Introduction au Droit

La règle de droit s'applique à toutes les personnes d'une catégorie de la même manière, sans viser une personne en particulier.

La règle de droit ne s'applique pas à des individus précis, mais à des catégories de personnes.

La règle de droit vise des catégories de personnes, pas des situations particulières.

La règle ne s'applique pas à un individu spécifique, mais à une classe ou une catégorie de personnes.

La règle de droit est contraignante et doit être respectée par tous.

La règle de droit peut être imposée par la force si nécessaire.

Une règle de droit demeure valable dans le temps, sauf modification.

La règle de droit est une obligation, non un conseil. Elle doit être respectée pour organiser la société. Même les règles dites "permissives" ont un caractère obligatoire (ex: le droit de grève).

La violation du droit est sanctionnée. L'État utilise la force publique (police, justice) pour contraindre au respect du droit.

Le droit existe en permanence, différent d'autres types de règles (morale, religion). Le droit s'applique continuellement.

Le droit se distingue des autres règles de conduite (morale, religion, politesse) par son caractère obligatoire et contraignant.

Conséquence de la violation d'une règle de droit. Peut être l'application de la force publique ou des peines.

Conforme à une règle de droit. Implique obéissance et conformité à la loi.

Dans la procédure pénale, les juges recherchent les preuves et le Ministère Public peut initier l'action.

Document initiant un procès, formulé par le demandeur et notifiant le défendeur.

Enregistrement officiel d'une affaire au calendrier du tribunal.

Échange des documents et arguments entre les avocats dans une procédure contradictoire.

Séance publique où les avocats plaident et le Ministère Public peut exposer ses observations.

Références aux textes de loi, noms des parties apparaissant dans un jugement.

Description des revendications des parties dans un jugement.

Justification de la décision judiciaire, argumentation du tribunal.

Décision finale du tribunal, solution apportée au procès.

Ordre donné à la force publique pour exécuter la décision.

Autorisation d'exécution anticipée d'une décision, en cas d'urgence.

Instance judiciaire compétente pour traiter une affaire.

Méthode accélérée pour un procès, par exemple en droit commercial.

Nom partagé par tous les membres d'une même famille, hérité d'un ancêtre mâle.

Filiation d'un enfant né au sein d'un mariage, portant le nom du père.

Filiation d'un enfant né hors mariage, portant le nom du parent le reconnaissant (ou des parents).

L'adopté prend le nom de l'adoptant.

L'adopté conserve des droits auprès du père naturel, et peut ajouter le nom de l'adoptant à son nom de famille d'origine.

Enfant dont les parents sont inconnus, recevant un nom provisoire, et un nom définitif après la confirmation de son origine.

Demande de changement de nom pour motif légitime, comme un nom ridicule, malsonnant, ou rappellant un mauvais souvenir.

Dénomination sociale (sociétés) ou titre (associations).

Nom composé de nom de famille, prénom(s) et éventuellement pseudonyme ou surnom.

Un droit que le conjoint survivant a sur la moitié de la succession du défunt, lui permettant d'utiliser et de percevoir les revenus de cette partie de la succession.

Le droit d’usufruit peut être vendu, cédé, donné, voire hypothéqué, sans que la durée de l'usufruit soit modifiée.

La pleine propriété d'un bien grevée d'un droit d'usufruit, où le propriétaire n'en dispose pas directement et ne perçoit pas les fruits.

Une charge imposée à un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre (fonds dominant), donnant un droit d'usage sur le premier.

Un droit de passage accordé sur un terrain appartenant à une autre personne pour accéder à la voie publique.

L'immeuble sur lequel une servitude est imposée et qui en subit les limitations d'usage.

L'immeuble qui bénéficie de la servitude et qui peut utiliser les droits liés.

Des meubles considérés comme immeubles en raison de leur lien étroit avec un immeuble (ex : animaux d'une ferme, matériel d'une usine).

Droits dont l'objet est un immeuble (ex : hypothèque, servitude, usufruit).

Biens qui peuvent être déplacés.

Objets mobiles par leur nature (ex : animaux, véhicules).

Immeubles destinés à devenir meubles dans un futur proche (ex : récolte sur pied).

Droits sur des meubles (ex : gage, droits d'associés).

Biens ayant une existence physique (ex : vélo, terrain).

Biens immatériels (ex : brevets, droits d'auteur).

Biens qui se détruisent lors de leur premier usage (ex : aliments, argent).

Biens pouvant être utilisés durablement (ex : bijoux, télé, moto).

Biens qui produisent des fruits (ex : arbres fruitiers, terres agricoles).

Biens qui ne produisent pas de fruits ou dont la perception des produits affecte la substance (ex : une carrière).

Biens que personne ne peut s'approprier, chacun peut en user sans priver les autres (ex : air, haute mer).

Biens sans propriétaire, qui peuvent être appropriés.