Introduction au Droit

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Questions and Answers

Quel est le rôle du ministère public dans une procédure pénale inquisitoire ?

Il peut prendre l'initiative de l'action. (correct)

Il n'a aucun rôle dans la procédure.

Il accuse systématiquement le défendeur.

Il défend le demandeur uniquement.

Que comprend le jugement rendu par le tribunal ?

Des visas, un exposé des prétentions, des motifs et un dispositif. (correct)

Un simple avis sur le déroulement de la procédure.

Un compte rendu de l'audience publique seulement.

Un résumé des plaidoiries des avocats.

Quelle étape suit généralement la demande introductive d'instance ?

La communication de pièces.

La mise au rôle. (correct)

Le jugement.

L'audience.

Quel est le caractère essentiel de la règle de droit ?

Elle est générale et impersonnelle Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la communication de pièces dans la procédure ?

Permettre aux parties de partager des informations et des preuves. Signup and view all the answers

La règle de droit est dite coercitive. Que signifie cela ?

Elle impose des sanctions en cas de non-respect Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une exécution provisoire dans le cadre d'un jugement ?

Une autorisation d'exécuter le jugement en cas d'urgence. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un nom pour une personne physique ?

Identifier socialement la personne Signup and view all the answers

Pourquoi la généralité de la règle de droit est-elle importante ?

Elle protège contre l'arbitraire et la discrimination Signup and view all the answers

Que signifie 'dispositif' dans le jugement ?

La décision du tribunal sur le procès. Signup and view all the answers

Quels éléments composent le nom d'une personne physique ?

Nom patronymique, prénoms et accessoires du nom Signup and view all the answers

Quel est un des critères qui modifie le schéma général de la procédure civile ?

La juridiction saisie. Signup and view all the answers

La règle de droit peut-elle s'appliquer de manière discriminatoire ?

Oui, mais uniquement pour des raisons louables Signup and view all the answers

Quel type de filiation est établi lorsque l'enfant est né hors mariage ?

Filiation naturelle Signup and view all the answers

Lors de l'audience, qui peut présenter des observations en plus des avocats ?

Le ministère public. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la règle de droit et les décisions de justice ?

La règle de droit régit des situations, tandis que le juge statue sur des cas particuliers Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lors d'une adoption simple concernant le nom de l'enfant ?

L'enfant conserve le nom de sa famille d'origine Signup and view all the answers

Comment la règle de droit peut-elle viser une catégorie de personnes ?

En s'appliquant à un groupe tout en restant générale Signup and view all the answers

Comment un enfant trouvé obtient-il son nom ?

L'officier d'État civil lui attribue un nom Signup and view all the answers

Quel est un des exemples de règle de droit qui illustre son caractère général ?

Les enfants nés pendant le mariage Signup and view all the answers

Quel est un des motifs légitimes pour demander un changement de nom ?

Nom à consonance étrangère Signup and view all the answers

Que signifie la filiation légitime ?

L'enfant est né d'un mariage Signup and view all the answers

Quel type de formulation est souvent utilisé pour exprimer la règle de droit ?

Des formules générales et impersonnelles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un nom patronymique ?

Un nom commun à tous les descendants d'un ancêtre mâle Signup and view all the answers

Quel est le caractère fondamental de la règle de droit ?

Elle est obligatoire. Signup and view all the answers

Que fait la règle de droit ?

Elle ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la violation de la règle de droit ?

Elle entraîne des sanctions. Signup and view all the answers

Quels organes peuvent être requis pour faire respecter le droit ?

L'autorité judiciaire et la force publique. Signup and view all the answers

Quelles autres règles sociales coexistent avec la règle de droit ?

La morale et la religion. Signup and view all the answers

Pourquoi certaines règles comme la morale ou la politesse ne sont pas considérées comme obligatoires ?

Elles manquent de caractère obligatoire. Signup and view all the answers

Quelle est une des raisons principales pour lesquelles les individus respectent la règle de droit ?

Le respect volontaire des normes. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des sanctions dans le respect de la règle de droit ?

Elles servent à dissuader les comportements illégaux. Signup and view all the answers

Que sont les immeubles par destination?

Des meubles considérés comme des immeubles à cause de leur lien avec un immeuble. Signup and view all the answers

Quel type de bien est un brevet d'invention?

Un bien incorporel. Signup and view all the answers

Quels biens se détruisent dès le premier usage?

Les biens consomptibles. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les biens non frugifères?

Ils ne produisent pas de fruits ou leur perception endommage la substance. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de bien frugifère?

Les loyers. Signup and view all the answers

Les biens hors commerce peuvent être décrits comme?

Des biens qui ne peuvent pas être échangés ou vendus. Signup and view all the answers

Les animaux d'une ferme sont considérés comme:

Des immeubles par destination. Signup and view all the answers

Les récoltes sur pied sont classées comme?

Des meubles par anticipation. Signup and view all the answers

Quel droit a le conjoint survivant sur la succession de son conjoint décédé?

Droit à l'usufruit sur la moitié de la succession Signup and view all the answers

Quel type de propriété ne peut pas utiliser la chose ni en percevoir les fruits?

Nue-propriété Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour désigner l'immeuble bénéficiant d'une servitude?

Fonds dominant Signup and view all the answers

Quelles sont les servitudes qui ne peuvent pas être établies?

Servitude de restriction de propriété Signup and view all the answers

La servitude a quels caractères principaux?

Elle est nécessairement immobilière, accessoire, perpétuelle et indivisible Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une servitude de vue?

Droit de maintenir une vue sans obstruction Signup and view all the answers

Les servitudes peuvent-elles être établies par des contrats?

Oui, elles peuvent être établies par voie conventionnelle Signup and view all the answers

Quel type de servitude permet au propriétaire de passer par un autre bien immobilier?

Servitude de passage Signup and view all the answers

Study Notes

Cours d'Introduction à l'Étude du Droit

Le droit est un phénomène social présent dans tous les actes et faits quotidiens, régissant les relations sociales, intimes, entre époux et conjoints.
Le droit a deux sens :
- Droit objectif : ensemble de règles de conduite sociale visant à organiser la vie en société et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique.
- Droit subjectif : prérogatives ou attributs conférés par le droit objectif à une personne (ex : droit de propriété, de vote, d'éducation).
Le droit objectif et subjectif sont complémentaires, formant les deux faces d'un même phénomène social.
La règle de droit est générale, impersonnelle, obligatoire, coercitive (sanctionnée) et permanente.
Le droit coexiste avec d'autres règles de conduite (morale, religieuse, politesse).
Les sources du droit :
- Sources internes : loi, coutume, jurisprudence, doctrine.
- Sources externes : traités internationaux, lois communautaires.
Le droit est divisé en :
- Droit public : régit les rapports entre l'État et les particuliers (droit constitutionnel, administratif, etc.).
- Droit privé : régit les rapports entre particuliers (droit civil, commercial, etc.).
Les juridictions de l'État togolais : Cour suprême, cours d'appel, tribunaux de droit commun, tribunaux spécialisés (travail, commerce, enfants, militaires).
Les règles de compétence : matérielle (nature de l'affaire) et territoriale (lieu de l'affaire).
Les acteurs du système judiciaire : magistrats (siège et parquet), avocats, huissiers, greffiers, notaires.
La personnalité juridique : aptitude à posséder des droits et obligations ; elle commence à la naissance et finit au décès.
Les incapacités : mineurs non émancipés, majeurs incapables.
Les institutions de protection des incapables : tutelle, curatelle.
Le patrimoine : ensemble des biens et obligations d'une personne.
Les droits patrimoniaux : évaluables en argent (ex : propriété, contrats).
Les droits extrapatrimoniaux : non évaluables en argent, attachés à la personne (ex : respect de la vie privée, dignité).
Les preuves du droit : écrit, témoignage, aveu, serment, présomption.

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Description

Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit, y compris le droit objectif et le droit subjectif. Il aborde également les sources du droit et leur rôle dans la société. Testez vos connaissances sur la manière dont le droit régit nos relations et comportements quotidiens.