Introduction au Droit Général et Économie

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Questions and Answers

Quel rôle le droit joue-t-il dans la société ?

Il impose des sanctions uniquement sans guider les comportements.

Il est un ensemble de règles régissant les relations sociales. (correct)

Il organise et régule les relations entre la technologie et les individus.

Il n'a aucune influence sur les activités économiques.

D'où provient essentiellement le droit français ?

Des conventions internationales.

Du droit romain. (correct)

Des traditions orales des anciens peuples.

Du droit germanique.

Que représente un meuble dans le contexte juridique ?

Des biens immobiliers comme les maisons.

Des biens matériels qui peuvent être déplacés. (correct)

Des documents juridiques concernant la propriété.

Tout ce qui est utilisé dans la construction.

Quel est un exemple de l'interdépendance entre le droit et l'économie ?

Le droit de propriété transféré lors d’un achat de voiture. (D) Signup and view all the answers

Quels outils peuvent être considérés comme des références dans le domaine juridique ?

Les manuels académiques et les codes juridiques. (A) Signup and view all the answers

Pourquoi l'économie doit-elle tenir compte du cadre juridique ?

Pour contrôler la liberté de concurrence et de droit. (A) Signup and view all the answers

Quelle condition est indispensable pour devenir avocat en France ?

Obtenir un certificat de compétence professionnelle. (D) Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'patrimoine' en droit ?

L'ensemble des biens d'une personne, ayant une signification juridique spécifique. (D) Signup and view all the answers

Quel est le principal aspect qui distingue le droit public du droit privé?

Le droit public est impératif, tandis que le droit privé repose sur la volonté individuelle. (B) Signup and view all the answers

Quel tribunal ne fait pas partie du système juridictionnel du droit public?

Tribunal judiciaire (B) Signup and view all the answers

Quel juriste a établi le principe de la hiérarchie des normes?

Hans Kelsen (B) Signup and view all the answers

Qui est l'auteur de la Constitution française de 1958?

Charles de Gaulle (A) Signup and view all the answers

Quelle notion définit le principe de représentation du citoyen dans le Parlement?

Le bicamérisme (A) Signup and view all the answers

Comment les sources de droit textuelles sont-elles classifiées selon Kelsen?

En fonction de leur validité par rapport à d'autres normes. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la nature d'une peine de réclusion criminelle ?

Crime (B) Signup and view all the answers

Quel est le but principal du préambule de la Constitution française?

Énoncer les droits fondamentaux des citoyens. (D) Signup and view all the answers

Quelles caractéristiques sont essentielles pour classer une norme juridique selon le critère organique?

Qui a élaboré la norme. (B) Signup and view all the answers

Quel est le but principal du droit privé ?

Protéger les intérêts privés (C) Signup and view all the answers

Le bloc de constitutionnalité inclut:

La Constitution et d'autres textes de valeur constitutionnelle. (D) Signup and view all the answers

Quelle critique est souvent faite à la doctrine idéaliste du droit ?

Elle suppose un idéal commun entre les individus (B) Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat du Président de la République française établi par la Constitution de 1958?

5 ans (C) Signup and view all the answers

Quelle est une des conséquences d'une infraction lors d'une succession ?

Privation de l'héritage (C) Signup and view all the answers

Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas considéré comme une source du droit?

L'opinion publique (D) Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique du droit international ?

Agit principalement sur les relations entre États (C) Signup and view all the answers

Quelle alternative existe dans le règlement des litiges à côté de la voie judiciaire ?

L'arbitrage (D) Signup and view all the answers

Dans quel contexte historique la Constitution de 1958 a-t-elle été adoptée?

Après la Seconde Guerre mondiale. (C) Signup and view all the answers

Quel texte fait partie intégrante du préambule de la Constitution?

La Déclaration des droits de l'Homme de 1789. (C) Signup and view all the answers

Quel type de droit régit les rapports entre l'État et les citoyens ?

Droit public (C) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de peine délictuelle ?

Trafic de stupéfiants (C) Signup and view all the answers

Comment le droit positif est-il caractérisé ?

Il reflète la volonté immédiate du législateur (C) Signup and view all the answers

Quel terme désigne les sanctions cumulables dans le domaine juridique ?

Sanctions cumulatives (A) Signup and view all the answers

Quel objectif défend le droit international au sens strict ?

Établir un cadre juridique entre États (B) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des branches spécifiques du droit privé ?

Droit commercial (C) Signup and view all the answers

Quelle forme de sanction pourrait être imposée si une personne ne respecte pas un contrat de salle de sport ?

Dommages et intérêts et nullité (A) Signup and view all the answers

Quelle doctrine propose que les lois doivent être conformes à une réalité existante sans jugement de valeur ?

Droit positif (A) Signup and view all the answers

Quel est le sens du Droit objectif ?

L'ensemble des règles qui régissent les relations entre les individus. (B) Signup and view all the answers

Les droits subjectifs se caractérisent par :

Des prérogatives concrètes reconnues à un individu. (B) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique ne décrit pas la règle de droit ?

Elle est unipersonnelle. (D) Signup and view all the answers

Quels types de lois sont considérés comme ayant un degré faible de force obligatoire ?

Les lois supplétives. (B) Signup and view all the answers

Quel exemple illustre la nullité d'un acte ?

Un contrat conclu sous menace. (A) Signup and view all the answers

Laquelle des actions suivantes est une forme de sanction répressive ?

L'imposition d'amendes après un délit. (D) Signup and view all the answers

Quel exemple démontre la résolution d'un contrat ?

Un abonnement à un service offrant moins que promis. (A) Signup and view all the answers

Qu’est-ce qui ne fait pas partie d’une sanction préventive ?

La réparation des dommages causés. (C) Signup and view all the answers

Les lois impératives se distinguent par :

Elles ne peuvent jamais être modifiées par les parties. (A) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des règles de droit s'applique également à toutes les catégories de personnes ?

Les règles sont générales. (C) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de dommage et intérêt ?

Une réparation pour un produit défectueux. (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est vrai concernant la généralité de la règle de droit ?

Elle s'applique uniformément sur tout le territoire. (D) Signup and view all the answers

Laquelle des options suivantes est une caractéristique des lois supplétives ?

Elles peuvent être écartées par un accord entre parties. (D) Signup and view all the answers

Quelle fonction a la sanction préventive ?

Établir des normes pour éviter des comportements illégaux. (C) Signup and view all the answers

Study Notes

Droit Général

Le droit organise et régit la société, utilisant des termes spécifiques (ex: patrimoine, meuble) qui diffèrent de leur signification commune.
Le droit français est issu principalement du droit romain (latin).
Les outils juridiques incluent la documentation juridique, les manuels, les codes (pénal, civil), les encyclopédies juridiques et les synthèses juridiques (comme Dalloz).

Droit et Economie

L'économie et le droit sont interdépendants. L'économie repose sur des structures sociales régies par le droit.
Le droit intervient dans les activités économiques, régissant des transactions comme l'achat d'une voiture (transfert de propriété, assurance).
Le droit impose des limites et des règles applicables à tous, même pour des professions (exemple: avocat en France).
Le droit contrôle la liberté de concurrence ou de marché et agit comme un cadre réglementaire pour les phénomènes économiques.

Qu'est-ce que le Droit ?

Définition du Droit

Le droit a deux significations:
- Droit objectif : Ensemble des règles de conduite régissant les relations humaines, avec des sanctions potentielles.
- Droits subjectifs : Prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu, permettant de se faire valoir dans ses relations avec autrui, sous la protection de l'État.
Le droit objectif est plus vaste que les droits subjectifs (ex: droit des contrats vs créances).

La Règle de Droit

Catégories de la règle de droit

Un caractère général: Les règles s'appliquent à tous (sauf exceptions pour certaines catégories de personnes).
Un caractère permanent: S'applique jusqu'à son abrogation.
Un caractère obligatoire et coercitif: Différencié de la morale.
Force obligatoire:
- Lois supplétives: Complément à la manifestation de volonté, souvent écartées par une volonté contraire.
- Lois impératives: Obligatoires, ne peuvent pas être écartées.
- Lois impératives avec dispense de tempérants des dérogatoires: Le législateur peut autoriser des exceptions dans certains contextes.
Sanctions: Réparatrices et préventives.
- Réparatrices (exécutives):
Exécution de l'obligation contractuelle.
Nullité d'un acte (disparition rétroactive).
Résolution (résiliation) d'un contrat, pour l'avenir.
Dommages et intérêts (indemnisation pour un préjudice).
- Répressives:
Amendes, peines de prison, dommages-intérêts pour des délits ou crimes.
Privation de droits civiques.
Exceptions à la sanction judiciaire: Accords amiables, médiation pour éviter la justice

Fondements de la Règle de Droit

Deux conceptions:
- Conception idéaliste (droit naturel): Ensemble de règles idéales de conduite au-dessus du droit positif.
- Conception positiviste (droit positif): Ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment donné.

Classifications du Droit

Droit Interne vs. Droit International

Droit interne: Règles régissant les individus et les institutions au sein d'un État.
Droit international: Règles au-dessus du niveau des États (droit international au sens strict, droit européen – UE et CEDH).

Droit Privé vs. Droit Public

Droit privé: Règles relevant des rapports entre particuliers ou des rapports avec collectivités privées, égalitaires et généralement libérales.
Droit public: Règles relevant de l'intérêt général des rapports entre l'État et les particuliers/collectivités.
Distinction: But différencié (intérêt privé/intérêt public), caractère des règles (impératif/dispositif), juridictions (administrative/judiciaire)

Sources du Droit

Sources Textuelles

Hiérarchie des normes (Kelsen): Les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures.
Sources internes:
- Bloc de constitutionnalité: Texte constitutionnel, préambules, déclaration des droits de l'homme, charte de l'environnement, etc...
- Le législateur, les traités internationaux.
Sources dématérialisées: Légifrance

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