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Questions and Answers
Qui doit signer l'acte de notoriété?
Qui doit signer l'acte de notoriété?
- Le notaire et les témoins. (correct)
- L'enfant et le notaire.
- Le demandeur et le notaire.
- Les parents et le notaire.
Dans quel délai peut-on demander la délivrance de l'acte de notoriété après la cessation de la possession d'état alléguée?
Dans quel délai peut-on demander la délivrance de l'acte de notoriété après la cessation de la possession d'état alléguée?
- Dans un délai de 2 ans.
- Dans un délai de 10 ans.
- Dans un délai de 5 ans. (correct)
- Dans un délai de 1 an.
Où est mentionnée la filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété?
Où est mentionnée la filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété?
- Dans le registre des naissances.
- En marge de l'acte de mariage des parents.
- Dans le livret de famille.
- En marge de l'acte de naissance de l'enfant. (correct)
Depuis la réforme du 23 mars 2019, qui a le pouvoir de constater la possession d'état par acte de notoriété?
Depuis la réforme du 23 mars 2019, qui a le pouvoir de constater la possession d'état par acte de notoriété?
En cas de décès du parent avant la déclaration de naissance, l'acte de notoriété peut-il être délivré?
En cas de décès du parent avant la déclaration de naissance, l'acte de notoriété peut-il être délivré?
Selon l'article 320 du Code civil, qu'est-ce qui fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation?
Selon l'article 320 du Code civil, qu'est-ce qui fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation?
Quel est le délai de prescription des actions relatives à la filiation selon l'article 321 du Code civil?
Quel est le délai de prescription des actions relatives à la filiation selon l'article 321 du Code civil?
Dans quel délai l'enfant peut-il agir pour une recherche de maternité selon l'article 325 du Code civil?
Dans quel délai l'enfant peut-il agir pour une recherche de maternité selon l'article 325 du Code civil?
Quel est l'objet principal du droit des régimes matrimoniaux ?
Quel est l'objet principal du droit des régimes matrimoniaux ?
Quelle est la différence fondamentale entre un contrat de mariage et le mariage lui-même ?
Quelle est la différence fondamentale entre un contrat de mariage et le mariage lui-même ?
Comment le mariage est-il perçu sous l'angle du droit civil ?
Comment le mariage est-il perçu sous l'angle du droit civil ?
Quel rôle joue l'officier d'état civil dans la célébration du mariage ?
Quel rôle joue l'officier d'état civil dans la célébration du mariage ?
Qu'est-ce qui distingue principalement les 'conventions matrimoniales' du 'régime matrimonial' ?
Qu'est-ce qui distingue principalement les 'conventions matrimoniales' du 'régime matrimonial' ?
Quelle est la principale conséquence de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le mariage ?
Quelle est la principale conséquence de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le mariage ?
Quel aspect du mariage est considéré comme une 'institution' au sens juridique ?
Quel aspect du mariage est considéré comme une 'institution' au sens juridique ?
En vertu de quelles lois une personne peut-elle contracter mariage si sa loi personnelle ne le permet pas ?
En vertu de quelles lois une personne peut-elle contracter mariage si sa loi personnelle ne le permet pas ?
Quel professionnel est légalement compétent pour recevoir le consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur?
Quel professionnel est légalement compétent pour recevoir le consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur?
Quelle est la forme juridique du consentement à l'AMP avec tiers donneur?
Quelle est la forme juridique du consentement à l'AMP avec tiers donneur?
Quelles sont les conséquences du consentement donné à l'AMP, selon l'article 342-10 du Code civil?
Quelles sont les conséquences du consentement donné à l'AMP, selon l'article 342-10 du Code civil?
Quelle est l'une des obligations du notaire dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ?
Quelle est l'une des obligations du notaire dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ?
Dans quel cas le consentement à l'AMP est-il automatiquement privé d'effet?
Dans quel cas le consentement à l'AMP est-il automatiquement privé d'effet?
Dans quels cas une action relative à la filiation peut-elle être engagée malgré l'interdiction générale dans le contexte de l'AMP ?
Dans quels cas une action relative à la filiation peut-elle être engagée malgré l'interdiction générale dans le contexte de l'AMP ?
Quel est le rôle du notaire lors du consentement à l'AMP avec tiers donneur?
Quel est le rôle du notaire lors du consentement à l'AMP avec tiers donneur?
Qu'est-ce qui distingue principalement le consentement à l'AMP endogène de celui de l'AMP exogène?
Qu'est-ce qui distingue principalement le consentement à l'AMP endogène de celui de l'AMP exogène?
Comment la filiation maternelle d'un enfant issu d'une AMP est-elle généralement établie dans un couple hétérosexuel?
Comment la filiation maternelle d'un enfant issu d'une AMP est-elle généralement établie dans un couple hétérosexuel?
En cas d'accueil d'embryon, quelles sont les principales conditions concernant les identités des parties et les contreparties financières?
En cas d'accueil d'embryon, quelles sont les principales conditions concernant les identités des parties et les contreparties financières?
Quel est le principe général d'établissement de la filiation paternelle dans le cas d'un couple hétérosexuel ayant recours à l'AMP ?
Quel est le principe général d'établissement de la filiation paternelle dans le cas d'un couple hétérosexuel ayant recours à l'AMP ?
Que se passe-t-il si l'un des membres du couple révoque son consentement à l'AMP avant la procédure?
Que se passe-t-il si l'un des membres du couple révoque son consentement à l'AMP avant la procédure?
Quelle est la conséquence pour un homme ayant consenti à l'AMP qui ne reconnaît pas l'enfant issu de cette procédure ?
Quelle est la conséquence pour un homme ayant consenti à l'AMP qui ne reconnaît pas l'enfant issu de cette procédure ?
Qu'advient-il si la femme qui a consenti à l'AMP fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe de l'enfant à l'officier d'état civil?
Qu'advient-il si la femme qui a consenti à l'AMP fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe de l'enfant à l'officier d'état civil?
Qui peut demander la communication de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil en cas d'absence de remise par les parents ?
Qui peut demander la communication de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil en cas d'absence de remise par les parents ?
Où est portée la mention de la reconnaissance conjointe de l'enfant issu d'une AMP ?
Où est portée la mention de la reconnaissance conjointe de l'enfant issu d'une AMP ?
Quelle modification a été introduite par la loi de ratification du 16 janvier 2009 concernant l'accouchement sous X?
Quelle modification a été introduite par la loi de ratification du 16 janvier 2009 concernant l'accouchement sous X?
Qui est autorisé à initier une action en recherche de paternité selon l'article 327 du Code civil?
Qui est autorisé à initier une action en recherche de paternité selon l'article 327 du Code civil?
Si un couple de femmes a eu recours à une AMP à l'étranger avant la publication de la loi, comment peuvent-elles établir juridiquement la filiation à l'égard de l'enfant pour la seconde mère?
Si un couple de femmes a eu recours à une AMP à l'étranger avant la publication de la loi, comment peuvent-elles établir juridiquement la filiation à l'égard de l'enfant pour la seconde mère?
Dans quel délai, après sa majorité, un enfant peut-il demander le rétablissement des effets de la présomption de paternité écartée selon l'article 329 du Code civil?
Dans quel délai, après sa majorité, un enfant peut-il demander le rétablissement des effets de la présomption de paternité écartée selon l'article 329 du Code civil?
Quel est l'âge requis pour une personne afin de faire un don de gamètes, selon la nouvelle loi?
Quel est l'âge requis pour une personne afin de faire un don de gamètes, selon la nouvelle loi?
Concernant la preuve de la paternité, que peut faire le juge en cas de refus du défendeur de se soumettre à un test ADN?
Concernant la preuve de la paternité, que peut faire le juge en cas de refus du défendeur de se soumettre à un test ADN?
Si une action en recherche de paternité est déclarée, quels sont les effets concernant la contribution à l'entretien de l'enfant?
Si une action en recherche de paternité est déclarée, quels sont les effets concernant la contribution à l'entretien de l'enfant?
En cas de don de gamètes, quel lien de filiation peut être établi entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP?
En cas de don de gamètes, quel lien de filiation peut être établi entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP?
Qui peut exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité pendant la minorité de l'enfant, selon l'article 328 du Code civil?
Qui peut exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité pendant la minorité de l'enfant, selon l'article 328 du Code civil?
Comment la reconnaissance de l'enfant par la seconde mère est-elle inscrite après une AMP à l'étranger?
Comment la reconnaissance de l'enfant par la seconde mère est-elle inscrite après une AMP à l'étranger?
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si le parent est décédé, qui peut intenter l'action en recherche de maternité ou paternité?
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si le parent est décédé, qui peut intenter l'action en recherche de maternité ou paternité?
Concernant la transcription d'un acte de naissance étranger, quelle est la limite imposée par la loi française?
Concernant la transcription d'un acte de naissance étranger, quelle est la limite imposée par la loi française?
Quel élément est nécessaire pour une reconnaissance conjointe d'un enfant issu d'une AMP à l'étranger devant notaire?
Quel élément est nécessaire pour une reconnaissance conjointe d'un enfant issu d'une AMP à l'étranger devant notaire?
Contre qui est exercée l'action en recherche de maternité ou de paternité selon l'article 328 du code civil?
Contre qui est exercée l'action en recherche de maternité ou de paternité selon l'article 328 du code civil?
Qu'est ce qui n'est pas autorisé par la loi en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP)?
Qu'est ce qui n'est pas autorisé par la loi en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP)?
Comment un parent "d'intention" peut-il établir sa filiation envers l'enfant né d'une GPA à l'étranger?
Comment un parent "d'intention" peut-il établir sa filiation envers l'enfant né d'une GPA à l'étranger?
Flashcards
Régime matrimonial
Régime matrimonial
L'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations financières entre les époux, ainsi que leurs relations économiques avec les tiers.
Mariage
Mariage
Acte juridique solennel qui établit une union légalement reconnue entre deux personnes, quelles que soient leurs sexes.
Contrat de mariage
Contrat de mariage
Un contrat signé par les futurs époux qui définit le statut de leurs biens pendant le mariage et comment ces biens seront répartis en cas de divorce ou de décès d'un époux.
Champ d'application du régime matrimonial
Champ d'application du régime matrimonial
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Liberté contractuelle
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Dualité du mariage
Dualité du mariage
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Modification du régime matrimonial pendant le mariage
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Ordre public
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Acte de notoriété
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Filiation légalement établie
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Prescription en matière de filiation
Prescription en matière de filiation
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Recherche de maternité
Recherche de maternité
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Filiation établie par acte de notoriété
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Possession d'état
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Possession d'état : décès du parent
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Action en recherche de paternité
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Qui peut demander une action en recherche de paternité?
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Paternité hors mariage
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Rétablissement de la présomption de paternité
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Test ADN en recherche de paternité
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Recherche de paternité après la mort du père
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Effets rétroactifs de la paternité
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Qui peut demander une action en recherche de paternité ou de maternité?
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Consentement à l'AMP
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AMP exogène
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Conséquence du consentement à l'AMP
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Invalidation du consentement à l'AMP
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Rôle du notaire dans l'AMP
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Acte authentique notarié
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Accueil d'embryons
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Accès aux informations du tiers donneur
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Obligation d'information du notaire
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Interdiction de toute action relative à la filiation
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Etablissement de la filiation maternelle
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Etablissement de la filiation paternelle
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Nouvelle obligation légale pour les parents
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Responsabilité de la mère
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Reconnaissance conjointe
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Rôle du procureur
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Filiation et don de gamètes
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Responsabilité du donneur
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Interdiction de la GPA
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Transcription d'acte étranger
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Parent d'intention et filiation
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Conditions du don
Conditions du don
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Study Notes
Introduction Générale au Droit des Régimes Matrimoniaux
- La matière des régimes matrimoniaux régit les couples mariés, de la célébration à la dissolution (divorce ou décès).
- Elle concerne les aspects financiers des époux, leur vie économique et leurs rapports avec les tiers.
- Le mariage est un acte juridique avec des conditions et effets régis par la loi.
- La loi 2013-404 du 17 mai 2013 permet le mariage entre personnes de même sexe.
- Le contrat de mariage est une convention régissant les biens pendant le mariage et à sa dissolution.
Définitions
- Mariage: Un acte juridique reçu par l'état civil, créant une union entre deux personnes, régit par des règles légales et impératives.
- Contrat de mariage: Une convention entre les futurs époux concernant le statut de leurs biens pendant et après leur mariage.
Contenu du Régime Matrimonial
- Pendant le mariage: Organisation des rapports patrimoniaux du couple (biens propres, biens communs).
- Dissolution du mariage: Répartition des biens en cas de divorce ou décès.
- Différents types de régimes: séparation de biens, communauté de biens, etc.
- Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation.
- Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage. (à titre onéreux)
Filiation
- Distinction entre filiation naturelle (né hors mariage) et légitime (né de parents mariés).
- Lois de 1972, 1993, 2005 et 2013 ont réformé les règles de reconnaissance de la filiation (égalité, recherche de paternité).
- La possession d'état, un élément important dans l’établissement de la filiation, implique une situation qui indique, au regard de la société, le lien d’une personne à une famille.
- L'établissement d'une reconnaissance (volontaire ou judiciaire) peut aussi confirmer une filiation d’une certaine façon.
Les Actions en Contestation d'un Lien de Filiation
- Contester la paternité ou la maternité (en prouvant le contraire).
- Contester une possession d'état (en prouvant qu'elle est inexistante ou invalide)
Filiation d'un enfant issu d'une AMP
- Rôle et importance des réglementations juridiques associées aux techniques de PMA.
- Consentements et conditions d'accès aux techniques de PMA.
- Le don de gamètes et de l'accueil d'embryons.
- Le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA).
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Description
Ce quiz explore les principes fondamentaux des régimes matrimoniaux, y compris le mariage, le contrat de mariage et leurs implications juridiques. Découvrez comment les biens des époux sont organisés pendant et après le mariage. Testez vos connaissances sur la législation en matière de droit matrimonial.
