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Questions and Answers
Quel est le rôle principal du droit dans une société?
Quel est le rôle principal du droit dans une société?
- Interdire toute forme de liberté
- Organiser la vie en société (correct)
- Favoriser le désordre social
- Imposer des restrictions sans raison
Qu'est-ce que le droit objectif?
Qu'est-ce que le droit objectif?
- Les traditions et coutumes d'une culture
- Les droits propres à chaque individu
- Les lois qui ne s'appliquent qu'à certains groupes
- Les règles applicables à une société (correct)
Quel est un exemple d'un droit subjectif?
Quel est un exemple d'un droit subjectif?
- L'obligation de respecter les lois
- Le droit de vote pour tous les citoyens
- Les régulations imposées par le gouvernement
- Le droit d'exiger une prestation de quelqu'un (correct)
Comment le droit est-il généralement reconnu dans les différentes branches?
Comment le droit est-il généralement reconnu dans les différentes branches?
Quelle branche du droit traite des individus dans une société?
Quelle branche du droit traite des individus dans une société?
Quel événement a contribué à la création du code civil français?
Quel événement a contribué à la création du code civil français?
Quelle caractéristique est commune à toutes les branches du droit?
Quelle caractéristique est commune à toutes les branches du droit?
Quel est un exemple de coutume dans la société?
Quel est un exemple de coutume dans la société?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'un traité ait une autorité supérieure à celle des lois ?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'un traité ait une autorité supérieure à celle des lois ?
Quelles sont les deux conditions requises pour l'entrée en vigueur d'une loi ?
Quelles sont les deux conditions requises pour l'entrée en vigueur d'une loi ?
Quel est le rôle du Président de la République dans le processus de promulgation d'une loi ?
Quel est le rôle du Président de la République dans le processus de promulgation d'une loi ?
Quelle forme d'abrogation survient lorsque deux textes sont en conflit et rend l'ancien texte invalide ?
Quelle forme d'abrogation survient lorsque deux textes sont en conflit et rend l'ancien texte invalide ?
Quel phénomène a conduit à la diminution de l'importance de la coutume depuis la Révolution française ?
Quel phénomène a conduit à la diminution de l'importance de la coutume depuis la Révolution française ?
Parmi les exemples suivants, quel est celui qui représente une loi temporaire ?
Parmi les exemples suivants, quel est celui qui représente une loi temporaire ?
Quelle déclaration est correcte au sujet de l'abrogation par désuétude ?
Quelle déclaration est correcte au sujet de l'abrogation par désuétude ?
Quel usage constitue encore une coutume en vigueur aujourd'hui ?
Quel usage constitue encore une coutume en vigueur aujourd'hui ?
Quel est un exemple de fait juridique involontaire ?
Quel est un exemple de fait juridique involontaire ?
Quelle assertion décrit le mieux les types de faits juridiques ?
Quelle assertion décrit le mieux les types de faits juridiques ?
Pourquoi est-elle importante la distinction entre actes et faits juridiques ?
Pourquoi est-elle importante la distinction entre actes et faits juridiques ?
Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir un écrit pour un acte juridique ?
Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir un écrit pour un acte juridique ?
Quelles situations peuvent être considérées comme des exceptions à l'obligation d'un écrit ?
Quelles situations peuvent être considérées comme des exceptions à l'obligation d'un écrit ?
Quelle est la caractéristique principale de la preuve des faits juridiques ?
Quelle est la caractéristique principale de la preuve des faits juridiques ?
Quel événement est considéré comme un fait naturel ?
Quel événement est considéré comme un fait naturel ?
Quel type de fait juridique nécessite des preuves plus strictes pour son admissibilité ?
Quel type de fait juridique nécessite des preuves plus strictes pour son admissibilité ?
Quel est le rôle principal de la doctrine dans le domaine juridique ?
Quel est le rôle principal de la doctrine dans le domaine juridique ?
Comment la loi s'applique-t-elle sur le territoire français ?
Comment la loi s'applique-t-elle sur le territoire français ?
Quelle loi stipule que certaines règles spécifiques continuent de s'appliquer en Alsace-Moselle ?
Quelle loi stipule que certaines règles spécifiques continuent de s'appliquer en Alsace-Moselle ?
Quels sont les deux types de territoires en dehors de la France métropolitaine ?
Quels sont les deux types de territoires en dehors de la France métropolitaine ?
Quel exemple illustre l'impact historique sur l'application des lois en France ?
Quel exemple illustre l'impact historique sur l'application des lois en France ?
Quel est un des rôles critiques de la doctrine en matière juridique ?
Quel est un des rôles critiques de la doctrine en matière juridique ?
Que stipule la spécificité de l'application des lois en Alsace-Lorraine ?
Que stipule la spécificité de l'application des lois en Alsace-Lorraine ?
Quel est le critère fondamental pour l'application de la loi dans l'espace en France ?
Quel est le critère fondamental pour l'application de la loi dans l'espace en France ?
Quel principe la maxime 'Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas' illustre-t-elle ?
Quel principe la maxime 'Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas' illustre-t-elle ?
Dans quel cas un juge peut-il refuser de statuer sur un litige ?
Dans quel cas un juge peut-il refuser de statuer sur un litige ?
Qu'est-ce qui distingue la jurisprudence de la loi au sens strict ?
Qu'est-ce qui distingue la jurisprudence de la loi au sens strict ?
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation dans le système juridique ?
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation dans le système juridique ?
Qu'est-ce qui caractérise un revirement de jurisprudence ?
Qu'est-ce qui caractérise un revirement de jurisprudence ?
D'où provient principalement la doctrine ?
D'où provient principalement la doctrine ?
Quelle est la conséquence d'un déni de justice pour un juge ?
Quelle est la conséquence d'un déni de justice pour un juge ?
Quel type de travaux écrit est inclus dans la définition de la doctrine ?
Quel type de travaux écrit est inclus dans la définition de la doctrine ?
Quels départements d'outre-mer font partie de la République française ?
Quels départements d'outre-mer font partie de la République française ?
Quel est un exemple de territoire où des adaptations législatives sont nécessaires ?
Quel est un exemple de territoire où des adaptations législatives sont nécessaires ?
Quel principe est établi en droit concernant l'effet des nouvelles lois ?
Quel principe est établi en droit concernant l'effet des nouvelles lois ?
Quelle conséquence la non-rétroactivité d'une loi garantit-elle ?
Quelle conséquence la non-rétroactivité d'une loi garantit-elle ?
Comment une loi s'applique-t-elle une fois promulguée ?
Comment une loi s'applique-t-elle une fois promulguée ?
Quel type de conflit peut apparaître en relation avec la loi dans le temps ?
Quel type de conflit peut apparaître en relation avec la loi dans le temps ?
Selon l'article 2 du Code civil, comment la loi dispose-t-elle de son effet ?
Selon l'article 2 du Code civil, comment la loi dispose-t-elle de son effet ?
Quel élément peut influencer l'application de la loi à Mayotte ?
Quel élément peut influencer l'application de la loi à Mayotte ?
Flashcards
Le droit
Le droit
L'ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il structure nos sociétés et définit l'organisation de nos institutions politiques.
Le droit objectif
Le droit objectif
Le droit objectif est un ensemble de règles générales qui s'appliquent à tous les membres d'une société.
Les droits subjectifs
Les droits subjectifs
Des prérogatives accordées à un individu en particulier, lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger une prestation d'autrui.
Branches du droit français
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Caractère obligatoire du droit
Caractère obligatoire du droit
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Caractère constant du droit
Caractère constant du droit
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Jurisprudence
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Évolution du droit
Évolution du droit
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Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
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Rôle de la doctrine
Rôle de la doctrine
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Explication des règles de droit
Explication des règles de droit
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Critique et comparaison
Critique et comparaison
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Influence sur le législateur
Influence sur le législateur
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Application de la loi en France
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Exceptions à l'application de la loi
Exceptions à l'application de la loi
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Cas de l'Alsace-Lorraine
Cas de l'Alsace-Lorraine
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Primauté du droit international
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Entrée en vigueur d'une loi
Entrée en vigueur d'une loi
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Promulgation d'une loi
Promulgation d'une loi
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Publication d'une loi
Publication d'une loi
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Abrogation d'une loi
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Abrogation expresse
Abrogation expresse
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Abrogation tacite
Abrogation tacite
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Abrogation par désuétude
Abrogation par désuétude
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Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
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Un fait naturel
Un fait naturel
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Un fait de l'homme
Un fait de l'homme
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Les actes juridiques
Les actes juridiques
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L'importance de la distinction entre actes et faits juridiques
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La preuve des actes juridiques
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Exceptions à l'obligation d'écrit
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Les usages
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Qu'est-ce qu'un DOM ?
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Les lois françaises sont-elles appliquées de manière uniforme dans les DOM ?
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Expliquez le principe de non-rétroactivité.
Expliquez le principe de non-rétroactivité.
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Quel est l'objectif de la non-rétroactivité ?
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Quelle est la base juridique du principe de non-rétroactivité ?
Quelle est la base juridique du principe de non-rétroactivité ?
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Pourquoi est-il important de comprendre la loi dans le temps ?
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Décrivez un conflit de lois dans le temps.
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Comment une loi devient-elle applicable ?
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« Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas »
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« La loi cesse là où cessent les motifs »
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La jurisprudence comme source de droit
La jurisprudence comme source de droit
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Le rôle de la Cour de cassation
Le rôle de la Cour de cassation
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Le revirement de jurisprudence
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La doctrine comme source de droit
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L'obligation du juge de statuer
L'obligation du juge de statuer
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Le juge ne peut pas légiférer
Le juge ne peut pas légiférer
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Study Notes
Introduction Générale au Droit
- Droit : Structure les sociétés à tous les niveaux, notamment le gouvernement (premier ministre, président, assemblées, Sénat, etc.).
- Droit anarchique : Rejette les lois et systèmes de droit.
- Droit vivant : Évolue au fil du temps en fonction de l'évolution de la société.
- Code civil de Napoléon : Promulgué le 21 mars 1804, compilation de lois sous forme d'articles.
- Évolution du droit : Évolue en fonction de l'évolution sociale et avec des chambres spécialisées.
- Droit objectif : Ensemble des règles s'appliquant à une société.
- Droit subjectif : Prérogatives exclusives attachées à des individus (obligations, devoirs, etc.)
- Droit privé/droit public : Droit régissant les relations entre individus et relations entre individus et état.
- Droit mixte : Combiner les deux.
- Juridictions judiciaires : Mettent en œuvre le droit privé.
- Juridictions administratives : Mettent en œuvre le droit public.
- Personne privée physique : Être humain, individu.
- Personne privée morale : Entreprise, SARL, association.
Chapitre 1: Les Différentes Branches du Droit Français
- Division du droit : Selon son objet, coutume, usage, jurisprudence, lois, décrets, traités.
- Exemple d'usage : Manger à la main au lieu de couverts.
- Exemple de coutume : Nom de la femme mariée (adoption automatique du nom du mari).
- Branches de droit : Droit des personnes, Droit pénal, Droit civil, etc.
- Points communs des branches : Règle obligatoire, caractère constant et général.
- Abrogation : Règle de droit avec un début et une fin d'application.
- Nouveaux domaines du droit : Droit de l'informatique, Droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
- Droit privé/droit public/droit mixte : Deux grandes branches fondamentales.
Chapitre 2 : Les Sources du Droit
- Sources directes : Textes écrits (lois, règlements, ordonnances, décrets).
- Sources indirectes : Jurisprudence, doctrine.
- Hiérarchie des normes : Constitution, loi au sens strict, loi au sens large, règlements, ordonnances, décrets.
- Constitution (4 Octobre 1958) : Sommet de la hiérarchie.
- Loi au sens strict : Adopté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), Domaine de compétence défini par l'article 34 de la Constitution.
- Loi au sens large : Englobant tous les textes juridiques écrits et adoptés par une autorité publique.
- Lois ordinaires : Lois adoptées dans les domaines énoncés dans l'article 34 de la Constitution.
- Réglement : Texte rendu par le pouvoir exécutif.
- Décret : Texte rendu par le pouvoir exécutif.
- Arrêté : Texte rendu par les autorités administratives.
- Circulaire : Texte pour le service public.
- Législateur : Organisation ayant le pouvoir d'édicter les lois.
- Premier ministre : Peut déposer un projet de loi qui est ensuite voté par le Parlement.
- Origines des lois : Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
- Lois constitutionnelles : Modification de la Constitution.
- Lois organiques : Règles précises dans la Constitution.
- Lois de finances : Lois vitales pour le pays.
Section 2 : Qu'est-ce que le droit international
- Règles applicables dans les relations entre États.
- Organisation et compétence des organisations internationales (ex: ONU).
- Exécution de certaines conventions au niveau national.
- Droit communautaire : Règles sur lesquelles s'appuie l'Union européenne (issues des traités européens tels que le traité de Rome, de Maastricht, de Lisbonne et de Nice).
Chapitre 3: Le Domaine d'application de la Règle de Droit
- Application de la loi dans l'espace : S'applique sur le territoire français (à quelques exceptions près pour certains territoires outre-mer).
- Alsace-Lorraine : Lois spécifiques après 1918 à cause de son histoire.
- Outre-mer : DOM et TOM, particularités/lois spécifiques.
- Application de la loi dans le temps : Principe de non-rétroactivité (une loi ne s'applique pas aux situations passées).
- Exceptions : Modifications de certaines règles dans des contextes précis, lois transitoires, etc.
Chapitre 4 : Classification des Droits Subjectifs
- Droits subjectifs : Prérogatives juridiques des individus.
- Classification : Patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
- Patrimoine : Ensemble des biens et obligations d'une personne.
- Droits patrimoniaux : Valeur économique, transmissibles, saisissables.
- Droits extra-patrimoniaux : Non économiques, non transmissibles, non saisissables, attachés à la personne (ex : liberté, image).
- Indisponibilité : Ces droits ne peuvent pas faire l'objet de transactions ou contrats.
Chapitre 5 : La preuve dans notre système juridique
- Prouver un fait en droit : Apporter des éléments concrets pour prouver une certaine réalité.
- Charge de la preuve : Incombe à la partie qui affirme une position.
- Présomptions : Suppositions faites par la loi ou un juge.
- Présomptions légales : Définies par la loi, dispensant souvent la preuve.
- Présomptions de l'homme : Basées sur le raisonnement du juge.
Sections portant sur les preuves (Pages 18-21)
- Les types de preuves : Écrites et orales
- Preuves parfaites/imparfaites
- Démarches juridiques suivant la situation
- Distinction entre actes et faits juridiques
Les sources indirectes du Droit
- Jurisprudence : décisions des tribunaux.
- Doctrine : travaux académiques/scientifiques de juristes, professeurs et avocats.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit dans la société, y compris le droit objectif et le droit subjectif. Il examine également le rôle du droit et ses diverses branches, ainsi que l'importance du code civil français. Testez vos connaissances sur les bases du droit et ses applications dans la société.
