentant du gouvernement dans le département. Il est nommé par le Président et est un fonctionnaire à statut spécial.

Le préfet est placé sous l'autorité du gouvernement et est soumis à un contrôle strict. Il n'a pas le droit de grève, de liberté syndicale, et sa carrière est dépendante du gouvernement.

Les services de l'État au niveau départemental agissent sous l'autorité du préfet. Ils représentent les différents ministères et sont responsables de l’application des politiques gouvernementales localement.

Le préfet est responsable de la sécurité, de l'ordre public, de l'application des lois et de la coordination des administrations locales dans le département.

Le contrôle de l'État sur le préfet est justifié par ses attributions importantes et son rôle crucial pour l'application des politiques du gouvernement au niveau local.

Les opinions politiques, philosophiques et religieuses du préfet peuvent figurer dans son dossier. Cela contraste avec les règles pour les autres fonctionnaires.

La situation où l'administration agit à la fois comme juge et partie dans les litiges administratifs.

L'élément organique de l'ordre administratif se compose de tribunaux spécialisés dans les affaires administratives, tels que le Conseil d'État.

Le corps de règles et de lois spécifiques qui régissent les relations entre les citoyens et l'administration.

Les Conseils de Préfecture, créés sous le Consulat, étaient des juridictions spécialisées dans certains litiges administratifs, comme les travaux publics.

Le Conseil d'État, sous le Consulat, jouait un rôle consultatif et de « justice retenue », où ses décisions étaient soumises à l'approbation du Chef de l'État.

La Troisième République a mis fin à la « justice retenue » et a créé un véritable ordre judiciaire administratif, permettant l'application du droit administratif par des tribunaux indépendants.

L'ensemble des règles et lois spécifiques qui régissent l'administration et les relations entre les citoyens et l'État.

Le Tribunal des conflits est une juridiction spéciale qui règle les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Le Tribunal des conflits peut confirmer ou annuler la décision prise par l'une des deux juridictions en cas de conflit de compétence.

Les conflits négatifs surviennent lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents pour juger un litige.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif français.

Le Conseil d'État est composé de plusieurs catégories de membres, dont les auditeurs, les maîtres des requêtes, les conseillers d'État en service extraordinaire et les conseillers d'État en service ordinaire.

Les auditeurs sont recrutés par concours, tandis que les conseillers d'État peuvent être nommés au tour extérieur, ce qui signifie que le gouvernement peut les choisir directement.

Les conseillers d'État en service extraordinaire sont des personnalités qualifiées qui ne participent qu'aux formations administratives et consultatives.

La majorité des conseillers d'État en service ordinaire sont des anciens maîtres des requêtes, mais un quart peut être nommé au tour extérieur.

Avant la Révolution Française, l'accès à la justice était réservé aux personnes riches, ce qui rendait la justice injuste et inaccessible à la majorité de la population.

La loi du 16 et 24 août 1790 est une réforme majeure de la justice française. Elle instaure des principes fondamentaux comme la séparation des pouvoirs, l'égalité devant la loi et la gratuité de la justice.

Le tribunal de cassation est créé par la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790. Il a pour rôle de contrôler les décisions des autres tribunaux et de veiller à l'application uniforme du droit.

Les lois du Consulat (1799-1804) ont créé des institutions importantes comme le Conseil d'État, le Conseil de préfecture et les tribunaux d'appel. Ces institutions ont marqué le début de l'organisation de la justice moderne.

La période de l'Empire (1804-1810) a été marquée par la création du Conseil des prud'hommes, qui est une juridiction spécialisée dans les litiges entre employeurs et salariés.

La loi du 20 avril 1810 a mis en place une charte de l'organisation judiciaire, consolidant les réformes précédentes et instaurant des juridictions spécialisées comme les tribunaux paritaires et les commissions de sécurité sociale.

La justice administrative est une branche du droit qui s'occupe des litiges entre l'administration et les citoyens. Elle est apparue au 19ème siècle et a progressivement gagné en importance.

Le droit intermédiaire est une période de transition entre l'Ancien Régime et la justice moderne. Il est marqué par des réformes profondes et la mise en place d'institutions nouvelles.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif français. Il exerce une compétence de premier ressort pour les litiges d'importance nationale, notamment les recours contre les décrets et ordonnances.

Le Conseil d'État est le juge de droit commun en matière d'appel en droit administratif. Il est compétent pour examiner les décisions des tribunaux administratifs, sauf lorsque des textes attribuent la compétence à la cour administrative d'appel.

Le Conseil d'État est le seul juge de cassation en droit administratif. Il vérifie la conformité des décisions judiciaires avec le droit et les principes de l'ordre administratif.

Les cours administratives d'appel (CAA) ont été créées pour décharger le Conseil d'État du contentieux de l'appel en droit administratif. Elles composent le second degré de juridiction.

Les membres des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs forment un corps unique de magistrats administratifs. Ils bénéficient du même statut, qui est distinct de celui des membres du Conseil d'État.

Les cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État en service ordinaire. Elles sont composées de magistrats administratifs expérimentés, ayant au moins 6 ans de service dans les tribunaux administratifs.

L'organisation du contentieux administratif en France permet de garantir la bonne application du droit et l'accès à la justice pour les citoyens en matière d'administration.

Le Conseil d'État et les cours administratives d'appel constituent l'ordre administratif français. Ils sont chargés de garantir le bon fonctionnement de l'administration et de protéger les droits des citoyens face à l'État.