Introduction au Droit Public - Notes de Cours
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Questions and Answers

En quoi le droit public se distingue-t-il du droit privé ?

  • Le droit privé se concentre sur le fonctionnement des institutions.
  • Le droit public concerne les relations entre les individus et l'État. (correct)
  • Le droit privé inclut des règlements concernant la vie en société.
  • Le droit public régit les rapports entre individus privés.

Quel rôle principal a le droit dans une société ?

  • Il stimule la croissance économique.
  • Il permet la création d'entreprises.
  • Il encadre le vivre ensemble pour éviter l'anarchie. (correct)
  • Il régule les conflits uniquement entre entreprises.

Qui parmi les suivants représente un rapport de droit public ?

  • Un fonctionnaire de la mairie commettant une erreur affectant le public. (correct)
  • Un agriculteur vendant des produits à un consommateur.
  • Un contrat entre deux particuliers.
  • Un entrepreneur ayant un litige avec un client.

Quel est un exemple de droit privé selon le contenu ?

<p>Un agriculteur qui livre des produits à un restaurateur. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles entités détiennent l'autorité dans le cadre du droit public ?

<p>Les gouvernants. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de comprendre les sources du droit public ?

<p>Pour analyser les relations entre les gouvernants et les gouvernés. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux grands groupes dans lesquels le droit peut être classé ?

<p>Droit privé et droit public. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une erreur commise par un fonctionnaire sur des citoyens ?

<p>Elle peut entraîner des conséquences dans le cadre du droit public. (C)</p> Signup and view all the answers

Qui est considéré comme le débiteur dans une obligation?

<p>La personne qui est obligée d'exécuter une prestation (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation de non faire?

<p>Un engagement à ne pas concurrencer (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique n'est pas propre aux droits extrapatrimoniaux?

<p>Transmissibilité (C)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'indisponibilité des droits extrapatrimoniaux?

<p>Ils ne peuvent pas être objets d'actes juridiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit extrapatrimonial subsiste après la mort de la personne?

<p>La dignité (B)</p> Signup and view all the answers

Que stipule la cour de cassation dans l'affaire concernant le livre Le Grand secret?

<p>Le droit à la vie privée s'éteint au décès de la personne (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle option correspond à une exception légale à l'indisponibilité des droits extrapatrimoniaux?

<p>Le prélèvement d'organes (A)</p> Signup and view all the answers

Comment un droit extrapatrimonial peut-il s'éteindre?

<p>À la mort du titulaire du droit (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect caractérise la prescription des droits extrapatrimoniaux?

<p>Ils ne sont pas soumis à la prescription (D)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire Claude Erignac, quelle question principale a été soulevée?

<p>La dignité du défunt doit-elle être respectée? (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du droit public ?

<p>Il impose l'intérêt général. (D)</p> Signup and view all the answers

Qui sont considérés comme des personnes publiques ?

<p>Les ministères et les universités. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal des autorités administratives indépendantes ?

<p>Poursuivre des missions d'information et de contrôle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est basé sur la constitution ?

<p>Droit administratif. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle conception de l'intérêt général est privilégiée en France ?

<p>Vision volontariste. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les EPCI ?

<p>Établissements publics de coopération intercommunale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des rôles des personnes publiques dans le cadre de l'intérêt général ?

<p>Poursuivre l'harmonie entre différents intérêts. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact des prérogatives de puissance publique dans les relations entre l'administration et les administrés ?

<p>Elles expriment une autorité de commandement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle mission est généralement associée aux établissements publics ?

<p>Poursuivre des objectifs d'intérêt général. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'un intérêt général qui pourrait être imposé sur des intérêts particuliers ?

<p>Construction d'un aéroport affectant des résidents. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels acteurs peuvent défendre l'intérêt général selon la conception actuelle ?

<p>Des groupes d'intérêt collectif. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une façon dont le droit public se développe dans une société complexe ?

<p>En adaptant des règles spécifiques aux besoins de la société. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de responsabilité attribuée à des entités publiques ?

<p>Protéger la santé publique. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la compétence dans le fonctionnement des personnes publiques ?

<p>Elle fixe un cadre pour éviter des conflits et des doublons. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère essentiel pour qu'un groupe d'individus soit considéré comme une population au sein d'un État ?

<p>L'existence d'un lien de nationalité (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle branche du droit public se concentre sur la gestion des rapports financiers ?

<p>Le droit public financier (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme la 'condition de tout' selon Général de Gaulle ?

<p>L'État (D)</p> Signup and view all the answers

La souveraineté externe d'un État implique quelle caractéristique ?

<p>L'indépendance par rapport aux autres États (D)</p> Signup and view all the answers

Que régit principalement la constitution en tant que norme suprême de l'État ?

<p>Le fonctionnement des institutions (D)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont nécessaires pour établir l'existence d'un État moderne ?

<p>Un territoire, une population et une souveraineté (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle définition concerne la constitution au sens formel ?

<p>Le texte juridique ayant suivi une procédure spécifique (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle critique est souvent formulée concernant l'État français ?

<p>Il est jugé lourd et inefficace. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du droit administratif ?

<p>Garantir les droits et libertés des individus (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal mode d'adoption d'une constitution en démocratie ?

<p>Une assemblée constituante élue (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du droit international public ?

<p>Traiter des relations entre États à l'échelle internationale (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue la constitution matérielle de la constitution formelle ?

<p>Elle se concentre sur le contenu des normes (A)</p> Signup and view all the answers

Quand la séparation des pouvoirs est-elle régulée par la constitution ?

<p>Dans tous les États sans exception (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut engendrer la responsabilité politique d'une personne publique ?

<p>Le non-respect des règles juridiques établies (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la protection de la constitution est-elle assurée ?

<p>Par un contrôle de constitutionnalité (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle phrase décrit le mieux la définition moderne de l'État ?

<p>L'État est une entité dotée de territoire et de personnel. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le droit public économique ?

<p>Il révèle les interventions des personnes publiques dans l'économie. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement majeur a eu lieu le 4 octobre 1958 en France ?

<p>Le vote de la constitution actuelle (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la souveraineté selon Jean Bodin ?

<p>Elle est absolue et suprême à l'intérieur de l'État (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l’élément clé qui détermine l’emplacement d’un État ?

<p>Le territoire (A)</p> Signup and view all the answers

À quoi sert principalement la constitution d'un État ?

<p>À en établir la structure et réguler les interactions (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode d'adoption d'une constitution permet au peuple d'intervenir directement ?

<p>Le référendum (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'ancien régime et la période post-révolutionnaire en France concernant la constitution ?

<p>La période post-révolutionnaire a instauré une constitution écrite (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'État et la notion de responsabilité ?

<p>L'État est responsable jusqu'à des sanctions financières. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un exemple de méthode autoritaire pour l'adoption d'une constitution ?

<p>Une décision prise par le roi (C)</p> Signup and view all the answers

Comment se caractérise l'État du point de vue juridique ?

<p>Comme une personne morale de droit public (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de normes sont regroupés sous le terme de ''constitution'' au sens matériel ?

<p>L'ensemble des normes organisant les pouvoirs publics (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation sur le patrimoine est correcte ?

<p>Chaque personne possède un patrimoine, peu importe sa situation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre cession et transmission ?

<p>La cession se fait entre personnes vivantes, la transmission à cause de mort. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un immeuble par nature ?

<p>Un bien attaché de manière permanente au sol. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple correspond à un meuble par anticipation ?

<p>Des récoltes destinées à être vendues. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels biens ne peuvent pas être appropriés ?

<p>L'air et les rivières. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel bien peut faire l'objet d'une aliénation ?

<p>Un trésor découvert dans un terrain privé. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas nécessaire pour qu'un meuble devienne immeuble par destination ?

<p>Le meuble doit avoir été acheté après l'immeuble. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de transmission implique le transfert de l'ensemble du patrimoine ?

<p>Transmission universelle. (B)</p> Signup and view all the answers

Que fait un légataire universel ?

<p>Il hérite de l'ensemble des biens du défunt. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation sur les choses sans maître est correcte ?

<p>Elles peuvent être revendiquées par n'importe qui. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code civil définit la distinction entre meubles et immeubles ?

<p>Article 516. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de meuble par nature ?

<p>Une voiture. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de biens appartient à l'État en cas de chose sans maître ?

<p>Uniquement les immeubles. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une chose commune ?

<p>Une chose qui appartient à personne. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du conseil constitutionnel ?

<p>Protéger la constitution et vérifier la conformité des lois (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le mandat des membres du conseil constitutionnel ?

<p>9 ans non renouvelables (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la constitution française prévoit la procédure de révision ?

<p>Article 89 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles constitutions sont considérées comme souples ?

<p>Celles qui peuvent être modifiées par les mêmes procédures que les lois ordinaires (D)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est lié à la résistance à l'oppression en cas de désaccord sur une modification constitutionnelle ?

<p>Droit de résistance (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?

<p>Une décision prise par un seul individu (C)</p> Signup and view all the answers

Comment est définie la prescription extinctive ?

<p>Elle anéantit un droit au bout d'un certain délai (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un fait juridique ?

<p>Un événement naturel ou humain créant des droits sans volonté (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de patrimoine est considéré comme actif ?

<p>Les biens pécuniaires et créances (B)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable des dommages causés par un mineur ?

<p>Les parents ou le tuteur (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une chose frugifère ?

<p>Une chose qui produit des fruits périodiquement sans perdre sa substance. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux ?

<p>Les droits patrimoniaux concernent l'argent, les droits extra-patrimoniaux sont immatériels (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une chose non fongible ?

<p>Elle possède une individualité qui la rend unique. (C)</p> Signup and view all the answers

Tous les éléments suivants décrivent une chose consentible sauf :

<p>Elle reste intacte après chaque utilisation. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un acte juridique conventionnel ?

<p>Il engage les deux parties contractantes (B)</p> Signup and view all the answers

Quel attribut du droit de propriété permet à un propriétaire de tirer profit de sa chose ?

<p>Fructus (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'une personne ait la personnalité juridique ?

<p>Être né vivant et viable (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des anciens présidents de la République dans le conseil constitutionnel ?

<p>Ils font partie du conseil constitutionnel s'ils le souhaitent (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère d'un droit de propriété ?

<p>Il est le droit le plus sacré et inviolable. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités de modification de la constitution en France ?

<p>Elles impliquent souvent une procédure complexe (B)</p> Signup and view all the answers

Si trois attributs du droit des propriétés sont délégués à différentes personnes, quel est ce mécanisme ?

<p>L'usufruit. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de droit se concentre sur la relation entre les personnes plutôt que sur les biens ?

<p>Droit personnel. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de servitude permet au propriétaire d'un bien d'exercer des droits sur un autre immeuble ?

<p>Servitude de passage. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui limite le droit de propriété pour éviter l'abus ?

<p>La théorie du trouble anormal du voisinage. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel droit permet à un individu d'utiliser un bien mais sans en avoir la pleine propriété ?

<p>Le droit d'usufruit. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal d'une chose non consenti ble ?

<p>Elle conserve son intégrité après utilisation. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code civil évoque la nécessité de respecter les lois en matière de droit de propriété ?

<p>Article 544. (C)</p> Signup and view all the answers

Le droit de se débarrasser d'une chose appartient à quel attribut du droit de propriété ?

<p>Abusus. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de chose frugifère ?

<p>Un bien immobilier qui génère des loyers. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Droit public

Les règles qui régissent les rapports entre les individus et l'État, incluant les interactions avec les institutions et le fonctionnement de la société.

Droit privé

Les règles qui gouvernent les interactions entre les individus et les entreprises, sans implication directe de l'État.

Règles sociales

Des règles implicites qui existent depuis l'aube de l'humanité et structurent le fonctionnement de la société pour éviter le chaos et l'anarchie.

Science juridique

La branche du droit qui explore et analyse l'ensemble des règles qui régissent la vie en société, couvrant les domaines du droit privé et du droit public.

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Étude des règles sociales

L'étude comparative des règles sociales à travers l'histoire, par des philosophes, politistes, sociologues et juristes afin de comprendre leur évolution et leur influence.

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Primat du droit public

Le principe fondamental selon lequel les règles du droit public prédominent sur les règles du droit privé en cas de conflit entre les deux.

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Objectif du cours de droit public

L'accent est mis sur la compréhension des sources du droit public et ses méthodes d'approche des relations entre les gouvernants et les gouvernés.

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Étude des relations gouvernants/gouvernés

L'étude des rapports financiers, politiques et administratifs entre ceux qui détiennent l'autorité et ceux qui y sont soumis.

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Compétence

Le pouvoir des personnes publiques est limité et défini par leur compétence, ce qui garantit un fonctionnement adéquat et prévient les conflits de pouvoir.

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L'État

L'état est une entité abstraite, une création de l'esprit, qui organise la vie sociale par le biais d'organes dirigeants concrets.

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Ordre normatif

C'est un ensemble de règles efficaces qui organisent la vie en société.

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Origine du terme "état"

Le terme "état" vient du terme latin "status", désignant la situation juridique d'une personne.

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Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est la base de notre système politique, il définit la structure de l'État et protège nos libertés.

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Droit administratif

Le droit administratif régit les relations entre l'État et les individus et veille à ce que l'intérêt général ne viole pas les droits et libertés individuels.

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Droit financier public

Le droit financier public encadre la gestion des budgets de l'État et des autres entités publiques.

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Droit économique public

Le droit économique public s'intéresse aux interventions de l'État dans le domaine économique.

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Droit international public

Le droit international public traite des relations entre les États sur la scène mondiale.

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Constitution

La Constitution est le document qui détermine le fonctionnement de l'État, un guide pour les interactions entre gouvernants et gouvernés.

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Notion d'État

La notion d'État est essentielle à la compréhension du droit public, même si elle est parfois critiquée.

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Territoire

L'État possède un territoire bien défini, c'est-à-dire une zone géographique où il exerce son pouvoir.

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Population

L'état exerce son pouvoir sur les membres de sa population, qui comprend tous les habitants de son territoire.

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Territoire aérien

Le territoire aérien est l'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et maritime de l'État.

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Pourquoi le droit public est inégalitaire?

Le droit public est le droit de l'État et repose sur le principe d'intérêt général. Il est donc inégalitaire car il privilégie l'intérêt collectif sur l'intérêt individuel.

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Qu'est-ce que l'intérêt général?

L'intérêt général est l'objectif principal du droit public. Il représente l'ensemble des intérêts collectifs qui justifient l'action de l'État et ses institutions.

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Quelles sont les différentes catégories de personnes publiques?

Le droit public est régi par un ensemble de règles spécifiques pour chaque catégorie de personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, autorités administratives indépendantes).

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Quel est le rôle de l'État dans le droit public?

L'État est le principal acteur du droit public. Il possède un système juridique propre, défini par la Constitution, qui régit son fonctionnement.

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Quelles sont les caractéristiques des collectivités territoriales?

Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) possèdent un statut et des compétences propres. Certaines ont des statuts spécifiques, comme Paris ou la Corse.

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Quels sont les rôles des établissements publics?

Les établissements publics sont créés par la loi et remplissent des missions d'intérêt général. Ils peuvent être administratifs (universités, piscines municipales) ou à caractère industriel et commercial (RATP, ONF, INA).

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Quelles sont les fonctions des autorités administratives indépendantes?

Les autorités administratives indépendantes - comme la CNIL, l'Autorité de la concurrence ou le Médiateur de la République - sont des experts chargés de missions d'information, de recommandations et de contrôle.

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Qu'est-ce que la compétence dans le droit public?

La compétence dans le droit public consiste en un pouvoir accordé par des textes de loi à des entités spécifiques pour atteindre un but d'intérêt général.

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Qu'est-ce que la puissance publique?

La puissance publique est l'autorité du droit public qui permet d'imposer l'intérêt général sur l'intérêt individuel.

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Qu'est-ce que la souveraineté ?

La souveraineté est le pouvoir suprême de l'État, qui s'exerce à travers les institutions politiques (Chef de l'État, gouvernement, Parlement) et se traduit par le pouvoir de commandement.

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Comment le droit public peut-il entrer en conflit avec les intérêts individuels?

Le droit public peut entrer en conflit avec les intérêts individuels lorsqu'il s'agit de faire prévaloir l'intérêt général. Des exemples concrets illustrent ces tensions.

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Quelle est la conception utilitariste de l'intérêt général?

La conception utilitariste de l'intérêt général, dominante dans les pays anglo-saxons, considère que l'intérêt général est la somme des intérêts individuels.

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Quelle est la conception volontariste de l'intérêt général?

La conception volontariste de l'intérêt général, dominante en France, considère que l'État, à travers ses représentants élus, définit et poursuit l'intérêt général.

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Comment les citoyens peuvent-ils contester des décisions prises au nom de l'intérêt général?

Certaines mobilisations populaires contestent des décisions prises au nom de l'intérêt général. L'aéroport Notre-Dame des Landes est un exemple notable.

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Quel est le lien entre compétence et responsabilité dans le droit public?

La responsabilité dans le droit public est liée à la compétence. Chaque organe public est responsable de l'exercice de ses compétences.

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Comment la compétence, l'organe et la spécialité s'articulent-ils dans le droit public?

Les exemples des hôpitaux et des écoles illustrent la relation entre compétence, organe et spécialité dans le droit public. Chaque organe est dédié à une mission spécifique d'intérêt général.

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Définition de la population d’un État

La population d’un État est l’ensemble des individus qui partagent un lien de nationalité et sont liés de manière stable à cet État.

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Souveraineté d’un État

Le pouvoir souverain d’un État signifie qu’il est le seul à exercer le pouvoir sur son territoire, en imposant ses lois et sa volonté. Ce principe, énoncé par Max Weber, implique la capacité de l’État à recourir à la force pour faire respecter ses décisions.

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Souveraineté interne d’un État

La souveraineté interne d’un État se réfère à sa capacité à exercer un pouvoir absolu et sans rival à l’intérieur de ses frontières, sans avoir à rendre de comptes à des pouvoirs supérieurs.

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Souveraineté externe d’un État

La souveraineté externe se réfère à l’indépendance d’un État par rapport aux autres États. Cela signifie que l’État n’est soumis à aucun pouvoir supérieur et peut prendre ses propres décisions sans interférence externe.

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Titulaire de la souveraineté en France

En France, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants élus (Assemblée nationale et Sénat) et par la voie du référendum (expression directe de la volonté populaire).

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État de droit

Un État de droit est un État où le pouvoir de l’État est soumis à la loi et où tous les citoyens, y compris les institutions et les personnes publiques, sont égaux devant la loi.

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Définition de la constitution

La constitution est la norme juridique suprême d’un État, qui définit l’organisation et le fonctionnement des institutions, les pouvoirs publics et les libertés des citoyens.

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Rôle de la constitution dans l’organisation de l’État

La constitution définit la manière dont l’État s’organise, en précisant les institutions publiques et politiques, leurs compétences et leurs relations.

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Rôle de la constitution dans la production des normes

La constitution définit les procédures à suivre pour la création de lois et de règlements par l’État, garantissant ainsi un fonctionnement transparent et stable.

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Rôle de la constitution pour la protection des droits et libertés

La constitution garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens, assurant leur protection contre l’arbitraire du pouvoir.

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Constitution formelle

La constitution formelle est le document officiel qui contient les règles fondamentales de l’organisation et du fonctionnement de l’État, c’est-à-dire le texte écrit de la constitution.

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Constitution matérielle

La constitution matérielle comprend l’ensemble des normes et des principes qui régissent l’organisation, le fonctionnement et les institutions de l’État, même s’ils ne sont pas nécessairement contenus dans un document écrit.

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Adoption de la constitution

La constitution peut être adoptée en cas de naissance d’un État ou de changement de régime politique, signifiant une nouvelle organisation et un nouveau fonctionnement de l’État.

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Protection de la constitution

La constitution est protégée par des procédures spécifiques pour sa révision et par un contrôle de constitutionalité, qui garantit que les lois respectent les règles fondamentales de la constitution.

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Patrimoine

Ensemble des droits et obligations d'une personne, quel que soit son statut.

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Unité du patrimoine

Le patrimoine ne peut être divisé : tout appartient à la même personne.

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Cession

Transfert des droits patrimoniaux d'une personne vivante à une autre.

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Transmission

Transmission des droits patrimoniaux d'une personne au moment de son décès.

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Transmission universelle

Transmission de la totalité du patrimoine.

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Transmission à titre universel 

Transmission d'une partie du patrimoine.

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Transmission à titre particulier 

Transmission d'un droit spécifique du patrimoine.

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Immeubles

Biens qui ne peuvent pas être déplacés.

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Meubles

Biens qui peuvent être déplacés.

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Immeubles par nature

Immeubles par nature, comme les terrains et les bâtiments.

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Immeubles par destination

Meubles qui deviennent immeubles en raison de leur fonction.

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Biens sans maître

Biens sans propriétaire connu.

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Trésor

Objet caché dans le sol, découvert par hasard.

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Bien inaliénable

Bien qui ne peut être ni vendu ni cédé.

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Biens susceptibles d'appropriation

Tous les biens, sauf ceux déclarés hors du commerce.

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Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe qui vérifie la conformité des lois à la Constitution française.

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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un tribunal de saisir le Conseil constitutionnel pour juger la conformité d'une loi à la Constitution.

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Constitution souple

Une constitution est dite souple lorsqu'elle peut être modifiée par les mêmes organes et selon les mêmes procédures que les lois ordinaires.

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Constitution rigide

Une constitution est dite rigide lorsqu'elle nécessite une procédure spécifique et généralement plus complexe pour sa modification.

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Acte juridique

Un acte juridique est un acte de volonté visant à produire des effets de droit.

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Fait juridique

Un fait juridique est un événement naturel ou humain qui crée des droits et obligations sans volonté exprimée.

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Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur économique et qui peuvent être évalués en argent.

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Prescription acquisitive

La prescription acquisitive permet d'acquérir un droit à partir d'un certain délai.

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Prescription extinctive

La prescription extinctive fait perdre un droit à partir d'un certain délai.

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Article 1240 du Code civil

L'article 1240 du Code civil stipule que tout fait causant un dommage à autrui oblige la personne responsable à réparer.

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Article 1242 du Code civil

L'article 1242 du Code civil rend une personne responsable des dommages causés par les personnes dont elle est responsable.

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Droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas liés à une valeur économique et qui ne peuvent pas être évalués en argent.

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Droits subjectifs

Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées à une personne par le droit objectif.

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Situations juridiques créatrices de droits

Les situations juridiques qui créent des droits et obligations peuvent être des actes juridiques ou des faits juridiques.

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Chose frugifère

Chose capable de produire des fruits de manière régulière sans altération de sa substance.

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Chose non frugifère

Chose qui ne produit pas de fruits ou de produits. Ex: maison utilisée à des fins personnelles.

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Chose fongible

Chose interchangeable avec une autre chose équivalente.

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Chose non fongible

Chose unique et non interchangeable avec une autre.

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Chose consentible

Chose qui disparaît lors de son utilisation ou progressivement.

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Chose non consentible

Chose qui ne se détruit pas lors de son utilisation.

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Droit de propriété

Le droit le plus important que l'on puisse exercer sur une chose.

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Usus

Le pouvoir de se servir personnellement d'une chose.

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Fructus

Le droit de tirer profit d'une chose.

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Abusus

Le droit de se débarrasser d'une chose.

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Possession

Situation de fait, non de droit, où une personne se comporte comme propriétaire d'un bien.

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Droit personnel

Droit qui s'exerce sur la personne, non sur une chose.

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Usufruit

Le droit de jouir d'un bien et de percevoir ses fruits, sans en être le propriétaire.

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Droit d'usage

Le droit de se servir d'une chose.

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Servitude

Droit réel qui s'exerce sur un immeuble au profit d'un autre.

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Obligation de faire

Une obligation qui oblige le débiteur à faire quelque chose, par exemple à exécuter une prestation.

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Obligation de ne pas faire

Une obligation qui interdit au débiteur de faire quelque chose, comme de faire concurrence à un autre.

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Obligation de donner

Une obligation qui oblige le débiteur à transmettre la propriété d'un bien au créancier.

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Indisponibilité des droits extrapatrimoniaux

Une caractéristique des droits extrapatrimoniaux qui signifie qu'ils ne peuvent pas être vendus ou transférés.

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Intransmissibilité des droits extrapatrimoniaux

Une caractéristique des droits extrapatrimoniaux qui signifie qu'ils ne peuvent être transmis aux héritiers à la mort de la personne.

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Droit à la dignité après la mort

Le droit extrapatrimonial à la dignité est le seul à survivre à la mort de la personne.

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Prescription

La prescription est un mécanisme juridique qui permet d'acquérir ou d'éteindre un droit par le passage du temps.

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Prescription des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas soumis à la prescription, sauf pour le patronyme.

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Prescription du patronyme

Le patronyme peut être acquis par prescription si une personne l'utilise sans interruption pendant une certaine durée.

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Study Notes

Introduction au Droit Public - Notes de Cours

  • Le droit est un ensemble de règles organisant la vie en société, évitant l'anarchie. Philosophes, politistes, sociologues et juristes l'étudient depuis l'Antiquité.

  • Le droit se divise en droit privé (rapports entre individus) et droit public (rapports entre individus et l'État, et organisation des institutions).

  • Les exemples illustrent la distinction : un informaticien causant des erreurs dans un système informatique a un impact sur le droit privé. Un fonctionnaire causant des problèmes d'accès aux informations au sein de son administration relève du droit public. Un maraicher qui livre tard a des problèmes avec un restaurateur en droit privé contre un problème avec une cantine publique relevant du droit public.

  • Le droit public est le droit de l’État et des personnes publiques.

Personnes Publiques

  • L’État est à la base, avec des règles spécifiques (constitution).

  • Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ont des statuts spécifiques (ex., Paris, Corse). Il existe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

  • Les établissements publics (ex., universités, RATP, ONF) poursuivent l'intérêt général. Ils sont soutenus financièrement par l'État/collectivité et, en principe, ne peuvent pas faire faillite.

  • Les autorités administratives indépendantes (ex., CNIL, autorité de la concurrence) sont indépendantes du gouvernement et ont des missions d'information, de recommandation et de contrôle.

L'Intérêt Général et le Droit Public

  • L'intérêt général est le fondement, le but et la limite du pouvoir des personnes publiques. Il légitime leur action.

  • Deux conceptions théoriques de l'intérêt général: une vision utilitariste (somme des intérêts individuels) et une conception volontariste (déterminé par les gouvernants et les représentations des citoyens).

  • Le droit public est inégalitaire, faisant prévaloir l'intérêt général sur les intérêts individuels, avec des pouvoirs de contrainte et d'autorité.

Branches du Droit Public

  • Droit constitutionnel: structure et protections des libertés.
  • Droit administratif: rapports entre personnes publiques et individus.
  • Droit public financier: budget des personnes publiques et le fiscal.
  • Droit public économique: interventions des personnes publiques dans l'économie.
  • Droit international public: rapports entre États.

L'Etat : Cadre du Droit Public

  • L'État est le fondement du droit public et, malgré les critiques, une entité essentielle.

L'État et sa Constitution

  • L'état est un ordre normatif, interne et externe.

  • L'identification d'un état nécessite : un territoire, une population et un pouvoir souverain (monopole de la contrainte).

  • La souveraineté a une dimension interne (pouvoir absolu) et externe (indépendance). En France, la souveraineté appartient au peuple.

La Constitution

  • La constitution est la norme suprême, régissant l'organisation de l'État, la production de normes et les droits des citoyens.

  • Deux définitions : constitution formelle (document écrit) et constitution matérielle (ensemble des normes organisant les pouvoirs publics et les libertés).

  • Différentes procédures d'élaboration et d'adoption.

  • La protection de la constitution (révision et contrôle de la constitutionnalité par un conseil constitutionnel).

  • La distinction entre une Constitution souple (facile à modifier) et rigide (procédure restrictive).

La notion de droit

  • Les droits sont les prérogatives accordées par le droit objectif. Ils sont associés à une situation juridique.

Les droits subjectifs

  • Ils résultent d'actes juridiques (volontaires, conventions et unilatéraux) et de faits juridiques (naturels ou humains).

Classification des Droits

  • Droit patrimonial : biens et dettes, cessions et transmissions (y compris à cause de mort), meubles et immeubles.

  • Droit extrapatrimonial: indisponibles, intransmissibles et imprescriptibles, liés à la personne et à sa dignité. Exemples : droit à la vie privée, droit à l'image.

Droit réel vs Droit Personnel

  • Les droits réels (ex: propriété) sont sur les choses. Le droit de propriété comprend l'usus, le fructus et l'abusus.

  • Les droits personnels (ex: obligations) sont des liens entre personnes.

Conclusion

  • La matière s'élargit sur différentes branches du droit public, de l'organisation de l'Etat à la notion et classification de droits.

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Description

Ce quiz explore les principaux concepts du droit public, y compris la distinction entre droit privé et droit public. Il aborde également les personnes publiques telles que l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leur rôle dans l'organisation des institutions. Testez vos connaissances sur les fondements du droit dans la société.

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