Introduction au Droit des Régimes Matrimoniaux

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Questions and Answers

Qui doit signer l'acte de notoriété?

Le notaire et les témoins. (correct)

L'enfant et le notaire.

Le demandeur et le notaire.

Les parents et le notaire.

Dans quel délai peut-on demander la délivrance de l'acte de notoriété après la cessation de la possession d'état alléguée?

Dans un délai de 2 ans.

Dans un délai de 10 ans.

Dans un délai de 5 ans. (correct)

Dans un délai de 1 an.

Où est mentionnée la filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété?

Dans le registre des naissances.

En marge de l'acte de mariage des parents.

Dans le livret de famille.

En marge de l'acte de naissance de l'enfant. (correct)

Depuis la réforme du 23 mars 2019, qui a le pouvoir de constater la possession d'état par acte de notoriété?

Le notaire. Signup and view all the answers

En cas de décès du parent avant la déclaration de naissance, l'acte de notoriété peut-il être délivré?

Oui, si la preuve de l'existence d'une possession d'état est rapportée. Signup and view all the answers

Selon l'article 320 du Code civil, qu'est-ce qui fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation?

La filiation légalement établie non contestée en justice. Signup and view all the answers

Quel est le délai de prescription des actions relatives à la filiation selon l'article 321 du Code civil?

10 ans. Signup and view all the answers

Dans quel délai l'enfant peut-il agir pour une recherche de maternité selon l'article 325 du Code civil?

Dans les 10 ans de sa naissance mais la prescription est suspendue pendant sa minorité. Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal du droit des régimes matrimoniaux ?

Gérer les aspects de la vie économique et pécuniaire des époux pendant le mariage. Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre un contrat de mariage et le mariage lui-même ?

Le mariage établit l'union civile, tandis que le contrat de mariage fixe le statut des biens. Signup and view all the answers

Comment le mariage est-il perçu sous l'angle du droit civil ?

Comme une combinaison d'un contrat et d'une institution. Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'officier d'état civil dans la célébration du mariage ?

Il reçoit l'acte juridique en forme solennelle lors d'une cérémonie publique. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue principalement les 'conventions matrimoniales' du 'régime matrimonial' ?

Le régime matrimonial est un concept général, tandis que les conventions matrimoniales sont plus spécifiques et incluent des accords annexes. Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le mariage ?

La possibilité pour les couples de même sexe de se marier. Signup and view all the answers

Quel aspect du mariage est considéré comme une 'institution' au sens juridique ?

Le respect des principes d'ordre public comme la prohibition de la polygamie. Signup and view all the answers

En vertu de quelles lois une personne peut-elle contracter mariage si sa loi personnelle ne le permet pas ?

La loi personnelle ou la loi de l'État où elle a son domicile ou sa résidence. Signup and view all the answers

Quel professionnel est légalement compétent pour recevoir le consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur?

Un notaire. Signup and view all the answers

Quelle est la forme juridique du consentement à l'AMP avec tiers donneur?

Un acte authentique notarié. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du consentement donné à l'AMP, selon l'article 342-10 du Code civil?

Le consentement interdit toute action aux fins de contestation de la filiation, sauf exceptions. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations du notaire dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ?

Informer les bénéficiaires des conséquences de l'acte sur la filiation. Signup and view all the answers

Dans quel cas le consentement à l'AMP est-il automatiquement privé d'effet?

En cas de décès de l'un des membres du couple avant l'AMP. Signup and view all the answers

Dans quels cas une action relative à la filiation peut-elle être engagée malgré l'interdiction générale dans le contexte de l'AMP ?

Si la personne soutient que l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou que le consentement a été privé d'effet. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du notaire lors du consentement à l'AMP avec tiers donneur?

Informer les couples ou la femme non mariée sur les conséquences de leur acte. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue principalement le consentement à l'AMP endogène de celui de l'AMP exogène?

L'AMP exogène requiert un consentement devant le notaire, en plus du consentement à l'équipe médical. Signup and view all the answers

Comment la filiation maternelle d'un enfant issu d'une AMP est-elle généralement établie dans un couple hétérosexuel?

Par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance. Signup and view all the answers

En cas d'accueil d'embryon, quelles sont les principales conditions concernant les identités des parties et les contreparties financières?

Les identités respectives sont secrètes et aucune contrepartie financière ne peut être allouée. Signup and view all the answers

Quel est le principe général d'établissement de la filiation paternelle dans le cas d'un couple hétérosexuel ayant recours à l'AMP ?

La présomption de paternité du mari, la reconnaissance de l'enfant, ou un acte de notoriété. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'un des membres du couple révoque son consentement à l'AMP avant la procédure?

Le consentement est automatiquement privé d'effet. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un homme ayant consenti à l'AMP qui ne reconnaît pas l'enfant issu de cette procédure ?

Il engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant, et sa paternité peut être judiciairement déclarée. Signup and view all the answers

Qu'advient-il si la femme qui a consenti à l'AMP fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe de l'enfant à l'officier d'état civil?

Elle engage sa propre responsabilité. Signup and view all the answers

Qui peut demander la communication de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil en cas d'absence de remise par les parents ?

L'enfant majeur, son représentant légal s'il est mineur, ou toute personne ayant intérêt à agir en justice. Signup and view all the answers

Où est portée la mention de la reconnaissance conjointe de l'enfant issu d'une AMP ?

En marge de l'acte de naissance de l'enfant. Signup and view all the answers

Quelle modification a été introduite par la loi de ratification du 16 janvier 2009 concernant l'accouchement sous X?

L'accouchement sous X demeure, mais il n'est plus un obstacle absolu à l'action en recherche de maternité pour les enfants n'ayant pas de filiation maternelle établie. Signup and view all the answers

Qui est autorisé à initier une action en recherche de paternité selon l'article 327 du Code civil?

Uniquement l'enfant est autorisé à intenter une action en recherche de paternité. Signup and view all the answers

Si un couple de femmes a eu recours à une AMP à l'étranger avant la publication de la loi, comment peuvent-elles établir juridiquement la filiation à l'égard de l'enfant pour la seconde mère?

Par une reconnaissance conjointe de l'enfant devant notaire. Signup and view all the answers

Dans quel délai, après sa majorité, un enfant peut-il demander le rétablissement des effets de la présomption de paternité écartée selon l'article 329 du Code civil?

Pendant dix ans après sa majorité. Signup and view all the answers

Quel est l'âge requis pour une personne afin de faire un don de gamètes, selon la nouvelle loi?

18 ans minimum et majeur. Signup and view all the answers

Concernant la preuve de la paternité, que peut faire le juge en cas de refus du défendeur de se soumettre à un test ADN?

Le juge ne peut pas forcer le défendeur à se soumettre au test ADN et doit fonder son jugement sur d'autres preuves. Signup and view all the answers

Si une action en recherche de paternité est déclarée, quels sont les effets concernant la contribution à l'entretien de l'enfant?

La contribution à l'entretien de l'enfant est due rétroactivement à partir de la naissance, dans la limite de la prescription quinquennale. Signup and view all the answers

En cas de don de gamètes, quel lien de filiation peut être établi entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP?

Aucun lien de filiation ne peut être établi. Signup and view all the answers

Qui peut exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité pendant la minorité de l'enfant, selon l'article 328 du Code civil?

Le parent à l'égard duquel la filiation est établie. Signup and view all the answers

Comment la reconnaissance de l'enfant par la seconde mère est-elle inscrite après une AMP à l'étranger?

Elle est inscrite en marge de l'acte de naissance, sur instruction du Procureur de la République. Signup and view all the answers

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si le parent est décédé, qui peut intenter l'action en recherche de maternité ou paternité?

Le tuteur de l'enfant peut intenter une action en recherche de filiation. Signup and view all the answers

Concernant la transcription d'un acte de naissance étranger, quelle est la limite imposée par la loi française?

La transcription est limitée au seul parent biologique. Signup and view all the answers

Quel élément est nécessaire pour une reconnaissance conjointe d'un enfant issu d'une AMP à l'étranger devant notaire?

Le consentement de l'enfant n’est jamais requis. Signup and view all the answers

Contre qui est exercée l'action en recherche de maternité ou de paternité selon l'article 328 du code civil?

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers et à défaut contre l'état. Signup and view all the answers

Qu'est ce qui n'est pas autorisé par la loi en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP)?

L'établissement d'un lien de filiation entre le donneur et l'enfant. Signup and view all the answers

Comment un parent "d'intention" peut-il établir sa filiation envers l'enfant né d'une GPA à l'étranger?

Par la voie de l'adoption. Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction Générale au Droit des Régimes Matrimoniaux

La matière des régimes matrimoniaux régit les couples mariés, de la célébration à la dissolution (divorce ou décès).
Elle concerne les aspects financiers des époux, leur vie économique et leurs rapports avec les tiers.
Le mariage est un acte juridique avec des conditions et effets régis par la loi.
La loi 2013-404 du 17 mai 2013 permet le mariage entre personnes de même sexe.
Le contrat de mariage est une convention régissant les biens pendant le mariage et à sa dissolution.

Définitions

Mariage: Un acte juridique reçu par l'état civil, créant une union entre deux personnes, régit par des règles légales et impératives.
Contrat de mariage: Une convention entre les futurs époux concernant le statut de leurs biens pendant et après leur mariage.

Contenu du Régime Matrimonial

Pendant le mariage: Organisation des rapports patrimoniaux du couple (biens propres, biens communs).
Dissolution du mariage: Répartition des biens en cas de divorce ou décès.
Différents types de régimes: séparation de biens, communauté de biens, etc.
Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation.
Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage. (à titre onéreux)

Filiation

Distinction entre filiation naturelle (né hors mariage) et légitime (né de parents mariés).
Lois de 1972, 1993, 2005 et 2013 ont réformé les règles de reconnaissance de la filiation (égalité, recherche de paternité).
La possession d'état, un élément important dans l’établissement de la filiation, implique une situation qui indique, au regard de la société, le lien d’une personne à une famille.
L'établissement d'une reconnaissance (volontaire ou judiciaire) peut aussi confirmer une filiation d’une certaine façon.

Les Actions en Contestation d'un Lien de Filiation

Contester la paternité ou la maternité (en prouvant le contraire).
Contester une possession d'état (en prouvant qu'elle est inexistante ou invalide)

Filiation d'un enfant issu d'une AMP

Rôle et importance des réglementations juridiques associées aux techniques de PMA.
Consentements et conditions d'accès aux techniques de PMA.
Le don de gamètes et de l'accueil d'embryons.
Le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA).

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Description

Ce quiz explore les principes fondamentaux des régimes matrimoniaux, y compris le mariage, le contrat de mariage et leurs implications juridiques. Découvrez comment les biens des époux sont organisés pendant et après le mariage. Testez vos connaissances sur la législation en matière de droit matrimonial.